Branchement au tout à l'égout collectif

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Marianne33210 Picto info

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Le 18/05/2013 à 11h12 Env. 10 message Langon (33)

Bonjour,
Je suis en fin de construction, je viens de recevoir une facture au nom de ma commune concernant la mise en place du tampon d.assainissement et la commune me demande de la payer directement à l'entreprise dans les plus brefs délai.
Il faut savoir que j'ai déjà payée le raccordement au tout à l'égout à la trésorerie générale. En fait cette facture correspond à la mise en place du tampon d'assainissement devant chez moi car quand ils ont fait les travaux pour la mise en place du tout à l'égout, ils ont oublié d'en mettre un devant mon terrain, mais maintenant ils me demande de payer cette mise en place .. Est ce légale et que dois je faire ?

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De : Langon (33)
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deffrey Picto info

Le 18/05/2013 à 12h37 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Double post!... mais une seule réponse.

aujourd'hui à 12h31

Bonjour,

- Qu'appelez-vous "facture pour le branchement à l'assainissement"?
- Qu'y avait-il d'indiqué sur cette "facture"?

La mairie peut en effet répercuter le coût des travaux de branchement, sous respect des conditions du L 1331-2 du CSP, et bien évidemment ne doit pas les compter deux fois.
S'il y a bien eu deux factures pour travaux, (et non pour participation), vérifier le contenu exact de ces factures. Evidemment, vous pouvez contester le double paiement éventuel facturé à tort, en raison de "l'oubli".

Si vous avez acquitté la PFAC, le montant acquitté pour les travaux doit venir en déduction (L 1331-7 du même code).
@+
@+

multiplie toi mais ne te disperse pas!

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Membre ultra utile