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Limite de construction

Ce sujet comporte 9 messages et a été affiché 1.692 fois
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Env. 10 message
Bonjour,
Voilà le problème.
J'ai signé un compromis pour un terrain, il y 5 mois environ, j'attends le permis de construire. Entre temps, mon futur voisin a commencé la construction de sa maison. Nous avons constaté que les fondations ainsi que le mur dépassés sa propriété d'environ 20 cm sur notre futur terrain. A priori le constructeur voulant construire en limite a un peu dépassé les limites de bornage. Que devons nous faire ?
Merci d'avance
Messages : Env. 10

Ancienneté : + de 18 ans
 
message
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Env. 3000 message Toulouse - France (31)
Dans tous les cas, il faut que tu sois sur de ton bornage...

Si tu tiens à tes 20 cm, tu fais détruire sa maison ...

si tu t'en moques, et que tu veux régulariser, tu lui proposes de t'acheter la bande de terrain qui correspond, voir de faire un échange si vous avez du terrain mitoyen.

Dans tous les cas tu es dans ton plein droit, donc il est très très mal !
Cordialement,

Karlito.
Messages : Env. 3000
De : Toulouse - France (31)
Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 4000 message Seine Maritime - Rouen - (76)
En effet il est plutôt mal le voisin !
Tu peux traiter l'affaire de façon pacifique, appelle le notaire chez qui tu as signé et demande lui comment se passerait un éventuel rachat par le voisin de la bande où sa maison dépasse.
Tu peux traiter ça devant les tribunaux, mais je te conseille d'avoir du temps et de l'argent Wink
Normandie
Contrat de construction signé 19/04/05
Offre de prêt acceptée et signée 15/07/05
Permis de construire 27/08/05
Terrain acte définitif signé le 26/09/05

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Messages : Env. 4000
De : Seine Maritime - Rouen - (76)
Ancienneté : + de 19 ans
 
Env. 900 message Sur Ma Chaise (25)
par contre si ton voisin a le meme constructeur que toi tu vas pouvoir en demander des choses sympas........
tant va la cruche à l'homme qu'elle se case
Messages : Env. 900
De : Sur Ma Chaise (25)
Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 3000 message Lille - Nord (59)
"si tu t'en moques, et que tu veux régulariser, tu lui proposes de t'acheter la bande de terrain qui correspond, voir de faire un échange si vous avez du terrain mitoyen. " : ce n'est pas la solution! puisque je suppose que le PLU demande la construction en limite de propriété : la construction ne le sera plus si il rachète 20 cm de terrain.

Evidememnt, il faut négocier : inutile de démolir : il suffit de faire une reprise en sous oeuvre et de scier la partie de fondation qui "dépasse".

Mais, il n'y a aucun problème pour laisser les fondations voisines en l'état : il suffit de construire le nouveau pignon en porte à faux : il passera au dessus des fondations du voisin : cela se fait très bien avec des longrines de redressement ( en ville, sur pieux, comment pensez vous que l'on fait sachant que la machine à pieux ne sait pas approcher à moins de 1m du mitoyen? : on fait les pieux en retrait, des longrines de redreswement, une poutre et le tour est joué!).

Il y a un léger surcoût qui sera pris en charge par le constructeur du voisin (je pense qu'à l'amiable, cela se passera très bien entre les trois avocats ( celui du constructeur du voisin, celui du voisin et le votre), après que l'expertise ait été faite).
Messages : Env. 3000
De : Lille - Nord (59)
Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 3000 message Lille - Nord (59)
Pardon j'oubliais : il suffira ensuite de passer chez le notaire pour "officialiser" la servitude disant que vous acceptez que les fondations du voisin soient sur votre terrain (il vaut mieux laisser une trace notarial de ce type d'accord).
Messages : Env. 3000
De : Lille - Nord (59)
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Env. 60000 message
une petit question annexe, si l'artisan à fait une erreur de 20 cm sur une maison, par exemple une maison de 19.6 m de longueur sur le PC deviens 19.8 m suite à une petite erreur de calcul, que risque t-on?
Messages : Env. 60000

 
Env. 3000 message Lille - Nord (59)
Rien.. si on prend la précaution de déposer un permis modificatif expliquant la situation (et si la construction reste conforme au PLU).
Messages : Env. 3000
De : Lille - Nord (59)
Ancienneté : + de 18 ans
 
Photographe pro Env. 9000 message Ouest Lyon (69)
batphanou a écrit:une petit question annexe, si l'artisan à fait une erreur de 20 cm sur une maison, par exemple une maison de 19.6 m de longueur sur le PC deviens 19.8 m suite à une petite erreur de calcul, que risque t-on?


il se peut que la maison ne soit pas plus longue, mais simplement toute la batisse qui soit decalée de 20 cemtimetre a l'implantation
Picto recompense Photographe pro
Messages : Env. 9000
De : Ouest Lyon (69)
Ancienneté : + de 18 ans
En cache depuis le vendredi 22 mars 2024 à 17h31
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