Obligation d'AC dans un acte de vente

Bonjour,

Je ne pense pas.
L'attestation consuel sert principalement à obtenir le branchement.
Mais, bon, si le branchement a le même âge que la maison (donc moins de 5 ans), c'est qu'il y a nécessairement eu à l'époque une attestation consuel réalisée.

Par ailleurs, si c'est un électricien professionnel qui a fait l'électricité, le consuel n'est pas forcément venu sur le chantier.
Par contre, si c'est un particulier qui a fait l'elec, alors le consuel s'est déplacé.

Bonjour,

et j'ajouterai que l'attestation de conformité se trouve dans les archives d'ERDF ...

si le propriétaire n'en a pas gardé une copie, il ne l'a plus.

l'originale est nécessaire a la mise sous tension d'un branchement définitif ... en clair, si il y a du courant, il y a une attestation de conformité valable.

Salut,
pas de consuel à fournir , par contre en cas de vente il faudra faire les diags obligatoires (dont l'électricité)
@+

Merci à vous trois qui m'avez répondu si vite. Bonne journée !