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Problème d'obtention de permis pour cause ABF (Cote D'or)

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Env. 10 message Sacquenay (21)
Bonjour,



Je fait appele à vous car je suis completement perdue:

Nous voulons faire construire une maison sur la commune de Sacquenay en Cote d'Or, or notre terrain se tyrouve juste en façe d'une fontaire répertoriée aux ABF, mais pas classée.

Cependant l'architecte des batiments de France nous donne un avis défavorable quant à cette construction.

A t'il le droit sachant que le site n'est pas classé mais seulement répertorié?

De plus le maire de notre village nous dit que si l'avis est défavorable nous allons passer en commission pour savoir si oui ou non nous aurons le permis de construire, Pour lui il n'y a pas de probleme car du fait que la fontaine n'est pas classée l'architecte des batiments de France ne peut pas interdir la construction.

De plus notre maison ne sera pas visible depuis cette fontaine car elle est entourée d'une rangée d'arbres ...

Je ne sais plus qui croire l'ABF qui nous dit qu'il faut obligatoirement suivre ses directives ou bien le maire qui dis que c'est lui seul qui decide.

La modification des plans de notre maison entrainerait une plus value financiere qui n'est pas prevue à notre budget.

Si quelqu'un a une réponse à m'apporter je lui en serait reconnaissante.

Merci d'avance.
Messages : Env. 10
De : Sacquenay (21)
Ancienneté : + de 12 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour vos travaux d'architecture...

Allez sur la page devis architecte - construction de maison de Forum Construire, remplissez le formulaire et vous serez mis en relation avec des architectes de votre région. Vous aurez des devis gratuits sans être obligé de courir après les artisans

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-1-devis_architecte.php
 
Env. 50 message Aubagne (13)
http:xxxxxxxxxx
Messages : Env. 50
De : Aubagne (13)
Ancienneté : + de 13 ans
 
Env. 2000 message Montpellier (34)
3aj a écrit:http:xxxxxxxxxxx



Pour faire plus simple...

[*]Vous obtenez un avis Défavorable : Le maire doit se plier à cet avis et délivré un arrêté stipulant le refus (Articles L430-5 et R430-12-13 du code de l’Urbanisme)
[*]Un avis défavorable implique un rejet pur et simple du projet dans l’état ou il est présenté, cela ne conditionne pas un refus définitif.

Bon courage
Métreur de formation,
Viticulteur de métier,
Marchand de bien à mes heures,
Autoconstructeur par amour du bâtiment,

Moi, j'aime pas les constructeurs-pavillonneurs!! :/
Messages : Env. 2000
De : Montpellier (34)
Ancienneté : + de 15 ans
 
Env. 800 message Marne
Bonjour,

Si vous n'avez pas encore reçu le refus de PC suite à avis défavorable, prenez RdV avec l'ABF (si ce n'est pas encore fait) et "marchandez" votre projet (ou demandez ça à votre MOe), l'ABF peut finalement accepter ce dernier (modifié selon certaines de ses prescriptions bien sûr, histoire de compromis) et émettre un second avis en cours d'instruction.

Je viens de le faire pour un client il y peu de temps, on perd moins de temps comme ça … il faut quand même que l'ABF soit conciliant quant à la démarche.

Bon courage.
Laurent.
Messages : Env. 800
Dept : Marne
Ancienneté : + de 14 ans
 
Membre super utile Env. 10000 message Toulouse (31)
A mon avis, les choses ont été faites à l'envers : vous auriez dû soumettre votre projet à l'ABF AVANT de deposer le permis.
Notre architecte a procédé comme cela. Il a alors obtenu son accord de principe. D'autant plus qu'il le connaissait : il savait comment l'aborder et ménager les susceptibilités...
Du coup, il a monté un bon dossier.
Maison plain-pied 163 m² en région Toulousaine
Récit : http://www.forumconstruire.com/recits/recit-14179.php
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 10000
De : Toulouse (31)
Ancienneté : + de 16 ans
 
Env. 900 message Rabastens (81)
Bonjour
Je viens préciser qu'un AVIS motivé d'un ABF pour être positif doit faire l'objet d'une présentation préalable du dossier sans quoi, vous aurez toujours une mauvais surprise.
La consultation d'un architecte des bâtiment de France, permet d'argumenter et présenter son dossier de manière à limiter les incompréhensions.

Imaginez vous devant un dossier, même bien ficelé mais présentant des particularités que seul une explication puisse éclairer, les feuilles ne parlent pas et les ABF ayant tellement de dossiers à traiter ne peuvent pas appeler les maitres d'ouvrages.

DONC la règle,prenez le temps d'un RDV avec l'ABF c'est la meilleure des solutions
Messages : Env. 900
De : Rabastens (81)
Ancienneté : + de 17 ans
 
Env. 400 message Nord
Hello
Pour info si cela peut aider au recours


Article L621-31
Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 29
Lorsqu'un immeuble est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé au titre des monuments historiques ou inscrit, il ne peut faire l'objet, tant de la part des propriétaires privés que des collectivités et établissements publics, d'aucune construction nouvelle, d'aucune démolition, d'aucun déboisement, d'aucune transformation ou modification de nature à en affecter l'aspect, sans une autorisation préalable.

La même autorisation est nécessaire lorsque l'immeuble est situé dans le champ de visibilité d'un parc ou d'un jardin classé ou inscrit ne comportant pas d'édifice, si le périmètre de protection de ce parc ou de ce jardin a été délimité dans les conditions fixées aux deuxième ou troisième alinéas de l'article L. 621-30-1.

Si cet immeuble est classé au titre des monuments historiques, l'autorisation est celle prévue au premier alinéa de l'article L. 621-9. Si l'immeuble n'est pas classé, le permis de construire, le permis de démolir, le permis d'aménager ou l'absence d'opposition à déclaration préalable tient lieu de l'autorisation si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord.

Les travaux soumis à permis de construire, permis de démolir, permis d'aménager ou déclaration préalable et portant sur des immeubles inscrits ou des immeubles adossés à des immeubles classés ne sont soumis qu'à l'accord de l'autorité administrative prévu respectivement aux articles L. 621-27 et L. 621-30.
En cas de désaccord soit du maire ou de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire, le permis d'aménager ou le permis de démolir ou pour ne pas s'opposer à la déclaration préalable, soit du pétitionnaire avec l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France, le représentant de l'Etat dans la région émet, après consultation de la section de la commission régionale du patrimoine et des sites, un avis qui se substitue à celui de l'architecte des Bâtiments de France. Le recours du pétitionnaire s'exerce à l'occasion du refus d'autorisation ou de l'opposition à la déclaration préalable. Si le représentant de l'Etat exprime son désaccord à l'encontre de l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, le maire ou l'autorité administrative compétente peut délivrer le permis de construire, le permis de démolir ou le permis d'aménager initialement refusé ou ne pas s'opposer à la déclaration préalable. En l'absence de décision expresse du représentant de l'Etat dans la région dans le délai de deux mois à compter de sa saisine par le maire, l'autorité administrative compétente ou le pétitionnaire, le recours est réputé admis.

Le délai de saisine du représentant de l'Etat dans la région ainsi que les délais impartis au maire ou à l'autorité administrative compétente pour statuer sont fixés par décret.

Dans la collectivité territoriale de Corse, les compétences dévolues au préfet de région par le présent article sont exercées par le préfet de Corse.
Messages : Env. 400
Dept : Nord
Ancienneté : + de 13 ans
 
Membre super utile Env. 10000 message Toulouse (31)
Dans mon cas, avec le PC, nous avons reçu une lettre de l'ABF qui dit que la maison est située "dans le périmètre de protection mais hors du champ de visibilité du monument historique". Il est précisé que "dans ce cas, l'ABF n'a pas à donner son accord".

Il est dit également que le chef du service de l'architecture émet les observations et recommandations suivantes :
"les débords de toiture seront à chevrons et voliges apparentes sans planche de rive... Les gouttières seront en zinc...".

Dans notre cas, il y aura des planches de rive et des gouttières alu à section rectangulaire.

En clair : on fait ce que l'on veut malgré tout, si je comprends bien ?

Merci pour votre retour.
Maison plain-pied 163 m² en région Toulousaine
Récit : http://www.forumconstruire.com/recits/recit-14179.php
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 10000
De : Toulouse (31)
Ancienneté : + de 16 ans
 
Env. 400 message Nord
hello

D’après ce que je comprend oui si le maire à accepté le permis comme ça
Messages : Env. 400
Dept : Nord
Ancienneté : + de 13 ans
 
Env. 300 message Haute Garonne
Olgadesbois a écrit:hello

D’après ce que je comprend oui si le maire à accepté le permis comme ça


sauf que sur le permis il n'est pas marqué que les gouttières seront en zinc ou en alu ou s'il y aura une planche de rive.
Messages : Env. 300
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 12 ans
En cache depuis le dimanche 24 mars 2024 à 22h22
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