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Location et loi handicapé

Ce sujet comporte 20 messages et a été affiché 6.831 fois
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Message Le 01/12/2010 à 16h47 | Location et loi handicapé Signaler un abus | Citer
Bonjour, nous souhaiterions créer deux logements en plus du notre dans notre future habitation afin d'en louer un ou les 2.

La norme handicapé précise ceci :

Pour toute demande de permis de construire déposée à compter du 1.1.07, des règles de construction doivent être respectées afin que les bâtiments d’habitation collectifs neufs soient accessibles pour les personnes handicapées, quel que soit leur handicap.
Est considéré comme bâtiment d’habitation collectif, tout bâtiment dans lequel sont superposés, même partiellement plus de deux logements distincts desservis par des parties communes bâties.


http://www.logement.gouv.fr/article.php3?id_article=5932

Tous les constructeurs nous ont proposé des plans adaptés a recevoir des personnes a mobilité réduite, a savoir des WC handicapé (perte de place) des couloir larges (perte de place) des unités de vie a chaque niveau (point d'eau, WC a chaque niveau = perte de place) mais aussi stationnement handicapé accessible de plein pied = perte de place et compliqué, et surtout un cout supplémentaire car sur un terrain en pente, il est difficile de créer un acces pour un fauteuil roulant.

Cette loi précise qu'est considéré comme habitat collectif, tout batiment dans lequel sont superposés plus de deux logements. Donc si nous faisons par exemple deux habitations mitoyennes, et non superposées (pas de voisins dessus ni dessous) on pense ne pas etre soumis a cette loi. Qu'en pensez vous ?

C'est jouer sur les mots mais cette loi semble ne valoir que pour les immeubles de plus de 2 étages de par le caractère de la "superposition". J'ai demandé conseil a un ami juriste, selon lui si la loi précise la superposition, c'est bien que c'est différent de la mitoyenneté.
Merci de m'éclairer si vous avez une idée ou ne serait ce qu'un point de vue..


Dernière édition par dadou le Mer 01/Déc/2010 20:50; édité 1 fois
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Message Le 01/12/2010 à 17h09 Signaler un abus | Citer
Bonsoir,

Pour être sure que votre projet ne soit pas considéré comme collectif, il suffit que chaque entrée soit séparée (pas de hall commun).
@+
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Message Le 01/12/2010 à 17h42 Signaler un abus | Citer
Ne pas mettre d'ascenseur.
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Message Le 01/12/2010 à 18h36 Signaler un abus | Citer
deffrey a écrit:Bonsoir,

Pour être sure que votre projet ne soit pas considéré comme collectif, il suffit que chaque entrée soit séparée (pas de hall commun).
@+


Merci pour ces infos mais je ne vois cette précision nulle part dans la loi ?

Même remarque a l'abricotier !

D'ou tenez vous cette info ?

Plus je me documente plus je comprends que 100% des logements neufs destinés a la location sont concernés, sans distinction. Pourtant je n'ai pas le sentiment que ce soit respecté.
Que se passe t-il si j'entame une construction de maison pour moi et qu'a la fin de la construction, pour des raisons personnelles je décide de plutot la louer ? Il sera impossible de pousser les murs.
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Message Le 02/12/2010 à 21h53 Signaler un abus | Citer
Alors je me suis renseigné en mairie, cette loi était inconnue, mon banquier m'a dit que c'était tous les logements en vefa, destinés a la location ou a la revente, et une association du handicap m'a dit que c'était aussi tous les logements. Par contre personne n'a su me dire comment elle s'applique dans mon cas.

Si par exemple on a une maison en R1, avec un appartement au RDC et un appartement a l'étage, et qu'il y a un escalier extérieur pour acceder a cet appartement (configuration basique) va t-on m'imposer un ascenceur ?
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Message Le 03/12/2010 à 10h30 Signaler un abus | Citer
Bonjour,

Un immeuble collectif comporte plus de deux logements, avec des parties privatives et des parties communes. L'ascenceur n'a rien à voir pour l'instant.
Si chaque logement a sa propre entrée -sans hall commun- on ne se trouve plus en matière d'urbanisme, dans le cadre de logements collectifs, mais de logements individuels. Cf art . R 111-18 du CCH.
Pour la règlementation accessibilité, les mairies sont rarement au fait. Il faut consulter le service instructeur. Quant aux banques....je ne vois pas le rapport??
Maintenant, si le logement est déclaré "pour la location", il y a des chances que le service instructeur impose les règles d'access. Mais la définition demeure, et je connais un exple -tout récent- de changement de dest. avec plusieurs logements pour location -sans entrée commune- non soumis à access. car logements INDIVIDUELS

Visite: annexe 6 circulaire DGUHC du 30/11/2007 n° 2007-53@+
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Message Le 03/12/2010 à 11h53 Signaler un abus | Citer
dadou a écrit:Alors je me suis renseigné en mairie, cette loi était inconnue, mon banquier m'a dit que c'était tous les logements en vefa, destinés a la location ou a la revente, et une association du handicap m'a dit que c'était aussi tous les logements. Par contre personne n'a su me dire comment elle s'applique dans mon cas.

Si par exemple on a une maison en R1, avec un appartement au RDC et un appartement a l'étage, et qu'il y a un escalier extérieur pour acceder a cet appartement (configuration basique) va t-on m'imposer un ascenceur ?


Bonjour Dadou

La réponse est dans le lien que tu as donné .. L'ascenseur peut être obligatoire pour des logements collectifs comportant plus de 3 étages, donc dans ton cas, cela ne s'applique pas.
Par contre l'accès handicapé avec un escalier c'est moyen .. puisque ton terrain est en pente, n'as-tu pas moyen justement de faire l'accès du 1er étage sur la partie la plus haute du terrain avec une rampe d'accès conforme à la réglementation ?
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Message Le 03/12/2010 à 14h59 Signaler un abus | Citer
Deffrey, en effet nous sommes soumis a cette loi car le projet vise la location. Dans ce cas de figure, les lois handicapés s'appliquent même si on est pas sur du collectif. J'ai fait appel également a mon banquier car il gère de nombreux dossiers similaires et j'ai pensé qu'il pourrait peut etre me renseigner.

Liz : la rampe d'acces doit etre plate depuis le stationnement handicapé. 2% de pente maxi (autant dire rien). En faisant l'acces de plein pied par le premier étage, cela suppose un mur en banché au rez de chaussée, mais aussi toute l'étanchéité, ainsi qu'un cheminement éclairé et aux normes hanicapés, et cela couterait dans les 15.000 euros de plus. Sans compter que les pièces a vivre sont nécessairement au rez de chaussée (afin d'acceder au jardin depuis la cuisine et non pas depuis les chambres) et dans ce cas de figure la porte d'entrée donnerait sur des chambres, ce qui est interdit par cette loi puisque il faut trouver un espace de vie directement accessible au niveau de la porte d'entrée (= cuisine + WC + Sdb). On s'orientait tout simplement sur des appartements superposés et de plein pied (pas en duplex) afin d'éviter de devoir faire à chaque fois des cages d'escaliers dévoreuses d'espace et tres couteuses (escaliers carrelés et cage d'escaliers estimés à 8000 euros supplémentaires) sans compter tout l'espace perdus 10m2 X 3
En fait on perd la surface d'un logement et on se retrouve avec des logements très mal conçus. A 1500 euros le m2 ca passe difficilement, le surcout est d'environ 20% sur la construction, sous prétexte de louer éventuellement un jour à une personne handicapée. Bon, on peut répercuter ca sur les loyers mais c'est pas super je trouve. J'aurais compris qu'on impose un logement sur 100 par exemple, proportionnellement a la population handicapée, mais là imposer a tous les locataires de vivre dans un appartement adapté, je trouve que c'est pas normal.

On hésite a passer outre cette loi car comme me l'ont dit la plupart des personnes consultées qui se sont un peu penché dessus, elle va forcément sauter rapidement vu les aberrations, et vu que personne ne peut etre aux normes.

En fait quand je lis cette loi je comprends qu'un appartement au premier étage d'une maison neuve est interdit a la location s'il n'est pas desservi par un ascenceur ; ce qui me fait penser que tout le monde est dans l'illégalité, vu le nombre de projets cmmun au notre qui existent. Et je ne vois personne se prendre la tete. Un ascenceur c'est 27.000 euros, hors maintenance, hors surface batie supplémentaire, et c'est surtout étrange dans un projet aussi modeste.
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Message Le 03/12/2010 à 15h22 Signaler un abus | Citer
oui c'est curieux cette loi, d'autant plus que la probabilité de louer à des handicapés reste tout de même relativement peu élevée et obliger tout le monde à partir sur ces normes de construction est un véritable casse tête .. encore un truc auquel nos faiseurs de loi n'ont pas beaucoup réfléchi sous prétexte d'être politiquement correct Rolleyes ils feraient mieux d'accorder des avantages fiscaux ou sociaux aux handicapés qui veulent construire, ils feraient ainsi à leur idée et en fonction de leur handicap Huh
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Message Le 03/12/2010 à 16h55 Signaler un abus | Citer
Je comprends tres bien que les lieux publics doivent etre adaptés, ainsi que la voirie, par contre imposer a tous de construire selon les normes d'une minorité, c'est stupide et discriminant. Et surtout quel surcout engendré pour les 99% autres !

Sinon j'ai eu ma réponse : 5% de stationnements handicapés minimum arrondi au supérieur. Dans mon cas 0,5 place soit 1 place.
Ensuite pour les logements de moins de 3 étages, on peut avoir recours à un escalier, mais il doit etre adaptable à un futur élévateur qui serait imposé par un locataire handicapé, c'est à dire un peu plus large que la norme et avec des hauteurs de marches spéciale et je crois qu'il doit y avoir une prise électrique pas loin et un éclairage des marches.
Au dela, c'est un ascenseur qui est imposé.

Reste que 100% des logements doivent etre adaptés. Sans l'ascenseur, On est sur 10% de surcout grosso modo, en multipliant les m2 perdus par 1500 euros et en ajoutant toutes les étrangetés (portes fenetres et porte d'entrée sans seuil sur commande spéciale). Le gros souci qui reste c'est que sur des petites surface comme un T2 de 50m2 (grand T2 donc) on se retrouve avec une chambre de minimum 14 ou 15m2 pour permettre le retournement d'un fauteuil (visiblement un fauteuil ne se conduirait pas en marche arrière) idem dans la salle de bain qui passe minimum à 7m2, et le WC minimum 4 à 5. Sur un T2 de 50m2, il reste 10m2 pour le salon et 10m2 pour la cuisine.

Je trouve ça aberrant mais bon c'est la loi..
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Message Le 03/12/2010 à 17h55 Signaler un abus | Citer
Bonsoir,

Etes-vous allée voir le service instructeur?
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Message Le 03/12/2010 à 18h33 Signaler un abus | Citer
A la mairie je suis allé a l'urbanisme, dans ma commune ce sont eux qui gèrent cela. Ils ne savaient pas me répondre avec précisions et ont fait des erreurs dans ce qu'ils m'ont dit.

C'est finalement l'ADIL de ma commune qui m'a sorti la loi et le décret d'application, avec les différents arrêtés, et qui m'a clarifié la chose.

C'est la meme loi qu'on trouve sur internet mais elle savait me dire ce que ca voulait dire et comment faire dans des cas particuliers, très simples, mais qui deviennent des casse tete au vu de cette loi. Même mon interlocutrice pensait se tromper et dire des bêtises tant la loi comporte des aberrations et, pensant qu'un décret d'application devait simplifier la chose, elle a fait appel a une autre collègue qui a confirmé les aberrations.

Donc 5% de places handicapés sur le total des stationnements imposés (je comprends)
100% des logements adaptés aux handicapés (une ineptie)
Acces aux logements de plein pied depuis la place de parking, avec un cheminement revêtu antidérapant, pas de seuil de porte, etc... WC handicapé a chaque étage, unité de vie au niveau de la porte d'entrée, etc etc etc..
Si il y a un escalier pour monter au premier et au deuxieme étage, il doit etre adapté a la mise en place d'un futur monte escalier qui peut etre imposé par un locataire handicapé.

Le gros souci c'est que cette loi ne peut pas etre applicable vu les surcouts engendrés, d'ailleurs aucun bailleur ne l'applique a la lettre, et ce genre de loi saute en général rapidement, donc faut il faire sans cette loi en anticipant son retrait .. difficile a dire. A mon avis on va rapidement évoluer vers un quota d'appartement adapté, d'ailleurs il y a un paradoxe puisque seuls 5% des places de stationnements doivent etre adaptés contre 100% des logements. Ce qui signifie bien que maximum 5% des logements sont destinés a ce public.

Là le gros souci c'est qu'on se retrouve avec des logements complètement mal foutus étant donné ce qu'impose cette loi. A la limite je comprendrais tres bien qu'on impose un quota de logements adaptés, au prorata de la population concernée (1%) mais là imposer la loi handicapé aux 99% restants c'est guere compréhensible. Personnellement je me mets a la place d'un locataire, eh bien je n'aurais aucune envie de me retrouver avec un salon a peine plus grand que mes WC. On va donc reporter tous ces surcouts sur les loyers.

Pour la contourner, il suffit de dire qu'on construit pour soi meme et de dire que soudain pour des raisons personnelles, ce projet ne nous convient plus et qu'on veut plutot en faire de la location.
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Non connecté actuellement deffrey

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Message Le 03/12/2010 à 21h29 Signaler un abus | Citer
Bonsoir,

En fait, les art. R 111-18-4, R 111-18-5 et R 111-18-6 du CCH parlent d'eux-mêmes, puisque issus de la loi 2007-53 du 30/11/2007.
Mais des adaptations peuvent être acceptées au niveau du Préfêt (contraintes techniques et économiques du projet). C'est pour celà que je demandais si vous aviez rencontré le service instructeur (mairie ou DDT pour vous, car la mairie ne semble pas trés au parfum!!), mieux à même de vous donner leur pratique des règles de l'access.
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Message Le 04/12/2010 à 10h22 Signaler un abus | Citer
Ben deja si on est autorisé a construire un escalier pour accéder à l'étage ca facilite les choses. Par contre concernant les plans intérieurs, on a pas d'autres choix que de respecter l'aménagement handicapé, même si l'appartement est accessible uniquement par un escalier. C'est la loi. Il faut aussi des portes fenetres sans seuil, qui coutent tres cher et en terme d'isolation je ne sais pas ce que ca vaut. Ce qui se fait c'est par exemple de mettre la machine a laver le linge dans le toilette pour ne pas perdre trop de place. Enfin c'est vraiment très confus et jusque boutiste et on s'en rend bien compte quand on essaie bien gré mal gré de respecter la chose, qui plus est sur de petites surface.
Ca crée aussi des problèmes logistiques puisque le cheminement extérieur doit etre éclairé, anti dérapant, et un éclairage commun suppose d'emblée des charges communes, alors qu'on avait évité ce probleme. Je vais voir si des led solaires suffises, mais visiblement non.
Ils feraient mieux de s'occuper des stations de métro parisiennes déjà avant d'imposer chez tout le monde des appartement adaptés. Surtout que les aménagements imposés n'ont rien a voir avec la plupart des handicaps.
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Non connecté actuellement Liz

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Message Le 04/12/2010 à 11h20 Signaler un abus | Citer
Les Led solaires çà n'éclaire rien du tout, çà balise tout juste et encore
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En cache depuis le samedi 06 septembre 2014 à 08h39

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