Calcul de la taxe d'aménagement

Bonjour,


La taxe d'aménagement entrera en vigueur le 1er mars 2012, elle remplacera l'ensemble des différentes taxes préalablement dues au titre de la construction.
Son calcul sera effectué selon les modalités décrites ci-après :
" Base d’imposition
L’assiette de la taxe est constituée par la valeur déterminée forfaitairement par mètre carré de la surface de la construction.
La Surface Hors Oeuvre Nette (SHON) étant réformée, la nouvelle surface s’entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faite des vides et des trémies.
Les surfaces sont calculées à l’intérieur des façades du bâtiment pour ne pas pénaliser l’isolation.
Le calcul de cette surface est donc considérablement simplifié et supprimera les contrôles, souvent difficiles, portant sur la transformation ultérieure de Surface Hors OEuvre Brute (SHOB) en SHON. Cette modification constitue également une importante simplification pour les contribuables qui n’auront plus
à acquitter les taxes d’urbanisme sur les aménagements intérieurs réalisés ultérieurement.
Une valeur unique est fixée par mètre carré (660 € en province et 748 € en région d’Ile-de-France).
Les dix catégories de la TLE devenues complexes et parfois obsolètes, sont supprimées.
Pour tenir compte de certaines situations particulières et pour ne pas renchérir le coût de la fiscalité par rapport à la situation actuelle, un abattement unique de 50% est créé. Il bénéficie aux sociétés HLM, aux résidences principales pour les 100 premiers mètres carrés et aux constructions abritant des activités économiques.
Pour certains aménagements partiellement ou non taxés jusqu’alors (terrains de camping, résidences mobiles de loisirs et habitations légères de loisirs), la taxation sera simplifiée et déterminée par
emplacement.
D’autres aménagements (piscines, éoliennes et panneaux photovoltaïques) seront taxés sur une valeur forfaitaire simple et modérée.
Les emplacements de parkings non compris dans la surface imposable d’une construction (notamment les parkings à ciel ouvert, consommateurs d’espace) seront désormais taxés sur une base imposable de 2 000 € par emplacement. Les collectivités compétentes en matière de PLU pourront augmenter ce seuil jusqu’à 5 000 € dans le cadre de leur politique d’aménagement du territoire."


Connaissant le taux applicable sur le territoire de la commune, vous pouvez évaluer le montant de cette taxe en fonction de votre projet de construction.


Cordialement.

alors si on fait le calcul :

ex : ma maison fait 150m² de plancher : 100 m² x 330 euros = 33 000 euros
50 m² x 660 = 33 000

donc 66 000 euros??

dites moi que je me trompe?

non apres s'est le pourcentage de cette somme mais je crois que ca aussi entre 3%et 5%
donc 3% de 66000 euros = 1980 euros

Ah bon ouf, je me disais bien que j'avais loupé un épisode.... merci a toi

Re,


Le texte est pourtant clair. Le calcul s'effectue ainsi pour une surface de plancher de 150 m², dans le cas d'une résidence principale en province avec un taux de 2,00 % :
Les premiers 100 m² bénéficient d'un abattement de 50 % donc (100 x 660 x 2 %) / 2 = 660,00 €
Les 50 m² au-delà soit 50 x 660 x 2 % = 660,00 €
Le montant de la taxe d'aménagement sera alors de 660,00 + 660,00 = 1320,00 €.


Cordialement.

Bonjour,

... Reste à bien calculer la surface de plancher "d'assiette"!!
Par contre, je ne suis pas convaincu par (cite icare):

"...Le calcul de cette surface est donc considérablement simplifié et supprimera les contrôles, souvent difficiles, portant sur la transformation ultérieure de Surface Hors OEuvre Brute (SHOB) en SHON. Cette modification constitue également une importante simplification pour les contribuables qui n’auront plus
à acquitter les taxes d’urbanisme sur les aménagements intérieurs réalisés ultérieurement..."

En effet, un garage, constituant une surface de plancher déductible, aménagé ultérieurement par les occupants, sans être déclaré, deviendra une surface de plancher "d'assiette" qui échappera à la fiscalité!!
@+

Re,


En réponse à deffrey, la citation est extraite de la plaquette de présentation de la réforme de la fiscalité de l'aménagement :
http://www.developpement-dur[...]banisme.pdf
Le champ d'application de la TA est défini ainsi :
"La taxe d’aménagement est établie sur la construction, la reconstruction, l’agrandissement des bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme."
D'autre part il ne faut pas oublier ce § :
"Les emplacements de parkings non compris dans la surface imposable d’une construction (notamment les parkings à ciel ouvert, consommateurs d’espace) seront désormais taxés sur une base imposable de 2 000 € par emplacement. Les collectivités compétentes en matière de PLU pourront augmenter ce seuil jusqu’à 5 000 € dans le cadre de leur politique d’aménagement du territoire."


Cordialement.

Re,

1) Je ne parle pas des emplacements non compris dans la surface car il s'agit là de notion d'emprise au sol. Or cette notion ne peut servir d'assiette au m² comme seule l'est la surface de plancher. D'où une taxation forfaitaire.

2)Pour rappel, il faut désormais se fonder sur le décrêt 2011-2054 pris pour l'application de la loi. La plaquette mise en lien aborde les éléments de la loi, avant adoption du décrêt. D'où la nouvelle définition de la surface de plancher compte tenu des déductions (aires de stationnement, accés..) et pas seulement des vides des trémies.

Je sais, ce n'est pas facile de synthétiser règlementation actuelle avec les articles applicables, en cours de modif, puis les art applicables au 1er mars (dont la modif n'est pas encore faite dans le code)... et les interprétations toutes personnelles qu'on peut trouver sur certains sites!

Et c'est pour celà que je propose aux constructeurs potentiels de se rapprocher du service urbanisme pour vérifier l'application qu'il a dû mettre en place au 30/11/2011.
@+

Re,


Tout à fait d'accord deffrey, je ne pensais pas que mon post fut polémique. Je partage vos remarques.


Cordialement.

Re,

Pas du tout polémique! Et je reconnais qu'avant la parution du texte d'application, il y a eu beaucoup d'encre qui a coulé sur les bureaux des technocrates!!... et ce n'est pas fini!
@+

Re,


Tout à fait d'accord, deffrey, j'ai une pensée émue à l'encontre des particuliers qui construiront une résidence secondaire pour peu que la commune ait eu la main lourde au délibéré fixant le taux applicable.


Cordialement.

En tout cas merci à tous les deux pour vos explications, j'y vois vraiment plus clair

Bonsoir,

Si je comprends bien le message, le taxe d'aménagement remplace la TLE uniquement?

Bonjour,

Non, elle remplacera toutes les taxes d'urbanisme (TLE, TDENS, CAUE,.) D'où son taux qui peut aller jusqu'à 5%.
Dans un proche avenir, y seront incluses les participations d'urbanisme, sauf plafond de densité.
@+