Participation pour voirie et réseau et veolia

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silentdie Picto info

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Le 23/07/2012 à 20h04 Env. 200 message Harnes (62)

Bonjour,

Suite à l'achat de notre terrain, nous avons fait venir veolia pour le devis de raccordement au réseau d'eau.
Et là surprise, l'eau ne passe pas dans notre rue il y a donc une extension de réseau à faire et donc un devis très élevé (5600€)

Or la vendeuse du terrain s'est acquittée d'une participation pour voirie et réseau (de plus de 10000€) afin de rendre son terrain viabilisé.
En effet la route à totalement été faite (auparavant c'était une route de campagne).
Suite à cela je me demandais si le coût de l’extension de réseau devait être à la charge de la mairie étant donné la participation payée.

Pour moi la PRV est dû pour la création de voirie mais aussi des réseaux.
Or sur le document de la PRV rien n'est indiqué quand aux travaux à réaliser par la mairie.

Ma question est donc de savoir si la création de réseau est automatiquement inclue dans la PRV et donc si la mairie doit prendre en charge cette dépense?
A noter que la vendeuse du terrain à payer une PVR selon le m2 du terrain et que dans le certificat d'urbanisme il est indiqué que l'eau est desservi et la capacité suffisante.
Est-ce car les travaux auraient du être réalisés? Car l'eau n'est pas du tout desservie s'il doit y avoir une extension de réseau non?
Y a t-il des textes de lois sur lesquels je peux m'appuyer afin de prouver à la mairie que l'extension de réseau est bien à sa charge?

De même quand est-il pour l’assainissement?

Merci pour vos réponses, en espérant avoir été clair et pas trop longue lol.

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deffrey Picto info

Le 24/07/2012 à 17h56 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonsoir,

Il y a deux choses à vérifier:
- Si vous êtes sûr que la vendeuse s'est acquittée de la PVR:
1er cas: il est possible qu'elle ait passé une convention avec la mairie: elle a payé la PVR, la mairie s'est engagée à faire les travaux dans un certain délai, notifié dans la convention. Demandez à la vendeuse si une convention a été établie, et si oui, prenez-en communication pour vérifier son contenu (travaux prévus).
2ème cas: il n'y a pas eu convention. Mais la PVR a de toute façon été votée par le conseil municipal: Demandez communication de la délibération au secrétariat de la commune: elle contient obligatoirement les zones (voies) concernées, et les travaux prévus. Ainsi, vous saurez exactement à quoi vous en tenir.

- A quoi correspondent exactement les 5 600€ du devis: Raccordement ou branchement???
@+

multiplie toi mais ne te disperse pas!

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silentdie Picto info

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Le 24/07/2012 à 21h42 Env. 200 message Harnes (62)

Merci beaucoup pour ces précisions!

J'ai vu avec la vendeuse du terrain il n'y a pas eu de convention.
Je vais me rendre demain directement en mairie afin de demander une copie de la délibération.
Mais donc pour vous s'il n'est pas indiqué dedans que la pvr prévoit le financement des extentions de réseaux ce sera donc a notre charge?

Pour le devis veolia il correspond a l'extention de réseau avec réalisation d'une purge (3000€ environ hors taxe) et le raccordement au réseau (1500€ hors taxe) soit un total de 5600€ TTC.

Bonne soirée.

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gwenaelle_90 Picto info

Le 27/07/2012 à 11h00 Env. 300 message 974 (974)

Bonjour
Avez vous deja un permis de construire?

terrain signé dec2009
pc ok mai 2010
pret ok 23juin
signa acte de vente 15septembre
fin avril murs qui commencent a monter
Juin placo
Aout carrelage ce fait restera cuisine sanitaire
Et surtout viabililisation

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Le 27/07/2012 à 11h02 Env. 200 message Harnes (62)

Oui nous l'avons eu début juin accepté pourquoi ?

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gwenaelle_90 Picto info

Le 27/07/2012 à 17h07 Env. 300 message 974 (974)

Ba sur ton pc est ce qu il y a stipuler l acticle n 111-4 ? Si non le renforcement de reseaux est pour la mairie
C est affollant il y a plus d un an j avais l impression d etre seule au monde face a ce pbs et aujourd hui plusieurs poste relatent de tels pbs pour nous c est toujours en cour.... Avzis vs eu des reserves ??

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silentdie Picto info

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Le 27/07/2012 à 17h50 Env. 200 message Harnes (62)

Merci pour ta réponse.

Je viens de relire le permis de construire, rien de très concret à part un document de 2 pages qui sur 2 -3 articles expliques qu'après vérifications de la demande de permis de construire est accordé. Sur ce document rien ne parle de l’article n 111-4, ni sur les autres documents que nous avions reçu de la marie avec l’acceptation du PC.

Donc si j'ai bien compris, c'est donc à la mairie de payer ?
Ils peuvent faire traîner les choses ?
Quand on leur dit ils disent que c'est à la communauté d'agglomération (la call) de payer... et lorsque l'on demande à la call ils disent que c'est pas vrai que c'est à la marie de payer.......

C'est vraiment énervant car en gros ils ont construit une toute nouvelle rue d'une vingtaine de maisons pré-construite via un lotisseur, mais nous notre terrain été au bout de cette rue, déclaré comme constructible au même moment (d'ou cette fameuse taxe PVR de 10 000 euros payer pour être raccordé à tous les réseaux), et bref ils ont arrêté le réseau 8 mètres avant notre terrain !!

Dans ton cas tu dis que cela fait plus d'un an que cela dur, mais tu as donc payer à tes frais la totalité (extension + raccordement) et donc tu attends que la mairie te rembourse le prix de l’extension du réseau ? Ou tu n'a rien fait pour le moment et donc pas d'eau sur ton terrain ??

Merci pour toutes ces précisions qui sont très utiles pour nous

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gwenaelle_90 Picto info

Le 28/07/2012 à 07h22 Env. 300 message 974 (974)

Bonjour
Malheuresement nous n avons tjs pas d electricite
Mais la mairie a enfin mandaté une entreprise pour faire le devis de l extention nous attendons avec impatience la suite....
Nous avons tout de meme mit plus d un an avant que l on nous entendent!
Vous devriez dans un premier temps envoyer un courrier a l urbanisme avec copie du permis ainsi qu un double a votre mairie leur demandant quan est il du raccordement afin de proceder a la viabilisation