Affichage du permis de construire

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Non connecté actuellement OoTydanoO
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Messages : Env. 20
Dept : Cotes D'armor
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Le 09/10/2010 à 10h48
Affichage du permis de construire Partager | Citer |
Bonjour !

J'aurais une petite question.... alors :

CCMI signé le 19/07/2010 (le constructeur était venu voir le terrain)
Demande de permis de construire déposé le 09/08/2010 (avec autorisation écrite du propriétaire du terrain)
Signature du compromis de vente le 16/09/2010
Permis de construire accordé le 02/10/2010 (mais on a toujours pas de courrier... uniquement un appel de la mairie pour le confirmer)

Nous avons à compter de la signature du compromis 90 jours pour présenter l'offre de prêt (en cours d'instruction).

Peut-on afficher en limite de terrain le panneau relatif au permis de construire pour faire courir le délai des 2 mois avant travaux, bien que nous ne sommes pas encore propriétaire ? le fait de l'afficher sans être propriétaire ne peut il pas être un motif de contestation du dit permis par le voisinage par exemple ( une sorte de vice de procédure ?)

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De : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
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Le 09/10/2010 à 10h58
Re: Affichage du permis de construire Partager | Citer |
OoTydanoO a écrit:Bonjour !

J'aurais une petite question.... alors :

CCMI signé le 19/07/2010 (le constructeur était venu voir le terrain)
Signature du compromis de vente le 16/09/2010


Bonjour OoTydanoO ,

Il vous fait signer un CCMI avant même d'être propriètaire du terrain ?

Il sait que c'est interdit ?

A+
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Non connecté actuellement OoTydanoO
Auteur du sujet

Messages : Env. 20
Dept : Cotes D'armor
Ancienneté : + de 6 ans
Le 09/10/2010 à 11h03
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En fait nous avons signé avant d'être propriétaire du terrain car nous avions une grosse contrainte de temps : passage du POS a un nouveau PLU à la fin de l'été, rendant le terrain convoité non constructible car en zone naturelle protégée. La responsable de l'urbanisme nous avais précisé que le permis de construire devait être déposé avant le 15 aout pour être instruit sur la base du POS, après il aurait été "mis de coté" puis refusé une fois le nouveau PLU adopté. Du coup nous n'avons rien fait dans l'ordre...
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