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Permis de construire et révision du PLU

Ce sujet comporte 7 messages et a été affiché 5.049 fois
Non connecté actuellement Greg74160
Auteur du sujet

Messages : Env. 30
De : Neydens (74)
Ancienneté : + de 3 ans
Le 20/02/2012 à 19h09
Permis de construire et changement de PLU Partager | Citer |
Bonjour,

Nous avons déposé une demande de permis de construire le 12.01.2012. Nous venons d'apprendre que le permis va être refusé car il ne respecte pas le nouveau PLU qui a été publié après notre demande de permis; à savoir le 24.01.2012.

Nous aimerions savoir quel PLU s'applique dans notre cas? Celui valable lors de la demande ou celui voté 15 jours après notre demande?

Merci d'avance pour votre précieuse aide et si possible pour d'éventuelles bases légales pour faire valoir nos droits!

Au plaisir!

Greg
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Non connecté actuellement deffrey

Messages : Env. 4000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 8 ans
Le 21/02/2012 à 10h42
Partager | Citer |
Bonjour,

Seul le Certificat d'urbanisme permet de cristalliser les règles d'urbanisme applicables au jour de sa délivrance. Encore faut-il que ces règles soient légales, car dans le cas contraire, le CU ne serait pas opposable.
Le dépôt d'une demande de PC n'a pas valeur de CU.
Trois cas de figure:
- Soit la modification (importante) du PLU va aboutir durant le délai d'instruction: Le maire ne peut pas délivrer de PC non conforme aux règles du PLU applicables le jour de la décision.
- Soit la modification n'impacte pas -ou trés peu- le projet, et le PC peut être délivré.
- Soit la modification envisagée du PLU n'est pas encore élaborée, mais impactera le projet: Le maire peut surseoire à statuer (2 ans maxi).
Le refus de PC ne peut intervenir avant la date exécutoire du nouveau PLU, sinon vous pourriez le contester.

@+
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Non connecté actuellement Greg74160
Auteur du sujet

Messages : Env. 30
De : Neydens (74)
Ancienneté : + de 3 ans
Le 21/02/2012 à 14h55
Partager | Citer |
deffrey a écrit:Bonjour,

Seul le Certificat d'urbanisme permet de cristalliser les règles d'urbanisme applicables au jour de sa délivrance. Encore faut-il que ces règles soient légales, car dans le cas contraire, le CU ne serait pas opposable.
Le dépôt d'une demande de PC n'a pas valeur de CU.
Trois cas de figure:
- Soit la modification (importante) du PLU va aboutir durant le délai d'instruction: Le maire ne peut pas délivrer de PC non conforme aux règles du PLU applicables le jour de la décision.
- Soit la modification n'impacte pas -ou trés peu- le projet, et le PC peut être délivré.
- Soit la modification envisagée du PLU n'est pas encore élaborée, mais impactera le projet: Le maire peut surseoire à statuer (2 ans maxi).
Le refus de PC ne peut intervenir avant la date exécutoire du nouveau PLU, sinon vous pourriez le contester.

@+


Bonjour,

Merci pour ta réponse.
En l'occurence, nous avons un projet de maison avec 4 pans (autorisé par l'ancien PLU) et il s'avère que le nouveau PLU stipule : "de préférence 2 pans et que les maisons à 3 ou4 pans peuvent être acceptées si des considérations architecturales ou techniques le justifient."

En substance, le porjet est tout de mêne impacté. Mais nous pensons prendre rdv avec le maire et tenter de justifier notre projet.

@+
Non connecté actuellement tabar17

Messages : Env. 10
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 8 mois
Le 19/03/2014 à 23h38
Partager | Citer |
En cas de modification de PLU, l'attribution du permis dépend-elle des règles au moment du dépôt de la demande, ou des règles au moment de l'attribution du permis?
Quels sont les articles de loi ou la jurisprudence?
Non connecté actuellement denise17

Messages : Env. 200
Dept : Cher
Ancienneté : + de 1 an
Le 20/03/2014 à 09h10
Partager | Citer |
Bonjour,
La réponse est ci-dessus ! Elle dépend des règles au moment de l'attribution, sauf si CU. Cf réponse de Deffrey :

deffrey a écrit:
Seul le Certificat d'urbanisme permet de cristalliser les règles d'urbanisme applicables au jour de sa délivrance. Encore faut-il que ces règles soient légales, car dans le cas contraire, le CU ne serait pas opposable.
Le dépôt d'une demande de PC n'a pas valeur de CU.
Trois cas de figure:
- Soit la modification (importante) du PLU va aboutir durant le délai d'instruction: Le maire ne peut pas délivrer de PC non conforme aux règles du PLU applicables le jour de la décision.
- Soit la modification n'impacte pas -ou trés peu- le projet, et le PC peut être délivré.
- Soit la modification envisagée du PLU n'est pas encore élaborée, mais impactera le projet: Le maire peut surseoire à statuer (2 ans maxi).
Le refus de PC ne peut intervenir avant la date exécutoire du nouveau PLU, sinon vous pourriez le contester.

@+
Non connecté actuellement tabar17

Messages : Env. 10
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 8 mois
Le 20/03/2014 à 09h21
Partager | Citer |
Je comprends bien votre réponse, mais sur quel texte de loi s'appuie t il ? Il faut un fondement juridique pour pouvoir affirmer cette réponse
Non connecté actuellement deffrey

Messages : Env. 4000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 8 ans
Le 20/03/2014 à 09h56
Partager | Citer |
Bonjour tabar... car nous sommes sur un forum... cordial!!


Déjà dit et répété, mais vous êtes St Thomas ma parole!!

Le PC/PA ne peut être accordé (et non pas instruit), que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions...(L 421-6 du CU)

... Sauf le cas où un CU a été délivré, et toujours valide (L 410-1b 2ème§ du même code) et là, c'est à la date de dépôt de la demande de PC,
... hormis le cas d'un CU informant le pétitionnaire que le PLU est en cours d'élaboration, donc qu'il pourra y avoir sursis à statuer, ou application des nouvelles règles si le PLU est voté en cours d'instruction.
Cf un autre fil du même acabit, et l'arrêt du Conseil d'Etat
:
http://www.forumconstruire.com/construire/topic-234508.php
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
En cache depuis le vendredi 19 décembre 2014 à 10h37
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