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Delais de livraison non respecté

Ce sujet comporte 14 messages et a été affiché 3.122 fois
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Env. 10 message Correze
bonsoir,
je me permet de faire un sujet car j'ai un souci avec le delais de livraison de notre construction qui est depassé depuis le 4 mars 2012, je sais que pour avoir des indemnités il faut depassé les 30 jours de retard. mais cela veut il dire que je dois attendre sans pouvoir rien faire ? y'a t il un recourt possible? Nous avons deja envoyé une lettre avec accusé de reception pour leur signalé le retard , on nous a repondu dans 1 a 2 semaines vous aurez la maison. Il reste encore pas mal de choses a faire dans la maison dont l'electricité et la plomberie non fini et pourtant ils nous ont envoyé lappel de fond concernant le stade des corps d'etat secondaire achevés alors que ce n'est pas le cas.
esperant avoir été assez clair,
Merci de votre aide,
Messages : Env. 10
Dept : Correze
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message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

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Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
Non , faut pas attendre

Prends le temps de lire le forum tu trouveras les réponses

Durant les 30 premiers jours, c'est le constructeur qui paie, et ensuite son garant

Mais as tu prévenu le garant du retard ? Fais le rapidement sinon
De tous ceux qui n'ont rien à dire, les plus agréables sont ceux qui se taisent (Coluche)
Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 10 message Correze
j'ai parcouru le forum mais sans succés!

non nous avons envoyé au constructeur seulement, quel genre de lettre faut il envoyer au garant?
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Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
Faut l'informer de la date prévue et du,retard du constructeur
De tous ceux qui n'ont rien à dire, les plus agréables sont ceux qui se taisent (Coluche)
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 30000
De : Sur Le Forum (77)
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Env. 10 message Correze
ok, donc on refait une lettre indiquant la date de fin de chantier prevu et par ce fait que le delais n'est pas respecté?
Messages : Env. 10
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Env. 80 message Dieppe (76)
Oui en LRAR et en cherchant un peu sur le forum tu trouveras des infos sur les appels de fonds anticipés qui sont illégaux et punis... Je cite ***** sur un autre post "Un appel de fond anticipé réprimé par l'article 241-2 du code de la construction et de l'habitation

« Toute personne qui aura exigé ou accepté un versement, un dépôt de fonds, une souscription ou une acceptation d'effets de commerce en violation des dispositions des articles L. 212-10, L. 212-11, L. 213-9, L. 222-5 et du paragraphe II de l'article L. 231-4, sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de « 9000 euros » ou de l'une de ces deux peines seulement »
______________________________________________
Cst: Espace immo (76)
Date de réception: 24/10/2011
Adhérent AAMOI: 3660> Maison témoin
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Env. 10 message Correze
d'accord, je suis vraiment perdue dans tous ça, on est a la rue a la fin du mois, enceinte de 7 mois c'est la galère...
on ne sais pas vers qui se tourner, que faire pour que ce soit dans les règles de l'art...
des demain une lettre part pour le garant, l'appel de fond est mis de coté mais a part ça? ?Sad
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Env. 300 message Pas De Calais
sabrinaFrançois a écrit:d'accord, je suis vraiment perdue dans tous ça, on est a la rue a la fin du mois, enceinte de 7 mois c'est la galère...
on ne sais pas vers qui se tourner, que faire pour que ce soit dans les règles de l'art...
des demain une lettre part pour le garant, l'appel de fond est mis de coté mais a part ça? ?Sad


Evitez de remonter ce genre d'info à votre constructeur .... il se fera un plaisir

un p'tit tour par ici ... sujet abordé ..

http://www.forumconstruire.com/construire/topic-174221.php#2226719

Cdlt
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Env. 1000 message Bas Rhin
sabrinaFrançois a écrit:d'accord, je suis vraiment perdue dans tous ça, on est a la rue a la fin du mois, enceinte de 7 mois c'est la galère...
.....


Bonjour,

Il vous reste donc 3 semaines pour trouver un hébergement car le temps de finir l'électricité, d'obtenir le consuel et de faire raccorder votre maison le mois sera largement fini.

Si votre constructeur connait votre situation préparez-vous à subir de fortes pressions de sa part pour vous faire réceptionner une maison pas habitable.
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Super photographe Env. 3000 message Pont De Larn (81)
sabrinaFrançois a écrit:ok, donc on refait une lettre indiquant la date de fin de chantier prevu et par ce fait que le delais n'est pas respecté?


Oui avec la copie du ccmi où il est mentionné cette date du 4 mars 2012
Picto recompense Super photographe
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Env. 10 message Correze
merci de vos réponses, alors que je précise un peu plus les choses qui manquent, nous avons le consuel, nous sommes raccordé a edf sauf que l'electricien n'a pas fini de mettre des prises, des interrupteurs, il n'a pas mis le cumulus enfin il a amené un cumulus qu'il a trainer par terre pour le transporter donc il a un coté d'enfoncé, on lui a demandé de nous le changer mais depuis lundi personne! le plombier n'a fini non plus, les volets ne sont pas installés, une vmc est a deplacé...pleins de "petites" choses qui ne prendrais pas beaucoup de temps si seulement ils daignés venir!
pour le délais du préavis le constructeur est au courant vu qu'on lui avait dit qu'on aurait le mois de mars pour faire nos peintures , carrelage ..etc..
il connait ma situation vu que je ne peut le cacher ! mais on ne s'en ai jamais servis pour apitoyer qui que ce soit!
au jour d'aujourdhui on aimerait savoir quel démarches faire pour faire valoir nos droits. la lettre avec AR va partir pour expliquer la situation au garant mais peut il vraiment faire évoluer les choses?p
en ce qui concerne leur appel de fond du second oeuvre qui n'est pas fini, nous ne payons rien mais faut il faire une lettre AR pour leur signaler que tant que c'est pas fini il ne verront pas leur sous?car si on attend le delais de 10 jours pour payer ça va coincer pour nous?
merci!
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
bonjour,

sabrinaFrançois a écrit:...
en ce qui concerne leur appel de fond du second oeuvre qui n'est pas fini, nous ne payons rien mais faut il faire une lettre AR pour leur signaler que tant que c'est pas fini il ne verront pas leur sous?...


une LR+AR pour leur rappeler que les appels de fonds anticipés sont passibles de 9000€ et 3 ans de prison ?
Picto recompense Membre ultra utile
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De : 3 X Cote D'or = 63 !
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Env. 10 message Correze
ok, dommage qu'ils ne font pas de prix de groupe a la poste pour les lettres avec AC!!
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Photographe Env. 600 message Evreux (27)
Bonjour
Je viens vers vous pour avoir des nouvelles ?
Je suppose que l'accouchement à eu lieu !
Etes vous enfin chez vous ?
Le garant a t il fait bougé les choses ?
COrdialement
Emm@
Picto recompense Photographe
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