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Viabilisation passage obligé par chez les voisins

Ce sujet comporte 8 messages et a été affiché 4.638 fois
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Env. 10 message Millau (12)
Bonjour à tous,

Je suis actuellement propriétaire d'un terrain sur lequel j'ai fais construire ma maison il y a quasiment 5 ans.


Le terrain situé juste en dessus de chez moi pourrait être bientot en vente mais non viabilisé.
Pour que celui ci soit viabiliser il faut obligatoirement passer par chez moi.
Existe t'il une loi qui m'oblige a laissé la viabilisation par chez moi ou puis je m'y opposer?



Merci d'avance pour vos réponses
Messages : Env. 10
De : Millau (12)
Ancienneté : + de 13 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour vos travaux de VRD...

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Membre sympa Env. 1000 message Cire D Aunis (17) (17)
Bonjour,

Je n'ai aps de réponse à votre question mais ça m'intéresse car un de mes voisins m'a demandé l'autorisation de faire passer un chalet par mon allée et j'ai refusé
Je vous envoie un sourire pour une bonne journée
Picto recompense Membre sympa
Messages : Env. 1000
De : Cire D Aunis (17) (17)
Ancienneté : + de 15 ans
 
Env. 10 message Allier
adelaide12 a écrit:Bonjour à tous,

Je suis actuellement propriétaire d'un terrain sur lequel j'ai fais construire ma maison il y a quasiment 5 ans.


Le terrain situé juste en dessus de chez moi pourrait être bientot en vente mais non viabilisé.
Pour que celui ci soit viabiliser il faut obligatoirement passer par chez moi.
Existe t'il une loi qui m'oblige a laissé la viabilisation par chez moi ou puis je m'y opposer?



Merci d'avance pour vos réponses


Bonjour,

En quoi et par qui y seriez vous obligé ? votre titre de propriété comporte-t-il une servitude à ce sujet ?

cordialement,
Messages : Env. 10
Dept : Allier
Ancienneté : + de 12 ans
 
Env. 10 message Allier
catsen a écrit:Bonjour,

Je n'ai aps de réponse à votre question mais ça m'intéresse car un de mes voisins m'a demandé l'autorisation de faire passer un chalet par mon allée et j'ai refusé


Bonjour,

Votre voisin n'a pas d'accès privé à sa propriété ?

cordialement,
Messages : Env. 10
Dept : Allier
Ancienneté : + de 12 ans
 
Env. 10 message Millau (12)
Non il n'y a pas de servitude.
Concernant l'accés il ne se fait pas par chez moi...
Messages : Env. 10
De : Millau (12)
Ancienneté : + de 13 ans
 
Env. 10 message Montpellier (34)
Drôle de réponse faite par certains professionnels. En tout cas pas des pros du droit.

Articles 682 à 685, 697, 698, 700, 701, 702 du code civil.
Lorsqu’un terrain est dépourvu d’ouverture ou dispose d’une ouverture insuffisante sur la voie publique pour son habitation ou son exploitation, on dit qu’il est enclavé.
Dans cette hypothèse, le propriétaire de ce terrain est en droit de réclamer un passage sur le terrain qui le sépare de la voie publique, contre indemnisation le cas échéant.
Le droit de passage est en effet « payant », dans le sens où la personne qui en bénéficie doit une indemnité au propriétaire du terrain traversé.
Dans la pratique cependant, les parties s’entendent pour se répartir les frais de réparations et d’entretien dudit passage, ainsi que les taxes fiscales.
S’il s’agit d’une création ou d’un élargissement du passage, il appartient au propriétaire du terrain enclavé d’en supporter les frais.
Le droit de passage inclus également les aménagements nécessaires à l’utilisation du terrain et du bien qu’il soit agricole, commercial ou d’habitation.
Ainsi, par exemple, les canalisations d’eau, de gaz, … sont prévues.
C’est le propriétaire du terrain enclavé qui doit demander le droit de passage si cette démarche n’a pas été faite précédemment. Dans le cas d’un terrain en indivision, l’un seul des co-indivisaires peut effectuer cette démarche sans solliciter l’accord des autres.
Pareillement, le bénéficiaire d’un droit d’usage ou le titulaire d’un bail emphytéotique (bail de 18 à 99 ans) peut faire cette demande.
En principe, la largeur réglementaire du passage est de quatre mètres.
Messages : Env. 10
De : Montpellier (34)
Ancienneté : + de 12 ans
 
Env. 10 message Montpellier (34)
Précision.
En cas de conflit, c'est le juge qui accordera le droit de passage et fixera le montant de l'indemnité.
Un conseil, mieux vaut s'entendre avec votre voisin du dessus avant d'en arriver là : dans son droit, il risque de vous pourrir la vie par la suite et vous, de vous retrouver avec une indemnisation judiciaire dérisoire.

Une bonne entente vaut mieux qu'un mauvais procès.

Article premier du BA ba des juristes.
Messages : Env. 10
De : Montpellier (34)
Ancienneté : + de 12 ans
 
Membre utile Env. 20000 message Toulouse (31)
bonsoir

il y a une difference

le terrain n'est pas enclave car il peut y acceder

il a donc deja un acces a la voie publique

donc rien ne t'oblige a laisser passer sa M chez toi !

A+
Linux ? Y a moins bien mais c'est plus cher !
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 20000
De : Toulouse (31)
Ancienneté : + de 19 ans
En cache depuis le samedi 16 mars 2024 à 22h37
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