Revue de presse - Batiactu : A compter du 1er janvier 2016, tous les professionnels du bâtiment devront proposer à leurs clients consommateurs une procédure de médiation gratuite, dans le cas de litige. La Fédération française du bâtiment vient, à ce titre, de signer un partenariat.
Dans le cas d'un litige entre un artisan et son client, le premier aura, à compter du 1er janvier 2016, l'obligation de lui proposer une procédure de médiation gratuite accessible par courrier ou en ligne sur Internet.
En vue de ce changement, la FFB vient donc de conclure un partenariat avec la Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ) et Medicys, centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice, afin de mettre en œuvre la médiation de la consommation dans les litiges du bâtiment.
En vue de ce changement, la FFB vient donc de conclure un partenariat avec la Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ) et Medicys, centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice, afin de mettre en œuvre la médiation de la consommation dans les litiges du bâtiment.
Je n'ai pas bien compris qui rémunère les huissiers ? les parties, les professionnels, la FFB, personne ?
Je crois comprendre que c'est la FFB, c'est donc différent du statue de médiateur de la république.
L'avis est suspensif pour une procédure judiciaire ? il est contraignant, (j'en doute) ? car les délais pour une action en justice ne sont pas toujours très long
A lire le type de conflit traité : La somme réclamée est peu élevée (il peut également arriver que le litige ne porte pas sur une somme d’argent mais plutôt sur une question de principe, par exemple).
Le litige n’est pas complexe : le nombre des parties est restreint et les faits à l’origine du différend sont relativement simples (litiges de consommation sur internet, réclamations d’assurance, logement, banques ou querelles de voisinage).
Quelle intérêt plutôt que d'aller voir le juge de proximité ? pas évident que l'huissier applique le droit dans toute sa rigueur
C'est exactement le type de litige qui est évoqué sur le site de Medicys
"Le litige n’est pas complexe : le nombre des parties est restreint et les faits à l’origine du différend sont relativement simples (litiges de consommation sur internet, réclamations d’assurance, logement, banques ou querelles de voisinage)."
A lire l'article le titre est peu précis. L'obligation est pour le constructeur mais le particulier n'a aucune obligation de suivre une telle démarche.
Je ne vois d’ailleurs aucun intérêt à s'engager ainsi pour un particulier
Peut être la simplicité. La juridiction de proximité, même si elle n'est pas spécialement complexe, peut dépasser beaucoup de citoyens peu à l'aise avec les procédures.
Bonjour,
Est-ce que des personnes ont déjà eu affaire à ce type de processus ?
Si oui, est-ce réellement efficace en CCMI ?
Je faisais quelques recherches sur les médiateurs et il semblerait qu'il y ait un problème avec l'organisme qui gère l'élu.
https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur
« Par décision du 14 février 2018, la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) a fait interdiction à MEDICYS :
- de conclure et signer toute nouvelle convention avec un professionnel ;
- d'effectuer une quelconque médiation de la consommation reposant sur une convention, avec un professionnel, qui n'a pas encore été validée par la CECMC.
Cette décision ne concerne pas les inscriptions en ligne effectuées ou susceptibles d'être réalisées par des professionnels au regard de conventions-cadres déjà validées par la CECMC. »
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