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Permis de construire et révision du PLU

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Non connecté actuellement Greg74160
Auteur du sujet
Messages : Env. 30
De : Neydens (74)
Ancienneté : + de 1 an
Message Le 20/02/2012 à 19h09 | Permis de construire et changement de PLU Répondre en citant
Bonjour,

Nous avons déposé une demande de permis de construire le 12.01.2012. Nous venons d'apprendre que le permis va être refusé car il ne respecte pas le nouveau PLU qui a été publié après notre demande de permis; à savoir le 24.01.2012.

Nous aimerions savoir quel PLU s'applique dans notre cas? Celui valable lors de la demande ou celui voté 15 jours après notre demande?

Merci d'avance pour votre précieuse aide et si possible pour d'éventuelles bases légales pour faire valoir nos droits!

Au plaisir!

Greg
http://www.forumconstruire.com/recits/recit-11523.php
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Actuellement connecté ! deffrey
Messages : Env. 3000
De : La Rochelle (17)
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Message Le 21/02/2012 à 10h42 Répondre en citant
Bonjour,

Seul le Certificat d'urbanisme permet de cristalliser les règles d'urbanisme applicables au jour de sa délivrance. Encore faut-il que ces règles soient légales, car dans le cas contraire, le CU ne serait pas opposable.
Le dépôt d'une demande de PC n'a pas valeur de CU.
Trois cas de figure:
- Soit la modification (importante) du PLU va aboutir durant le délai d'instruction: Le maire ne peut pas délivrer de PC non conforme aux règles du PLU applicables le jour de la décision.
- Soit la modification n'impacte pas -ou trés peu- le projet, et le PC peut être délivré.
- Soit la modification envisagée du PLU n'est pas encore élaborée, mais impactera le projet: Le maire peut surseoire à statuer (2 ans maxi).
Le refus de PC ne peut intervenir avant la date exécutoire du nouveau PLU, sinon vous pourriez le contester.
@+
0
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Non connecté actuellement Greg74160
Auteur du sujet
Messages : Env. 30
De : Neydens (74)
Ancienneté : + de 1 an
Message Le 21/02/2012 à 14h55 Répondre en citant
deffrey a écrit:Bonjour,

Seul le Certificat d'urbanisme permet de cristalliser les règles d'urbanisme applicables au jour de sa délivrance. Encore faut-il que ces règles soient légales, car dans le cas contraire, le CU ne serait pas opposable.
Le dépôt d'une demande de PC n'a pas valeur de CU.
Trois cas de figure:
- Soit la modification (importante) du PLU va aboutir durant le délai d'instruction: Le maire ne peut pas délivrer de PC non conforme aux règles du PLU applicables le jour de la décision.
- Soit la modification n'impacte pas -ou trés peu- le projet, et le PC peut être délivré.
- Soit la modification envisagée du PLU n'est pas encore élaborée, mais impactera le projet: Le maire peut surseoire à statuer (2 ans maxi).
Le refus de PC ne peut intervenir avant la date exécutoire du nouveau PLU, sinon vous pourriez le contester.
@+


Bonjour,

Merci pour ta réponse.
En l'occurence, nous avons un projet de maison avec 4 pans (autorisé par l'ancien PLU) et il s'avère que le nouveau PLU stipule : "de préférence 2 pans et que les maisons à 3 ou4 pans peuvent être acceptées si des considérations architecturales ou techniques le justifient."

En substance, le porjet est tout de mêne impacté. Mais nous pensons prendre rdv avec le maire et tenter de justifier notre projet.

@+
0
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