Augmentation de la TVA

je reste perplexe, j'ai plus l'impression à un coup des constructeurs pour faire signer rapidement des CCMI qu'une réelle obligation
pourquoi n'en a-t-il pas été de même pour le passage de 5,5 à 7 ? la variation est quasi identique (1,5 / 1,6)
de plus je n'ai rien trouvé sur le site de l'UMF ...

fred84400 a écrit:

le mécanisme du passage de 19,6% à 21,2% sera normalement identique à celui du passage de 5,5% à 7% :
si un contrat est signé avec acompte versé avant la date de "mise en service" de la nouvelle TVA, la totalité du contrat sera au taux initial même pour les paiements après la "mise en service" donc s'il y avait un conseil à donner c'est de signer avant la 01/10/2012 et de verser un acompte afin de verrouiller le futur ;)

ben moi j'aimerais bien que tu ais raison .... parce que le constructeur ne veut pas qu'on signe le CCMI avant d'avoir reçu l'accord de l'architecte conseil de la ZAC pour le permis de construire... et à mon avis on aura son retour le lendemain du jour où la loi sera promulguée.....

du coup je me pose une autre question :
nous allons signer un CCMI sur le HEHA avec le constructeur et le reste des travaux sera fait en contrat de louage avec les artisans....
si je suis ton raisonnement Fred , si je verse un acompte à chaque corps de métier avant le 1er octobre tout passerait avec la TVA à 19,6%....

que c'est compliqué tous ces trucs ..... l'idéal serait que le président actuel ne soit pas ré élu et que le nouveau annule cette loi .... pfffff!!!

oui bien que pour la TVA 5,5% c'est le 20/12/2011 qui sert de bascule et pas le 01/01/2012 donc après si c'est le même mécanisme, ça sera avant le 01/10/2012
et on a encore un peu de temps pour espérer une non-promulgation ou une annulation de la loi suivant le "vainqueur" en mai 2012

Bonjour,

Le problème aura au moins eu le mérite de nous obliger à nous plonger dans quelques notions d'"éducation civique" !!! Il ne nous reste plus qu'à agir au plus vite mais pour info, voici comment s'est déroulé le calendrier pour la dernière loi qui instituait la TVA à 7% :

"La loi a été promulguée le 28 décembre 2011. Elle a été publiée au Journal officiel du 29 décembre 2011. Un rectificatif a été publié au Journal officiel du 14 janvier 2012.

Saisi d’un recours déposé le 23 décembre 2011 par plus de 60 députés, le Conseil constitutionnel avait rendu le 28 décembre 2011 une décision déclarant le texte de la loi conforme pour l’essentiel à la Constitution.

Le texte définitif du projet de loi avait été adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 21 décembre 2011."

Source :

http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/

Cordialement

exactement et je rajoute même qu'une loi votée et promulguée peut être annulée avant sa mise en oeuvre ou même après avec effet rétroactif, le dernier exemple : la taxe sur les palaces, elle a été votée, promulguée et annulée par la LDF 2012 ou la rectificative 2011 je sais plus, ils en ont fait 4

fred84400 a écrit:

exactement et je rajoute même qu'une loi votée et promulguée peut être annulée avant sa mise en oeuvre ou même après avec effet rétroactif, le dernier exemple : la taxe sur les palaces, elle a été votée, promulguée et annulée par la LDF 2012 ou la rectificative 2011 je sais plus, ils en ont fait 4

C'est gilles Carrés qui a fait du lobbying pour pouvoir enregistrer les contrats. Cependant je le conseil vivement a moins de vouloir payé 21.2. Je ne comprend pas ton raisonnement pour le 5 a 7. Il n'y a, a ma connaissance, aucun contrat qui porte sur des taux de tva de 5%

pas de CCMI à 5,5 c'est vrai mais des énormes chantiers avec parfois des prix largement supérieurs à un CCMI ;)

bonjour,

à Rhéalia, Fred, etc,
regardez le post de Slimo, ci-dessus:
application condition " loi votée avant promulgation" ??
puisqu'il est sensé être dans la branche immobilière.
On s'y perd.
Ceci dit, les amendements du lobbying immobilier
(promotion immobilière, c-à-d vente (VEFA), et les constructeurs
de maisons individuelles (CCMI) ont vu midi à leurs portes, et au moment
idoïne, cela montre la proximité.
Ceci doit, me semble-t-il, expliquer ces contorsions juridico-adminstratives.
Les constructions avec des artisans dans le cadre de Maître d'oeuvre et devis avec artisans
sont exclues de ce champ d'application, jusqu'à preuve du contraire,
si l'on regarde de près les articles (2 articles?) de la commission des finances de l'Assemblée Nationale,
organe émanant de la ....... Souveraineté Nationale.
A-t-on entendu des réactions des organes représentatifs des artisans du bâtiment (CAPEB,
Syndicat professionnel) au cours de cette affaire?.
Comprenne qui pourra.
Il n'en reste pas moins qu' une décision de construction, impliquant choix de lieu de vie,
style de maison, financement, remboursement conséquent fréquamment etc
pour quelques années, necéssite réflexion, maturité,
bref tout le contraire d'une précipitation causée, suscitée, voire récupérée,
ne s'inscrit pas, me semble-t-il, dans un tel schéma ou dans un tel contexte.
Quels sont les instigateurs, dans quel but, vers quel objectif?
En tout cas, ce forum démontre, s'il en fallait, combien le quidam, face aux modifications
ultra-rapides des Autorités avec entrée en vigueur sous quelques jours,
se sent désemparé (ex.Réforme a/s des plus-values sur résidences, T.V.A. à 5,5%
T.V.A. à 19,60%, Taxe d'aménagement, SHON et Surface de Plancher).
Le court-termisme s'est substitué au diction: "laissons le temps au temps"
cdlt

kerdo a écrit:

bonjour,

à Rhéalia, Fred, etc,
regardez le post de Slimo, ci-dessus:
application condition " loi votée avant promulgation" ??
puisqu'il est sensé être dans la branche immobilière.
On s'y perd.
Ceci dit, les amendements du lobbying immobilier
(promotion immobilière, c-à-d vente (VEFA), et les constructeurs
de maisons individuelles (CCMI) ont vu midi à leurs portes, et au moment
idoïne, cela montre la proximité.
Ceci doit, me semble-t-il, expliquer ces contorsions juridico-adminstratives.
Les constructions avec des artisans dans le cadre de Maître d'oeuvre et devis avec artisans
sont exclues de ce champ d'application, jusqu'à preuve du contraire,
si l'on regarde de près les articles (2 articles?) de la commission des finances de l'Assemblée Nationale,
organe émanant de la ....... Souveraineté Nationale.
A-t-on entendu des réactions des organes représentatifs des artisans du bâtiment (CAPEB,
Syndicat professionnel) au cours de cette affaire?.
Comprenne qui pourra.
Il n'en reste pas moins qu' une décision de construction, impliquant choix de lieu de vie,
style de maison, financement, remboursement conséquent fréquamment etc
pour quelques années, necéssite réflexion, maturité,
bref tout le contraire d'une précipitation causée, suscitée, voire récupérée,
ne s'inscrit pas, me semble-t-il, dans un tel schéma ou dans un tel contexte.
Quels sont les instigateurs, dans quel but, vers quel objectif?
En tout cas, ce forum démontre, s'il en fallait, combien le quidam, face aux modifications
ultra-rapides des Autorités avec entrée en vigueur sous quelques jours,
se sent désemparé (ex.Réforme a/s des plus-values sur résidences, T.V.A. à 5,5%
T.V.A. à 19,60%, Taxe d'aménagement, SHON et Surface de Plancher).
Le court-termisme s'est substitué au diction: "laissons le temps au temps"
cdlt

Gros +1 avec ce message, pas de précipitation cela sent l'embrouille à plein nez

je viens de trouver ça en fouillant un peu

http://www.capeb.fr/actualites/tva-sociale-signez-la-petition.html

et ça
http://www.batiweb.com/actualites/legislation-et-reglements/[...]s-16-02-2012-19629.html

date qui m'a été annoncée par mon constructeur mercredi ....

fred84400 a écrit:

pas de CCMI à 5,5 c'est vrai mais des énormes chantiers avec parfois des prix largement supérieurs à un CCMI ;)

Sauf qu'un CCMI ou un VEFA est signé souvent plusieurs mois avant le début et se déroule sur plusieurs mois ensuite lors que le chantier a débuté. Pour la sécurité du contrat il est donc impératif que tout contrat signé avant la publication de la loi puissent être protégé.

Au vu du deuxième lien quel est donc l'intérêt d'aller faire enregistrer son CCMI auprès du centre des impôts comme tout le monde le dit sur le forum, puisque le taux de TVA ne s'appliquera que pour les CCMI signés après la promulgation de la loi ?

optimam a écrit:

Au vu du deuxième lien quel est donc l'intérêt d'aller faire enregistrer son CCMI auprès du centre des impôts comme tout le monde le dit sur le forum, puisque le taux de TVA ne s'appliquera que pour les CCMI signés après la promulgation de la loi ?

Car ^pour prouver que tu as signé le ccmi avant la publication de la loi. Sinon dans 3mois suffirait d'antidaté. Le legislateur est prévoyant lorsque l'on parle d'argent

Hum ok ... Crotte alors
Et du coup si j'ai bien lu les différentes dates dans les post du dessus c'est donc trop tard pour faire enregistrer le contrat vu que la loi est promulguée et publiée.
Du coup je n'ai plus qu'à espérer que la gauche passe au pouvoir en avril

Bonjour,

Pour faire suite aux différents post voici qu'il nous a été expliqué.

Les contrats de construction enregistré avant la publication de la loi (à venir avant le 15 mars) seront sous une TVA à 19,6 % selon notre constructeur.
Cette information est effectivement contraire à ce que l'on peut lire sur les articles de journaux en ligne qui prenne la date du vote de la loi en compte soit le 16 février.

Les agissements des constructeurs font suite à une note provenant de l union des maisons française qui leur indique qu'il faut signer et enregistrer les contrats avant promulgation. Je pense qu'on peut faire confiance à cet organisme. Par contre nous n avons pas pu lire cette note en détail.

Par contre il est clair que cet loi n'as pas le mécanisme du passage à 7 de la TVA à 5,5. La date qui fait foi sera soit mi février soit la publication mais à priori pas la date du 1 er octobre... sinon j ose espérer que les constructeur ne s affolerai pas de cette façon.

Quand à dire de laisser le temps au temps et ne pas se précipiter .... n'oubliez pas que certaines personnes sont très justes en budget et que 1,6 % de TVA c est pas rien.

optimam a écrit:

Hum ok ... Crotte alors
Et du coup si j'ai bien lu les différentes dates dans les post du dessus c'est donc trop tard pour faire enregistrer le contrat vu que la loi est promulguée et publiée.
Du coup je n'ai plus qu'à espérer que la gauche passe au pouvoir en avril

En gros tu as mal lu ou rien comprit . La loi n'est ni promulgée ni publiée pour le moment.

Je peux voter pour les deux solutions ? ^^

fecampmonn a écrit:

optimam a écrit:

Au vu du deuxième lien quel est donc l'intérêt d'aller faire enregistrer son CCMI auprès du centre des impôts comme tout le monde le dit sur le forum, puisque le taux de TVA ne s'appliquera que pour les CCMI signés après la promulgation de la loi ?

Car ^pour prouver que tu as signé le ccmi avant la publication de la loi. Sinon dans 3mois suffirait d'antidaté. Le legislateur est prévoyant lorsque l'on parle d'argent

oui mais si tu as versé un acompte ou obtenu par exemple ton PC, l'enregistrement n'est pas pertinent étant donné que pour ce dernier la fourniture du CCMI est obligatoire, tout comme pour la demande de prêt
donc l'enregistrement serait intéressant que pour les personnes qui sont aux prémices de leur contrat, la précipitation pouvant leur faire faire des bêtises

chacun devra agir selon son propre cas ;)

hum je n'avais pas pensé à ça fred !
Il se trouve que j'ai payé le premier appel de fond cette semaine.
Du coup à priori pas de soucis pour moi. Mais es-tu sûr que ce soit recevable ? Et surtout comment réagir si mon constructeur me sort à un moment des factures à 21,2% ... ?

optimam a écrit:

hum je n'avais pas pensé à ça fred !
Il se trouve que j'ai payé le premier appel de fond cette semaine.
Du coup à priori pas de soucis pour moi. Mais es-tu sûr que ce soit recevable ? Et surtout comment réagir si mon constructeur me sort à un moment des factures à 21,2% ... ?

dans ta signature, je vis que tu as le PC donc c'est que tu avais signé ton CCMI donc normalement pas de problème

fred84400 a écrit:

optimam a écrit:

hum je n'avais pas pensé à ça fred !
Il se trouve que j'ai payé le premier appel de fond cette semaine.
Du coup à priori pas de soucis pour moi. Mais es-tu sûr que ce soit recevable ? Et surtout comment réagir si mon constructeur me sort à un moment des factures à 21,2% ... ?

dans ta signature, je vis que tu as le PC donc c'est que tu avais signé ton CCMI donc normalement pas de problème

Il faut que je retrouve l'amendement carrez mais de mémoire il prévoit direcement ce dernier l'enregistrement du contrat pour se prévaloire du 19.6%.

moi j'attends surtout une réponse officielle de l'AAMOI ;)

fred84400 a écrit:

moi j'attends surtout une réponse officielle de l'AAMOI ;)

Effectivement celle ci permettrai d etre fixé

Je vient d'appeler le centre des impots dont je dépend il sont au courant de rien

33Calimero a écrit:

fred84400 a écrit:

moi j'attends surtout une réponse officielle de l'AAMOI ;)

Effectivement celle ci permettrai d etre fixé

L'aamoi a déja répondu sur son site internet.

Effectivement je viens de voir que l'aamoi a publié un communiqué le 17 février, sauf qu'ils disent le contraire de l'article de loi qui fait exception pour les CCMI (entre autre).
En effet ils écrivent que les appels de fonds après l'augmentation de la TVA se verront imputés du taux majoré, sans parler de l'exception pour les contrats signés avant la promulgation et publication de la loi.
Peut-être (surement) que l'article a été écrit avant le porté à connaissance de cette clause spéciale mais en tout état de cause, pour le moment, l'AAMOI ne nous apporte pas de réponse plus précise.
(Tout ceci n'est bien entendu pas une critique, je suis adhérent et j'apprécie et je respecte le travail fait par les bénévoles de l'association !!)

Bonjour,

Voici ma petite contribution à votre débat. Je travaille dans un cabinet spécialisé en fiscalité et suis de près l'actualité en matière de TVA puisque j'ai signé un CCMI. J'ai personnellement enregistré mon CCMI auprès de l'administration fiscale pour bénéficier de l'ancien taux de TVA.

Pourquoi faut-il enrgistrer son contrat pour bénéficier de l'ancien taux ?

La date de votre contrat ne conditionne pas le taux de TVA applicable. Le taux de TVA qui sera pris en compte est celui applicable au jour du paiement des factures. Donc votre constructeur sera tenu de vous facturer de la TVA au nouveau taux à compter du 1er octobre 2012 (avant cette date, ce sera 19,6%), ce quelle que soit la date de signature de votre contrat.

Voici un extrait du "feuillet rapide" Fiscal des éditions Francis Lefebvre (référence pour les professionnels en matière de fiscalité) :

"L'article 1er du projet prévoit le relèvement du taux normal de TVA de 19,6 % à 21,2 % à partir du 1er octobre 2012. Afin toutefois de ne pas pénaliser des opérations immobilières déjà engagées, il a été décidé de maintenir le taux de 19,6 % pour les ventes d'immeubles à construire (ventes à terme et Vefa) et les constructions de maisons individuelles qui auront fait l'objet d'un contrat préliminaire ou d'un contrat enregistré chez un notaire ou auprès d'un service des impôts avant la date de publication de la loi, laquelle devrait intervenir dans la première quinzaine de mars. Autrement dit, ces opérations resteraient soumises en totalité au taux de 19,6 %, y compris pour les paiements qui seront effectués à compter du 1er octobre 2012.
Pour les contrats enregistrés après la date de publication de la loi, le taux applicable serait de 19,6 % pour les paiements intervenant jusqu'au 30 septembre 2012 et de 21,2 % pour ceux effectués à compter du 1er octobre 2012."

Il s'agit d'une tolérance. Sans contrat enregistré, le constructeur devra appliquer le nouveau taux à compter du 1er octobre.

Espérant avoir pû vous aider.

bonjour,
Mamie 59,
votre contribution est fort utile;
fiscalité quand tu me tiens.
Ceci dit, cette "mécanique législative" tend à
opacifier les relations contractuelles,
à contribuer, encore, hélas, au climat de défiance.
cdlt

Mimie59 a écrit:

Bonjour,

Voici ma petite contribution à votre débat. Je travaille dans un cabinet spécialisé en fiscalité et suis de près l'actualité en matière de TVA puisque j'ai signé un CCMI. J'ai personnellement enregistré mon CCMI auprès de l'administration fiscale pour bénéficier de l'ancien taux de TVA.

Pourquoi faut-il enrgistrer son contrat pour bénéficier de l'ancien taux ?

La date de votre contrat ne conditionne pas le taux de TVA applicable. Le taux de TVA qui sera pris en compte est celui applicable au jour du paiement des factures. Donc votre constructeur sera tenu de vous facturer de la TVA au nouveau taux à compter du 1er octobre 2012 (avant cette date, ce sera 19,6%), ce quelle que soit la date de signature de votre contrat.

Voici un extrait du "feuillet rapide" Fiscal des éditions Francis Lefebvre (référence pour les professionnels en matière de fiscalité) :

"L'article 1er du projet prévoit le relèvement du taux normal de TVA de 19,6 % à 21,2 % à partir du 1er octobre 2012. Afin toutefois de ne pas pénaliser des opérations immobilières déjà engagées, il a été décidé de maintenir le taux de 19,6 % pour les ventes d'immeubles à construire (ventes à terme et Vefa) et les constructions de maisons individuelles qui auront fait l'objet d'un contrat préliminaire ou d'un contrat enregistré chez un notaire ou auprès d'un service des impôts avant la date de publication de la loi, laquelle devrait intervenir dans la première quinzaine de mars. Autrement dit, ces opérations resteraient soumises en totalité au taux de 19,6 %, y compris pour les paiements qui seront effectués à compter du 1er octobre 2012.
Pour les contrats enregistrés après la date de publication de la loi, le taux applicable serait de 19,6 % pour les paiements intervenant jusqu'au 30 septembre 2012 et de 21,2 % pour ceux effectués à compter du 1er octobre 2012."

Il s'agit d'une tolérance. Sans contrat enregistré, le constructeur devra appliquer le nouveau taux à compter du 1er octobre.

Espérant avoir pû vous aider.

merci pour cet article

edit :

en fait, Francis dit ceci :
lorsqu'un contrat préliminaire ou le contrat aura été enregistré chez un notaire ou auprès d'un service des impôts avant la publication de la loi.

du coup ça devient un peu plus limpide : il faut que le contrat ou le compromis soit enregistré ! là il n'y a quasiment plus de doute...

COURRRRRRRRRREEEEEEEEEEEEEEZZZZZZZZZZZZZZZZZZZ

Et courez-y dès aujourd'hui car le lundi, c'est la trêve : le JO ne paraît pas, donc pas de risque de publication !!!
On va tous finir phobiques !

Enregister c'est faire le pari d'un succès de la droite aux élections ou d'une promesse mensongère de la gauche laquelle a promis de revenir sur cette disposition.
Faites vos jeux !

jyca a écrit:

Enregister c'est faire le pari d'un succès de la droite aux élections ou d'une promesse mensongère de la gauche laquelle a promis de revenir sur cette disposition.
Faites vos jeux !

Effectivement Mais la mise est de 125 € et le gain (ou la perte) peut être importante. Perso je joue le jeu ! Et puis mon petit doigt me dit que si la gauche passe, toutes les promesses ne seront pas tenues...

L'argent doit rentrer dans les caisses et la TVA est un impôt "facile" pour jouer ce rôle.

Ca fait déjà un moment qu'on parle d'augmenter la TVA, la crise n'aura été qu'un pretexte pour le faire et la "TVA sociale" un moyen...

Blague à part, l'actualité législative (et notamment fiscale) est très riche en ce moment et je peux vous dire qu'on n'entend pas tout à la TV ou à la radio...

Nul n'est sensé ignorer la loi... Hum hum hum... Les professionnels du droit ont déjà parfois du mal à s'y retrouver, je n'ose pas imaginer ce qu'il en est pour la grande majorité des citoyens qui ne comprend grand chose à cette gymnastique fiscale !

Pour 125 € le choix est vite fait, j'ai ete aux impots pour faire enregistrer mon ccmi, au pire je perd ma mise au mieux je ne perd pas 1,6 % du prix de ma construction.
Apres chacun fait comme il le souhaite.
Cordialement
Slimo ( qui travail pour un promoteur / agence immobiliere )

Idem : Ouf, me voilà "soulagée".....y compris d'une nouvelle "taxe" de 125€ !
Au service des impôts, c'était le défilé : la TVA sociale rapporte avant même d'être appliquée....
Allez, on fait contre mauvaise fortune bon coeur !
Bonne soirée

Je pense surtout que cette mesure fera également l'objet d'une correction. En effet l'amendement initial ne portait que sur la Vefa dont les contrats sont des actes sur la propriété et donc soumis à enregistrement .
Voyant cela au moins un gars à fait un mail à un de ses députés dont le voisin de circonscription est vp de la commission des finances. L'amendement faisant reference aux ccmi a donc été ajouté sans, selon mon analyse, que le législateur percute que très peu pourraient appliquer cette disposition

EDITnote a moi meme l'iphone c'est bien, mais ca fait pas des post tres clairs !

hier mail au CDI et à mon notaire
confirmation du tarif de 125€ au CDI, le notaire me prendrait 220 €

après faut faire le calcul : seul les paiements (ou appels ?) après le 01/10/2012 seront à 21,2%
la variation de TVA est de 1,6%, donc 125 € de hausse de TVA correspond à 7812,50€ HT donc un appel TTC à 19,6% de 9343,75€
si au 01/10/2012, il reste moins que cela à donner, on perd de l'argent en payant 125€ de droit d'enregistrement, s'il reste plus, on en gagne

faîtes vos jeux

C'est encore pire, pour moi ca depend de la vitesse d'avancement des travaux entre maintenant et le 01/10

bonjour

moi mon ccmi est pas signé vous pensez que je peux quand meme faire enregistrer ce document si il est signé cette semaine alors que le délai de rétractation est pas passé ?
merci

Bonjour,

Je n'ai pas lu toutes les interventions, mais étant moi-même dans la même interrogation, j'ai appelé mon constructeur pour savoir qu'est ce qu'il en pensait de cette TVA.

Et donc, ils ont fait enregistrer tous les contrats, comme il leur a été conseillé auprès d'un notaire, et normalement, comme il m'a été répondu, si ça fonctionne comme on leur a dit, ça devrait garantir la TVA à 19,6% pour la totalité du chantier.

Bcq d'à peu près, de peut-être si..... mais comme la secrétaire m'a dit ils sont dans le flou total, et sachant qu'on est en plus en pleine élection, y a pas bcq de gens qui prennent le risque de donner des affirmations en ce moment


Bref, encore une fois, à suivre

++

c'est le constructeur qui a enregistré les contrats ? il supporte donc le coût ?

oui....

J'ai été surpris, mais il ne voulait pas qu'il y ait de soucis pour ses clients..... donc il a préféré anticiper et payer.....

bonjour,
Cette narration quotidienne est hautement instructive,
comme l'illustre le post de Jyca.
Je cite:

"Je pense surtout que cette mesure fera également l'objet d'une correction.
En effet l'amendement initial ne portait que sur la Vefa
dont les contrats sont des actes sur la propriété et donc soumis à enregistrement .
Voyant cela au moins un gars à fait un mail à un de ses députés
dont le voisin de circonscription est vp de la commission des finances.
L'amendement faisant reference aux ccmi a donc été ajouté sans,
selon mon analyse, que le législateur percute que très peu pourraient appliquer cette disposition. "

Cette anecdote reflète, me semblet-il assez bien la réalité.....
du lobbying....
Aussi, le texte n'étant pas promulgué, pour l'heure et pour cause...
Quid d'un recours devant le Conseil Constitutionnel?
et oui, au-delà de la modification du taux de T.V.A., dont on peut discuter le
pour ou contre, mais là n'est pas le questionnement,
par contre les discriminations (choix sélectif) entre les acteurs peuvent soulever
des questions de légalité ( je ne suis pas un spécialiste de Droit Constitutionnel)
néanmoins, l'égalité devant la loi est possée, me semble-t-il?.
Aussi, cette précipitation, tout azimuth, ne sera (ait)-t-elle pas vaine, si ce recours devant
le Conseil Constitutionnel était porté?.
Tout ceci serait amusant, drôle, que sais-je encore?
si cela ne concernait pas la vraie vie des personnes
investies dans un projet aux conséquences lourdes.

cdlt

Bonjour, je suis nouvelle sur le forum, et j'ai une question car nous sommes sur le point de signer un ccmi.
On nous a dit que l'agence de construction s'affairait aupres des notaires pour accelerer l'enregistrement des dossiers, et ainsi passer avant la promulgation de l'augmentation de la TVA.
Si par cas, nous ne passons pas avant cette promulgation, le constructeur nous demandera de payer le surcout si le chantier se termine après le 1/10/2012.
Qu'en est il donc de la garantie de prix ferme et definitif à la signature du contrat??

elle concerne je pense le prix HT car sur les contrats CCMI (du moins le mien) il est stipulé que toute hausse de TVA sera supporté par le client
en effet, les entreprises ne sont que les "collecteurs/reverseurs" de la TVA, le client particulier la paie, l'Etat l'encaisse