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Permis de construire accordé avec reserves BF : Mes droits

Ce sujet comporte 14 messages et a été affiché 5.748 fois
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Env. 10 message Seine Et Marne
Bonjour,
Je suis en train de faire construire une maison (contrat de construction avec fourniture de plans). A ce jour, l'ensemble des conditions suspensives sont levées (Accord prêt, PC accordé sous réserve du respect de réalisation des prescriptions des BF).

Pour info le contrat (CCMI) est déjà signé avec le constructeur qui dispose d'un chèque de 7000 euros versés à la signature. Ce constructeur me propose un avenant que je n'ai pas signé pour prendre à ma charge ces nouvelles prescriptions. Ce sont ces réserves des BF qui nous bloquent et nous refroidissent car elle modifient la philosophie du projet et ont un impact cout qui n'était pas prévu dans le plan de financement accordé (je fais construire une maison contemporaine et ils veulent que je mettent des volets battants bois par ex, modénatures autour des fenêtres etc). Nous sommes tellement dégoutés que nous souhaitons nous rétracter (car je peux vendre le terrain que je possede déjà sans perte financière), voilà mes questions :
- suite aux prescriptions des BF qui ont un impact cout puis je renoncer et casser le contrat de construction qui provoque des modifications substantielles de notre projet dans les prescriptions architecturales imposées?
-que se passe t-il si je refuse de signer l'avenant (car tout le monde n'a pas 5000 euros à sortir comme par magie)?
-Les conditions suspensives sous cet angle sont elles levées, lez constructeur est dans son droit de me demander les fonds alors que le dossier est encore bancale?

Merci de votre aide nous sommes perdus et le constructeur nous pousse à rencontrer le conducteur de travaux et nous presse à envoyer les premiers appels de fonds suite à la levée des conditions suspensives. Merci aussi d'avoir pris le temps de nous lire et de nous répondre.
Messages : Env. 10
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Photographe Env. 1000 message Tours (37) à L'origine Puis Bientôt Vaas (72)
Déjà un premier point c'est que s'il y a des modifications à faire pour être conforme aux ABF c'est à la charges du constructeurs pas à la votre... Vous n'avez donc pas à signer d'avenant avec plus-value !
Pour ce qui est du reste, je ne comprend pas, votre constructeur n'a pas consulté le représentant des ABF avant de déposer le permis ?
Disons que je suis perplexe, en cas de refus de permis de construire vous pouvez annuler légalement votre contrat, hors là votre permis est accepté mais avec réserves qui dénature le projet tel que vous le souhaitiez donc ce n'est plus la maison de votre PC en quelques sorte... Je pense que le mieux serait de faire un courrier à la mairie pour dire que vous refuser de vous soumettre aux prescriptions des ABF et que vous souhaitez qu'ils vous envois le refus de Permis de Construire, ainsi vous pourrez rompre votre CCMI...
Picto recompense Photographe
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De : Tours (37) à L'origine Puis Bientôt Vaas (72)
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Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
bonjour

tu as signé le ccmi, le constructeur a déposé un permis et aurait du le faire selon les recommandations du PLU ou de l'archi

de ce fait, tu es en droit de payer un avenant non demandé, ton prix est ferme et définitif

sinon, réponds à ces quelques questions

date de signature du compromis de vente pour le terrain
date de signature du CCMI
as tu reçu celui ci complet et en recommandé avec AR ?

je viens de voir que tu es dans le 77 : qui est le constructeur et dans quel coin fais tu construire ?
De tous ceux qui n'ont rien à dire, les plus agréables sont ceux qui se taisent (Coluche)
Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 10 message Seine Et Marne
Bonjour et merci messieurs de votre réactivité.
Date de signature du compromis de vente du terrain = Mai 2010 (on vient d'acquérir le terrain après signature chez le notaire la semaine dernière).
CCMI : juillet 2010 envoyée recommandé avec A/R -> ils me demandent désormais la signature du dit avenant + notice descriptive non signée par nos soins après changement de modèle (on avait signé initialement la notice sur un autre modèle)
Messages : Env. 10
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Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
ne signes pas l'avenant , le prix est ferme et définitif

la notice descriptive envoyée dans le contrat n'est pas signée par vos soins ? je pense qu'il y a une faille de possible

vous devriez vous rapprocher de l'aamoi ( plus calé que moi) , association spécialisée dans les CCMI et dans la défense des maitres d'ouvrage
De tous ceux qui n'ont rien à dire, les plus agréables sont ceux qui se taisent (Coluche)
Picto recompense Membre ultra utile
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Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Bonsoir diconceto ,

Le projet initial étant refusé , donc une des conditions suspensives n'est pas atteinte .

Résultat le dossier est caduc !
Vous leurs faites un courrier pour annuler le contrat pour cette raison avec un rendu de chèque qui normalement est sur un compte sequestre .
Sur ce denier point , vous avez une garanti de remboursement entre les mains ?

Cordialement

Philippe
Picto recompense Membre super utile
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De : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
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Env. 3000 message Morbihan
en matière de CCMI, un permis assorti de prescriptions équivaut à une non réalisation de la condition suspensive d'obtention de permis ?
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
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Env. 10 message Seine Et Marne
Bonjour
Est ce une question ou un affirmation que si le pc est accordé avec réserves, la condition susp n'est pas levée.?
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Env. 10 message Seine Et Marne
Poil, tu est sur de cela?
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Env. 3000 message Morbihan
je pose une question parce que cela m'intrigue et que je ne connais pas grand chose en CCMI

aux pros des CCMI de répondre
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
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Env. 10 message Seine Et Marne
Merci pour cette réponse. Donc un PC accordé par le maire sous réserves des prescriptions de l'ABF est considéré comme refusé, vous confirmez? Existe t-il un article de loi pour appuyer mon courrier au constructeur. Concernant l'acompte versé (soit 7k€) à la signature du contrat, les CGV du constructeur sont :
- 5% à la signature du contrat
- 10% à l'obtention du PC
- 15% à l'ouv du chantier
- etc
Cela veut dire que cette somme est perdue?

Dernière question, comment puis-je adhérer à votre association?
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonjour,

pour les prescriptions ABF qui vaudraient refus de permis, j'ai un doute, jamais rien lu dans ce sens.

Pour l'accompte versé, il faudrait répondre à la question de Philippe : "as-tu l'attestation de garantie de remboursement" ? c'est le seul cas où le cst est en droit de demander un accompte.

pour l'AAMOI c'est ici http://www.aamoi.info/
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 10 message Seine Et Marne
bonjour Élisa et merci.
Pour l'attestation de garantie, je n'ai rien du constructeur. Ça ressemble à quoi ce papier?
Merci pour le lien AMMOI, c'est parti au courrier ce jour.
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
pour l'attestation de garantie regardes sur le site de l'AAMOI, dans "dossiers" le point 7 "le chèque de reservation..." c'est longuement expliqué
Picto recompense Membre ultra utile
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De : 3 X Cote D'or = 63 !
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