Augmentation de la TVA

rien au jo pour aujourd'hui !

J'ai eu aussi mon constructeur hier, a priori, meme si les dossiers ne passent pas à temps, la facturation sera faite à 95% avant le 30/09/2012.
On evitera ainsi de payer cette augmentation plein pot lors de la fin du chantier, lorsqu'ils facturent en général la totalité du prix, et avec la TVA à 21.2% si celui-ci se termine après le 1er octobre.

gwen64000 a écrit:

J'ai eu aussi mon constructeur hier, a priori, meme si les dossiers ne passent pas à temps, la facturation sera faite à 95% avant le 30/09/2012.
On evitera ainsi de payer cette augmentation plein pot lors de la fin du chantier, lorsqu'ils facturent en général la totalité du prix, et avec la TVA à 21.2% si celui-ci se termine après le 1er octobre.

Oui enfin pour cela faut quand même pas qu'il traîne ça fait 7 mois de construction - 1 mois d aout = 6 mois ... speedy gonzales votre constructeur non ?


Mais effectivement si les chantiers en cours avance bien l augmentation de la TVA se fera sentir que sur les dernièers facturation et le cout sera minimume

gwen64000 a écrit:

J'ai eu aussi mon constructeur hier, a priori, meme si les dossiers ne passent pas à temps, la facturation sera faite à 95% avant le 30/09/2012.
On evitera ainsi de payer cette augmentation plein pot lors de la fin du chantier, lorsqu'ils facturent en général la totalité du prix, et avec la TVA à 21.2% si celui-ci se termine après le 1er octobre.

la facturation est faite en fonction de l'avancement de la construction, il ne pourra pas tricher

Bonjour

Je viens de tomber par asard sur ce sujet et cela m'inquiette.

J'ai un peu de mal à comprendre si cela va avoir des conséquence pour moi ou non.
Pouvez vous me répondre?

J'ai signé mon CCMI fin avril 2011, le pret est accordé depuis octobre 2011.
Le terrain devrais être signé dans le moi en cour, ainsi que l'accord du permis. Aurrais je une augmentation de TVA ou pas? Et sur une maison à 100 000, cela représente combien?

Oui tu auras une augmentation de TVA sur tous les appels de fond payés après le 1er octobre 2012. Vu que ton projet n'est pas encore commencé, on peut supposer qu'en octobre il restera encore pas mal à payer donc tu vas surement être impacté.
Sur un projet à 100 000 € ça représentera au maximum 1 600 € si tu n'as rien payé au 1er octobre 2012.

Appelle ton constructeur pour voir avec eux si tu peux faire enregistrer ton contrat avant la publication au JO de la loi.

Maintenant il n'en reste pas moins que c'est "quitte ou double" je dirais car si la gauche passe et fait sauter la loi tu n'auras pas à t'inquiéter. Par contre si ils ne l'abrogent pas (ou pas tout de suite) ou si Sarkozy repasse alors tu peux être impacté...

Merci de ta réponse rapide.

Ils sont drôle les politiques quand même. Ils font tout pour couler les "gens d'en bas".

une augmentation de 1600, ils ne se rendent pas compte que cela peut mettre les gens dans le rouge? Maintenant que tout est signé, je les sort du chapeau ?

Jai envoyé un mail à mon constructeur. Je verais bien leurs réponse

Bonjour,

Cela fait quelques jours que nous nous posons la même question, à savoir, faut il ou non enregistrer à une date certaine notre ccmi (encore 125 € de taxe...grrrr !)...

Nous avons posé la question à notre notaire et à notre constructeur et attendons leur réponse.

Par contre, je me suis renseignée auprès du centre d'enregistrement des impôts de la démarche et la personne m'a dit que le centre des impôts conserverait une copie du ccmi et non l'original et m'a donc demandé de faire des copies certifiées conforme par la mairie. Or, il m'a été répondu à la mairie qu'ils ne faisaient plus de copies conformes.

Ma question est donc la suivante : comment cela c'est passé pour vous ?

Cela m'embêterait beaucoup de laisser mon ccmi original au centre des impôts...

Merci d'avance pour votre réponse.

Bonne après midi.

ChaOurs a écrit:

Bonjour,

Cela fait quelques jours que nous nous posons la même question, à savoir, faut il ou non enregistrer à une date certaine notre ccmi (encore 125 € de taxe...grrrr !)...

Nous avons posé la question à notre notaire et à notre constructeur et attendons leur réponse.

Par contre, je me suis renseignée auprès du centre d'enregistrement des impôts de la démarche et la personne m'a dit que le centre des impôts conserverait une copie du ccmi et non l'original et m'a donc demandé de faire des copies certifiées conforme par la mairie. Or, il m'a été répondu à la mairie qu'ils ne faisaient plus de copies conformes.

Ma question est donc la suivante : comment cela c'est passé pour vous ?

Cela m'embêterait beaucoup de laisser mon ccmi original au centre des impôts...

Merci d'avance pour votre réponse.

Bonne après midi.

Normalement, on enregistre efectivement les originaux des actes que l'on veut rendre opposable à l'administration fiscale mais au cas présent, il est évident qu'il ne faut pas laisser votre exemplaire au centre des impôts. Personnellement, j'ai fait 3 copies de mon contrat que j'ai enregistrés. Un exemplaire est conservé par le service d'enregistrement, les autres sont rendus (il en faut un exemplaire pour vous et un exemplaire à remettre à votre constructeur pour qu'il le garde dans ses archives afin de justifier de l'application du taux à 19,6%).

Les copies certifiées conformes n'existent plus depuis quelques temps déjà... mais le temps s'est arrêté dans certains centres des impôts

Si vraiment ce centre refuse de vous enregistrer une copie, changez de centre ! Il n'y a pas de compétence territoriale pour l'enregistrement des actes innommés.

Par contre, je suis étonnée que la loi ne soit pas déjà publiée... je pense que ceux qui ont demandé leur avis à leur notaire et/ou constructeur devraient se décider rapido car il prennent le risque de se réveiller un matin et qu'il soit trop tard pour enregistrer !

Bien sûr, tous ces tracas n'auront servi à rien si la hausse de TVA est annulées après les élections.. Mais je le répéte, ca fait déjà quelques temps qu'il est question d'augmenter la TVA. Ce qui fâche M Hollande semble t-il, c'est l'affectation de cette hausse (la fameuse "TVA sociale") S'il annule la TVA sociale pour voter une nouvelle augmentation de la TVA avec une autre affectation, ca ne m'interesse pas ! Sutout qu'il n'y aura peut être pas de tolérance pour les CCMI enregistrés !

Bref, encore un feuilleton politico fiscal où à la fin, c'est les gentils contribuables qui trinquent de toute façon.

Bonjour,

C'est vraiment n'importe quoi ! On voit bien que même aux impôts ils n'ont pas de consignes. En ce qui nous concerne, nous avons donné notre contrat original et une photocopie. L'employée des impôts nous a mis une étiquette sur les 2 exemplaires et nous les a rendus tous les deux. Des amis dans la même situation se sont vu réclamer les 2 contrats originaux dans un autre centre.... On va avoir droit à toutes les variantes mais en attendant, Cha-ours, le temps passe ! A ta place, je prendrais mon CCMI et je courrais tout schuss chez le premier notaire venu (qui lui n'a besoin que d'un exemplaire mais te prendra environ 200€) et je le ferais enregistrer car le temps que tu obtiennes tes réponses, la loi sera peut-être publiée.

Côté constructeur, c'est aussi la pagaille. Les constructeurs reçoivent l'info avec plus ou moins de rapidité et/ou réagissent eux-mêmes plus ou moins vite. Le nôtre n'a reçu l'info que cet après-midi et veut faire enregistrer notre contrat chez le notaire, bien que nous l'ayons fait déjà enregistrer aux impôts, car la note qu'il a reçue stipule de le faire enregistrer chez le notaire (sa note doit être incomplète). Du coup, le nôtre va être enregistré 2 fois !!!!

Cordialement

bonjour à tous

Cette loi a été publiée ou pas encore?

merci

Bonsoir,

Merci pour vos réponses très complètes !

Vous avez raison, nous n'allons pas attendre la réponse du constructeur et du notaire (que nous attendons toujours !!) et irons dés demain faire ce fameux enregistrement. Nous préférons payer 125 e plutôt que prés de 900 !

J'ai déjà fait deux copies du ccmi, en espérant que cela leur suffira et surtout, que la loi ne soit pas publiée cette nuit !!!

Merci encore et bonne soirée

La loi n'est pas encore publiée à ce jour mais c'est de plus en plus imminent (date butoir de sa promulgation : le 15 mars). On peut s'informer en consultant le site du Journal Officiel (lien ci-dessous). A minuit pile, le JO du jour paraît.

http://www.journal-officiel.gouv.fr/frameset.html

Bonne soirée.

rien au jo ce matin non plus !!
ca se trouve ca va tomber que la semaine prochaine

zuperbikette a écrit:

rien au jo ce matin non plus !!
ca se trouve ca va tomber que la semaine prochaine

apparemment, rien non plus au JO depuis le 08 mars.

demain, lundi 12 mars, pas de publication au JO ( jamais le lundi ), il resterait donc au moins ce lundi 12 mars pour enregistrer le CCMI aux impôts ( cout = 125 euros )

bonjour,
cela devient "amusant" si ce n'était pas un sujet sérieux,
aux conséquences importantes.
Mais,n'y-a-t-il pas eu (ou en-cours) un recours au Conseil Constitutionnel
sur cette loi?
En ces temps "troublés", croyez-vous que toute inertie est de mise?
Les artisans, au travers de leurs instances (USA? CAPEB? etc, )représentent
un poids é.....l.. Deux poids, deux mesures!!!!
Aussi, la personne en charge de la promulgation de la dite loi doit, peut-être, s'arracher
les cheveux, me semble-t-il?
Tout un chacun est "otage" de l'autre, même s'il dispose de pouvoirs importants,
on est toujours que le mandataire des mandants.
"je te tiens, tu me tiens par la barbichette"
en tout cas, l'issue de cette affaire serait intéressante à analyser.
cdlt

alxmuse a écrit:

zuperbikette a écrit:

rien au jo ce matin non plus !!
ca se trouve ca va tomber que la semaine prochaine

apparemment, rien non plus au JO depuis le 08 mars.

demain, lundi 12 mars, pas de publication au JO ( jamais le lundi ), il resterait donc au moins ce lundi 12 mars pour enregistrer le CCMI aux impôts ( cout = 125 euros )

POUR nous y a 2000 E de plus si la tva augmente donc on a préféré jouer la sécurité et dès le ccmi signé vendredi aprem on est allé aux impots le faire enregistrer. heureusement le commercial est venu avec nous car il a fallut présenter l'original

si on rajoute là-dessus le fait que Hollande a dit que s'il était élu, il reviendrait sur la hausse de la TVA

chuba_ka a écrit:

si on rajoute là-dessus le fait que Hollande a dit que s'il était élu, il reviendrait sur la hausse de la TVA

... vu les sommes, il est tout de meme plus sécurisant de procéder à l'enregistrement du contrat afin de garantir ce taux de 19.6% ...
mais bon, c'est vrai que ça rajoute 125 euros ....

chuba_ka a écrit:

si on rajoute là-dessus le fait que Hollande a dit que s'il était élu, il reviendrait sur la hausse de la TVA

les promesses n'engageant que ceux qui les écoutent (surtout que l'idée semble avoir été assez bien acceptée par la vox populi), nous avons aussi déboursé les 125 €...

bonjour,
je cite:

" les promesses n'engageant que ceux qui les écoutent"

L'autre aspect de ce dossier, qui peut, me semble-t-il, se cacher,
( comme lorsque nous traversons un passage à niveau, nous
lisons l'avertissement, "un train peut en cacher un autre"),
c'est l'augmentation du prix des matériaux.
Pourquoi?
si l'on se réfère au passé, en période de vacuité de pouvoir, de prise de
ses marques, les réseaux de distribution en position " quasi- oligarchique"
auront tendeance (doux euphémisme) à augmenter les prix de ces matériaux,
là nous sommes dans la réalité de la réalité. Quant le chat n'est pas là,
les souris dansent, paraît-il?
Rendez-vous en fin d'année.
Au vu de l'évolution de l''indice du coût de la construction, il est permis de douter
de ce leitmotiv:" la crise", la récession.
cdlt

Zizinho a écrit:

chuba_ka a écrit:

si on rajoute là-dessus le fait que Hollande a dit que s'il était élu, il reviendrait sur la hausse de la TVA

les promesses n'engageant que ceux qui les écoutent (surtout que l'idée semble avoir été assez bien acceptée par la vox populi), nous avons aussi déboursé les 125 €...

oui nous aussi nous avons préféré la sécurité ,

Toujours rien au JO ? Est ce que la loi va réellement passer ?

ba non rien ce matin non plus
c'est étonnant
ca serait bizarre qu'un loi qui ai fait tant début ne soit pas promulgée

Dans notre cas, on passe par un maître d’œuvre => on ne peut pas bénéficier de la dérogation pour les contrats CMMI.
L'argumentaire pour les CMMI étant que les personnes qui ont souscrit ce contrat n'ont pas prévu cette hausse de TVA dans leur budget => ils ont une dérogation.
Je trouve ça injuste car nous n'avons pas non plus prévu cette augmentation de TVA dans notre budget. Et pourtant, celui-ci est ficelé depuis le début d'année avec un début des travaux cette semaine... => on n'aura évidemment jamais terminé pour le 01/10/2012.

oui la Loi sera promulguée: c'est une obligation pour le President sauf a ce qu'il demande une nouvelle délibération, dans les 15 jours (art 10 de la constitution).
Il est cependant d'usage (meme si ca n'est pas dans les textes) que le Président attende le délais maximum lorsqu'il pense que la loi donnera lieu a une saisine du conseil constitionnel, de facon a ce que les parlementaires puisse matériellement s'organiser (art 61 de la constitution). S'il promulgue tout de suite, il empeche l'exercice de cette prérogative, ce qui serait mesquin.

Il est probable que c'est ce qui va se passer.

morskoul a écrit:

Dans notre cas, on passe par un maître d’œuvre => on ne peut pas bénéficier de la dérogation pour les contrats CMMI.
L'argumentaire pour les CMMI étant que les personnes qui ont souscrit ce contrat n'ont pas prévu cette hausse de TVA dans leur budget => ils ont une dérogation.
Je trouve ça injuste car nous n'avons pas non plus prévu cette augmentation de TVA dans notre budget. Et pourtant, celui-ci est ficelé depuis le début d'année avec un début des travaux cette semaine... => on n'aura évidemment jamais terminé pour le 01/10/2012.

tu as un texte pour ceci stp ? ;)

mais 15 jours ca fait pas aujourd'hui depuis le 29 février ?

En effet: le texte peut avoir été promulgué c'est à dire signé mais pas encore publié

ah oui effectivement dans ce cas on devrait voir ca avant la fin de la semaine au JO

Fred, je n'ai pas de texte de loi mais j'ai trouvé ça sur http://www.123construire.com/constructeur-maison-bbc/actuali[...]ectificative-pour-2012/ :
"’article 1er du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (tel qu’il résulte des derniers débats parlementaires) prévoit de relever le taux normal de TVA de 19,6 % à 21,2 % à partir du 1er octobre 2012 dans l’immobilier neuf. Cet article a été amendé par les députés, avec l’accord du gouvernement, pour ne pas pénaliser les opérations immobilières déjà engagées.

Ainsi, les Ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA) et les Contrats de Construction de Maisons Individuelles (CCMI) resteront soumis en totalité au taux de TVA de 19,6 %, y compris donc pour les paiements qui interviendront à compter du 1er octobre 2012, lorsqu’un contrat préliminaire ou le contrat aura été enregistré chez un notaire ou auprès d’un service des impôts avant la publication de la loi.

Ainsi, en l’état actuel des débats parlementaires, le taux de TVA resterait fixé à 19,6 % pour les constructions de maisons neuves CCMI qui seraient conclus et enregistrés avant la publication de la loi de finances rectificative pour 2012 (et non pas avant le 15 février 2012).

En résumé, à la lecture de ce texte, on peut conclure que plusieurs conditions devront être réunies pour pouvoir bénéficier de l’ancien taux de TVA à 19,6 % :

- CCMI signé avant la date de publication de la loi de finances rectificative pour 2012

- CCMI enregistré chez un notaire ou auprès d’un service des impôts avant la publication de la même loi

Par conséquent, si le client ne procède pas à l’enregistrement de son contrat de construction de maison individuelle avant la date de publication de la loi, il ne pourrait pas bénéficier de l’ancien taux de TVA à 19,6 % pour les paiements effectués après le 1er octobre 2012. Ces paiements postérieurs au 1er octobre 2012 seraient donc soumis au nouveau taux de TVA à 21,2 %.
Contrat de construction de maison CCMI"

Je trouve également qu il n'est pas normal que les construction avec MOE ou architecte ne soient pas concernées.
Pour ma part mon financement était fait bien avant qu'il ne parle de cette TVA antisociale, en octobre je n'aurai pas payé la totalité des lots, et celà va sûrement impacter sur mon budget, pourtant tous mes devis avec les artisans sont signés.

morskoul a écrit:

Fred, je n'ai pas de texte de loi mais j'ai trouvé ça sur http://www.123construire.com/constructeur-maison-bbc/actuali[...]ectificative-pour-2012/ :
"’article 1er du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (tel qu’il résulte des derniers débats parlementaires) prévoit de relever le taux normal de TVA de 19,6 % à 21,2 % à partir du 1er octobre 2012 dans l’immobilier neuf. Cet article a été amendé par les députés, avec l’accord du gouvernement, pour ne pas pénaliser les opérations immobilières déjà engagées.

Ainsi, les Ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA) et les Contrats de Construction de Maisons Individuelles (CCMI) resteront soumis en totalité au taux de TVA de 19,6 %, y compris donc pour les paiements qui interviendront à compter du 1er octobre 2012, lorsqu’un contrat préliminaire ou le contrat aura été enregistré chez un notaire ou auprès d’un service des impôts avant la publication de la loi.

Ainsi, en l’état actuel des débats parlementaires, le taux de TVA resterait fixé à 19,6 % pour les constructions de maisons neuves CCMI qui seraient conclus et enregistrés avant la publication de la loi de finances rectificative pour 2012 (et non pas avant le 15 février 2012).

En résumé, à la lecture de ce texte, on peut conclure que plusieurs conditions devront être réunies pour pouvoir bénéficier de l’ancien taux de TVA à 19,6 % :

- CCMI signé avant la date de publication de la loi de finances rectificative pour 2012

- CCMI enregistré chez un notaire ou auprès d’un service des impôts avant la publication de la même loi

Par conséquent, si le client ne procède pas à l’enregistrement de son contrat de construction de maison individuelle avant la date de publication de la loi, il ne pourrait pas bénéficier de l’ancien taux de TVA à 19,6 % pour les paiements effectués après le 1er octobre 2012. Ces paiements postérieurs au 1er octobre 2012 seraient donc soumis au nouveau taux de TVA à 21,2 %.
Contrat de construction de maison CCMI"

merci ;)
là c'est clair et net !
après faut savoir si on "joue" ou pas

bonsoir,

Morskoul écrit ceci, selon son retour de terrain:

"Dans notre cas, on passe par un maître d’œuvre => on ne peut pas bénéficier
de la dérogation pour les contrats CMMI.L'argumentaire pour les CMMI étant
que les personnes qui ont souscrit ce contrat n'ont pas prévu cette hausse de TVA
dans leur budget => ils ont une dérogation.Je trouve ça injuste car nous n'avons pas
non plus prévu cette augmentation de TVA dans notre budget. Et pourtant,
celui-ci est ficelé depuis le début d'année avec un début des travaux cette semaine..
. => on n'aura évidemment jamais terminé pour le 01/10/2012.

Soyons sérieux, cet argumentaire ne tient pas la route, " ils n'ont pas prévu dans leur budget cette hausse de T.V.A."
C'est de la naïveté à l'état pur, ou prendre les personnes humaines pour des C....;
il est vrai que plus la ficelle est grosse mieux on fait avaler des couleuvres.
Dans ce monde de soi-disant instruit, où " j'ai négocié".
Non, la réalité, bien différente du monde des bisounours, c'est un lobbying
d'une puissance extraordinaire, seuls les promoteurs Immobiliers et les constructeurs
(CCMI) en deuxième rideau,ont su faire le siège pour retirer leurs marrons du feu.
tout autre justificatif n'est que littérature. Le retour de l'ascenseur sera assuré.
Une fois le délai de recours devant le Conseil constitutionnel écoulé, la promulgation de la dite loi sera
enfin proooomuuulguée par qui de droit.
Dans le texte de loi, y-a-t-il une mention indiquant la nécéssité d'enregistrer ce contrat d'achat (vente)?
A voir,
Etant donné que les décrets d'application et circulaires sont postérieurs à la promulgation de la loi.
cdlt

La loi de finances rectificative pour 2012 vient d'être publiée au JO...

Les jeux sont faits... la roulette tourne, attendons de voir où la bille s'arrêtera et si on a bien fait de miser !

Au passage, la loi est claire : la "dérogation" ne s'applique qu'aux VEFA et aux CCMI enregistrés. Je comprends la frustration de ceux qui sont passés par un archi ou un maître d'oeuvre.

ca y est, la loi vient d'être publiée ce matin au JO.Heureusement, qu'hier je me suis rendue aux impôts.

Désolé, mais je viens de consulter le JO du jour et je n'ai rien vu de tel ...
Peut être que j'ai mal lu : http://www.journal-officiel.gouv.fr/

http://www.journal-officiel.gouv.fr/frameset.html

Publié ce matin, JO n°0064

Non pour la hausse de la TVA comme pour la TVA a 5.5% /7% il y a a eu que des augmentations en fonction de la date du devis signée et surtout l’acompte versé a la même date.Pour la TVA 19.6 idem Il faut signé le devis et l'acompte , avant la parution au journal officiel. Après cela il ne peut vous demandez l'augmentation de la TVA.
Il peut avoir cela écrit sur votre devis:
Le taux de TVA applicable à la facturation sera celui en vigueur au moment de la réalisation des travaux ou livraison des produits sauf régles contraires qui seraient précisées par l'administration.

cela n'est applicable que si: exemple vous avez signer votre devis mais pas remit l'acompte.

Mimie59 a écrit:

http://www.journal-officiel.gouv.fr/frameset.html

Publié ce matin, JO n°0064

Je dois être bête, je ne trouve pas sur le JO n°0064 paru aujourd'hui

Quelqu'un peut-il me préciser le numéro du chapitre ? Merci !

bonjour à tous,

est ce trop tard pour faire enregistrer son contrat aujourd'hui ou le jour de parution au jo est le dernier jour ?

Bonjour,
Clique sur la loi n°1, 4eme page sur 25 ...
Bonne journée

trop tard pour signé en plus de la signature il faut l'acompte obligatoire

mob a écrit:

Non pour la hausse de la TVA comme pour la TVA a 5.5% /7% il y a a eu que des augmentations en fonction de la date du devis signée et surtout l’acompte versé a la même date.Pour la TVA 19.6 idem Il faut signé le devis et l'acompte , avant la parution au journal officiel. Après cela il ne peut vous demandez l'augmentation de la TVA.
Il peut avoir cela écrit sur votre devis:
Le taux de TVA applicable à la facturation sera celui en vigueur au moment de la réalisation des travaux ou livraison des produits sauf régles contraires qui seraient précisées par l'administration.

cela n'est applicable que si: exemple vous avez signer votre devis mais pas remit l'acompte.

Je ne comprends pas bien ce que vous voulez dire mais il me semble que vous faites erreur. L'augmentation de la TVA de 19,6% à 21,2% sera en principe applicable à toutes les factures postérieures au 1er octobre 2012, quelle que soit la date de signature de votre contrat et quelle que soit la date d'appel du premier acompte. La seule façon d'éviter cette augmentation est d'avoir enregistré le contrat auprès d'un notaire ou des impôts avant la publication de la loi (qui vient de l'être aujourd'hui).

La prise en compte de la date du contrat et du paiement de l'acompte facturé n'était applicable que pour la hausse de la TVA de 5,5% à 7% (ca ne concernait donc que les travaux dans les logements d'habitation de plus de deux ans).

La loi est claire, ne cherchons pas à la rendre incompréhensible