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Vitrage fissuré

Ce sujet comporte 18 messages et a été affiché 3.732 fois
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Env. 10 message Villefranche Sur Saône (69)


Bonjour à toutes et tous. Je suis nouveau et à la recherche d'un peu d'aide concernant la responsabilité du changement du vitrage ci dessus. Je suis llocataire et je précise que ce vitrage n'a reçu aucun coup quel qu'il soit. Après contact avec la société de gérance immobilière j'ai attendu 6 mois pour qu'ils acceptent le fait que je ne soit pas responsable de la casse. Cependant encore aujourd'hui et après trois recommandés, je suis dans l'attente d'un remplacement car, soit disant, le propriétaire ne répond pas à leurs courriers. A votre avis que devrais je faire pour accélérer le processus ? Cordialement
Messages : Env. 10
De : Villefranche Sur Saône (69)
Ancienneté : + de 10 ans
 
message
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Membre utile Env. 1000 message Landes
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
Dept : Landes
Ancienneté : + de 12 ans
 
Membre utile Env. 4000 message Juste à Cotés D'amboise (37)
Et ton assurance ? Unsure
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 4000
De : Juste à Cotés D'amboise (37)
Ancienneté : + de 16 ans
 
Env. 10 message Villefranche Sur Saône (69)
Merci de vos réponses. Je peux en effet contacter mon assura mais il s'avère qu'il y a pour mon contrat une franchise de 120€. Il ne me semble pas logique de payer pour des frais qui n'incombent pas le locataire
Messages : Env. 10
De : Villefranche Sur Saône (69)
Ancienneté : + de 10 ans
 
Env. 2000 message Gironde
C'est le principe d'une franchise, payer pour être cru.
Messages : Env. 2000
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 13 ans
 
Photographe Env. 600 message Bouches Du Rhone
Ce n'est pas une trace de coup que l'on voit à droite, sur une fissure?
Picto recompense Photographe
Messages : Env. 600
Dept : Bouches Du Rhone
Ancienneté : + de 15 ans
 
Env. 10 message Villefranche Sur Saône (69)
Non camore ce n'est pas une trace de coup. Le vitrage possède apparemment un défaut de fabrication d'après un menuisier mais le soucis c'est comment accélérer le processus de remplacement auprès de l'agence qui prend plaisir à prendre tout son temps
Messages : Env. 10
De : Villefranche Sur Saône (69)
Ancienneté : + de 10 ans
 
Photographe Env. 600 message Bouches Du Rhone
J'ai bien compris le souci, mais votre propriétaire va penser et dire que c'est vous qui avez cassé la vitre et qu'il n'a donc pas à la remplacer. Je ne vois pas comment vous pourriez prouver le contraire, qui pourra dire que c'est un défaut et pas un coup, et quoi qu'il en soit il n'y a aucun intérêt à se lancer dans une procédure pour 120€.

Si vous ne remplacez pas la vitre et ne faites pas de procédure, le propriétaire pourra noter une dégradation lors de l'état des lieux de sortie.
Picto recompense Photographe
Messages : Env. 600
Dept : Bouches Du Rhone
Ancienneté : + de 15 ans
 
Membre ultra utile Env. 10000 message Bordeaux (33)
Apparemment le syndic a reconnu qu'il n'était pas responsable
vous avez un écrit de ça ou pas?

là moi je ferais faire un devis de réparation que j'enverrais au syndic
"To do is to be" - Nietzsche
"To be is to do" - Kant
"Do be do be do" - Sinatra
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 10000
De : Bordeaux (33)
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Membre super utile Env. 10000 message Lyon (69)
Moi, je demanderais conseil à mon assurance....

La photo montre assez bien que c'est un défaut du vitrage ou de son montage sur le bord.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 10000
De : Lyon (69)
Ancienneté : + de 17 ans
 
Env. 10 message Villefranche Sur Saône (69)
Le syndic à pour le moment communiqué qu'il faisait établir un devis à la charge du propriétaire. Cependant, on attend toujours ce dernier...
(merci pour vos réponses)
Messages : Env. 10
De : Villefranche Sur Saône (69)
Ancienneté : + de 10 ans
 
Env. 500 message Haute Savoie
Cedric486 a écrit:

Bonjour à toutes et tous. Je suis nouveau et à la recherche d'un peu d'aide concernant la responsabilité du changement du vitrage ci dessus. Je suis llocataire et je précise que ce vitrage n'a reçu aucun coup quel qu'il soit. Après contact avec la société de gérance immobilière j'ai attendu 6 mois pour qu'ils acceptent le fait que je ne soit pas responsable de la casse. Cependant encore aujourd'hui et après trois recommandés, je suis dans l'attente d'un remplacement car, soit disant, le propriétaire ne répond pas à leurs courriers. A votre avis que devrais je faire pour accélérer le processus ? Cordialement


J'ignorais qu'il existait une loi qui dit que, lorsque le locataire n'est pas responsable d'un sinistre, c'est au propriétaire de payer.
Je serais curieux de la connaitre.
Messages : Env. 500
Dept : Haute Savoie
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Env. 10 message Villefranche Sur Saône (69)
Je n'ai pas utilisé le mot loi...
Messages : Env. 10
De : Villefranche Sur Saône (69)
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Membre super utile Env. 10000 message Lyon (69)
TTG n'a pas tort.

Le remplacement d'un vitrage "détérioré" fait partie des obligations d'entretien du locataire.

Les réparations à la charge du locataire font l'objet d'un décret.



http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066148&dateTexte=vig


Citation: II. - Ouvertures intérieures et extérieures.
a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres :
Graissage des gonds, paumelles et charnières ;
Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes.
b) Vitrages :
Réfection des mastics ;
Remplacement des vitres détériorées.
c) Dispositifs d'occultation de la lumière tels que stores et jalousies :
Graissage ;
Remplacement notamment de cordes, poulies ou de quelques lames.
d) Serrures et verrous de sécurité :
Graissage ;
Remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées.
e) Grilles :
Nettoyage et graissage ;
Remplacement notamment de boulons, clavettes, targettes.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 10000
De : Lyon (69)
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Env. 10 message Villefranche Sur Saône (69)
La vitre n'est pas détériorée. Elle est issue d'une mal facon
Messages : Env. 10
De : Villefranche Sur Saône (69)
Ancienneté : + de 10 ans
 
Membre super utile Env. 10000 message Lyon (69)
Citation: La vitre n'est pas détériorée. Elle est issue d'une mal facon


Je suis d'accord, mais si le proprio met de la mauvaise volonté (ce qui est son "jeu" normal), l'affaire n'est pas prête d'être réglée....

As tu essayé de demander conseil à ton assurance locative, comme je te l'ai suggéré ?
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 10000
De : Lyon (69)
Ancienneté : + de 17 ans
 
Env. 10 message Villefranche Sur Saône (69)
J'ai téléphoné à l'adil qui m'a conseillé de me faire assister par un menuisier pour faire appuie sur le propriétaire. Quant à mon assurance, elle s'en fiche tant que quelqu'un paye la franchise elle ne veut pas chercher plus loin. Rhalalala que les choses sont compliquées.
Messages : Env. 10
De : Villefranche Sur Saône (69)
Ancienneté : + de 10 ans
 
Env. 10 message Val D Oise
Cedric486 a écrit:
J'ignorais qu'il existait une loi qui dit que, lorsque le locataire n'est pas responsable d'un sinistre, c'est au propriétaire de payer.
Je serais curieux de la connaitre.



Bonjour,

Cette loi est celle du 6 juillet 1989 (89-462) qui régit les locations vides du secteur privé (accessible sur Legifrance).

Article 4
Est réputée non écrite toute clause :
(...)
q) Qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement ;


Article 7
Le locataire est obligé :
(...)
d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ;


Cordialement.
Messages : Env. 10
Dept : Val D Oise
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En cache depuis le lundi 22 avril 2024 à 10h26
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