Taxe raccordement égoût et nouveau vote en mairie

Ce sujet comporte 10 messages et a été affiché 2.047 fois

Nouveau sujet

Répondre

personne
surveille ce sujet

fatjimo Picto info

Auteur du sujet

Le 09/09/2012 à 23h20 Env. 40 message Castres (81)

Bonsoir à tous,

Voilà mon cas.
J'ai déposé une demande de PC en juin 2012 pour 2 habitations sur 1 seul terrain.
Au moment du dépôt la taxe de raccordement égout la règle en vigueur est 1500€ par habitation soit 3000€ dans mon cas.
Mais une décision du conseil municipal en date de 28 juin 2012 supprime cette taxe et la remplace par une participation pour assainissement collectif.
825€ par habitations soit 1650€ dans mon cas.
J'ai reçu mon PC le 24/07/2012 avec une demande de paiement de 2x1500€.

Que faire ?
Est ce la date de demande ou celle d'accord qui fait foi ?
Dans la négatif est ce négociable ?

merci de vos réponses

Citer

Messages : Env. 40
De : Castres (81)
Ancienneté : + de 15 ans

Voir la fiche

Cliquez ici pour accéder à la meilleure réponse

Auto promo

Par ForumConstruire.com message

Crédit immobilier au meilleur taux
Dans la section "Crédit immo" de ForumConstruire.com, vous pouvez trouver le meilleur taux pour votre crédit immobilier. Il suffit de détailler votre projet en quelques minutes et vous recevrez des propositions aux meilleurs taux, gratuitement et sans engagement.
Cliquez ici pour commencer

scsm81 Picto info

Le 09/09/2012 à 23h26 Super photographe Env. 3000 message Pont De Larn (81)

Peut-être que le nouveau texte ne prend effet que plus tard, au 1er janvier 2013 ?

En principe ce sont les textes en vigueur à la date de la demande qui sont appliqués

Citer

Super photographe

Messages : Env. 3000
De : Pont De Larn (81)
Ancienneté : + de 13 ans

Voir la fiche

ciboulettecat Picto info

Le 09/09/2012 à 23h38 Env. 60000 message

Bonsoir,
Comme ils ont l'air rapides à répondre à une demande de PC, un mois dans ton cas de juin à juillet ? . . . Pourquoi pas refaire une nouvelle demande avec une bricole de différence . . .

A toi de voir si l'éventuel gain de 1.350 € vaut la chandelle . . .

Citer

Messages : Env. 60000

Voir la fiche

fatjimo Picto info

Auteur du sujet

Le 09/09/2012 à 23h41 Env. 40 message Castres (81)

scsm81 a écrit:Peut-être que le nouveau texte ne prend effet que plus tard, au 1er janvier 2013 ?

En principe ce sont les textes en vigueur à la date de la demande qui sont appliqués

applicable au 1er juillet 2012

Citer

Messages : Env. 40
De : Castres (81)
Ancienneté : + de 15 ans

Voir la fiche

fatjimo Picto info

Auteur du sujet

Le 09/09/2012 à 23h42 Env. 40 message Castres (81)

ciboulettecat a écrit:Bonsoir,
Comme ils ont l'air rapides à répondre à une demande de PC, un mois dans ton cas de juin à juillet ? . . . Pourquoi pas refaire une nouvelle demande avec une bricole de différence . . .
A toi de voir si l'éventuel gain de 1.350 € vaut la chandelle . . .

je peux faire une nouvelle demande ? et comment annuler celle accordée ?

Citer

Messages : Env. 40
De : Castres (81)
Ancienneté : + de 15 ans

Voir la fiche

ciboulettecat Picto info

Le 09/09/2012 à 23h51 Env. 60000 message

Te renseigner mais autorisation ne veut à mon avis pas dire obligation . . .
Pour de "grosses modifications", il semble qu'il faut annuler le 1er permis et en déposer un nouveau.Je ne sais pas ce qui est considéré comme "grosses modifs" (surface, implantation ?) mais les petites modifs c'est d'hab les fenêtres ou des détails du genre.
Tu es déjà proprio du terrain ?

Citer

Messages : Env. 60000

Voir la fiche

fatjimo Picto info

Auteur du sujet

Le 09/09/2012 à 23h54 Env. 40 message Castres (81)

Non par encore proprio.
Juste promesse

Notaire normalement semaine prochaine mais je vais bloquer

Citer

Messages : Env. 40
De : Castres (81)
Ancienneté : + de 15 ans

Voir la fiche

ciboulettecat Picto info

Le 09/09/2012 à 23h59 Env. 60000 message

ça peut le faire si tu annules l'achat du terrain et dans la foulée tu annules le PC.
Mais attention de voir si tu peux annuler l'achat du terrain ou du moins trouver un accord pour faire comme si c'était le cas . . . et reconclure dans 1 mois. Si tu as des frais pour te désister de l'achat du terrain, ça risque de te coùter plus cher ! Demande conseil à ton notaire .

Citer

Messages : Env. 60000

Voir la fiche

kaline Picto info

Le 10/09/2012 à 00h34 Membre ultra utile Env. 20000 message Var/gard (30)

C'est le dépot qui fait foi.... donc 1500 *2.... cette taxe est a payer au moment du dépot du pc, pas a la réception... c'est kon mais c'est comme ça...

a moins d'aller porter réclamation, car qui ne tente rien n'a rien... Wink