Fin de compromis et permis de construire

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yaute74 Picto info

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Le 18/06/2011 à 21h33 Env. 10 message Annecy (74)

Bonjour,

Nous avons acheté un terrain il y a quelques mois dans le but de faire construire. Nous avons obtenu le permis de construire sans aucun soucis.
Malheureusement, la banque a refusé notre prêt et le projet est tombée à l'eau. Le soucis est que l'agent immobilier refuse de prononcer la fin
de compromis tant que le permis de construire n'a pas été transféré.
Du coup j'avais plusieurs questions auxquelles je n'ai pas trouvé de réponse:

-Le constructeur nous a dit que c'était lui qui avait le droit de transférer ou d'annuler le permis de construire et pas nous, est ce possible?

-Que devient le permis de construire si la fin de compromis est prononcée? est-il annulé?
-Si il est pas annulé comment se passe les choses? Nous avons reçu la première taxe (T.L.E) par exemple. Si nous sommes plus engagé, le permis
resterait quand même à notre nom et serions redevable de cette taxe?

Merci pour votre aide, car nous sommes coincés et complètement néophytes...

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elisa21 Picto info

Le 18/06/2011 à 22h33 Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !

bonsoir,

yaute74 a écrit:
...Le soucis est que l'agent immobilier refuse de prononcer la fin
de compromis tant que le permis de construire n'a pas été transféré.
pas compris

-Le constructeur nous a dit que c'était lui qui avait le droit de transférer ou d'annuler le permis de construire et pas nous, est ce possible?
FAUX , le permis est à votre nom, pas à celui du cst, c'est à vous de l'annuler.

-Que devient le permis de construire si la fin de compromis est prononcée? est-il annulé?
NON pas de fait, il faut faire la démarche de l'annuler

-Si il est pas annulé comment se passe les choses? Nous avons reçu la première taxe (T.L.E) par exemple. Si nous sommes plus engagé, le permis
resterait quand même à notre nom et serions redevable de cette taxe?
OUI, c'est pour çà qu'il faut faire cette annulation , LR+AR à la mairie et aux services qui vous en envoyés les taxes , les courriers n'arrivent pas toujours, se perdent entre les bureaux... autant en envoyer 1 exemplaire à chacun.

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yaute74 Picto info

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Le 19/06/2011 à 07h36 Env. 10 message Annecy (74)

Bonjour,

Merci pour ces réponses.

"...Le soucis est que l'agent immobilier refuse de prononcer la fin
de compromis tant que le permis de construire n'a pas été transféré. "

Je vais reformuler: Le soucis est que l'agent immobilier refuse de signer le fin de
compromis (malgré la clause suspensive) tant que le permis de construire n'a pas été
transféré vers le vendeur (surement dans un soucis de gain de temps).
On s'est renseigné c'est bien sur illégal, ce chantage, mais nous voulons éviter
une procédure....chose qui va surement arriver...

Je sais pas si c'est plus clair maintenant...

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elisa21 Picto info

Le 19/06/2011 à 15h03 Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !

bonjour,

même si elle est "illégale" la réponse de l'agent immo est compréhensible car il n'y a que vous qui puissiez faire les démarches.

En l'etat, la vente du terrain sera impossible.
Si un autre acquéreur signe un compromis pour le terrain "sous reserve d'obtention du permis" avec votre permis toujours en cours, la mairie n'instruira pas le dossier.
Et si vous laissez ce permis vous paierez les taxes, aucun intérêt pour vous.

Avant de parler de procédures, faites les choses dans l'ordre

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yaute74 Picto info

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Le 20/06/2011 à 12h42 Env. 10 message Annecy (74)

Bonjour,

J'ai contacté les impôts qui m'ont demandé d'envoyer un courrier à la mairie en demandant "l'abrogation du permis de construire".
Est ce qu'après ça le permis sera annulé?

Nous sommes perdus Sad

Et effectivement nous ne savons pas dans quel ordre procéder, nous subissons le chantage de l'agent immobilier (des vendeurs), qui ne fournira la constatation de fin de compromis que si nous transférons le permis. Le constructeur nous affirme que lui seul peut effectuer le transfert du permis (qui est bien à notre nom). C'est le chat qui se mord la queue.

Du coup, ce serait quoi le bon ordre pour procéder?

Nous souhaiterions quand même tôt ou tard être libérés de ce compromis puisque nous ne pouvons financièrement faire construire cette maison, des coûts se sont ajoutés au fil du temps, d'où le refus du prêt après obtention du permis.
D'avance merci beaucoup.

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