Débordement de goutiere du voisin sur mon terrain

[quote="Beone68"]Bonjour,

Rico77 a écrit:

L'ACQUEREUR reconnaît être informé de cettesituation et en faire

Je pense qu'il faudrait voir avec une personne connaissant le langage judiciaire (notaire indépendant de l'affaire, avocat, juriste)

A+
Beone

Ouais ouais, et quand il te dira " tu en fais ton affaire personnelle" sans aucun recours contre le vendeur.... tu iras voir qui... ? hein... ?

j'abandonne , allez bonne bonne chance Don Quichotte...

@juillet35

Vous êtes juriste ?

juillet35 a écrit:

Et bien non
tu étais au courant, c'est marqué dans l'acte, et tu dois en faire ton "affaire personnelle"
en clair :
tu ne peux rien demander à ton voisin (ou exiger de)
tu dois faire en sorte de composer avec.

Je passe par là trois ans plus tard et je dis que tout acte contraire à la loi est considéré comme non écrite.
Ce débord de toiture est illégal

"en faire son affaire personnel" , c'est s'engager à ne pas se retourner contre son vendeur qui a peut être donner son accord verbal ce qui n'a aucune valeur

juillet35 a écrit:

Et bien non
tu étais au courant, c'est marqué dans l'acte, et tu dois en faire ton "affaire personnelle"
en clair :
tu ne peux rien demander à ton voisin (ou exiger de)
tu dois faire en sorte de composer avec.

Je passe par là trois ans plus tard et je dis que tout acte contraire à la loi est considéré comme non écrite.
Ce débord de toiture est illégal

"en faire son affaire personnel" , c'est s'engager à ne pas se retourner contre son vendeur qui a peut être donner son accord verbal ce qui n'a aucune valeur

Bonjour,

Un éclairage sur "faire son affaire personnelle" (se charger), où la responsabilité du notaire peut être engagée:

http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&am[...]p;bvm=bv.93756505,d.d24
@+

deffrey a écrit:

Bonjour,

Un éclairage sur "faire son affaire personnelle" (se charger), où la responsabilité du notaire peut être engagée:

http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&am[...]p;bvm=bv.93756505,d.d24
@+

merci pour ce lien qui mets en avant la responsabilité du notaire
j'ai moi même eu ce genre de problème quand il s'est agi de refaire une toiture sur une construction très ancienne.La gouttière en état de ruine était en surplomb du jardin du voisin et la descente renvoyait l'eau sur mon terrain en passant dans le sol.
Le notaire avait signalé cette existence sur l'acte de vente en prenant soin d'écrire qu'il n'y avait pas à sa connaissance d'acte écrit.
Provenant à l'origine d'un partage lors d'une succession ,il n'y a pas eu de problème.
En ce qui concerne le sujet , on voit bien que le voisin à pris ses aises avec la loi.
Le notaire ne fait que constater, c'est son rôle.
Que pouvait t'il faire d'autre sinon bloquer la vente ?
çà confirme bien que l'acheteur est en droit d'exiger de son voisin à l'amiable ou par voie judiciaire qu'il mette fin à une servitude illégale.