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Ruine à restaurer

Ce sujet comporte 4 messages et a été affiché 1.493 fois
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Non connecté actuellement Cibel28
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
De : Laroque (34)
Ancienneté : + de 1 an
Message Le 20/02/2013 à 09h04 | Ruine à restaurer Signaler un abus | Citer
Bonjour,
Quelqu'un connaîtrait il les conditions juridiques et légales qui permet de restaurer une ruine (le bâti en très bon état mais toiture inexistante) sans déposer de permis de construire , juste une demande de travaux ou de réaménagement ?
quels sont les articles de lois ?
Merci beaucoup
PS : le terrain est agricole mais nous sommes agriculteurs et le pos permet la reconstruction à l'identique de la ruine en zone agricole.
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Messages : Env. 3000
De : Wadirum (44)
Ancienneté : + de 1 an
Message Le 20/02/2013 à 16h53 Signaler un abus | Citer
Bonjour, Les articles de loi a appliquer doivent être très nombreux !
Par contre si la question porte sur la partie administrative, et comment faire au plus simple... et bien : il suffit de demander au service de l'urbanisme, en mairie. Mais je pense que la réponse sera : PC.
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Non connecté actuellement ome

Messages : Env. 1000
Dept : Landes
Ancienneté : + de 2 ans
Message Le 21/02/2013 à 08h50 Signaler un abus | Citer
Tout dépend de la destination de la ruine:
- si c'était une habitation, et que tu ne fais que la restaurer, sans l'agrandir de + de 40m²: Déclaration préalable.
Si extension de + 40m²: PC

Par contre, si c'était une grange ou un bâtiment agricole, et que tu en fais une habitation, alors c'est un changement de destination des locaux, et là, PC obligatoire, et TVA à 19.6%.

Voilà pour les très grandes lignes, Odilon a raison, quoi qu'il en soit, une visite au service urbanisme de ta commune t'apportera plus de réponses.
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Non connecté actuellement griottine

Messages : Env. 7000
Dept : Drome
Ancienneté : + de 2 ans
Message Le 21/02/2013 à 12h53 Signaler un abus | Citer
Il y a de fortes chances qu'on te demande de commencer par une demande de certificat d'urbanisme, ne serait-ce que pour connaitre la possibilité de raccordement aux réseaux.
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En cache depuis le lundi 21 juillet 2014 à 21h28

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