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Limites de construction : application de la règle H/2

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Env. 30 message Bas Rhin
Bonjour je rebondis sur la discussion car notre POS est identique il mentionne de meme :

A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres.

Nous voulons construire un garage en limite de propriété (h=2.8m) et collé au garage, notre maison. Est ce que la regle du H/2 s'applique à notre pignon qui est collé au garage ? Si oui, cela nous pose un probl car nous sommes tres légèrement au dessus de H/2 en son point haut.

Mais si la règle du H/2 ne s'applique pas car nous sommes en limite avec le garage, cela est ok et nous va bien !
Merci pour votre aide et ce merveilleux forum quand on construit...!!

Cdlt,
Laurent
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Membre utile Env. 700 message Chambly (60)
tudgur a écrit:La construction de ma maison va bientôt commencer et il faut donc respecter la règle H/2


Bonjour,

Ce n'est pas systématique.

L'Article R111-18 du Code de l'urbanisme qui se rapporte à cet aspect réglementaire, comme un certain nombre d'autres dispositions, ne sont pas applicables je cite, "dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu"

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessioni[...]&dateTexte=20141214

Un PLU, un POS, ou bien même une carte communale s'y substituent donc. Qu'en est-il de la commune où se situe votre terrain ? Et le cas échéant, que dit ce document en ce qui concerne les règles d'implantation par rapport aux limites séparatives ?
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Membre utile Env. 700 message Chambly (60)
dmx67 a écrit:Nous voulons construire un garage en limite de propriété (h=2.8m) et collé au garage, notre maison. Est ce que la regle du H/2 s'applique à notre pignon qui est collé au garage ?


Bonjour,

1/ Vous édifiez votre garage en limite séparative 2/ Ce dernier étant collé à votre maison, il est donc assimilable à un seul et même bâtiment. Cette disposition réglementaire ne s'applique donc pas dans votre cas.
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Membre utile Env. 700 message Chambly (60)
tudgur a écrit:Qu'en pensez-vous ?


Sur le fond il me semble que vous avez raison. La confusion provient, à mon humble avis, du fait que très généralement les constructions sont bâties avec leur faitage perpendiculaire aux limites séparatives, et que par conséquent l'on prend tout aussi généralement la hauteur de leur pignon pour appliquer cette règle (qui ne s'applique encore une fois qu'en absence de tout document local d'urbanisme).

La mention "de tout point" dans l'article en question pourrait concerner seulement votre mur gouttereau dans votre cas. Maintenant cette interprétation demeure contestable. Je vous conseille de vous rapprocher de votre DDT pour un avis plus formel.

Cdt.
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Env. 30 message Bas Rhin
Vodkatonik a écrit:
dmx67 a écrit:Nous voulons construire un garage en limite de propriété (h=2.8m) et collé au garage, notre maison. Est ce que la regle du H/2 s'applique à notre pignon qui est collé au garage ?


Bonjour,

1/ Vous édifiez votre garage en limite séparative 2/ Ce dernier étant collé à votre maison, il est donc assimilable à un seul et même bâtiment. Cette disposition réglementaire ne s'applique donc pas dans votre cas.


Bonjour,

Merci pour votre retour, vous en faite la meme lecture et conclusion que moi... Mais pas celle de mon maitre d'oeuvre. Je m'en vais revoir ce point avec lui...

S'il veut s'en assurer, c'est vers la DDT qu'il doit se tourner? La mairie ? (peut etre pas aussi "calée" car petit village )...
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