Permis de construire refusé je suis ecoeuree !

Bonsoir et merci pour votre réponse

pour l'achat du terrain compromis de vente signé mais bien sur pas la vente definitive....

nous avons déposés le permis de constrire en decembre , demande de pieces complementaires ( signatures de plan manquantes et cette fameuse daact). Nous contactons le marchand de bien ( proprietaire des terrains ) afin de lui en faire la demande.
2 semaines plus tard la daact est déposée en mairie par cet homme.

Bien sur nous simple particulier on se dit attestation d achevement des travaux donc c'est fait ! mais non surprise finallement il a fait cette attestation mais sans nous avertir que les travaux ne sont pas encore réalisés !

la plus value de 18 a 21 ke est effectivement le passage rt2005 a rt 2012 ......Impossible pour moi meme et mon voisin de payer cette plus value...c'est le constructeur qui me la reclame pour nouvelles normes..poele a pelée ou radiateur cuve gaz ..

je suis perdue ....et très en colère !! mon projet tombe a l'eau ...

Pour la plus value a cause de la RT2012, un conseil, voyez un autre CST.....

Vous trouvez le montant de la plus value deresonable ? pourquoi pas la cuve gaz ?

oui effectivement je m attendais a une autre reponse qie de laissé tomber...

le terrain etait parfait ainsi que la situation etc....vous.mz conseillez donc de redeposer un permis une fois les travaux de raccordement effectués? quand est il de cette daact illegale? pour le cst jen suis pourtant ravie un de mes voisins actuel a fait construire avec lui et ras ! jai signe un contrat de construction la rt 2012 le rend caduque?

merci pour vos reponses !

cindy45 a écrit:

la plus value de 18 a 21 ke est effectivement le passage rt2005 a rt 2012 ......Impossible pour moi meme et mon voisin de payer cette plus value...c'est le constructeur qui me la reclame pour nouvelles normes..poele a pelée ou radiateur cuve gaz ..

je suis perdue ....et très en colère !! mon projet tombe a l'eau ...

c'est n'importe quoi, même si ton permis est refusé il me semble que c'est la date du 1er dépot qui tiens lieu d'être retenue, dixit la mairie ou ns faisons construire.

Pour le CCMI si je dis pas de bêtises c'est la signature pour un prix ferme et définitif. Si le constructeur veut vous faire payer une plus value pour passer à la RT2012 je pense que vous pouvez tout simplement casser le contrat, il n'a pas le droit de vous imposer cette plus value.
Par ailleurs 20000€ de plus value me semble que c'est bien exagéré ou alors il vous proposait vraiment le mini mini en isolation and co...

Et comme le souligne Nobiloue, me semble aussi que même si le permis est refusé c'est la date de premier dépôt qui compte donc pas de RT2012 obligatoire dans votre cas !

cindy45 a écrit:

Vous trouvez le montant de la plus value deresonable ? pourquoi pas la cuve gaz ?

car vu l'augmentation du prix du gaz qui va pointer son nez ( les hausses trimestrielles ne sont qu'un avant gout...), et aussi etant donné qu'il y a tout de meme plus performant et economique qu'une cuve gaz aujourd'hui...

metalking72 a écrit:

cindy45 a écrit:

Vous trouvez le montant de la plus value deresonable ? pourquoi pas la cuve gaz ?

car vu l'augmentation du prix du gaz qui va pointer son nez ( les hausses trimestrielles ne sont qu'un avant gout...), et aussi etant donné qu'il y a tout de meme plus performant et economique qu'une cuve gaz aujourd'hui...

Le gaz en cuve est un des combustibles le plus cher. C'est pas le gaz en lui-même (quoi que.....) mais surtout le coût pour la location de la cuve. Prix exorbitant (qui pour moi frôle l'ar..que).

Merci a tous pour vos reponses...rt 2005 foutue c est la seule chose dont je suis certaine.

le vendeur ne veut pas supporter les frais de la rt 2012 bien sur .
je ne souhaite bien sur pas rejetter la faute sur la mairie qui nous protege en refusant le projet.

j ai 3 solutions. me retourner contre le vendeur qui a nous a abuse en remettant une daact fausse . tout abandonner. payer les 20ke...

Perso, je verrai ce que je peux faire contre le vendeur, qui vient quand même de faire usage de faux...
A sa place je ferai dans mon froc...
Faites lui miroiter une intervention de la justice...
Et aussi le fait que comme vous avez le permis refusé, si vous cassez la vente, il devra trouver un nouvel acquéreur... Avec une plue value méchante au niveau de l'état car nouveau compromis en 2013 = beaucoup plus de taxes niveau vente il me semble...

Oui je pense prendre contact avec un avocat afin de connaitre mes droits...oui effectivement il me semble que c est faux et usage de faux mais n etant pas experte en la matiere...de plus je pense qu un marchand de bien s y connait et j ai du mal a croire qu il se soit mis dans la mouise a ce point !!

concernant les terrains il n aurait aucun mal a les revendre car tres tres bien situés
..

merci pour votre reponse je vais essayer de lui mettre un peu la pression !

cindy45 a écrit:

Oui je pense prendre contact avec un avocat afin de connaitre mes droits...oui effectivement il me semble que c est faux et usage de faux mais n etant pas experte en la matiere...de plus je pense qu un marchand de bien s y connait et j ai du mal a croire qu il se soit mis dans la mouise a ce point !!

concernant les terrains il n aurait aucun mal a les revendre car tres tres bien situés
..

merci pour votre reponse je vais essayer de lui mettre un peu la pression !

Pas qu'un peu... Il faut le harceler et lui faire peur, qu'il prenne conscience du pétrin dans lequel il s'est mis s'il a vraiment fourni un faux...

C est cela en fait qu il va falloir voir rapidement...est ce que l on peut considerer sa daact comme un faux ou pas ?? !! quand on lui a demande pourquoi il nous a donne cette attestation sachant que les trx n etaient pas.finis il nous a repondu ba normalement sa aurait du etre fait en temps et en heure ! quel reponse professionnelle.d un mec qui brasse des millions !

si je ne m abuse il declare sur l honneur avoir fait les travaux avec cettd attestation donc faux et usage de faux ! mais bon jsuis pas juriste et jai vraiment peur de me lancer dans une bataille judiciaire des années et des annees et engager des frais d avocat sans etre certains d avoir gain de cause.

quelle poisse..

cindy45 a écrit:

C est cela en fait qu il va falloir voir rapidement...est ce que l on peut considerer sa daact comme un faux ou pas ?? !! quand on lui a demande pourquoi il nous a donne cette attestation sachant que les trx n etaient pas.finis il nous a repondu ba normalement sa aurait du etre fait en temps et en heure ! quel reponse professionnelle.d un mec qui brasse des millions !

si je ne m abuse il declare sur l honneur avoir fait les travaux avec cettd attestation donc faux et usage de faux ! mais bon jsuis pas juriste et jai vraiment peur de me lancer dans une bataille judiciaire des années et des annees et engager des frais d avocat sans etre certains d avoir gain de cause.

quelle poisse..

Question bete : si un compromis a été signé vous devez avoir choisi un notaire : qu en pense t il? Que dit votre compromis sur la daact ?
Perso a votre place je lacherai l affaire : ca n a pas l ai tres clair comme affaire

Bonjour
Le lotisseur est peut être un professionnel et connais toutes les ficelles.
Peut être que donner un faux est fréquent et ne pose pas beaucoup de risques si personne
vérifie l'avancement effective des travaux.
Une chose qu'il n'avait pas prévue ou maitriser, c'est la fameuse RT2012.(du coup, votre cas)
C'est peut être l'occasion de mettre au grand jour une pratique frauduleuse de fausse déclaration.
A méditer..

Un courrier recommandé de la mairie avec accusé de réception vous a t'il été transmis avant le délai légal de 2 mois pour signaler le refus ?

Si pas de courrier AR -> votre permis fait l'objet d'une acceptation tacite.

J'oubliais, si vous avez quand même reçu un recommandé de la mairie, ce courrier doit signaler que votre dossier est incomplet.
Dès lors, vous disposez de 3 mois pour produire ce document à la mairie. Si vous n'avez pas transmis ce document après ce délai, votre permis fera l'objet d'un refus tacite.

La date butoir est le 6 avril. mon voisin a recu le recommandé indiquant le refus.

la daact n est pas a fournir mais est deja fournie donc fausse. le dossier est complet justement !!! dernier espoir c est de redeposer en mairie une modif de plan ??? cela prolongerais le delai ?

cindy45 a écrit:

La date butoir est le 6 avril. mon voisin a recu le recommandé indiquant le refus.

la daact n est pas a fournir mais est deja fournie donc fausse. le dossier est complet justement !!! dernier espoir c est de redeposer en mairie une modif de plan ??? cela prolongerais le delai ?

Vous n'avez donc pas encore reçu de recommandé. Si pas de recommandé d'ici le 6 avril, votre permis sera accepté d'office. Tout message oral ou courrier adressé au voisin ne vaut rien pour vous.

Pour votre information, le récépissé de dépôt de permis de construire vaut permis de construire dans le cas d'une acceptation tacite (c'est à dire si vous ne recevez pas de recommandé d'ici le 6 avril). Vous pourrez l'afficher sur votre terrain pendant la construction.

Et petite astuce, si vous avez de bonne relation à la Mairie, allez à la mairie demain 1ère heure puis demandez à retirer le daact de votre dossier de permis de construire et qu'il vous envoi un courrier pour dossier incomplet. Vous aurez alors 3 mois de délai en plus pour fournir le bon daact.

Bref, surveillez votre boite aux lettres ou courrez à la mairie.

guezos a écrit:

Et petite astuce, si vous avez de bonne relation à la Mairie, allez à la mairie demain 1ère heure puis demandez à retirer le daact de votre dossier de permis de construire et qu'il vous envoi un courrier pour dossier incomplet. Vous aurez alors 3 mois de délai en plus pour fournir le bon daact.

Bref, surveillez votre boite aux lettres ou courrez à la mairie.

ERRATUM, je n'avais pas vu que vous aviez déjà eu un courrier un avis de dossier incomplet. Oubliez cette suggestion. Il ne reste plus qu'à prier pour ne pas recevoir de courrier.

Malheureusement vu le bouquan que notre soucis a.provoque au sein de la mairie impossible qu ils oublient notre recommandé....avons.contactes le vendeur pour trouver un accord a l amiable par ex payer moitie moitie la rt 2012 la seule reponse a ete meme pas en reve.....

Bonsoir

pourquoi persister ?

Pourquoi persister ???? le terrain de nos reves et dans nos prix ! car dans cette commune prix exorbitant ! parceque beaucoup de temps et d energie depuis 5 mois parceque marre d avoir raison et de devoir s eccraser alors que nous sommes abusés!

Vous avez signé un compromis en 2012. Votre proprio n'est pas imposable sur la plus value immobiliere (mais si il signe en 2013, il le sera). Si vous annulez le compromis (refus de permis de construire), il devra trouver un nouvel acheteur et paiera des impôts. Négociez avec lui avec cet argument.

C est une carte a jouer....merci pour l info

Bonjour,
Je vous conseille cette lecture sur la daact :
http://www.extranet.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr/2-2-1-[...]es-suites-de-a1328.html
Si les travaux sont bien achevés, il est tout à fait possible que la daact ne soit pas un faux, mais tout simplement que le récolement n'a pas encore été fait. Dans ce cas, c'est à la mairie de se bouger...
D'autre part, sans daact, votre PC aurait dû faire l'objet d'un refus dès le départ.

Bonsoir les travaux.ne sont pas effectues.ni le chemin d acces aux terrains ni le tout a l egout...la.mairie indique que oui ils auraient du prendre moins de temps pour aller verifier mais dans tous les cas ils refusent pour nous proteger..je ne jette pas la pierre a la mairie mais au vendeur qui produit un doc attestant de la fib des travaux au mois de janvier...

Alors, avez vous reçu le courrier de la mairie ?

Bonjour

toujours pas...attendons le recommande demain car date butoir...

Si par miracle demain je n ai pas mon recommande cela implique un accord tacite..cependant dans quelle mesure je serais.protege si le vendeur n effectue pas les travaux de raccordement ? sa solutionne la rt2012 mais pas la garantie d achevement des travaux! qu en pensez vous ?

Je crois qu'il restera encore 3 mois à la mairie pour retirer le PC si elle l'estime illégal.

pour votre question sur l'achèvement des travaux, vous pouvez voir le chapitre 1.4.2 du lien que je vous ai donné ci-dessus.
je ne suis pas expert, mais en gros, une partie de l'argent que vous payez pour le terrain (sur la base des devis des travaux restant à faire) est conservée en garantie, et au delà d'une certaine date, les travaux sont terminés avec cet argent que ne revient pas au vendeur.

Perso, je ne suis pas trop d'accord avec ce qui a été dit par certains, les frais engendrés par le passage à la RT2012 par rapport à la RT2005 et de 10 à 12%, je ne pense pas que son cst soit un voleur. A étudier ensuite la meilleure solution de chauffage.

cindy45 a écrit:

Si par miracle demain je n ai pas mon recommande cela implique un accord tacite..cependant dans quelle mesure je serais.protege si le vendeur n effectue pas les travaux de raccordement ? sa solutionne la rt2012 mais pas la garantie d achevement des travaux! qu en pensez vous ?

-> vous ne signerez pas votre acte de vente définitif tant que les travaux de raccordement ne seront pas fait.

Merci pour vos differentes reponses...en effet je ne pense pas que min cst soit un voleur il ma explique que cela engendrais des etudes thermique etc ...sa a l air egalement tres contraignant pour eux...je viendrais vous donnez des nouvelles une fois la factrice passee !

Bonjour,
Alors, la visite du facteur s'est passée comment??

Bonjour

aucun recommandé !!!

Bonne nouvelle.

Vous n'avez plus qu'à conserver bien précieusement votre courrier indiquant qu'en l'absence de réponse de la mairie d'ici le 6/04/13, votre permis est accepté. Ce document équivaux au permis de construire.

Bonjour,

guido30 a écrit:

Je crois qu'il restera encore 3 mois à la mairie pour retirer le PC si elle l'estime illégal.

exact

Citation:

Si par miracle demain je n ai pas mon recommande cela implique un accord tacite..cependant dans quelle mesure je serais.protege si le vendeur n effectue pas les travaux de raccordement ?

si la condition était notée dans le compromis , ce sera une raison pour ne pas signer l'acte définitif.
si çà n'a pas été noté vous ne serez pas protégés, il faudra lui faire confiance... et bruler un cierge.

Citation:

en effet je ne pense pas que min cst soit un voleur il ma explique que cela engendrais des etudes thermique etc ...sa a l air egalement tres contraignant pour eux...

personne n'a dit que ce cst était un voleur, d'autant plus qu'on ne le connait pas.
simplement , pour avoir une telle plus-value pour respecter la nouvelle RT, c'est qu'il partait de bien bas dans la qualité des maisons ancienne RT (l'interet "avant" : aucun controle sur la qualité du travail ou les matériaux choisis).
même avec un BET à 1500-2000€ , y a de la marge.

guezos a écrit:

Bonne nouvelle.

Vous n'avez plus qu'à conserver bien précieusement votre courrier indiquant qu'en l'absence de réponse de la mairie d'ici le 6/04/13, votre permis est accepté. Ce document équivaux au permis de construire.

Le cachet de la poste ne fait pas foi dans ces cas là ?
Je ne veux pas gâcher la joie de cindy45 mais si elle reçoit lundi un recommandé et qu'il y a un cachet au 6/04, est-ce que cela pèse dans la balance ?

A voir demain effectivement...

Effectivement, chez nous ils ne distribuent pas les recommandées le samedi.., mais croisons les doigts quand même...

Dans ma ville ils transmettent les recommandes le samedi mais bon pour l instant rien n est sur effectivement...croisons tout ce qu on peut croiser !!!

On s'écarte du sujet. Je ne pense pas que les 2 derniers messages soient utiles à Cindy.