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Catégorie Général - 3 commentaires - Posté

Revue de presse - Batirama : Si un entrepreneur fait appel à un sous-traitant, le client peut, en cas de malfaçons, en subir les conséquences... sans possibilité de recours, estime la cour de Cassation.

 

Il sera plus difficile pour le client, selon un arrêt de la Cour de cassation, de mettre en jeu la responsabilité de cet entrepreneur. Le principe est qu'une entreprise de travaux assume durant dix ans l'obligation de réparer les défauts de son travail.   Cette garantie légale continue à produire ses effets au-delà de dix ans si cette entreprise a commis délibérément des fautes professionnelles graves, même sans intention de nuire. Elle ne peut plus se prévaloir de la fin des dix ans.   Mais si elle a sous-traité, elle n'est plus l'auteur des fautes graves et le seul reproche qui puisse lui être fait est de ne pas avoir surveillé la qualité du travail effectué en son nom par une autre ....

 
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Les commentaires des membres :

 
Membre super utile Env. 3000 message Bouches Du Rhone
Pas étonnant dans le monde ou l'on vie.
c'est malheureux mais lors qu'on construit il faut être d'autant plus vigilant et limite tout connaitre Unsure ce qui reste pour le coups impossible. Ou avoir une personne externe au constructeur qui vérifiera les travaux pendant leur réalisation. (ce qui représente un coups supplémentaire)

Bref les sous traitants pas chère et qui font de la merde sont pas prêt de disparaître  Mad
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
Dept : Bouches Du Rhone
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Membre utile Env. 400 message Haute Garonne
Et les constructeurs véreux non plus...
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Messages : Env. 400
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 9 ans
 
Photolover Env. 200 message Yvelines (78)
J'ai vraiment du mal à comprendre une telle décision, surtout en cassation... Comment peut on valider qu'exploiter un sous traitant dégage de sa responsabilité sur un chantier ?
Concernant la vérification des travaux, les DTU officiels que les entreprises citent généralement et prétendent appliquer ne sont pas consultables librement. En conséquent difficile de contrecarrer les arguments de l'entrepreneur, surtout si les malfaçons ne sont pas évidentes.
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Messages : Env. 200
De : Yvelines (78)
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