Retour
Menu utilisateur
Menu

Opposit° a une declarat° préalable de travaux

Ce sujet comporte 7 messages et a été affiché 2.642 fois
Nouveau sujetPicto plus RépondrePicto reply Picto reply
1
personne
surveille ce sujet
 
Env. 20 message Roquefort (40)
Bonjour,
Suite à un dépôt d'une déclaration préalable de travaux le13/11/2010 en mairie je reçois le 10/12/2010 en lettre simple (sansA.R.) un arrêté d'opposition.



Le projet était la construction d'une véranda de 17m².
le projet avait été modifié afin de rester à 3m de la limiteavec le voisin, et la surface réduite afin de respecter le règlementsur les zones N.E.(dont une copie m'a été fournie).



Sur la réponse il me dise que suivant le règlement des zonesN.E. il n'est pas autorisé de construire du neuf (sauf garage etabris jardin accolé à la maison).



A quel recours puis-je faire appel, des voisins ont des vérandas(la réglementation aurait changé entre temps ou ils n'auraient riendemandé). Ayant reçu la réponse en lettre simple, puis je profiterde cette erreur administrative ?



Ma femme est enceinte, nous comptions sur cette véranda, pourlibérer une chambre pour notre future arrivante.



Vous remerciant par avance de votre aide.



Messages : Env. 20
De : Roquefort (40)
Ancienneté : + de 13 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonsoir,

Au vu des considérants de l'arrêté, votre projet est interdit par le PLU.

Mais, le 1er alinéa de l'art R 424-10 du CU est trés clair: les notifications d'autorisation ou de refus, doivent être faites en R/AR. Par courrier simple, cette notification est présumée non réalisée, ce qui veut dire que si le 13/12 vous n'avez pas de R/AR de la mairie, vous disposez d'une décision de non opposition (tacite).
Selon l'art. L 424-5 du même code, une décision de non opposition ne peut plus être retirée.... mai elle peut faire l'objet d'un recours devant le TA, dans les 2 mois.
Si vous vous en sentez capable, attendez 2 mois pour commencer les travaux, les textes sont de votre coté (aprés, s'il y a recours... tout est possible!)

@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 20 message Roquefort (40)
Bonjour et merci deffrey , vous avez l'air de connaitre la chose.


* Ma femme a déjà téléphoné à la mairie pour tenter de connaitre le motif (clair) du refus. Est-ce quand même jouable de faire comme si l'on n'avait rien reçu ?


* Il faudrait peut être que j'aille voir si l’arrêté d’opposition n'est pas affiché en mairie , la position ne serait plus la même si l’arrêté est affiché, si ?


* J'ai lu que si l'on avait pas de notification de refus de la mairie dans le mois qui suit le dépôt du dossier, qu'il fallait afficher sur le terrain la demande d'autorisation et son récépissé ou faire passer une publication sur un journal. Est-ce exact ?


* Je suis tout à fait novice; qu'est ce que "TA" ? Tribunal Administratif ?


* Après les deux (soit 3mois après le dépôt de la demande), on peut toujours être embêté ? aucune prescription ?


* Une personne m'a conseiller de re-déposer un dossier mais en indiquant qu'il s'agit d'un "abris jardin" pour entreposer les plantes l'hiver. Est ce jouable à votre avis ? sachant que la véranda sera sur dalle isolée, comportera un chauffage réversible (et sera mon bureau). Comment gérer la dénomination "abris de jardin" pour la mairie et pièce à vivre pour les assurances.




Encore un grand merci.
Messages : Env. 20
De : Roquefort (40)
Ancienneté : + de 13 ans
 
Env. 3000 message Morbihan
bbrou a écrit:Bonjour et merci deffrey , vous avez l'air de connaitre la chose.


* Ma femme a déjà téléphoné à la mairie pour tenter de connaitre le motif (clair) du refus. Est-ce quand même jouable de faire comme si l'on n'avait rien reçu ? oui

* Il faudrait peut être que j'aille voir si l’arrêté d’opposition n'est pas affiché en mairie , la position ne serait plus la même si l’arrêté est affiché, si ? non

* J'ai lu que si l'on avait pas de notification de refus de la mairie dans le mois qui suit le dépôt du dossier, qu'il fallait afficher sur le terrain la demande d'autorisation et son récépissé ou faire passer une publication sur un journal. Est-ce exact ? oui pour l'affichage

* Je suis tout à fait novice; qu'est ce que "TA" ? Tribunal Administratif ? oui

* Après les deux (soit 3mois après le dépôt de la demande), on peut toujours être embêté ? aucune prescription ? ben si l'autorisation est illégale et la véranda aussi (cf le guide sur la conformité et tout le tremblement)
* Une personne m'a conseiller de re-déposer un dossier mais en indiquant qu'il s'agit d'un "abris jardin" pour entreposer les plantes l'hiver. Est ce jouable à votre avis ? sachant que la véranda sera sur dalle isolée, comportera un chauffage réversible (et sera mon bureau). Comment gérer la dénomination "abris de jardin" pour la mairie et pièce à vivre pour les assurances.
Pas très sérieux


Encore un grand merci.
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
Messages : Env. 3000
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 17 ans
 
Env. 20 message Roquefort (40)
En clair, et si l'on veut ne rien risquer on ne fait rien ?
Et on suit les aberrations administratives.






La personne refusant le dossier est la responsable de l'urbanisme,
le maire a-t-il un moyen d'émettre un autre avis ? Le maire neserait pas contre le projet, mais a-t-il vraiment un moyen (éthiqueou moins) de contourner la législation ?






Les termes sur le règlement NE ne sont pas clair "annexes(garage, ...) "













Encore un grand merci Poil
Messages : Env. 20
De : Roquefort (40)
Ancienneté : + de 13 ans
 
Env. 3000 message Morbihan
Hélas à mon avis une véranda n'est pas une annexe mais bel et bien une extension interdite (augmentation de l'emprise). Le Maire n'a pas la possibilité de rendre un arrêté favorable. S'il avait été bienveillant il se serait contenté de rendre un arrêté hors délai.
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
Messages : Env. 3000
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 17 ans
 
Env. 20 message Roquefort (40)
Merci Poil,


Autre interrogation, comment un lotissement ou quartier dans lequel nous habitons peut être classer en Zone naturelle NE.


Nous habitons un lotissement pas une forêt ou plateau végétal je ne comprend pas tout là. Que les abords de la rivière au loin et sa forêt soient classés OK mais bon le lotissement je ne vois pas l'intérêt.





Une zone naturelle NE n'est elle pas censée protéger un espace naturel comportant des caractéristiques environnementale conséquentes. Sur quels critères se base-t-on pour classer une zone en zone naturelle NE ?


On nous embête pour une petite véranda de 17m² sans impact préjudiciable sur l’environnement (au sens large; naturel ou pas) et à coté de ça une autoroute et bientôt une LGV passent sur un site classé connu et reconnu pour sa faune.
Et eux sous prétexte d'une utilité public (je dirai plutôt pour une histoire de gros sous) ont tout les droits.
Messages : Env. 20
De : Roquefort (40)
Ancienneté : + de 13 ans
En cache depuis le dimanche 17 mars 2024 à 08h11
Ce sujet vous a-t-il aidé ?
0
0

Picto forum C'est intéressant aussi !

Devis construction de maisonArtisan
Devis construction de maison
Demandez, en 5 minutes, 3 devis comparatifs aux professionnels de votre région. Gratuit et sans engagement.
Les crédits d'impot
Les crédits d'impot
Les guides vous aident à y voir plus clair sur la construction.
Trouvez une Dommage Ouvrage au meilleur prix
Trouvez une Dommage Ouvrage au meilleur prix
Découvrez les outils et services exclusifs de ForumConstruire.com
Annuaire des constructeurs QuelConstructeur.com
Annuaire des constructeurs QuelConstructeur.com
QuelConstructeur.com vous permet d'envoyer votre projet aux constructeurs de votre région gratuitement

Picto forum Autres discussions sur ce sujet :

1
personne
surveille ce sujet
Voir