Retour
Menu utilisateur
Menu

Changement de destination /Déclaration ou permis de constru?

Ce sujet comporte 8 messages et a été affiché 1.960 fois
Nouveau sujetPicto plus RépondrePicto reply Picto reply
2
abonnés
surveillent ce sujet
S'abonner
 
Env. 10 message Amberieu En Bugey (1)
bonjour,


je suis dans une situation délicate un batiment qui etait une grange qui est devenu petit a petit une maison d'habitation dont les travaux de finition ne sont pas terminé (isoltation, EDF...)j'ai d'ailleurs habité dedans il y a quelques années ;les travaux effectué on plus ou moin entre 5 et 10ans sans autoristation ! je suis raccordé au réseau d'eau et d'égout ! ma question est aujourd hui en 2012 ...Changement de destination ? Déclaration de travaux ? ou permis de construire pour se mettre en règle ?
Citer
Messages : Env. 10
De : Amberieu En Bugey (1)
Ancienneté : + de 12 ans
Picto user Voir la fiche
 
Env. 10 message Amberieu En Bugey (1)
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez sur la page devis constructeur de maisons de Forum Construire, remplissez le formulaire et vous serez mis en relation avec des constructeurs de votre région. Vous aurez des devis gratuits sans être obligé de courir après les artisans

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre ultra utile Env. 10000 message Aveyron
bonjour : je crois que là, quand même il faudra un permis de construire. Mais vous pouvez vous renseigner à la mairie.
Citer
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 10000
Dept : Aveyron
Ancienneté : + de 13 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Cf Code urba. art R 123-9, 14°,4ème §, R 421-17, L 425-9.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Citer
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
Picto user Voir la fiche
 
Env. 10 message Amberieu En Bugey (1)
Deffrey euh.............!!!! je suis bien avancé la !!!!
Citer
Messages : Env. 10
De : Amberieu En Bugey (1)
Ancienneté : + de 12 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Ce sont les bases légales, que vous devez rapprocher de la situation de votre bâtiment, pour savoir quelle autorisation est nécessaire:
- Quelle est la situation actuelle du bâtiment au regard du cadastre (pour la commune)?
- L'art R 123-9 14°, 4è§ énumère les 9 destinations possibles d'un bâtiment,
- L'art R 421-17 (du CU), précise les cas dans lesquels une DP est nécessaire, en édictant en son (b) qu'une construction accessoire à une habitation a le statut de cette habitation.
- Les art R 421-14 à 16 énumèrent les cas dans lesquels un PC est nécessaire.
- l'art L 425-9 traite du changement d'usage, en le rapprochant du L 631-7 du CCH (uniquement pour les communes de + 200 000 hab.et celles des Hts de Siene, Seine St Denis et Val de Marne.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Citer
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
Picto user Voir la fiche
 
Env. 10 message Amberieu En Bugey (1)
ah oui tu veux dire http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006815967&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20090729&oldAction=rechCodeArticle oui ca je comprend mais il y a longtemps que ce n'est plus une grange !!!

Est ce que mon batiment a pu changer de destination sans que jen soit informé"???
Citer
Messages : Env. 10
De : Amberieu En Bugey (1)
Ancienneté : + de 12 ans
Picto user Voir la fiche
 
Nouvel Aviseur Env. 500 message 78 Vaux Sur Seine (78)
raphael01500 a écrit:ah oui tu veux dire http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006815967&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20090729&oldAction=rechCodeArticle oui ca je comprend mais il y a longtemps que ce n'est plus une grange !!!

Est ce que mon batiment a pu changer de destination sans que jen soit informé"???


A l' insu de ton plein gré ?

Lol je sors désolé!

cordialement

Alex.
constructeur :GD constructions
reception samedi 25 02 06

protocole d'accord N°3 signé.
Citer
Picto recompense Nouvel Aviseur
Messages : Env. 500
De : 78 Vaux Sur Seine (78)
Ancienneté : + de 19 ans
Picto user Voir la fiche
 
Env. 10 message Amberieu En Bugey (1)
alex a écrit:
raphael01500 a écrit:ah oui tu veux dire http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006815967&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20090729&oldAction=rechCodeArticle oui ca je comprend mais il y a longtemps que ce n'est plus une grange !!!

Est ce que mon batiment a pu changer de destination sans que jen soit informé"???


A l' insu de ton plein gré ?

Lol je sors désolé!

cordialement

Alex.




OUI oui !!!A l' insu de mon plein gré je n'ai rien vu
Citer
Messages : Env. 10
De : Amberieu En Bugey (1)
Ancienneté : + de 12 ans
Picto user Voir la fiche
Ce sujet vous a-t-il aidé ?
0
Votez !
0
Votez !

Picto forum C'est intéressant aussi !

Devis construction de maisonArtisan
Devis construction de maison
Demandez, en 5 minutes, 3 devis comparatifs aux professionnels de votre région. Gratuit et sans engagement.
Les crédits d'impot
Les crédits d'impot
Les guides vous aident à y voir plus clair sur la construction.
Trouvez une Dommage Ouvrage au meilleur prix
Trouvez une Dommage Ouvrage au meilleur prix
Découvrez les outils et services exclusifs de ForumConstruire.com
Annuaire des constructeurs QuelConstructeur.com
Annuaire des constructeurs QuelConstructeur.com
QuelConstructeur.com vous permet d'envoyer votre projet aux constructeurs de votre région gratuitement

Picto forum Autres discussions sur ce sujet :

2
abonnés
surveillent ce sujet
S'abonner
Partagez cette pagePartagez cette pagePartagez cette pagePartagez cette page
Partagez cette page
Voir