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Permis de construire refusé

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personne
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Env. 700 message Haute Garonne
j'ai déposé le 2 juin un PC dans ma mairie (j'ai le récépissé qui en atteste)
le 2 août ne voyant toujours rien venir nous appelons la mairie qui nous dit qu'ils ont reçu le dossier de la DDE et qu'ils nous l'envoient, le soir on débouchait le champagne et tout allait pour le mieux
Ne voyant toujours rien venir on les appelle ce matin et ils nous apprennent qu'il est écrit dans le dossier que le PC est refusé (!!!) et qu'ils ne savent pas pouquoi, ils nous renvoient vers la DDE pour connaitre la raison mais elle est injoignable.

Donc avant d'en savoir + je me pose 2 questions :
- sachant que le délais légal d'instruction est de 2 mois, et qu'au 2 août nous n'avions pas de réponse, est-ce qu'il existe une possibilité pour faire valoir un PC tacite? (sur le récépissé il est écris que si l'on a rien reçu de l'administration au 2 août le permis est accordé de manière tacite et on peut déposer une demande de travaux en mairie en 3 exemplaire pour débuter les travaux)
- sinon quelle est la suite? Il va falloir redéposer un PC et attendre de nouveau 2 mois pour savoir s'il est accepté et surtout pour savoir si on peut démarrer les travaux??
Messages : Env. 700
Dept : Haute Garonne
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez sur la page devis permis de construire de Forum Construire, remplissez le formulaire et vous serez mis en relation avec des professionnels de votre région. Vous aurez des devis gratuits sans être obligé de courir après les artisans

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Membre utile Env. 3000 message Loiret
Bonjour,

Si, dans votre cas le délai d'instruction était bien de 2 mois, sans réponse officielle le 02/08/2010 pour une demande déposée le 02/07/2010 vous bénéficiez d'un permis tacite.

Vous pouvez demander un certificat, voire l'obtenir, mais ne démarrez rien avant d'avoir purgé le délai de recours, il y a de fortes chances pour que l'aministration exerce ce droit à votre encontre.

Cordialement.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 3000
Dept : Loiret
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 700 message Haute Garonne
super... mais les travaux ont prévu de débuter le 31 août on peut pas attendre 2 mois le recours aux tiers
sous quel motif l'administration pourrait-elle excercer un recours durant la période d'affichage du PC tacite?
Messages : Env. 700
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 14 ans
 
Membre utile Env. 3000 message Loiret
Re,

L'administration dispose d'un délai de retrait de trois mois à partir dela date de l'affichage réglementaire du permis de construire tacite.

"...Lorsque le service instructeur n'a pas pu délivrer une décision de refus dans les délais prévus, le permis est réputé tacite.

Toutefois, le permis peut être retiré dans les 3 mois qui suivent la date de l'autorisation de permis de construire tacite.

De même, en cas de recours gracieux justifié, le maire n'hésitera pas à revenir sur une décision, même positive, plutôt que de s'exposer à un recours contentieux qui lui serait manifestement défavorable.

Suite à un retrait soit le projet est mis en conformité et un nouveau accord de permis de construire sera délivré soit il en résulte une impossibilité de construire.

Si les travaux de la maison ont déjà débuté, une demande de dédommagement pourra être introduite auprès du maire ou du Préfet..."


Cordialement.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 3000
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Env. 700 message Haute Garonne
ok merci, vaut mieux pas tenter cette voie alors
par contre si je redépose un permis ils vont m'en remettre pour 2 mois c'est sûr tels que je les connais (ils ont réussit à faire trainer la demande de lotir du lotisseur sur plus de 6 mois rendez-vous compte, pour des conneries en + des demandes de papiers permanentes et non justifiées car déjà au dossier)

c'est mal barré mon histoire :(
Messages : Env. 700
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 14 ans
 
Membre utile Env. 3000 message Loiret
Re,

J'ai écrit " à la date de l'affichage...".

C'est une erreur, le délai court dès la fin du délai d'instruction. Donc depuis le 03/08 dans votre cas.

Cordialement.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 3000
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Comme l'a indiqué icare, si votre récépissé indique que " sans réponse dans le délai de 2 mois, ...votre permis est accordé tacitement..." sous entendu," à priori votre projet n'est pas soumis à règlement contraignant", eh bien à compter du 2/08 vous bénéficiez d'un PC tacite, qui a la même valeur qu'un PC exprès. Le refus aurait dû vous parvenir en R/AR avant le 2/08.
Vous disposez donc d'un PC tacite. Toutefois, si la cause du refus le rend illégal, le maire doit le retirer dans le délai de 3 mois, à compter de la date de l'arrêté (non de l'affichage, qui lui, donne le départ du délai de recours des tiers).
Vous devez donc afficher le PC sur le terrain, mais ne commencez pas les travaux!!! Il y a trop de risques.
Pas de contact avec la mairie, qui risque (en ces temps de congés), de mal gérer le délai qu'elle doit respecter.
En effet, elle va sans doute vous envoyer le refus de PC, avec les considérants (motivations, obligatoires et suffisantes), ainsi que les délais et voies de recours. Ainsi, vous allez savoir pourquoi il est refusé. Pour peu que ce soit en envoi simple, le refus n'a aucune valeur.
Le refus notifié en R/AR peut s'analyser -dans le délai- comme un retrait. Mais la mairie doit respecter l'art. 24 de la loi2000-321 du 12/04/2000 qui dit en substance:"...... Les décisions individuelles qui doivent être motivées...n'interviennent qu'aprés que la personne intéressée a été mise à même de présenter ses observations écrites..." La mairie doit pour ce faire, donner un délai (généralement une dizaine de jours) pour répondre (toujours en R/AR). Cette procédure du contradictoire est impérative.
Selon les motivations du refus, vous pouvez trés bien redéposer un dossier, en en tenant compte

En résumé: un PC tacite peut être retiré dans le délai de 3 mois à compter de la date d'obtention, s'il est illégal (voir si les motivations sont de nature à le rendre tel).
Le retrait est précédé de la procédure du contradictoire. .... Et parfois, les mairies se donnent du temps pour décider du retrait... et parfois les 3 mois sont dépassés
Conclusion: Pas d'engement des travaux avant le 2/11, ou redéposer un dossier et 2 mois d'attente.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
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Env. 700 message Haute Garonne
bon on a enfin la raison du refus (envoyé par mail par la mairie), je le retape texto, en laissant les fôteux d'orthographe

Considérant que le pemis de construire des bâtiments à édifier sur les lots ne peut être accordés que soit à compter de l'achèvement des travaux d'aménagement du lotissement, soit à compter de la délivrance de procéder à la vente des lots avant exécution des travaux à condition que les équipements desservant le lot soient achevés (article R 442-18 du code de l'urbanisme);
Considérant que ces formalités non pas été accomplies;


or nous avons bien fournis l'autorisation de vente anticipée (avant exécution des travaux)... bref comme toujours ils cherchent la petite bête Mad
Messages : Env. 700
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Membre utile Env. 3000 message Loiret
Re,

Bonne nouvelle, votre projet n'est pas en cause !

Cordialement.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 3000
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Env. 700 message Haute Garonne
c'est ce que je me dis oui, peut être qu'on arrivera à leur faire entendre raison et à accorder finalement le PC. Ou peut être que le gars a pas vu le document dans le dossier, dans ce cas pourquoi ne nous aurait-il pas fait la demande on lui aurai renvoyé.
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Membre utile Env. 3000 message Loiret
Re,

C'est bien de savoir positiver, le problème peut venir d'une pièce manquante du dossier lotisseur ou d'une mauvaise transmission. Il vous faut maintenant essayer de savoir exactement à partir de quand vous pouvez re-déposer votre demande de PC.

deffrey que je soupçonne de maîtriser parfaitement les rouages de l'instruction aura peut-être des commentaires à apporter.

Cordialement.
Picto recompense Membre utile
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Env. 700 message Haute Garonne
ben j'espère qu'on aura pas a redéposer, j'espère qu'on va pouvoir régler ça "à l'amiable"

la pièce était bien présente au dossier

ce qui me fait halluciner c'est qu'ils attendent 2 mois et 2 jours pour nous prévenir, c'est vraiment pour nous embêter c'est pas possible autrement
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonsoir,

Art. R 442-18 -a: PC à l'achèvement des travaux d'aménagement du lotissement,


R 442-18-b: l'obtention d'un PC est possible à condition que les équipements desservant les lots soient achevés. Le lotisseur fournit un certificat à l'acquéreur, à joindre au dossier. Ne serait-ce pas votre cas?
Auquel cas, il n'y aurait pas pinaillage
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
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Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 700 message Haute Garonne
oui c'est bien le b et nous avons bien joint au dossier le certificat spécifiant que les équipements étaient achevés...

Même si nous avions oublié de le mettre, ne serai-ce pas plus correct de nous le signaler plutôt que de refuser le permis au bout de 2 mois et 2 jours d'instruction? Je sais pas... il n'y a que moi que ça fait halluciner ces méthodes? Ils nous ont pris en grippe c'est pas possible, on a déjà perdu 4 mois de délais à cause de la DDE lors du pemis de lotir et ils s'obstinent à nous empêcher de construire, je me demande s'il y a pas un truc là dessous.
Messages : Env. 700
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

N'y aurait-il pas confusion?
D'une part, vous dites que vous avez fourni l'autorisation de vente anticipée, donc avant réalisation des travaux, et d'autre part, vous dites que vous avez fourni le certificat attestant de l'achèvement des équipements.

Le PC peut être délivré avec l'autorisation de vente anticipée, à condition que les équipements soient achevés, et donc que vous en ayez également fourni le cerificat.( R 442-18 b).
Il y a problème administratif si effectivement vous avez fourni les deux
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
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