Retour
Menu utilisateur
Menu

A qui s'adresser en cas de conflit avec la mairie

Ce sujet comporte 18 messages et a été affiché 5.470 fois
Nouveau sujetPicto plus RépondrePicto reply Picto reply
2
abonnés
surveillent ce sujet
 
Env. 70 message Haute Savoie
Bonjour,

notre mairie a accepté notre PC mais avec l'arrêté se trouvait des prescriptions concernant notamment la couleur des tuiles
Faut donc leur amener les tuiles ces dernières passent en commission et ensuite nous avons un avis négatif ou positif car il faut que ces fameuses tuiles soient en accord avec le nuancier communal PLU qui comporte neuf teintes de brun foncé à rouge vif.
Ma question est comme il s'agit d'une mairie autonome en urbanisme à qui dois-je m'adresser si je n'arrive pas à trouver un terrain d'entente avec le maire?

merci d'avance pour vos réponses
Messages : Env. 70
Dept : Haute Savoie
Ancienneté : + de 12 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez sur la page devis permis de construire de Forum Construire, remplissez le formulaire et vous serez mis en relation avec des professionnels de votre région. Vous aurez des devis gratuits sans être obligé de courir après les artisans

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
PC acepté ? et ensuite il il y a un avis négatif ou positif ? un avis qui aurait quelle portée ? Est-ce une demande complémentaire parce que la description dans la demande de PC est insuffisante ?
Sinon, conflit avec la mairie : c'est tribunal administratif, mais si les prescriptions sont décrites dans le PLU, et que la seule raison est qu'elles ne te conviennent pas, alors je vois l'affaire pas bien engagée...
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 9000
De : Wadirum (44)
Ancienneté : + de 11 ans
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonsoir,

Dans votre PC, il y a des prescriptions (notamment couleur des tuiles): Ce qui signifie que votre PC est accordé en vous imposant de respecter une couleur de tuiles.
Vous allez porter vos tuiles, et le maire va vérifier si les prescriptions du PLU sont respectées:
- Avis positif: OK,
- Avis négatif: vos tuiles ne correspondent pas aux prescriptions qui vous sont imposées (le reste du PC inchangé). Si vous vous obstinez à poser ces tuiles, vous risquez (euphémisme) lors du contrôle de conformité d'avoir à tout enlever!!

Pour faire recours (administratif auprès du maire, contentieux devant le TA), il faut que les prescriptions imposées soient contraires aux dispos. du PLU. Sinon, totalement inutile!

Reste une possibilité: Si votre PC vous a été notifié en courrier simple, la notification n'a pas de valeur pour ce qui concerne les prescriptions imposées (art R 424-10 du CU). Seul l'envoi en LR/AR est conforme, sauf si vous avez accepté la transmission électronique (R 423-48 du même code).

@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
 
Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
C'est un PC conditionnel alors ? Deffrey, tu as l'air bien au fait, alors pour mon info perso, "Avis positif : OK " , mais comment cet avis est-il formulé ? et si Lesles fait le mort vis à vis de la mairie... que ce passera-t-il ?
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 9000
De : Wadirum (44)
Ancienneté : + de 11 ans
 
Env. 70 message Haute Savoie
Les prescriptions ainsi que le pc nous ont été donné comme ça en mains propres sans AR.
oui le PC a été accepté avec une couleur de tuile bien différente d'ailleurs mais ces dans les prescriptions qu'ils imposent une couleur et c'est à ce moment qu'ils veulent une tuile et si la tuile leur plait il nous donne un papier justifiant que c'est bon
le problème étant que le PLU indique qu'il faut être dans le nuancier communal nuancier que nous avons eu avec code RAL même et que nous sommes sur de notre coup la teinte que nous avons choisi est dans le nuancier eux veulent que 3 couleurs parmi les 9 existantes dans ce nuancier...à ce moment là ils avaient qu'à faire un nuancier avec 3 couleurs et non 9
deffrey d'après ce que vous dites les prescriptions n'ont aucune valeur?et le pc a été accordé avec tuiles grises?donc je peux faire jouer l'article que vous citez?
merci beaucoup
Messages : Env. 70
Dept : Haute Savoie
Ancienneté : + de 12 ans
 
Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Donc il me semble que le PC est en cours d'intruction, et vous aurez le tampon et la livraison "officielle" par courrier AR, après avoir l'accord sur échantillon de tuiles.
Ceci dit, j'ai déjà vu une démarche qui pourrait t'aider : demander Rendez-Vous avec le maire, lui montrer le PLU, et les tuiles et la description technique, et lui demander personnellement en quoi, ce qui est proposé n'est pas en accord avec le PLU, (logiquement, il devrait passer un coup de fil au service de l'urbanisme pour poser la même question avant de répondre...), et puis si tu es certain de ton coup, la réponse devrait venir toute seule !
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 9000
De : Wadirum (44)
Ancienneté : + de 11 ans
 
Env. 70 message Haute Savoie
Mais on nous a jamais parlé d'un permis conditionnel c'est à mon avis le permis officiel sinon comment on aurait pu commencer les travaux c'est l'officiel enfin il me semble
le maire ou l'urbanisme c'est la même chose et on a déjà eu un rdv avec le maire qui n'a pas donné grand chose car il veut du rouge et n'accepte pas le brun qui est pourtant dans son nuancier communal mais si j'y retourne j'y vais avec le nuancier et les codes ral qui correspondent donc un qui s'appelle brun foncé mais il se croit tout permis...donc j'aimerais bin trouver une faille ailleurs....
Messages : Env. 70
Dept : Haute Savoie
Ancienneté : + de 12 ans
 
Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
...c'est officiel quand tu a reçu le courrier AR et signé du maire et que c'est affiché en mairie, ....par ordre du maire !!! et si il n'est pas d'accord sur quelque chose, je suppose que ce sera jamais affiché en mairie, et donc c'est que le permis n'est pas encore officiel, il me semble...
Il n'y a pas de loi contre les maires butés, mais seulement des possibilités de recours envers leurs décisions, donc je dirais qu'ensuite, les recours, c'est quand le permis est refusé officiellement. Alors tu pourrais montrer que la décision est abusive par rapport au PLU...
(pour info, j'ai relu mon arrété de PC à moi, il est écrit : Article 1 accepté sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2 et en dessous Article 2 : la liste des prescriptions à respecter).
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 9000
De : Wadirum (44)
Ancienneté : + de 11 ans
 
Env. 70 message Haute Savoie
Mais c'est officiel il a été signé par le maire et a été publié en mairie deposée le 16 amrs récupéré le 16 mai...mais par contre je n'ai pas d'articles comme toi juste une liste de prescriptions...donc je ne sais pas si c'est très légal tout ça....ou si leurs prescriptions sont vraiment à prendre en compte....
Messages : Env. 70
Dept : Haute Savoie
Ancienneté : + de 12 ans
 
Env. 400 message Rennes (35)
Ce post est en train de dériver.... en contestation gratuite et stérile ...

le permis de construire délivré par un Maire (une municipalité) est légal par définition.
Contesté par rapport a ses propres intérêts, c'est une autre histoire de bon franchouillard
Messages : Env. 400
De : Rennes (35)
Ancienneté : + de 12 ans
 
Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Ouais... tu as tout de même une liste de prescriptions, donc j'imagine que c'est à prendre en compte, même si c'est pas aussi explicite que pour le mien. Donc les trois couleurs imposées sont dans les prescriptions ? et c'est pas en phase avec le PLU ? ...ou bien dans les prescription il est seulement dit qu'il faut amener les tuiles en commission ? Tu t'es déjà fait bouler par la commission d'examen des tuiles ?
('z'ont pas d'autres manières de procéder ? ou bien, c'est comment se générer du boulot ?.... bon, ça c'est en aparté, ça fait pas avancer ton affaire).
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 9000
De : Wadirum (44)
Ancienneté : + de 11 ans
 
Env. 70 message Haute Savoie
Oui effectivement j'ai une liste de prescriptions avec des tuiles rouges hors sur le PLU il ne parle pas de tuile ROUGE mais de tuile conforme au nuancier communal qui lui comporte neuf teintes
oui on s'est fait rejeter des tuiles anthracites puis deux teintes de marron alors que le marron est dans le nuancier c'est là ou ça m’énerve...

pour juillet35 non ce post ne dérive pas en contestation stérile et gratuite j'essaie juste de comprendre pourquoi on me refuse une tuile dont la teinte fait partie du nuancier communale...et en bonne franchouillarde que je suis je n'ai pas l'attention de ma laisser faire si la municipalité outrepasse de ses droits...si monsieur le maire aime les tuiles rouges c'est ses gouts personnels et j'ai le droit de ne pas avoir les mêmes gouts que lui surtout si j'ai d’après le PLU d'autre choix...
Messages : Env. 70
Dept : Haute Savoie
Ancienneté : + de 12 ans
 
Env. 400 message Rennes (35)
lesles a écrit:Oui effectivement j'ai une liste de prescriptions avec des tuiles rouges hors sur le PLU il ne parle pas de tuile ROUGE mais de tuile conforme au nuancier communal qui lui comporte neuf teintes
oui on s'est fait rejeter des tuiles anthracites puis deux teintes de marron alors que le marron est dans le nuancier c'est là ou ça m’énerve...

pour juillet35 non ce post ne dérive pas en contestation stérile et gratuite j'essaie juste de comprendre pourquoi on me refuse une tuile dont la teinte fait partie du nuancier communale...et en bonne franchouillarde que je suis je n'ai pas l'attention de ma laisser faire si la municipalité outrepasse de ses droits...si monsieur le maire aime les tuiles rouges c'est ses gouts personnels et j'ai le droit de ne pas avoir les mêmes gouts que lui surtout si j'ai d’après le PLU d'autre choix...


c'est bien ce que je ressentais...
ça s'appelle une cliente ch****e;
le solution est de construire sur la commune voisine ...
Bon, je plaisante, quoique...
Messages : Env. 400
De : Rennes (35)
Ancienneté : + de 12 ans
 
Env. 70 message Haute Savoie
Je ne suis pas ch****e j'aimerai juste que quand une commune propose neuf teintes ben qu'on est le choix sur ces neuf teintes et pas sur les trois préférées du maire..et sinon qu'il est des arguments solides parce quand il parle de sa vue aérienne excuse moi mais ça me fait beaucoup rire...
Messages : Env. 70
Dept : Haute Savoie
Ancienneté : + de 12 ans
 
Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonsoir,

tu pourrais essayer de passer par le CAUE ... pour avoir leur avis et souvent ils connaissent bien les maires et les exigences -autorisées ou pas- çà peut aider...

s'il y a une liste de 9 coloris et que vous choisissez une tuile dont la couleur est dans cette liste, le maire ne pourra rien faire d'autre que d'accepter.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 400 message Rennes (35)
Elisa 21, la il me semble que tu n'as pas chaussé ton sonotone ...
Messages : Env. 400
De : Rennes (35)
Ancienneté : + de 12 ans
 
Env. 70 message Haute Savoie
Merci pour ta très bonne idée je viens de le faire sur internet pour ma région et il me renvoie à l'architecte conseil de notre ville du coup c'est bien car j'ai pris rdv avec lui la semaine prochaine... donc apparemment il n'y a que lui qui pourra faire entendre raison à monsieur le maire..
Messages : Env. 70
Dept : Haute Savoie
Ancienneté : + de 12 ans
 
Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
juillet35 a écrit:Elisa 21, la il me semble que tu n'as pas chaussé ton sonotone ...


heinnnn ? kékidi ?
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 18 ans
En cache depuis le dimanche 17 mars 2024 à 01h48
Ce sujet vous a-t-il aidé ?
0
1

Picto forum C'est intéressant aussi !

Devis construction de maisonArtisan
Devis construction de maison
Demandez, en 5 minutes, 3 devis comparatifs aux professionnels de votre région. Gratuit et sans engagement.
Tout savoir sur le permis de construire
Tout savoir sur le permis de construire
Les guides vous aident à y voir plus clair sur la construction.
Photos de plans de maison
Photos de plans de maison
Picorez des idées en parcourant les photos des constructions des autres !
Annuaire des architectes
Annuaire des architectes
TrouverUnArchitecte.com est LE site pour trouver des architectes spécialisés en maisons individuelles près de chez vous.

Picto forum Autres discussions sur ce sujet :

2
abonnés
surveillent ce sujet
Voir