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Problème participation raccordement tou à l'égout

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Env. 10 message Castres (81)
Bonjour,

Je cherche depuis quelques jours la réponse à ma question sur internet mais je ne trouve pas.
J'ai donc décidé de vous poser directement la question (en lisant plusieurs articles sur ce forum, je me suis rendu compte qu'il y avait bon nombres de connaisseurs sur différents sujet).

J'ai acheté en 2009 une ancienne usine dans laquelle je réalise un loft pour ma résidance principale, et dans cette même usine mon père a acheté une partie pour y faire un appartement.

Nous avons du poser un permis de construire (changement de destination) à la mairie pour transformer cette usine en logment.

Sur le PC qui nous a été accordé par la mairie (03/2010), il nous demande de payer le PRE suivant l'article 1331-7 (somme de 1400€, 700€ par appatement.).

06/2011 nous recevons la facture de cette participation.

Sur mon lot que j'ai acheté, il y a des toilettes en service qui sont raccordés au tout l'égout de la commune.
De plus, le second appartement sera reliés au même EU avec un Y.

Lorsque j'appelle le service de facturation, on me dit que c'est mentionnés dans le PC et qu'on doit payer.

Je ne comprend pas pour quoi je dois payer cette somme....??????


Merci d'avance pour vos réponses...
Messages : Env. 10
De : Castres (81)
Ancienneté : + de 12 ans
 
message
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Membre utile Env. 3000 message Bouches Du Rhone
ben c'est comme ca c'est des taxes t'y échappera pas
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 3000
Dept : Bouches Du Rhone
Ancienneté : + de 14 ans
 
Membre utile Env. 3000 message Loiret
Bonjour,


Dans le cas que vous exposez, il y a changement de destination des locaux et l'administration peut considérer alors la réhabilitation comme une création.


Cordialement.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 3000
Dept : Loiret
Ancienneté : + de 14 ans
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonsoir,

Vu l'heure....
Je pense me souvenir que j'avais donné des réponses avec jurisprudence dans les fils de marcatou et latina57.

@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
En cache depuis le mardi 19 mars 2024 à 13h34
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