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Erreur matérielle sur le POS

Ce sujet comporte 3 messages et a été affiché 2.277 fois
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Env. 10 message Toulon (83)
Bonjour,
J'ai acheté un terrain situé en zone NDc, à usage hotelier et touristique, sur lequel sont déjà construites des habitations.
Le POS de l'époque faisait mention d'un COS non règlementé.
Je n'ai pas demandé de CU, ni déposé de permis de construire lors de l'achat.
J'ai fait part d'un projet de construction à usage touristique à la commune, qui a alors découvert que le POS était entaché d'une erreur matérielle : le COS est en réalité de 0,015.
Ce COS ne me laisse presque aucune possibilité d'extension.
L'erreur matérielle est réelle et prouvée, le rapport de présentation et le POS antérieur en faisant foi.
La valeur de mon terrain n'est plus du tout la même et je subis une forte perte financière.
Je tiens la commune pour responsable et dépose requête auprès du tribunal administratif compétent.
Chacun connait la rapidité de nos autorités judiciaires, et, en l'attente des moults rebondissements qui vont durer au moins dix ans, je fais des recherches en jurisprudence.
Quelqu'un connait t'il des exemples de cas de cette sorte ?
L'erreur matérielle étant réelle, la commune est-elle bien en faute ? Suis-je bien fondé à réclamer réparation financière ?
Merci d'avance
Messages : Env. 10
De : Toulon (83)
Ancienneté : + de 12 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

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Super bloggeur Env. 400 message Marcheprime (33)
bonjour
lors de l'achat du terrain (acte notarié) il est indiqué quel COS ou SHON?
si il y a une mention erronée sur l'acte lors de la signature, il doit être possible d'annuler la vente.
que dit le notaire?
PC accordé le 25/01/13
ouverture chantier 21/05/13

http://cestlanotre.forumcons[...]struire.com
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 400
De : Marcheprime (33)
Ancienneté : + de 13 ans
 
Env. 10 message Toulon (83)
Merci de votre intérêt.
Le POS est rédigé ainsi :
...
ARTICLE ND9 - EMPRISE AU SOL
Non réglementé
...
ARTICLE ND14 - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL
Non réglementé

ARTICLE ND 15 - DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
Non réglementé

Ce document n'est pas annexé à l'acte notarié, il y est annexé une note d'urbanisme faisant état de la classification de la zone en NDc, mais pas de COS ni de SHON.
Le notaire ne pense pas que sa responsabilité soit engagée, et la jurisprudence est en effet constante sur ce point : il n'avait pas à vérifier l'exactitude des documents remis par la commune.

A vous lire,
Messages : Env. 10
De : Toulon (83)
Ancienneté : + de 12 ans
En cache depuis le jeudi 14 mars 2024 à 18h10
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