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Autoconstruction, et responsabilité décennale

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Membre super utile Env. 5000 message Arzal (56)
Ouh là, pas de conclusion trop hâtive après la lecture d'un arrêt de la Cour de Cassation; c'est affaire de juriste, bien plus que d'expert en bâtiment, quelles que soient ses qualités par ailleurs...

Quelques réflexions:

- la Cour de Cassation ne juge jamais sur le fond (qui a déjà été jugé), mais se contente de casser, ou non, un jugement sur des points de droit ou de procédure.
- elle rend son arrêt à partir des moyens soulevés par l'avocat du plaignant, et seulement sur ceux-là.
- si j'ai bien compris (mais je n'ai aucune certitude), l'avocat avait soulevé le point que cette terrasse n'était pas un "ouvrage", mais un aménagement démontable, construit par le propriétaire et son parent, et que donc elle ne relevait pas de la garantie décennale...et que c'était donc une erreur de droit.
- la Cour de Cassation a répondu que la terrasse était bien un ouvrage, et rentrait donc dans le cadre de la garantie décennale, et n'a donc pas cassé le jugement rendu par la cour d'appel puisqu'il n'y avait pas erreur de droit sur ce point.

Je ne suis pas certain du tout que l'on puisse déduire de cet arrêt que les auto-constructeurs sont dorénavant soumis à une garantie décennale; en tous cas, il me semble que l'avis d'un juriste expérimenté serait nécessaire avant toute conclusion ferme...

Le droit et la justice ne fonctionnent pas selon les mêmes règles que les poutres en béton armé et les DTU...
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De : Arzal (56)
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Env. 300 message Gard
bardal a écrit:
Je ne suis pas certain du tout que l'on puisse déduire de cet arrêt que les auto-constructeurs sont dorénavant soumis à une garantie décennale.
.


Bonjour,
pas "dorénavant" mais toujours ce n'est qu'une piqure de rappel.
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Membre super utile Env. 5000 message Arzal (56)
SB30300 a écrit:
bardal a écrit:
Je ne suis pas certain du tout que l'on puisse déduire de cet arrêt que les auto-constructeurs sont dorénavant soumis à une garantie décennale.
.


Bonjour,
pas "dorénavant" mais toujours ce n'est qu'une piqure de rappel.



Eh bien cela, c'est ce qui reste à prouver... les textes régissant la garanties décennale ne s'appliquent qu'aux professionnels, jusqu'à preuve du contraire; leur lecture est édifiante...
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De : Arzal (56)
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Env. 300 message Gard
[quote="bardal"
Eh bien cela, c'est ce qui reste à prouver... les textes régissant la garanties décennale ne s'appliquent qu'aux professionnels, jusqu'à preuve du contraire; leur lecture est édifiante...[/quote]

L'assurance décennale n'est peut être pas obligatoire pour les particuliers auto entrepreneurs, mais dans le cas d'une vente avant 10 ans, le constructeur reste garant de sa construction, en effet si la construction présente
un sinistre il sera tenu d’indemniser le nouveau propriétaire soit par une remise en état de la construction à ses frais, soit par une annulation de la vente, mais dans tous les cas lors de la vente un notaire ne manquera pas de
signaler à l'acheteur la situation.
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Membre super utile Env. 5000 message Arzal (56)
SB30300 a écrit:[quote="bardal"
Eh bien cela, c'est ce qui reste à prouver... les textes régissant la garanties décennale ne s'appliquent qu'aux professionnels, jusqu'à preuve du contraire; leur lecture est édifiante...


L'assurance décennale n'est peut être pas obligatoire pour les particuliers auto entrepreneurs, mais dans le cas d'une vente avant 10 ans, le constructeur reste garant de sa construction, en effet si la construction présente
un sinistre il sera tenu d’indemniser le nouveau propriétaire soit par une remise en état de la construction à ses frais, soit par une annulation de la vente, mais dans tous les cas lors de la vente un notaire ne manquera pas de
signaler à l'acheteur la situation.[/quote]


Ca, c'est ce que tu affirmes.... Mais tu ne le démontres pas...
Le droit civil n'a pas les mêmes exigences pour le professionnel et pour l'amateur; c'est vrai pour le bâtiment comme pour la vente d'une automobile d'occasion.... ce qui ne veut pas dire que l'on peut faire n'importe quoi.... la tromperie ou l'********* sont interdites pour tout le monde....
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonsoir,

SB30300 a écrit:
L'assurance décennale n'est peut être pas obligatoire pour les particuliers auto entrepreneurs,
c'est même sur , c'est une assurance pro ;
un particulier qui construit sa propre maison n'est pas auto-entrepreneur mais auto-constructeur ;


... mais dans le cas d'une vente avant 10 ans, le constructeur disons plutot le propriétaire qui a auto-construit ou a fait construire... reste garant de sa construction...


et malheureusement, même si le droit dit que l'initiateur de la construction est responsable, s'il n'est pas solvable çà ne servira à rien d'engager des poursuites.... sauf à dépenser le cout des réparations en tribunal et à laisser les pb s'aggraver en attendant de savoir qui paie quoi.
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Env. 300 message Gard
Bonjour,

***** a écrit:


et malheureusement, même si le droit dit que l'initiateur de la construction est responsable, s'il n'est pas solvable çà ne servira à rien d'engager des poursuites.... sauf à dépenser le cout des réparations en tribunal et à laisser les pb s'aggraver en attendant de savoir qui paie quoi.


je connais même un cas ou les nouveaux propriétaires se retournent contre les enfants (en fait leur héritage) âgés de 9 et 11 ans, l'auto constructeur étant décédé.
(et même si c'est très dur ils sont dans leur droit).
Le sinistre étant la non conformité aux règles parasismique de la construction.
Je peux vous garantir que lorsque vous êtes entre les avocats des parties, l'expert judiciaire et autres conseils des parties, vous avez une sacré boule au ventre.
Ce n'est plus une affaire de construction, mais une très dure leçon de vie.
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Membre super utile Env. 5000 message Arzal (56)
Mais le fait que tu connaisses des gens qui "se retournent contre les enfants" ne prouve en rien qu'un auto-constructeur est soumis à la garantie décennale ...

Accessoirement, le respect des normes parasismiques est encore un autre problème....
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Env. 300 message Gard
bardal a écrit:Mais le fait que tu connaisses des gens qui "se retournent contre les enfants" ne prouve en rien qu'un auto-constructeur est soumis à la garantie décennale ...

Accessoirement, le respect des normes parasismiques est encore un autre problème....


Je ne connaissais personne avant, sauf l'expert judiciaire pour qui j'intervenais, ce n'est pas l'homme qui a vu l'ours qui a vu l'homme ... l'ours ...
et a aucun moment la responsabilité de l’auto-constructeur n'a été remise en doute par les parties.
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Membre super utile Env. 5000 message Arzal (56)
Mais là n'est pas la question, de savoir si tu connais ou pas les personnes !!! et la responsabilité de l'auto-constructeur, c'est encore autre chose; si tu es auto-constructeur et que tu fais tomber un mur sur la tête de ton voisin, évidemment tu es responsable... mais ça ne veut pas dire que c'est une garantie décennale qui est en cause.... en droit, les mots ont un peu d'importance, et ne dépendent pas de l'avis du passant...
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Env. 300 message Gard
La chute d'un mur pendant le chantier ou tout accident relève de la responsabilité civile de l'auto-constructeur,
mais une maison qui ce fissure au point de rendre inhabitable celle-ci, cela relève de la garantie décennale article 1792 code civil.
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Membre super utile Env. 5000 message Arzal (56)
Ben non, selon les termes de cet article, la garantie décennale n'est due que par les professionnels...
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Env. 300 message Gard
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Vous parlez le même langage... mais dans des langues différentes
!

- Seul un professionnel peut souscrire une assurance décennale, destinée à garantir son travail; qu'un auto constructeur essaie d'en obtenir une...
- Le constructeur professionnel doit être assuré à l'ouverture du chantier (L 241-1 et 2 du code des assurances, et 1792 du CC),
- Le maître d'ouvrage est tenu de s'assurer contre les dommages pouvant survenir (DO art. L 242-1 du code des assu.)... Mais l'auto constructeur ne pourra en obtenir une auprès des assureurs, puisque pas de décennale en amont.

Par contre, au regard du code civil, TOUT constructeur est responsable:
- le professionnel (art. 1792),
- Le non professionnel, auto constructeur... (art. 1792-1 2°)
Dans les limites fixées par le L 1792-2, celles notamment qui font l'objet d'une jurisprudence fournie, tout comme celle se rapportant aux conditions fixées au L 1792-4-1 du même code
.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
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De : La Rochelle (17)
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Env. 10 message Rennes (35)
Attention aux maisons bois: 80 % des procès en immobiliers sont des constructions maisons bois.
ça veillit mal, ça travaille et se tord donc plus étanche à l'air etc ..etc.. puis les insectes etc..
Moi j'ai donné, jamais plus.
Messages : Env. 10
De : Rennes (35)
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