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Probleme de permis de construire avec Servitude Cour commune

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Super bloggeur Env. 500 message Val D Oise
Bonjour,

Je vous sollicite car je suis un peu dans une impasse.

J'ai signé une promesse de vente pour un terrain fin décembre 2011.Ce lot fait partit d'une divison.La façade fait 13m environs.L'ensemble des lots appartiennent à la meme personne.Un terrain situé sur ma droite a été vendu il y a 1 an.La construction s'achève .Sur les plans figurent une servitude de cour commune sur mon terrain.Je ne peux pas construire en limite de propriété.Je dois respecter une distance de 2m50.( de toute façon ca correspondu PLU qui demande 2m50 de chaque coté)

La maison que je souhaite construire à une façade de 10 m environs.L'agent immobilier ainsi que le notaire et le constructeur m'ont répondu ...Pas de problème.On va faire une cour commune sur le terrain situé sur votre gauche de 2m50.( identique à celle qu'il y a sur mon terrain)Vous pourrez donc construire en limite de propriété d'un coté et vous pourrez avoir la maisons souhaitée.

J'ai déposé mon PC le 01/02/12.Le 27/02/12 la mairie me retourne un incomplet ou il est écrit: 2 plans de masse différents ( ca c'est la faute du constructeur,c'est corrigé le jour même) et contrat de cour commune manquant.

Je contact directement le notaire qui effectue un avenant à la promesse de vente qui stipule que les deux parties moi-même et le propriétaire effectueront un contrat de cour commune lors de l'acquisition du terrain.

La mairie reçoit les pièces manquantes le 01/03/12.

Pas de nouvelles de la mairie,nous sommes le 10/04/12.Nous contactons par téléphone la mairie et nous lui demandons ou en est notre dossier ...( mon prêt a été validé avant le dépôt du PC et nous avons 4 mois,il faut que je vois pour une prérogation) ...

La personne en charge du dossier me dit que le PC est passé en commission mais qu'il y a un problème car il manque le contrat de cour commune. Je lui dit qu'on a envoyé un avenant à la promesse de vente pour le contrat de cour commune.Elle me dit que ce n'est pas suffisant,juridiquement ce n'est pas bon.Il faut l'acte authentique signé chez le notaire ...Le problème c'est qu'actuellement le contrat de cour commune ne peut être signé entre moi et le propriétaire car je ne suis pas encore propriétaire du terrain.De plus le propriétaire actuel ne peut pas se faire un contrat à lui même ...Je lui explique,elle me dit qu'un courrier va nous être envoyé et que j'aurai 3 mois pour faire un recours,je ne sais pas s'il s'agit d'un refus de PC ou d'une demande de pièce manquante.Je lui dit qu'elle avait 1 mois pour me redemander des pièces manquantes,passé 1 mois et 10 jours ce n'est pas légal.Elle me répond qu'un PC a déjà été refusé pour ca ....

Je lui demande s'il est possible que le PC soit accepté avec réserves.La réserve serait qu'un Contrat de cour commune serait signé au moment de la vente,elle me dit qu'elle y avait pensé,qu'elle avait demandé à son responsable mais qu'il avait refusé.....Honnêtement la dame que j'ai au téléphone est embêtée et fait ce qu'elle peut mais la je ne sais plus comment faire.Elle me demande que le notaire la contact pour essayer de trouver une solution.

Hier,le notaire l'a appelé pour lui expliqué la même chose que moi.Il lui a dit qu'il pouvait lui faire un courrier signé du notaire s'engageant à faire la cour commune lors de la vente elle attend un retour de son chef ...J'ai appelé aujourd'hui,la personne qui se charge de mon dossier n'est pas la.Je dois rappeler demain matin.La personne que j'ai eu en ligne m'a dit que le dossier était très complexe et qu'ils étaient entrain de demander l'avis à différents services .....en gros c'est mal parti

Avez vous-eu un cas similaire ?

Savez-vous si le courrier envoyé ou j'ai 3 mois pour faire un recours est un PC refusé ?

Avez vous des solutions pour mon problème?

merci d'avance a ceux qui ont lu mon problème,promis je vous enverrai une boite de doliprane .....
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonsoir,

Seul le service instructeur peut -s'il en décide ainsi- instruire sans la pièce officielle, mais va-t-il prendre le risque, puisque pour l'instant, chez le notaire il n'y a qu'un compromis... avec ses aléas.

Le délai de 3 mois ne peut concerner que:
- soit le délai dont vous disposez pour produire une pièce manquante demandée par le service instructeur, à défaut la demande de PC est annulée (sauf si la demande est faite hors délai d'instruction d'1 mois). On vous a parlé de recours en lieu et place de réponse, peut-être. Vous avez parlé trop vite de délai à la mairie; il faut être assez patient... pour gagner du temps ensuite.... Et 1 mois et 10 jours n'existe pas. C'est 1 mois, date à date.
- soit le délai dont dispose la mairie, aprés accord exprès ou tacite du PC, pour le retirer s'il est illégal. C'est je pense pour cela qu'on vous a parlé de recours, car je ne vois pas faire recours contre une demande de pièce manquante, hors le cas où la pièce demandée n'est pas expressément prévue dans la liste exhaustive de documents du dossier de PC.
- Les délais de recours sont TOUJOURS de 2 mois, non 3.


La solution consisterait, avec arrangement entre notaire, vous deux parties (acheteur/vendeur) et service instructeur, de demander à ce dernier d'instruire, d'émettre les réserves. Et auprès du maire, de vous engager à produire le contrat DANS le délai de 3 mois de l'accord de PC. A défaut, le maire pourrait retirer le PC illégal (puisqu'une pièce obligatoire est manquante), et ainsi le maire n'engagerait pas sa responsabilité en octroyant un PC illégal.
En présentant bien le bébé, ça pourrait marcher...

L'autre solution consiste, bien évidemment, à passer l'acte d'achat du terrain, d'acter la cour commune, et nouvelle demande de PC si par ailleurs vous êtes sûr de l'obtenir!

@+
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Super bloggeur Env. 500 message Val D Oise
deffrey a écrit:Bonsoir,

Seul le service instructeur peut -s'il en décide ainsi- instruire sans la pièce officielle, mais va-t-il prendre le risque, puisque pour l'instant, chez le notaire il n'y a qu'un compromis... avec ses aléas.

Le délai de 3 mois ne peut concerner que:
- soit le délai dont vous disposez pour produire une pièce manquante demandée par le service instructeur, à défaut la demande de PC est annulée (sauf si la demande est faite hors délai d'instruction d'1 mois). On vous a parlé de recours en lieu et place de réponse, peut-être. Vous avez parlé trop vite de délai à la mairie; il faut être assez patient... pour gagner du temps ensuite.... Et 1 mois et 10 jours n'existe pas. C'est 1 mois, date à date.
- soit le délai dont dispose la mairie, aprés accord exprès ou tacite du PC, pour le retirer s'il est illégal. C'est je pense pour cela qu'on vous a parlé de recours, car je ne vois pas faire recours contre une demande de pièce manquante, hors le cas où la pièce demandée n'est pas expressément prévue dans la liste exhaustive de documents du dossier de PC.
- Les délais de recours sont TOUJOURS de 2 mois, non 3.


La solution consisterait, avec arrangement entre notaire, vous deux parties (acheteur/vendeur) et service instructeur, de demander à ce dernier d'instruire, d'émettre les réserves. Et auprès du maire, de vous engager à produire le contrat DANS le délai de 3 mois de l'accord de PC. A défaut, le maire pourrait retirer le PC illégal (puisqu'une pièce obligatoire est manquante), et ainsi le maire n'engagerait pas sa responsabilité en octroyant un PC illégal.
En présentant bien le bébé, ça pourrait marcher...

L'autre solution consiste, bien évidemment, à passer l'acte d'achat du terrain, d'acter la cour commune, et nouvelle demande de PC si par ailleurs vous êtes sûr de l'obtenir!

@+


Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Je viens de rappeler la mairie pour savoir ou en était le dossier ....Je leur ai reparlé du permis de construire accordé avec en réserve le contrat de cour commune,elle m'a répondu que ce n'est pas possible ....Elle me dit et si vous construisez et que le contrat de cour commune n'est pas fait,on démoli votre maison?Je lui ai répondu que le contrat de cours commune sera fait car c'est dans la promesse de vente .....Elle reproche au propriétaire d'avoir fait un terrain trop petit ....

Concernant le courrier de la mairie je ne l'est toujours pas reçu ....donc je ne sais toujours pas de quoi il s'agit ....

Tout ce que je sais,c'est que j'ai déposé mon PC le 01/02 le 27/02 j'ai eu un incomplet,le dossier a été réposé le 01/03 et depuis .......plus de nouvelles officielles c'est à dire de courrier avec A/R.Tout ce qui se fait est oral .....et nous sommes le 13/04 .....

Concernant l'autre solution de passer l'acte d'achat du terrain sans PC ce n'est pas possible car pour débloquer les fonds auprès de la banque ,il faut que j'envoie le PC accepté ....Et honnêtement même si ce n'était pas le cas,je n'aurai jamais pris le risque car il y a le recours au tiers etc .....

Je suis bloqué pour le moment je ne sais pas quoi faire .....c'est vraiment frustrant ....
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Super bloggeur Env. 500 message Val D Oise
Bonjour,

Je viens d'avoir la mairie au téléphone et le courrier qui va m'être envoyé est un rappel d'incomplet ... Pourtant quand j'avais déposé il y a 1 mois et 10 jours les pièces manquantes,j'ai un récépissé qui m'indique que le délai d'instruction repartait sur 2 mois je ne comprends plus rien ..........Crying
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Deux situations:
- Soit le rappel concerne une pièce déjà demandée, pas fournie selon l'attente du service, et le nouveau délai n'a pas couru, c'est à dire que vous vous trouvez dans le délai de 3 mois pour fournir la pièce demandée comme le service l'attend. Le délai d'instruction commencera à courir à sa réception. D'où le "rappel".
- Soit il s'agit d'une nouvelle pièce non demandée (mais ce ne serait plus un "rappel"), la demande est hors délai, elle ne remet pas en question le délai d'instruction reparti le 1er mars, et le service ne peut plus vous demander d'autre pièce. Dans ce seul cas, au 1er mai, PC tacite.

@+
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Super bloggeur Env. 500 message Val D Oise
deffrey a écrit:Bonjour,

Deux situations:
- Soit le rappel concerne une pièce déjà demandée, pas fournie selon l'attente du service, et le nouveau délai n'a pas couru, c'est à dire que vous vous trouvez dans le délai de 3 mois pour fournir la pièce demandée comme le service l'attend. Le délai d'instruction commencera à courir à sa réception. D'où le "rappel".
- Soit il s'agit d'une nouvelle pièce non demandée (mais ce ne serait plus un "rappel"), la demande est hors délai, elle ne remet pas en question le délai d'instruction reparti le 1er mars, et le service ne peut plus vous demander d'autre pièce. Dans ce seul cas, au 1er mai, PC tacite.

@+


Bonjour Deffrey,

Effectivement il s'agit d'une pièce déjà demandée,à savoir le contrat de cour commune.En réponse,nous avions envoyé un avenant à la promesse de vente qui stipulait l'engagement des deux parties à contracter celui-ci lors de la vente du terrain.

Je suis toujours bloqué ... Ils attendent une réponse de la préfecture sur le sujet .... Je ne vois pas ce que la préfecture peut apporter comme réponse.Je suis vraiment dégouté pour l'instant.Apres avoir galérer pour obtenir le PTZ 2011 etc .....Je vais sans doute revenir à 0.

Merci en tout cas pour vos précieux conseils.
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Re,

Cite amikerym:


"...Ils attendent une réponse de la préfecture sur le sujet .... Je ne vois pas ce que la préfecture peut apporter comme réponse..."

Lorsque le maire est autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme, celles-ci, une fois délivrées, sont envoyées à la Préfecture, organe de "contrôle de légalité". Le Maire a donc voulu avoir l'avis du Préfet sur cette question, avant d'autoriser ou refuser le PC.
@+
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Super bloggeur Env. 500 message Val D Oise
deffrey a écrit:Re,

Cite amikerym:


"...Ils attendent une réponse de la préfecture sur le sujet .... Je ne vois pas ce que la préfecture peut apporter comme réponse..."

Lorsque le maire est autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme, celles-ci, une fois délivrées, sont envoyées à la Préfecture, organe de "contrôle de légalité". Le Maire a donc voulu avoir l'avis du Préfet sur cette question, avant d'autoriser ou refuser le PC.
@+


Bonjour Deffrey,

La situation est toujours bloquée ...Ils attendent la réponse de la préfecture.Sachant qu'elle regarde le niveau légal de la requête, je ne pense pas que ca aboutisse dans mon sens.

J'ai contacté la banque et le déblocage des fonds est possible sans PC.Comment puis-je me couvrir en cas de problème? Le propriétaire du terrain m'a proposé de débloquer les fonds de la banque,Mettre sous séquestre la somme débloquée.Une fois le PC accepté,le notaire débloque la somme pour le propriétaire.

Qu'en pensez vous?Auriez vous peut etre une proposition plus judicieuse?

Merci !
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Bloggeur Env. 90 message Seine Saint Denis
Bonjour,

Je me retrouve dans une situation similaire à la votre. Nous aussi nous aurons un contrat de cour commune... j'espère que la mairie sera plus souple.

Comment cela s'est-il terminé pour vous ? avez-vous pu finalement obtenir votre PC ?

Et vous indiquez que les voisins ont déjà une cour commune avec vous de 2.50m. Elle existait donc avant que vous achetiez le terrain. Comment ont-ils fait eux ?

En tous les cas bon courage...
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Super bloggeur Env. 500 message Val D Oise
Bonjour Virgine,

La situation est toujours bloqué pour moi.J'attends un retour de la mairie dans la semaine prochaine.C'est le maire qui doit donner la décision.En fait c'est juste une question de bon sens et malheureusement ils sont plutot dur dans la ville ou je veux construire.Je vous conseil,lors du dépot de PC de demander au notaire de notifier qu'il y a aura une cour commune avec un plan qui la dessine.En plus ajouter une attestation du notaire qui stipule que le contrat de cour commune sera effectué le jour de la vente.Avec ces élements,si vous avez une mairie plutot tranquille ou meme NORMAL,ils seront concilient.

Pour le voisin à coté.Ils m'ont clairement dit qu'ils avaient fait une erreur et donc que ce n'était pas une raison de la répéter.Ils se sont caché derriere une excuse bidon ou ils m'ont ditailleurs ce monsieur ne nous a pas donné le contrat de cour commune,c'est pour ca qu'on est aussi intransigent.Je leur ai répondu:Vous lui avez demandé?Il ont rien dit .
En bref,d'un point de vu juridique et légal vous pouvez contourner le probleme si vous avec le temps ...C'est posé un PC d'une petite maison sans prendre en compte la cour commune.Une fois accépté vous acheter le terrain,la banque vous débloquera les fonds.Ensuite vous faites le contrat de cour commune et vous faites un permis MODIF ...enfin c'est plus une usine à gaz qu'autre chose.
Si j'arrive à m'en sortir,et si vous etes en difficulté je vous expliquerais tous les renseignements que j'ai en ma possession.
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Bloggeur Env. 90 message Seine Saint Denis
Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse.

En fait nous devons déposer notre permis d'ici la fin du mois nous y joindrons le plan dessinant la cour commune faite par le notaire.
J'espère que notre mairie ne posera pas de soucis...

Je vous tiendrais au courant, merci pour vos conseils et j'espère que cela va marcher pour vous.
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Super bloggeur Env. 500 message Val D Oise
virginie93 a écrit:Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse.

En fait nous devons déposer notre permis d'ici la fin du mois nous y joindrons le plan dessinant la cour commune faite par le notaire.
J'espère que notre mairie ne posera pas de soucis...

Je vous tiendrais au courant, merci pour vos conseils et j'espère que cela va marcher pour vous.


Merci j'espère que ca ne sera pas un casse tête pour vous.
Si vous pouvez demander une attestation du notaire ca peut peut être passer si elle est fournie des le début. Après si le plan dessinant la cour commune est signé et tamponné du notaire c'est sans doute la même chose qu'une attestation.
Après tout ca,ca sera bien entendu au bon gré de la mairie ....

Affaire à suivre....

Cdt,
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Super bloggeur Env. 500 message Val D Oise
amikerym a écrit:
virginie93 a écrit:Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse.

En fait nous devons déposer notre permis d'ici la fin du mois nous y joindrons le plan dessinant la cour commune faite par le notaire.
J'espère que notre mairie ne posera pas de soucis...

Je vous tiendrais au courant, merci pour vos conseils et j'espère que cela va marcher pour vous.


Merci j'espère que ca ne sera pas un casse tête pour vous.
Si vous pouvez demander une attestation du notaire ca peut peut être passer si elle est fournie des le début. Après si le plan dessinant la cour commune est signé et tamponné du notaire c'est sans doute la même chose qu'une attestation.
Après tout ca,ca sera bien entendu au bon gré de la mairie ....

Affaire à suivre....

Cdt,


Bonjour,

Comme convenu,je reviens vers vous car j'ai eu des nouvelles concernant mon PC.
La mairie a finalement accordé mon PC.Dans le cas ou vous rencontrez des problèmes similaires aux miens,vous pouvez me contacter en MP si je ne vous ai pas repondu directement sur le topic.

Bon courage à vous.

Cordialement,
Picto recompense Super bloggeur
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Bloggeur Env. 90 message Seine Saint Denis
Bonjour,

Je suis contente de voir que cela se termine bien pour vous.

Nous allons déposer notre permis jeudi ou vendredi de la semaine prochaine en joignant tous les documents dont nous disposons pour la servitude.
Je vais croiser les doigts pour que cela passe du premier coup .... à suivre
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Bloggeur Env. 90 message Seine Saint Denis
Bonjour,

Notre situation n'évolue pas dans le bon sens , je vous ai envoyé un MP...

Merci
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Env. 20 message Nice (6)
Bonjour,

Nous pensons à intégrer une servitude de cour commune à notre compromis afin de pouvoir créer des aires de stationnement en limite séparative.

Le permis n'est pas encore déposé et le compromis pas encore signé.

Que s'est il passé qd vous dites "notre situation n'évolue pas dans le bon sens" ? auriez vous des conseils à nous donner ?

merci beaucoup
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Super bloggeur Env. 500 message Val D Oise
Bonjour foxy,
Apparemment pour virginie c'est résolu.concernant les conseils à donner je n'ai pas plus d'infos que ce que j'ai mis dans le sujet.De toute façon la seule façon de réussir c'est de persévérer .voili voilaaaa
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Bloggeur Env. 90 message Seine Saint Denis
Bonjour,

Quand je disais que la situation n'évolue pas dans le bon sens c'est que nous avons eu les mêmes soucis que amikerym.
Vous aurez très certainement les mêmes soucis à partir du moment où votre servitude n'est pas établie lors de votre demande de PC car ce papier est exigé pour obtenir son PC.
Comme dit plus haut la perséverance est la seule solution....
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Env. 20 message Nice (6)
Bonjour,
Tt d'abord merci pour vos réponses.
La servitude apparaîtra clairement ds le compromis et un acte notarié sera joint au PC dès son dépôt.
Pensrz-vous que ds ce cas nous pouvons être aussi confrontés à des difficultés et si oui les quelles ?
Merci
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De : Nice (6)
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Super bloggeur Env. 500 message Val D Oise
foxylady a écrit:Bonjour,
Tt d'abord merci pour vos réponses.
La servitude apparaîtra clairement ds le compromis et un acte notarié sera joint au PC dès son dépôt.
Pensrz-vous que ds ce cas nous pouvons être aussi confrontés à des difficultés et si oui les quelles ?
Merci


Bonjour,

Oui malheureusement ca dépend de la mairie et de son bon vouloir .......
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Bloggeur Env. 500 message Le Versoud (38)
Deffrey, je me pose une question : en quoi la mairie est responsable du droit privé des servitudes ?

Qu'elle soit vigilante à ce sujet est une chose, qu'elle ait le pouvoir de refuser un PC en est une autre.
Il me semblait que la validation d'un PC reposait sur les règles d'urbanisme, mais non de droit privé.

Dans mon cas (servitude de passage pour terrain enclavé), j'ai appris de la mairie qu'elle ne pouvait s'opposer au PC même si la servitude n'était pas encore actée. Il faut par contre dire que nous avions défini l'établissement de cette servitude comme clause résolutoire au compromis, mais je ne l'avais pas joint à ma demande de PC.
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonsoir,

Ne pas confondre (mélanger), en matière d'urbanisme:
- les servitudes de droit privé, que sont, notamment, les vues, le désenclavement, les égouts (eaux de pluie), trouble anormal (ensoleillement),... que la mairie ne prend pas en compte dans la délivrance de son autorisation.
- Les servitudes imposées par les règles d'urbanisme, notamment celles dites "de cour commune": Elles sont reprises dans le code de l'urbanisme, aux art. L 471-1 et 2, R 431-32, et R 471-1 à 5 notamment. Et c'est pour cela que, pour l'instruction du dossier de demande de PC, l'autorité compétente doit exiger l'attestation, l'acte créant la "cour commune".

Pour ce qui concerne la servitude de passage pour "enclave", il s'agit bien de droit privé, qui ne devrait donc théoriquement pas affecter l'instruction de la demande de PC, sauf que l'autorité compétente peut se prévaloir de l'art. R 111-5 du CU pour refuser le PC: En effet, dans l'instruction -et des posts récents en sont l'exemple- le service doit étudier l'accessibilité du terrain. Et donc s'il est enclavé???
La réponse de la mairie est pour le moins surprenante: Elle accorderait un PC sur un terrain inaccessible de droit et surtout de fait!!

@+
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Bloggeur Env. 500 message Le Versoud (38)
deffrey a écrit:Bonsoir,

Ne pas confondre (mélanger), en matière d'urbanisme:
- les servitudes de droit privé, que sont, notamment, les vues, le désenclavement, les égouts (eaux de pluie), trouble anormal (ensoleillement),... que la mairie ne prend pas en compte dans la délivrance de son autorisation.
- Les servitudes imposées par les règles d'urbanisme, notamment celles dites "de cour commune": Elles sont reprises dans le code de l'urbanisme, aux art. L 471-1 et 2, R 431-32, et R 471-1 à 5 notamment. Et c'est pour cela que, pour l'instruction du dossier de demande de PC, l'autorité compétente doit exiger l'attestation, l'acte créant la "cour commune".



Merci énormément de la précision, je ne savais pas que certaines servitudes relevaient des règles d'urbanisme.

deffrey a écrit:
Pour ce qui concerne la servitude de passage pour "enclave", il s'agit bien de droit privé, qui ne devrait donc théoriquement pas affecter l'instruction de la demande de PC, sauf que l'autorité compétente peut se prévaloir de l'art. R 111-5 du CU pour refuser le PC: En effet, dans l'instruction -et des posts récents en sont l'exemple- le service doit étudier l'accessibilité du terrain. Et donc s'il est enclavé???
La réponse de la mairie est pour le moins surprenante: Elle accorderait un PC sur un terrain inaccessible de droit et surtout de fait!!

@+


Comme dit, ce fut le cas. Par contre, je me suis pris un recours gracieux de la part du fonds servant, les propriétaires ne voulant pas d'un passage à cet endroit, la servitude n'étant pas actée (et du coup, j'ai abandonné ce projet, trop compliqué).
Mais voilà, je veux juste donner un exemple de mon cas personnel, où la mairie ne pouvant se prononcer sur l'exercice du droit privé, a accordé le PC malgré le manque d'acte de servitude.
Pour info, le CU avait été accordé aussi auparavant.
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Env. 20 message Nice (6)
Bonjour deffrey,

Merci pour ces précisions, mais comme vous le dites :

"Et c'est pour cela que, pour l'instruction du dossier de demande de PC, l'autorité compétente doit exiger l'attestation, l'acte créant la "cour commune".


Est-ce que si cette attestation est fournie au bon moment (au moment du dépôt), la mairie a une raison VALABLE de refuser le PC, ou comme le dit amikerym c'est à "son bon vouloir".


Merci à tous
Messages : Env. 20
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Bonjour,

Si une servitude de cour commune est nécessaire (exigée par les dispos du PLU, POS), et que vous fournissez l'acte la constituant en même temps que les autres pièces du dossier, rien ne devrait s'opposer à l'instruction de la demande.
Mais vous parlez de création d'aires de stationnement. Il ne faut pas qu'il y ait confusion d'application des art. L 471-1 et L 123-1-12 du CU.
A mon avis, vous devez consulter le service urba de la commune, pour savoir exactement ce qu'il attendra comme pièces au dossier.

@+
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Super bloggeur Env. 500 message Val D Oise
Foxylady,quand tu parle d'attestation:tu parles de l'attestation de l'acte authentique qui prouve que la servitude à été constituée ou tu évoques une attention du notaire qui explique qu'un contrat de cours commune sera fait le jour de la vente?J'avais compris la deuxième hypothèse.Huh
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Env. 20 message Nice (6)
Il s'agit bien d'une attestation du notaire qui stipule que le compromis prévoit une servitude de cours commune, qui en effet sera effective le jour de la vente, le jour où le permis sera accordé.

Cette servitude nous permettra de ne plus respecter les 5M de recul imposés par le PLU (ce n'est pas le PLU qui exige cette servitude), du coup nous pourrons sur cette partie là du terrain, soit construire un garage en limite séparative, soit rapproché un peu la maison de la limite (par ex. à 3M de la limite au lieu des 5M imposés).
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Super bloggeur Env. 500 message Val D Oise
Bonjour foxy lady,je pense donc que ce sera à l'appréciation de la mairie.Certaines acceptent d'autre non,d'autre il faut insister.En fait l'attestation du notaire qui prévoit une cour commune n'a pas de valeur juridique.Certaines mairies n'acceptent pas l'attestation car certaines personnes ont fourni cette attestation et au moment de la vente ils ne l'ont pas constitué et vu que le Pc a été accepté la mairie s'est sentie berné.Au pire dans votre situation si ça ne passe pas avec l'attestation vous déposer un Pc avec les 5m de recul.Une fois accepté et que vous signée l'acte authentique vous constitué le contrat de cour commune.Une fois celle ci constitué vous faites un permis modif en avançant votre maison à 3 m etc...Après c'est un contournement qui reste toujours plus risqué que l'intention initial de déposer directement l'attestation.voili voilà pour mon point de vu.bon courage dans vos démarches.
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Pour le dossier de demande de PC, il s'agit bien de fournir l'acte créant la cour commune, et non une attestation prévoyant que.
..
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Env. 20 message Nice (6)
Oui mais l'acte sera signé que lorsque le PC sera accordé ! C'est le serpent qui se mord la queue !! Que faire ??
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Super bloggeur Env. 500 message Val D Oise
Convaincre la mairie via l'attestation + appel du notaire au service instructeur de votre bonne foi ...Si ca ne fonctionne pas,avec plus de risque faire ce que j'ai proposé plus haut ....
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Env. 20 message Bouches Du Rhone
Bonjour
Je me renseigne sur la servitude de cour commune , combien fait il débourser pour cet acte svp
Ça coûte cher? Merci d'avance
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Super bloggeur Env. 500 message Val D Oise
Bonjour,

Désolé je viens seulement de voir le message.Il me semble (vague souvenir) environs 500 euros pour un contrat de cour commune.

Cdt,
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Env. 20 message Bouches Du Rhone
Ok
Merci pour l'info
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Membre ultra utile Env. 4000 message Feucherolles (78)
Bonjour tout le monde,

Nous sommes exactement dans le même cas... PCMI-24 demande de produire les contrats de cour commune... sur un terrain dont nous ne sommes pas les propriétaires tant que le PC n'est pas accordé...
On risque de tourner en rond longtemps si la mairie est stricte...

Je suis heureux de savoir que je suis pas le seul dans cette galère... Faudrait vraiment que le PCMI-24 s'assouplisse et autorise une "promesse" de constitution de servitude de cour commune...

a+, Benoît
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