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Compromis dépassé cause travaux vrd en retard

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Env. 10 message Le Cannet Des Maures (83)
Bonjour
une question, nous avons signé un compromis de vente pour un terrain en lotissement le 28 aout 2010, la date limite de financement était début novembe et la date butoire pour la signature était le 08 février 2011.
or à ce jour le lotisseur a d'énorme retard sur les travaux de vrd, il ne peut nous vendre les terrains et il ne peut nous autorisé a déposé le permis.
Le problème c'est que vu que la date de financement était novembre nous avaons du signer le pret et allons commencer début mars à payer l'assurance du prêt.
Avons nous le droit de demander des pénalités ? que le lotisseur nous paye cette assurance ? ou demander un geste commerciale sur le prix du terrain ou les frais de notaire.
surtout qu'après un énième appel téléphonique au lotisseur nous n'avaons toujours pas de date de fin de travaux et d'autorisation de dépot des permis de construire.
merci d'avance de votre aide.
Messages : Env. 10
De : Le Cannet Des Maures (83)
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Bloggeur Env. 400 message Saint Arnoult En Yvelines (78)
si il ne peut vous vendre les terrains encore comment avez vous réussi a signer un comrpomis de vente? avait-il le permis de lotir?
adhérent AAMOI n° 3163
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Env. 10 message Le Cannet Des Maures (83)
bonne question
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Env. 800 message Priay (1)
bonjour,
vous avez signé un compromis de vente? ou un PROMESSE UNILATERALE de vente du lotisseur ?
ce sont 2 choses différentes,
dans la promesse de vente, il y a des conditions suspensives (obtention de pret, de PC...)
Messages : Env. 800
De : Priay (1)
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
bonjour,
soliv01 a écrit:vous avez signé un compromis de vente? ou un PROMESSE UNILATERALE de vente du lotisseur ?
ce sont 2 choses différentes,
dans la promesse de vente, il y a des conditions suspensives (obtention de pret, de PC...)


dans le compromis il y a également des conditions suspensives cela n'empêche pas qu'un lotissement non terminé ne peut NORMALEMENT pas être mis en vente .
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
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Bloggeur Env. 400 message Saint Arnoult En Yvelines (78)
malheureusement si Elisa....on autorise les lotisseurs a vendre leurs lots sitot qu'ils ont leur permis de lotir....c'est légal....je l'ai découvert il y a 2 mois en achetant un lot pour un lotissement livrable en septembre 2011...le lotisseur avait déjà le permis de lotir et donc le droit de vendre ...
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
il me semblait qu'il fallait que le lotisseur ait une assurance qui garanti la réalisation des travaux.

mais ça ne résoudra pas le pb de "gonzo74"
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Bloggeur Env. 400 message Saint Arnoult En Yvelines (78)
oui c'est vrai ...la garantie bancaire d'achèvement des travaux
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
alors "gonzo74" pourrait peut-être demander à ce garant de prendre à sa charge les couts engendrés par le retard ?

ce n'est qu'une suggestion
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Bloggeur Env. 400 message Saint Arnoult En Yvelines (78)
hummm..ce serait étonnant..... cette garantie souscrite par le lotisseur gatantit l'achèvement des travaux si defaillance du lotisseur ou le remboursement des sommes avancées...en l'occurence le lotisseur de Gonzo a pris du retard mais le lotisseur n'a pas mis la clé sous la porte
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
oups oui, c'était la date de signature du contrat qui arrive à expiration, pas la date de livraison du lotissement
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De : 3 X Cote D'or = 63 !
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Bloggeur Env. 400 message Saint Arnoult En Yvelines (78)
je résume: je pense qu'il faudrait s'assurer que le lotisseur ait eu son permis de lotir lors de la rédaction du compromis de vente-le cas échéant si ce n'était pas le cas cela pourrait peut -être peser en faveur de Gonzo pour obtenir un geste du lotisseur ...
Toutefois je ne comprends pas ce qui empeche le depot du permis de construire ????????????
adhérent AAMOI n° 3163
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