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Validité des plans du permis de construire

Ce sujet comporte 11 messages et a été affiché 3.121 fois
Non connecté actuellement Torkain31
Auteur du sujet

Messages : Env. 700
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 3 ans
Le 07/07/2012 à 18h36 | Validité des plans du permis de construire Partager | Citer |
Bonjour
Mon constructeur a commis une erreur d'implantation altimétrique (notre maison est enterrée)
En vue de trouver un accord amiable , notre constructeur nous a envoyé un expert.

Sur les plans, l'allure générale de la maison est conforme a la réalité sauf que la construction y est entrerrée de plusieurs dizaines de centimètres.
Si je reste vague sur cette cote c'est que l'expert a refusé de se prononcer a ce sujet en pretextant que cela n'avais aucun importance car le constructeur admetait l'erreur

De plus, une cote du plan n'est pas exacte. La hauteur au faitage est cotée a 5,15m alors que la mesure du plan (et de la realité) indique 5,50m
L'expert nous explique que les plans du permis ne construire n'ont aucune valeur et servent juste a donner une information d'ordre générale.
Il n'est donc pas necessaire de les refaire pour les mettre en accord avec la realité.
Je precise que se sont les seuls plans a notre disposition et donc les seuls que nous avons signés
Que penser de tout cela ?
Merci
Adhérent AAMOI 3674 - Heuresement qu'ils sont la
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Messages : Env. 300
Dept : Loire Atlantique
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Le 08/07/2012 à 15h10 Partager | Citer |
Bonjour,

L'expert, il a été nommé par qui ?

Si la maison n'est pas à la bonne altimétrie et la toiture plus basse que prévue, ça veut dire qu'elle ne respecte pas le permis de construire délivré. Il faudrait donc au minima obtenir un permis modificatif.

Après, et bien le constructeur se doit de respecter le permis de construire délivré, et les plans que vous avez signés.

Bonne journée,

Chris.
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Messages : Env. 100
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Le 09/07/2012 à 21h02 Partager | Citer |
Bjr. pour une si grande difference d'altitude, il faut faire un permis modificatif. Mon cst n'avait pas voulu prendre le risque qd je lui avait demandé un pied droit de 30cm de plus.
Après, tant que tu ne depasse pas la hauteur maxi, ça passe comme une lettre a la poste..
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Non connecté actuellement Torkain31
Auteur du sujet

Messages : Env. 700
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 3 ans
Le 10/07/2012 à 08h58 Partager | Citer |
Merci pour vos reponse
je ne comprends pas que l'expert refuse la demande d'un PC modificatif qui devrait effectivement être accepté sans problème
A+
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Adhérent AAMOI 3674 - Heuresement qu'ils sont la
Non connecté actuellement Tournesol

Messages : Env. 20000
Dept : Eure
Ancienneté : + de 5 ans
Le 10/07/2012 à 11h44 Partager | Citer |
C'est qui, cet "expert" ?
Par qui a t-il été nommé ?
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De préférence, passez par le forum pour exposer vos problèmes. Réservez les MP aux cas plus "intimes"

.
Non connecté actuellement Torkain31
Auteur du sujet

Messages : Env. 700
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 3 ans
Le 10/07/2012 à 13h15 Partager | Citer |
Cet expert a été choisi et envoyé par notre constructeur dans le but de nous faire stopper une procédure d'assignation.
Nous avons accepté l'expert pour pas que l'on nous reproche la mediation amiable sans pour autant stopper l'assignation
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Adhérent AAMOI 3674 - Heuresement qu'ils sont la
Non connecté actuellement plage44

Messages : Env. 300
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Le 10/07/2012 à 14h39 Partager | Citer |
Bonjour,

Et la maison, elle est finie ?

A plus tard,

Chris.
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Messages : Env. 700
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Le 10/07/2012 à 14h48 Partager | Citer |
plage44 a écrit:Bonjour,

Et la maison, elle est finie ?

A plus tard,

Chris.




Oui livrée il y a 1 an
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Adhérent AAMOI 3674 - Heuresement qu'ils sont la
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Le 10/07/2012 à 14h54 Partager | Citer |
Bonjour,

Et bien ça va être difficile il me semble de réparer. Pour que la maison retrouve son altimétrie initiale, il faudrait démolir.

Qu'engendre ce problème d'altimétrie exactement ?

Etes-vous toujours dans la durée du parfait achèvement ou non ?

A plus tard,

Chris.
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Le 11/07/2012 à 08h02 Partager | Citer |
plage44 a écrit:Bonjour,

Et bien ça va être difficile il me semble de réparer. Pour que la maison retrouve son altimétrie initiale, il faudrait démolir.

Qu'engendre ce problème d'altimétrie exactement ?

Etes-vous toujours dans la durée du parfait achèvement ou non ?

A plus tard,

Chris.




Le problème que cela engendre est que l'abris voiture attenant a la maison dont le sol aurait du être au niveau de TN se retrouve 60/70cm sous terre
et se remplis d'eau a chaque averse. Le vide sanitaire qui communique avec cet abris aussi.
L'arase étanche n'est a moins de 15cm de TN est en plus ellle n'est pas construite la ou il fallait.

Je delais de parfait achèvement est écoulé mais le constructeur a été assigné en justice
A+
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Adhérent AAMOI 3674 - Heuresement qu'ils sont la
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Le 11/07/2012 à 09h42 Partager | Citer |
Bonjour,

Et bien dans ce cas, il faudrait au minimum que l'erreur d'altimétrie n'engendre pas de désagréments pour toi. Pour ce, il doit bien y avoir des choses à faire techniquement : drain périphérique, etc...

Ils ne t'ont rien proprosé ?

A bientôt,

Chris.
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