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Renseignements concernant un sous - seing privé

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Env. 10 message Marmande (47)
Bonjour,

Avec mon épouse, nous avons un projet de construction. Nous avons trouvé début décembre un terrain qui nous plaisait, mais ce qui dérangé mon épouse c'était la salle des fêtes situé juste a côté...
Elle a demandé a la propriétaire si il y avait beaucoup de festivités, et elle lui a répondu: non, pas tant que çà!
Aprés 5 minutes de petite réflexion, nous lui faisons une promesse d'achat.
Un terrain d'une surface de 2890m2 pour 25000€, sa ne ce refuse pas!!! Le soir même, nous envoyons aux propriétaires une lettre par mail confirmant l'achat du terrain.

Un rendez-vous chez leurs notaire fut fixé le 14 décembre, afin de signer le sous - seing privé. A la fin de notre entretien, nous repartons avec une attestation préalable a vente de terrain.
Nous, nous sommes quand même renseignés concernant cette salle des fêtes et il ce trouve qu'elle est loué trés régulièrement surtout par une association... ce qui nous dérange beaucoup.

Nous voudrions cassé cette vente, mais est ce qu'il n'est pas trop tard concernant le délai de rétractation?
Est ce qu'une attestaion préalable a la vente de terrain est considéré comme sous - seing?
Nous n'avons eu aucun duplicata du sous - seing, est ce que c'est normal?
A savoir, nous avons fait aucuns versements.

J'espère avoir été assez explicite! J'attend vos réponses avec une grande impatience...
Messages : Env. 10
De : Marmande (47)
Ancienneté : + de 13 ans
 
Env. 10 message Marmande (47)
Si vous cherchez un terrain, jetez un coup d'oeil sur la section "terrains" du site : http://www.forumconstruire.com/terrain/.

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Membre utile Env. 3000 message Loiret
Bonjour,


Un compromis ou une promesse unilatérale de vente ou d'achat fait par un notaire et signé en son étude n'est, par définition, pas sous seing privé.


Comme dans tous les cas, le délai de rétractation court à dater de la réception de la copie de l'acte qui doit vous être adressée en recommandé avec a.r. ou remis en main propre contre une preuve de dépôt.


Néanmoins, pour vous répondre à vos interrogations, il faudrait avoir connaissance du contenu de l'acte et des conditions suspensives prévues.


Cordialement.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 3000
Dept : Loiret
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 10 message Marmande (47)
Bonsoir,

Merci Icare8637 pour vos précisions.
Aujourd'hui, j'ai eu un entretien avec un constructeur, je lui ai exposé notre problème et il m'a dit que le notaire n'était pas obligé de nous remettre un double du sous - seing, et encore moins de l'envoyé en recommandé avec accusé de réception. J'avoue que je n'y comprend plus grand chose???
Il m'a quand même conseillé d'allé réclamer chez le notaire ces documents afin de pouvoir relire les clauses...
Si possible, merci de m'apporté plus de renseignements a ce sujet.
Bonne soirée.
Messages : Env. 10
De : Marmande (47)
Ancienneté : + de 13 ans
 
Env. 3000 message Morbihan
icare8637 a écrit:Bonjour,


Un compromis ou une promesse unilatérale de vente ou d'achat fait par un notaire et signé en son étude n'est, par définition, pas sous seing privé. Faux un sous seing privé est par définition un acte non authentique (donc non signé du notaire). Or la quasi unanimité des avants contrat signés chez un notaire sont des actes sous seing privé.

Comme dans tous les cas, le délai de rétractation court à dater de la réception de la copie de l'acte qui doit vous être adressée en recommandé avec a.r. ou remis en main propre contre une preuve de dépôt. a compter du lendemain si et seulement si un droit de rétractation existe ce qui n'est le cas en matière de terrain à bâtir (habitation) que pour les PUV , ce qui n'est peut être pas le cas ici
Néanmoins, pour vous répondre à vos interrogations, il faudrait avoir connaissance du contenu de l'acte et des conditions suspensives prévues.


Cordialement.
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
Messages : Env. 3000
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 17 ans
 
Env. 10 message Marmande (47)
Bonsoir,

Merci pour vos réponses icare. Bonne soirée a vous!
Cordialement.
Messages : Env. 10
De : Marmande (47)
Ancienneté : + de 13 ans
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