Il sera plus difficile pour le client, selon un arrêt de la Cour de cassation, de mettre en jeu la responsabilité de cet entrepreneur. Le principe est qu'une entreprise de travaux assume durant dix ans l'obligation de réparer les défauts de son travail. Cette garantie légale continue à produire ses effets au-delà de dix ans si cette entreprise a commis délibérément des fautes professionnelles graves, même sans intention de nuire. Elle ne peut plus se prévaloir de la fin des dix ans. Mais si elle a sous-traité, elle n'est plus l'auteur des fautes graves et le seul reproche qui puisse lui être fait est de ne pas avoir surveillé la qualité du travail effectué en son nom par une autre ....
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