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Pb voisin qui construit sur limite séparative

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Membre utile Env. 2000 message Leguevin (31)
Bonjour,

Sympa le voisin...

Avez-vous appelé la DDT ?
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De : Leguevin (31)
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Membre utile Env. 300 message Cher
Bonjour,

En effet, vous êtes bien le seul directement concerné et je pense comme Steph qu'il faut absolument contester - ne serait-ce qu'en tant que citoyens. Si les règles existent, c'est bien pour une raison. Et étant donné la véranda, plus la hauteur de pignon illégale, il semble y avoir un réel préjudice.

Si j'ai bien lu le message de Deffrey, après vous être renseignés auprès de la DDT, il faudra faire un recourt auprès de la mairie. Des nouvelles là-dessus ?

Cdt,
d
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

- Le service instructeur émet un AVIS,
- Le maire (autorité compétente) arrête sa DECISION, ce qui implique 2 éléments: le maire DECIDE au moyen d'un ARRETE.
- Sa décision devient donc, seule, opposable.
- Si vous envisagez un recours, (toujours possible puisque pas d'affichage sur le terrain), c'est contre cet arrêté qu'il doit être dirigé, donc auprès du maire...
- Qui vous a lui-même indiqué que l'autorisation est illégale!!!
- Pourtant il n'est pas tenu de suivre l'avis du service instructeur, surtout s'il est entaché d'erreur!
- A vous de juger, mais à priori le résultat est assuré... puisque le PC est illégal!
- Mais un recours n'est pas un simple courrier
!
@+
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Env. 40 message Toulouse (31)
Pas simple de rentrer dans tout ce foutoir administratif...
Le maire avait l'air de découvrir la situation en tout cas.

Je pense que mon maire, comme bien des autres maire doivent s'appuyer sur les services instructeurs...si ils disent oui c'est que c'est bon...
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Membre utile Env. 300 message Cher
Allz-vous faire un recours ?
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Env. 40 message Toulouse (31)
Bonjour Denise,

Oui je vais faire un recours. Le règlement impose 3 mètre de recul pour un bâtiment habitable, et quelque soit la situation, la construction ne peux dépasser 250 cm sur la limite séparative. Aujourd'hui on annonce extension+garage, et un mur de plus de 5 mètres ; je n'accepte pas.
J'estime avoir été floué.
Demain je contact la DDT pour connaitre leur position (la mairie m'a donné les coordonnées de l'instructeur), puis ensuite je contacte mon service juridique pour entamer la procédure.

- demande de justification de l'absence de panneau qui m'aurais permis de prendre connaissance et signaler le dépassement.
- constat de la construction actuelle et mise en perspective avec le règlement du lotissement.
- compte tenu de la hauteur si il n'y a pas démontage, certification APAVE de la résistance mécanique du mortier mis en oeuvre (ciment périmé et exposé aux intempéries depuis 9 mois).
- expertise pour déterminer où sont les responsabilités (enfumage du maitre d'oeuvre qui a masqué certains éléments comme les noms des bénéficiaires, l'absence de cotation, coulée des fondations avant demande de permis dénotant que le projet était déjà connu en connaissance du reglement, ou simple erreur administrative).
- dédommagement symbolique compte tenu que j'ai régulièrement posé des questions sur ce qui allait être monté sur ces fondations, sans avoir de réponses claires ou "on a pas les moyens on verra plus tard".

On commençait à prospecter pour vendre la maison d'ici quelques temps, et l'agent de la banque (CA) qui est venu visiter nous a dit qu'avec cette situation c'était 15k€ de moinvalue qu'il fallait prévoir ou éventuellement accepter si l'acheteur tente la négo. Donc c'est les boules, oui je vais réclamer justice.
Messages : Env. 40
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Ancienneté : + de 13 ans
 
Env. 40 message Toulouse (31)
alex.com a écrit:Bonjour Denise,

Oui je vais faire un recours. Le règlement impose 3 mètre de recul pour un bâtiment habitable, et quelque soit la situation, la construction ne peux dépasser 250 cm sur la limite séparative. Aujourd'hui on annonce extension+garage, et un mur de plus de 5 mètres ; je n'accepte pas.
J'estime avoir été floué.
Demain je contact la DDT pour connaitre leur position (la mairie m'a donné les coordonnées de l'instructeur), puis ensuite je contacte mon service juridique pour entamer la procédure.

- demande de justification de l'absence de panneau qui m'aurais permis de prendre connaissance et signaler le dépassement.
- constat de la construction actuelle et mise en perspective avec le règlement du lotissement.
- compte tenu de la hauteur si il n'y a pas démontage, certification APAVE de la résistance mécanique du mortier mis en oeuvre (ciment périmé et exposé aux intempéries depuis 9 mois).
- expertise pour déterminer où sont les responsabilités (enfumage du maitre d'oeuvre qui a masqué certains éléments comme les noms des bénéficiaires, l'absence de cotation, coulée des fondations avant demande de permis dénotant que le projet était déjà connu en connaissance du reglement, ou simple erreur administrative).
- dédommagement symbolique compte tenu que j'ai régulièrement posé des questions sur ce qui allait être monté sur ces fondations, sans avoir de réponses claires ou "on a pas les moyens on verra plus tard" (alors que maintenant je sais qu'au moment de ces questions, le permis était déjà accordé).

On commençait à prospecter pour vendre la maison d'ici quelques temps, et l'agent de la banque (CA) qui est venu visiter nous a dit qu'avec cette situation c'était 15k€ de moinvalue qu'il fallait prévoir ou éventuellement accepter si l'acheteur tente la négo. Donc c'est les boules, oui je vais réclamer justice.
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De : Toulouse (31)
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Env. 40 message Toulouse (31)
Bonjour à tous,

J'ai appelé la DDT aujourd'hui.
Il me conseille de prévenir le voisin ou la mairie afin qu'il arrête ses travaux dans la mesure où ils seraient hors gabarit. Il faut que je sois sûr car je pourrais supporter des pénalités pour entrave ( au cas où la procédure déclare la construction conforme).
Ensuite je dois faire un recours en mairie, et j'ai 15 jours pour prévenir par AR le voisin de mon action.

Vu qu'il n'a pas jamais apposé de panneau de chantier, j'ai tout droit de recours, même si le permis a été accordé dans le passé.

Le recours donnera lieu à une enquête administrative qui conclura sur la délivrance à tord du permis (ou pas). Si le permis est rejeté (la DDT revient sur sa décision), il feront une enquete pour savoir où ça a coincé dans leur instruction (erreur de leur part, tentative d'enfumage du demandeur sur les plans...), et en découle la répartition des frais.

Vu que c'est un lotissement, il y a 2 cas de figure si la construction est déclarée non conforme :

- soit ils stoppent les travaux et représentent une demande de permis modificatif en accord avec le règlement.
- soit ils déconstruisent l’édifice à cause de l'annulation du permis.

Le règlement de mon lotissement dit cela :

Toute construction à usage d'habitat devra être implantée à une distance des limites séparatives de l'unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur sans pouvoir être inférieure à 3 mètres

La construction en limite séparative est possible pour les locaux annexes, à condition que la hauteur maximale du bâtiment ne dépasse pas 2,50m sur la limite séparative et une longueur maximum de 10 mètres sur cette limite.


Sur ce dernier point, ce soir ils sont à 3,5m de haut...et projettent de grimper à plus de 5m (c'est un pignon).
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Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
Bon courage.
Un peu d'aide pour votre CCMI ?
http://urlz.fr/3Ikg
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Membre utile Env. 300 message Cher
Très bien ! Bravo pour votre prise en main des choses très efficace ! Apparemment; vous avez trouvé les bons interlocuteurs pour mener cette bataille. J'imagine que tout va s'enchaîner maintenant... Je pense que ce que vous faîtes est important pour tout le lotissement et le respect des règles d'urbanismes en général. D'ailleurs, c'est complétement fou que ce permis ait pu être accepté ?! Découvrirons-t-il de la connivence là-dessous ? Ca ne semble pas impossible.

Je vous souhaite de tout coeur que la construction soit mise en conformité, ou que dans le cas contraire, des dommages et intérêts vous soient versés - mais vous n'en êtes pas encore là. Cela dit, vu ce que vos interlocuteurs disent du dossier, vous avez un boulevard devant vous !!

Bon courage et donnez des nouvelles !
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Membre utile Env. 6000 message Nord Cotentin (50)
J'en reviens pas de cette histoire!!!

J'espère que vous aurez gain de cause!

courage pour vos démarches...
16/10/2009 : compromis
06/01/2010 :CCMI
29/01 : dépôt PC - ok le 09/04
Prêts OK avec PTZ MEN
19/05/2010 : Propriétaires Terriens
28/05 : Terrassement
09/06 : Fondations
17/09 : HE/HA
25/01/11 : Livraison!!
23/04/2011 : enfin chez nous!!!
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Env. 40 message Toulouse (31)
Bonjour,

aujourd'hui j'ai vu le maçon (c'est un pote au voisin).
Je lui ai conseillé d'arreter les travaux le temps de l’enquête. Il a semblé un peu incrédule vis a vis de la construction puis a continué de monter ses plots (et foutre plein de mortier chez moi au passage).
Selon lui le permis a été accordé, donc il ne vois pas de raison d’arrêter. Au moins il aura été prévenu.

En début d'après midi le voisin est revenu...avec un panneau de chantier qu'il a posé sur son mur.
Selon le maçon la hauteur stipulé dans le règlement (voir post plus haut où je cite mon règlement) s'entend à partir du sol fini ; il semblait sceptique que ce soit les fondations qui soient prises en référence. vu que le sol fini est à presque 2m du niveau du terrain ça autorise 4m50. je doute un peu mais bon...
Messages : Env. 40
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Ancienneté : + de 13 ans
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

alex.com a écrit:Bonjour,

aujourd'hui j'ai vu le maçon (c'est un pote au voisin).
Je lui ai conseillé d'arreter les travaux le temps de l’enquête. Il a semblé un peu incrédule vis a vis de la construction puis a continué de monter ses plots (et foutre plein de mortier chez moi au passage).
Selon lui le permis a été accordé, donc il ne vois pas de raison d’arrêter. Au moins il aura été prévenu.

En début d'après midi le voisin est revenu...avec un panneau de chantier qu'il a posé sur son mur.
Selon le maçon la hauteur stipulé dans le règlement (voir post plus haut où je cite mon règlement) s'entend à partir du sol fini ; il semblait sceptique que ce soit les fondations qui soient prises en référence. vu que le sol fini est à presque 2m du niveau du terrain ça autorise 4m50. je doute un peu mais bon...


Désormais, vous disposez de 2 mois pour faire recours; et la simple information verbale du maire, de la DDT et du voisin ne constitue pas un recours!!
@+
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Picto recompense Membre ultra utile
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De : La Rochelle (17)
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Membre utile Env. 300 message Cher
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +9 ans.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 300
Dept : Cher
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Membre utile Env. 300 message Cher
Bonjour,
Je comprends que vous ressentiez le besoin d'en discuter avec le voisin et son maçon, mais en effet cela ne vous mènera nul part. Vous êtes tout à fait en droit de faire un recours et seul ce recours apportera un éclairage objectif sur la légalité de la situation.
D'autre part, si je puis me permettre, je crois que votre remarque au maçon n'a pas vraiment lieu d'être et ne vous aide d'aucune manière. Cependant je comprends que vous ayiez envie que cette construction s'interrompe. Mais la seule chose que vous pouvez faire pour jouer sur la situation, c'est bien ce fameux recours...
Où en êtes-vous sur la question ?
Cordialement,
d
Picto recompense Membre utile
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Ce sujet vous a-t-il aidé ?
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