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Transformation garage en salon + baie vitrée, permis?

Ce sujet comporte 15 messages et a été affiché 7.805 fois
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Env. 10 message Asnières Sur Seine (92)
Bonjour à tous!

Tout d'abord je me présente rapidement, je m'appel Antoine, j'ai 26 ans et je suis entrain avec ma conjointe de faire l'acquisition d'une maison à Asnières sur seine.

"Notre" maison se trouve derrière un immeuble et est donc en copropriété de sol (on passe par la porte cochère de l'immeuble pour arriver à la maison).

Nous avons énormément de travaux (c'est à dire tout à refaire )et je ne parviens pas à savoir si nous allons avoir besoin d'un permis de construire.

Le rez de chaussé de la maison est en grande partie occupée par 2 garages. Nousavons donc besoin de casser 2 murs porteurs afin de récupérer l'ensemble de la surface du rez de chaussée, et également de faire poser 2 grandes baiesvitrées à la place des portes des box en question.

Malgré pas mal de recherche, je ne parviens pas a avoir une réponse ferme à la question: Allons nous avoir besoin d'un permis de construire?

La réglementation semble avoir changée en 2012, et les réponses que je trouve sur le net ne sont donc plus toujours valable.

Quelques pistes de réflexion / interrogation:

- Nous avons un compte rendu d'AG signé par tous les propriétaires de la copro qui nous "autorise" à faire notre travaux (casser les murs porteurspour transformer les parking en salon et mettre les baies vitrées)

- Casser des murs porteurs dans une copro nécessite il un permis de construire? Est ce pareil dans le cas d'une copro de sol?

- Les box deviendraient donc des espaces habitables . Il me semble que cela ne constitue pas un changement d'affectation car les garagesrestent considérés comme de l'habitation ( à contrario d'un bail commercial par exemple ou d'un bureau)

Bref, j'ai RDV avec l'urbanisme mercredi, mais j'aimerais savoir à quelle sauce on va être mangé. Nous avons fait mettre l'obtention dupermis de construire comme condition suspensive à l'achat, mais j'aimerai autant éviter de passer par la dans la mesure du possible

Merci à tous pour vos réponses!

Antoine
Messages : Env. 10
De : Asnières Sur Seine (92)
Ancienneté : + de 11 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre ultra utile Env. 10000 message Aveyron
Bonjour, Eh bien, évidemment qu'il vous faut aller voir les services de l'urbanisme à la mairie, prenez-leur les photos et les plans de la maison actuelle, et le projet de ce que vous voulez faire.

Cependant, certainement qu'on va vous imposer d'avoir de quoi stationner.

Casser des murs porteurs, ça ne se fait pas comme ça, vous avez intérêt à voir un architecte afin de ne pas déstabiliser la maison.

Il vous faudra, au minimum une autorisation de travaux, mais plus probablement un permis de construire.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 10000
Dept : Aveyron
Ancienneté : + de 13 ans
 
Membre sympa Env. 1000 message Luberon (84)
Modifier la destination d'un immeuble = permis de construire obligatoire à mon avis
Picto recompense Membre sympa
Messages : Env. 1000
De : Luberon (84)
Ancienneté : + de 12 ans
 
Env. 10 message Asnières Sur Seine (92)
Merci pour vos réponses.

Nous avons de quoi stationner (2 box supplémentaire sur le terrain de la maison...), donc je ne pense pas que cela posera problème.

@fred84400 , nous ne changeons pas la destination de la maison d'après les critères que j'ai pu comprendre sur le site du ministère, le garage étant classé comme "habitation"

Je vous tiendrai au courant au cas ou mon cas intéresserait quelqu'un d'autre par la suite
Messages : Env. 10
De : Asnières Sur Seine (92)
Ancienneté : + de 11 ans
 
Membre utile Env. 3000 message Vendee
Bonjour,

Le garage ne fait en aucun cas partie des surfaces habitables ! Vous aurez donc un changement de destination à faire, de plus vous parlez de créer une baie vitrée donc il faut que vous déposiez un permis.
Allez voir la mairie avec vos plans et elles vous dira quoi faire ! Happy
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 3000
Dept : Vendee
Ancienneté : + de 12 ans
 
Env. 10 message Asnières Sur Seine (92)
L’article R.123-9 du code de l’urbanisme fixe les neuf destinations qui peuvent être retenues pour une construction :

l’habitation ;
l’hébergement hôtelier ;
les bureaux ;
le commerce ;
l’artisanat ;
l’industrie ;
l’exploitation agricole ou forestière ;
la fonction d’entrepôt ;
les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Du coup non, pas de changement de destination, même si il faudra bien sur déclarer la nouvelle surface.

Je vais demain à la mairie je serais fixé!
Messages : Env. 10
De : Asnières Sur Seine (92)
Ancienneté : + de 11 ans
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonsoir,

Il faudrait connaître:
- si la commune est sous PLU ou pas,
- La surface de plancher actuelle, car la surface des garages va devenir surface de plancher,(20m²? 40m²?)... et donc la règle des 170 m² risque-t-elle de s'appliquer, ainsi que les dispositions du R 421-14 (b)?
- Jusqu'à 170 m², archi pas nécessaire, donc Déclaration Préalable (cas d'un PLU), car:
- Faire passer un garage en pièce habitable ne constitue pas un changement de destination au regard des dispositions de l'antépénultième paragraphe de l'art. R 123-9 du CU. Reste à connaître la surface créée.. pour appliquer soit les dispos du R 421-14 (PC) sauf les exceptions du (b), ou les dispos du R 421-17 (DP). Et si la mairie dit le contraire, elle a tort!
- Mais le changement d'un garage en pièce habitable fait l'objet d'une déclaration H1 (fiscale), qui majorera l'imposition foncière.

@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
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Env. 10 message Asnières Sur Seine (92)
Bonsoir deffrey,

La commune est effectivement sous PLU.
La surface de plancher fait actuellement 55m² pour arriver à 85 après récupération des box.

Les nouvelles réglementations n'imposent pas, il me semble, de permis de construire pour modifier la façade d'un bâtiment (baie vitrée dans notre cas).

C'est ce qui me pousse a penser que je peux m'en sortir dans permis, avec de "simples" déclarations de travaux et fiscales.

Réponse demain après mon rdv a l'urbanisme...
Messages : Env. 10
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Les travaux tombent donc sous l'application du R 421-17 (f) dernier §. (DP)
Mais il n'existe pas de "simple" déclaration préalable: Le dossier est en effet quasi identique à celui d'une demande de PC. Seul le délai d'instruction diffère (1 mois), et la mairie ne peut pas retirer une DP accordée.

@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Membre sympa Env. 1000 message Luberon (84)
Mon futur voisin avait déclaré sur son PC un garage. Pendant la construction il a changé d'avis et transformé le garage en mini-studio.
Quelques semaines plus tard, un petit recommandé pour lui demander de respecter son PC ou de déposer un permis rectificatif.
Donc c'est bien que cela joue non ?
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Env. 10 message Asnières Sur Seine (92)
Je sors de la mairie, ça sera donc une déclaration préalable!
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Membre sympa Env. 1000 message Luberon (84)
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Membre utile Env. 3000 message Vendee
Bonne nouvelle, mais comme dit Deffrey : ce sont les mêmes pièces qu'un PC, c'est juste le délai qui change ! Happy
Au boulot maintenant !! Happy
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

fred84400 a écrit:Mon futur voisin avait déclaré sur son PC un garage. Pendant la construction il a changé d'avis et transformé le garage en mini-studio.
Quelques semaines plus tard, un petit recommandé pour lui demander de respecter son PC ou de déposer un permis rectificatif.
Donc c'est bien que cela joue non ?


Personne ne dit le contraire: un garage ne supporte pas la même fiscalité foncière qu'un studio, chambre... Et la commune a besoin de récupérer un maximum de subsides!!
@+
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Membre sympa Env. 1000 message Luberon (84)
deffrey a écrit:Bonjour,

fred84400 a écrit:Mon futur voisin avait déclaré sur son PC un garage. Pendant la construction il a changé d'avis et transformé le garage en mini-studio.
Quelques semaines plus tard, un petit recommandé pour lui demander de respecter son PC ou de déposer un permis rectificatif.
Donc c'est bien que cela joue non ?


Personne ne dit le contraire: un garage ne supporte pas la même fiscalité foncière qu'un studio, chambre... Et la commune a besoin de récupérer un maximum de subsides!!
@+


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