Certificat conformité

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huka

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Le 21/04/2013 à 15h06 Env. 10 message Clamart (92)

Bonjour
nous avons achevé l'agrandissement de notre maison le 2 mars 2007
le 2 mai 2007 nous avons envoyé à l'administration fiscale le doc H1 pour leur dire que les travaux étaient achevés
naïvement, je pensais que cela suffisait, mais j'ai appris qu'il fallait également le déclarer à la mairie
(nous avons betonné notre cour , donc cela ne respecte plus les "espaces verts")
nous mettons en vente notre maison
le notaire peut il nous obligé de fournir un certificat de conformité ?
d'avance merci pour votre aide

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Le 29/04/2013 à 09h27 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Logiquement, dans la mesure où il a connaissance de travaux effectués sur le bien, le notaire doit en demander tous les éléments: autorisation, DAACT, attestation de non contestation, H1.
Vous pouvez vous rendre à la mairie pour présenter votre cas. Les contrôles de conformité sont aléatoires.
@+

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SMT33

Le 30/04/2013 à 21h09 Env. 200 message St Médard En Jalles (33)

Bonsoir,
Depuis 2007, le certificat de conformité n'existe plus. La mairie dont vous dépendez ne vous ne fournira pas, d'autant plus que trois ans sont passés depuis.
Lors de l'acte de vente, le notaire indiquera cet état de fait à l'acheteur qui accepte ou non la situation.
Cdt.

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deffrey Picto info

Le 30/04/2013 à 22h06 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonsoir,

Le certificat de conformité n'existe plus, mais l'attestation de non contestation de la conformité, si.

Par contre, les contrôles de conformité sont devenus aléatoires.

Et si la DAACT est déposée, même avec un différé par rapport à la fin des travaux, le (la) bénéficiaire de l'autorisation pourra solliciter l'ANCC.
@+

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