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Constructeur en liquidation judiciaire

Ce sujet comporte 15 messages et a été affiché 5.382 fois
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Non connecté actuellement elise83
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Var
Ancienneté : + de 3 ans
Message Le 30/05/2011 à 20h55 | Constructeur en liquidation judiciaire | Citer
Bonsoir,
Je viens vers vous car j'ai besoin de vos conseils. Voici ma situation, j'ai acheté un terrain communal, mon constructeur a commencé les travaux de ma maison en février 2010 et ne s'est plus rendu sur le terrain depuis décembre 2010. J'ai avancé 15000 euros en janvier pour les matériaux du toit et l'étanchéité, depuis il ne reprend pas les travaux malgré mes appels et mes sollicitations. Il m'a tenu pendant 6 mois en me disant qu'il recommencerai les travaux la semaine suivante mais rien n'a été fait. J'ai appris hier que sa société été en liquidation judiciaire depuis janvier 2011. Je ne sais plus quoi faire, je me renseigne sur les procédures que je peux engager mais il semble qu'il n'y ai pas qu'un abandon de chantier, ses employés m'ont avoué ne plus être payé depuis janvier et ils m'ont affirmé qu'il falsifié toute sa comptabilité. La situation tourne plus en faveur d'un délit. Je n'ai pas signé de contrat de construction mais je dispose d'un devis. Il refuse de me fournir les papiers que je lui réclame comme la garantie décennale. Ma maison n'est pas hors d'eau donc mon assurance refuse de me couvrir.
Tous vos conseils sont les bienvenus, on se sent terriblement seul face à des situations de ce genre qui brise le rêve d'une vie.
En vous remerciant d'avance,
Bonne soirée,
Elise
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Non connecté actuellement poky

Messages : Env. 2000
De : Givors (69)
Ancienneté : + de 4 ans
Message Le 30/05/2011 à 21h10 | Citer
tu es en CCMI? si oui tu as surement un garant, un assureur, etc... donc pas de panique
si tu n'es pas en CCMI... ben dommage
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Non connecté actuellement elise83
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Var
Ancienneté : + de 3 ans
Message Le 30/05/2011 à 21h53 | Citer
Merci d'avoir répondu. Non justement pas de contrat, le constructeur était un "ami", n'y a t'il pas de recours ou des conseils de quelques personnes ayant vécu les mêmes expériences ?
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Non connecté actuellement poky

Messages : Env. 2000
De : Givors (69)
Ancienneté : + de 4 ans
Message Le 30/05/2011 à 22h06 | Citer
un ami qui vous fait un contrat illégal...? drôle de fréquentation.
malheureusement s'il est en liquidation vous n'y pourrez rien.
l'état va se servir, les banques aussi, les fournisseurs... vous passerez en dernier et il ne restera rien.
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Non connecté actuellement alexandra45

Messages : Env. 1000
De : La Chapelle S/aveyron (45)
Ancienneté : + de 4 ans
Message Le 30/05/2011 à 22h28 | Citer
Ne jamais avancer d'argent pour des travaux non réalisés, ami ou pas, JAMAIS
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Plain pied 92m2, double garage, terrain 578m2

Non connecté actuellement elise83
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Var
Ancienneté : + de 3 ans
Message Le 30/05/2011 à 22h41 | Citer
Oui comme vous dite drôle de fréquentation et Alexandra s'il y a bien une chose que je retiens c'est celle la ! Merci de vos réponses, bonne soirée à tous.
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Non connecté actuellement alexandra45

Messages : Env. 1000
De : La Chapelle S/aveyron (45)
Ancienneté : + de 4 ans
Message Le 30/05/2011 à 22h45 | Citer
Le devis, tu l'as signé, genre bon pour accord, ou un truc comme ça?
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Plain pied 92m2, double garage, terrain 578m2

Non connecté actuellement elise83
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Var
Ancienneté : + de 3 ans
Message Le 30/05/2011 à 22h50 | Citer
Oui avec un chiffrage.
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Non connecté actuellement alexandra45

Messages : Env. 1000
De : La Chapelle S/aveyron (45)
Ancienneté : + de 4 ans
Message Le 30/05/2011 à 22h54 | Citer
Ben ça, ça peut pas faire foi? je ne sais pas trop si ça peut constituer une preuve, une obligation pour lui au niveau judiciaire..
J'imagine dans quel état tu dois te trouver... bon courage!! Rolleyes Crying
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Plain pied 92m2, double garage, terrain 578m2

Non connecté actuellement elise83
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Var
Ancienneté : + de 3 ans
Message Le 30/05/2011 à 23h00 | Citer
Merci Alexandra oui en effet totalement dépitéSad. Merci de ton aide je vais me renseigner de toutes les procédures possibles, je vous tiens au courant si des solutions sont possibles.
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Non connecté actuellement tom18

Messages : Env. 20
Dept : Cher
Ancienneté : + de 4 ans
Message Le 10/06/2011 à 18h50 | Citer
Son assurance ne peut pas entrer en jeu ?
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Non connecté actuellement fecampmonn

Messages : Env. 800
Dept : Seine Maritime
Ancienneté : + de 3 ans
Message Le 11/06/2011 à 04h17 | Citer
malheureusement pour vous, en liquidation judiciaire vous ne reverrez jamais votre argent nis votre conctructeur
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http://fecampmonn.forumconstruire.com

Notre petit plain pied a fécamp (76)
Non connecté actuellement placoman

Messages : Env. 1000
De : Mazamet (81200) (81)
Ancienneté : + de 7 ans
Message Le 11/06/2011 à 04h59 | Citer
fecampmonn a écrit:malheureusement pour vous, en liquidation judiciaire vous ne reverrez jamais votre argent nis votre conctructeur


Absolument, il fallait déclarer une créance chez le liquidateur pendant la periode de redressement, juste avant la liquidation, mais puisque c'est depuis janvier, il ne restera rien pour vous, sauf les yeux pour pleurer.
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Actuellement connecté ! aamoi

Messages : Env. 2000
De : Massy (91)
Ancienneté : + de 9 ans
Message Le 11/06/2011 à 08h06 | Citer
Si le "constructeur" devait vous faire au moins le gros œuvre, le hors d'eau et le hors d'air, à minima vous devez porter plainte à la gendarmerie ou même directement auprès du procureur de la république (c'est gratuit) puis dans 3 mois vous constituer partie civile sur la base de l'article L.241-8 du code de la construction et de l'habitation (là il y a une consignation), ce qui vous permettra de récupérer quelques subsides sur les biens personnels de "l'ami" s'il est solvable.
Et il sera aussi probablement interdit de gérance ce qui évitera quelque temps qu'il recommence directement.
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Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
Non connecté actuellement placoman

Messages : Env. 1000
De : Mazamet (81200) (81)
Ancienneté : + de 7 ans
Message Le 14/06/2011 à 03h57 | Citer
aamoi a écrit:Si le "constructeur" devait vous faire au moins le gros œuvre, le hors d'eau et le hors d'air, à minima vous devez porter plainte à la gendarmerie ou même directement auprès du procureur de la république (c'est gratuit) puis dans 3 mois vous constituer partie civile sur la base de l'article L.241-8 du code de la construction et de l'habitation (là il y a une consignation), ce qui vous permettra de récupérer quelques subsides sur les biens personnels de "l'ami" s'il est solvable.
Et il sera aussi probablement interdit de gérance ce qui évitera quelque temps qu'il recommence directement.


Bonjour, Pour saisir le Procureur sur l'action Pénale, il faut prouver la mise volontaire en banqueroute et là c'est une autre histoire.
En règle générale, le société est protégée par un CAPITAL Social, une fois ce capital épuisé par le liquidateur, toutes les autres autres dettes entre dans le cadre de passif exigible ne pouvant être payé par l'actif disponible.
Et tout ceci couvert par ce que l'on appelle une erreur de gestion ou de stratégie commerciale.

Il y a beaucoup d'entreprise qui s'en sorte très bien après des arnaques comme ça et qui créer une société quelques mois après une liquidation sans être inquiétée sur l'action Pénale et qui ne sont jamais condamnée à titre personnel.

Et pour ce qui est de mettre en place la garantie financière construction et achèvement du chantier, très peu de personne connaisse le principe

En tant que Plaquiste, j'ai une assurance complète de fin de chantier ( après 5 ans d'exercices sans sinistre ) dans le cas ou je serais défaillant pour plusieurs raisons, même faché avec un maitre de l'ouvrage, les montants sont très important et clairement défini sur mes contrats, donc j'imagine très bien un constructeur de maisons qui doit être bien mieux assuré que moi.

C'est pour cela qu'il faut demander une copie intégrale du contrat d'assurance RC et DC car suivant les garanties, les condamnations "in solidum" sont de plus en plus prononcé au civil ( tribunal de commerce) pour terminer la maison.
Franchement, au pénal, je ne conseille pas puisque la condamnation est au prorata des ressources ( si il est insolvable, il n'y aura rien ) à par l'interdiction de gérer pendant 5 ans maxi mais on sait tous qu'un constructeur mal veillant réouvre sur le nom d'une boite aux lettres......
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