Refus remise des clés Résolu

Bonjour,

si j'ai bien saisi l'affaire, je ne dois pas consigner l'argent avant la remise des clés.

voilà comment je vois l'issue de mon problème:

donc il me reste la solution d'attendre la date butoir de remise des clés définie dans le ccmi soit dans 15 jours.

en toute logique le constructeur devrait me donner un rendez-vous à cette date sans quoi il s'expose à des pénalités

je viens avec un huissier de justice cette fois-ci

je devrais donc alors recevoir le pv de reception et les clés

il me restera 8 jours pour emettre les réserves après la date de remise des clés.

quelle est alors la procédure à suivre concernant la consignation ?

merci encore pour votre aide

Bonjour ,

Une dernière chose , quand vous avez la date de réception par oral vous faites un RAR au cst pour que la réception ne se termine pas en réunion de chantier .

Pour la consignation comme la réception , avez vous jetez un coup d’œil sur les post-it : https://www.forumconstruire.com/construire/topic-44166.php

Bonjour,

merci, c'est bien l'information / confirmation de ce que je dois faire.

merci

Bonjour,

Il me semble que :

vous ne devez sourtout pas verser les 5% de reserves tant que la reception n'est pas promonvcée et que vous n'avez pas le PV de reception. Car de toute façon, ces 5% sont à verser après la reception.

Pour la reception sans PV de reception, faire une lettre recommandée à votre constructeur au plis vite avec Accusé de reception rappellant les faits du jour de la reception (ne faire aucune interprétation de ses intensions et quand vous pensez qu'il est pas tres cleen, ecrire "je suis etonné que") . Si j'ai bien compris - date de reception convenu avec AR, presence de vous et constructeur date et heure, refus du constructeur de vous remettre les clefs et le PV pour motif non paiement des 5% finaux, préciser sur ce courrier toutes vos reserves en les nomant reserves, envoyer la lettre au constructeur et une copie à son garant (nommé dans votre CCMI). Je suis à peu prés sur que cela va changer du tout ou tou son attitude à votre égard.


Pour la consignation des 5%, ne pas consigner avant une reception officielle avec PV de receptio. Pour le choix de la caisse de dépot, je vous propose de signaler à votre constructeur par Lettre Recommandée avec accuse de reception que vous ne souhaitez pas les consigner chez le notaire qu'il a désigné mais à la caisse des dépots, lui demander si cela lui va et le prevenir que sinon vous demanderez à la justice de décider de l'organisme de consignation.

N'ayez pas peur, s'il ne vous livre pas dans le délai, son garant va se facher contre lui et de toute facon ce qu'il a fait est ilégal et il le sait très bien, il ne peut pas tenir une telle position longtemps.

Très cordialement,

Bonjour,

je vous remercie pour vos explications très utiles.

je viens à l'instant de recevoir un appel de sa part. (cst)

il me propose un nouveau rendez-vous demain (confirmation par mail) .
il m'a indiqué que cette fois-ci, je recevrai le pv de réception signé et si il y a lieu je pourrai émettre des réserves mais qu'il ne signerai pas celle-ci . est-ce normal ?

je lui ai indiqué lors de mon 1er envoi avec AR suite au premier refus que j'avais émis des réserves et que je ne souhaitais plus déposer le chèque chez leur notaire mais à la caisse des dépots.

je lui ai donc indiqué que je souhaitais que demain il signe le document de mise en consignation à la caisse des dépots , mais il m'a clairement indiqué qu'il ne le signerai pas.

dès lors, dois-je envoyé un courrier à au juge des référé dès le lendemain afin qu'il désigne l'organisme qui sera chargé de la consignation?
avez-vous un document type pour l'envoi de ce courrier?
est-il possible d'envoyer ce courrier au TGI de la commune ou je réside actuellement plutôt que celui de la nouvelle maison ?

je n'ai pas encore envoyé de courrier à leur garant . pensez-vous que cela soit encore utile ?

merci encore pour vos informations.

Adhésion AAMOI+ Huissier à la réception, je ne vois que cela...

Bonjour,

juste pour vous faire un retour, pour ceux que cela peut intéressé et ceux qui m'ont aidé sur ce forum (merci à eux)

je me suis fait assisté par un huissier lors de la seconde visite (environ 400€ sur le 56), et effectivement , non seulement j'ai obtenu les clés, j'ai également pu consigner l'ensemble des réserves, garder les 8 jours supplémentaires pour émettre de nouvelles réserves ( incroyable le nombre de défaut cachés 'sous le tapis")

juste pour l'anecdote, pour montrer jusqu'ou va la malhonnêteté du conducteur de travaux de cette société, à la fin de l'état des lieux il a voulu faire passer l'huissier pour un expert sur le constat, histoire de me faire perdre le droit des 8 jours de réserves supplémentaire. (incroyable....), l'huissier lui a alors fait remarquer qu'il était huissier et non pas un expert

enfin ils ont accepté la consignation des 5% du prix de la maison à la caisse des dépots et consignations .

aujourd'hui , ils n'ont pas finis de réparer les réserves alors qu'ils s'étaient engagé sur des délais de 6 semaines, mais bon tant que l'argent n'est pas dans leur poches , j'ai le droit d'espérer.

je vous tiendrai au courant des évolutions et une fois les défauts résolus je ne manquerai pas de vous fournir les coordonnées de ce fameux constructeur

merci à vous

Félicitations.

Oui, certains conducteurs de travaux ne reculent devant rien. Quelle a été la réaction du cst a la présence du huissier?

Encore bravo, si tout le monde suivaient nos conseils comme vous

Ah oui! Quelle a été la réaction du cst a la présence du huissier?

Bonjour

comme je l'ai indiqué le cst (tout du moins le conducteur de travaux) ne s'est pas démonté puisqu'il a essayé de faire passer l'huissier de justice pour un expert lors du pv de réception.

mais bon au final après 5 mois, les réserves ne sont toujours pas toutes réalisées et je commence à me demander si cela valait vraiment la peine , puisque les 5% sont toujours bloqués à la caisse des dépots mais jusqu'à quand ?

et il n'y a pas moyen de faire valoir des pénalités de retard dans ce cas sur les réserves posées lors du pv. ?

depuis nous avons découvert d'autres défauts (fissures etc...) donc un nouveau courrier de mise en demeure de réaliser les réparations dans la première année après pv de réception.

bref un huissier c'est bien mais cela ne fait pas tout :
le plus:
- remise des clés effective à la réception
- acceptation de mise des 5% à la caisse des dépots et consignation
- le cst a admis plus facilement les réserves (avis personnel), l'huissier note tout ce qui se dit, prend des photos, établis un dossier complet et précis des réserves.
- possibilité d'avoir les 8 jours supplémentaires avec les clés de la maison pour émettre d'autres réserves découvertes après réception.

le moins:
- pas de possibilité de faire valoir des pénalités de retard sur les réserves (l'huissier n'est pas un avocat, ce n'est pas son rôle)
- le cout

merci encore pour vos conseils

Tu as donné un délai pour lever les réserves ?

Bonjour

oui le cst avait donné un délai de 2 mois soit fin juin au plus tard.

nous sommes en septembre si je ne me trompe pas

mais même si ce délai a été donné aucune pénalité de retard n'a été apporté lors de la réception pour la levée de ces réserves.

pensez-vous que les pénalités de réserves établies sur le CCMI s'appliquent de fait aux réserves émises lors de la réceptions ?

faut-il encore faire un courrier AR de mise en demeure ? les pénalités s'appliquent-elles ?

merci

Bonjour,

pour info je me trouve dans une situation identique - fin dde construction avec qqs problémes de connexion aux eaux de pluie - j' ai informé le constructeur que je ne répondrai à l avant dernier appel de fonds - pas de probléme pour lui, il m a répondu qu il avait une année pour finir les travaux après la date butoir( pour nous le 30 septembre) -------- quelqu un a t il un avis la dessus

olev a écrit:

Bonjour à tous

désolé si c'est le nième message sur le sujet mais bon si vous avez une info n'hésitez pas merci d'avance

donc pour résumé ,
nous avons signé avec un constructeur contrat ccmi et versé 95% du prix de la maison
le constructeur m'a proposé de versé les 5% restant à son notaire en consignation , ce que je n'ai pas encore fait. Après renseignement si je lui donne le chèque, il l'encaissera.
j'ai bien un courrier avec AR sur la date de remise des clés aujourd'hui
donc je me suis rendu à la remise des clés, on a inscrit des réserves et finalement il refuse de me remettre les clés et pas de pv de réception car le chèque de 5% n'est pas chez leur notaire.
ils m'ont refusé de remplir le pv pour ensuite faire le dépot du chèque à la caisse des dépot et consignation.

d'après vous quelle est la meilleur manière de procéder? sachant que la date butoir de remise des clés est le 29 avril (10mois après début de l'ouverture de chantier cf ccmi) dans 15 jours environ


suis-je en droit de garder les 5% tant qu'ils ne m'ont pas fourni le pv de réception ?
dois-je remettre les 5% à leur notaire ?
ou envoyer dès maintenant un courrier avec AR au tribunal d'instance ?

ou attendre la date butoir qui les obligerai à me fournir les clés sinon ils auront des pénalités, est-ce correcte ?

merci à vous tous pour vos explications

Pourquoi n'avez vous pas accepte la consignation des 5% chez le notaire? C'etait la meilleure solution a l'amiable. Et avec peu de risques.