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Taxe et abris de jardin

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Env. 50 message Gaillac (81)
lipschitz a écrit:
guillaume812 a écrit:
lipschitz a écrit:Et c'est pour la même raison que la solution proposée par certains de faire un abri de jardin de 10 m² (par exemple) avec seulement 5 m² à plus de 1 m 80 de hauteur, et le reste sous 1 m 80, est une fausse solution.

Puisque la surface hors tout dans ce cas est 10 m², donc l'abri doit là aussi être déclaré. Par contre, comme dans le cas avec pergola, la taxe d'aménagement ne doit concerner que la surface taxable, donc celle supérieur à 1 m 80, soit 5 m².

Mais cette solution n'évite pas la taxe d'aménagement, elle permet seulement de la réduire.

D'après les textes, c'est la surface intérieure qui compte, donc si j'ai 5m² de surface à + d'1m80, et que le reste de la surface est en dessous d'1m80, je ne paie pas de taxe théoriquement, même si j'ai un abris de 10m².

Vous confondez surface taxable et surface pour ne pas déclarer un abri. King Nothing a bien résumé.
Pour ne pas déclarer un abri il faut que la surface hors tout (donc extérieure et pas intérieure !, et de plus quelque soit sa hauteur, même inférieure à 1 m 80 de haut) soit inférieure à 5 m². Dans ce cas pas de déclaration à faire, donc rien à payer.
Mais pour le cas que vous évoquez, la surface hors tout fait 10 m², vous devez donc le déclarer puisque la surface hors tout est supérieure à 5 m².
Une fois déclaré, la mairie s'intéresse à la taxe d'aménagement, qui elle doit être payée même en dessous de 5 m². Et dans votre situation, la surface taxable fait 5 m² (surface intérieure supérieure à 1 m 80). Vous seriez donc taxé sur 5 m².

Vous êtes sur ?  Voici ce que j'ai lu : Sur une cabane de 7 m² par exemple, si il n’y a que 4m2 égal ou supérieur à 1m80 vous n’avez pas à déclarer .....
Messages : Env. 50
De : Gaillac (81)
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Env. 100 message Gironde
Ce serait bien de mettre le lien de ce que vous avez lu.

Faîtes une recherche sur internet, ce n'est pas souvent précisé mais c'est bien la surface hors tout qu'il faut prendre en compte pour les 5 m² à ne pas dépasser.

Vous pouvez aussi vous renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie, un appel téléphonique et vous aurez la réponse dans la minute. En tout cas par chez moi c'est bien la surface hors tout qui est prise en compte.
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Env. 50 message Gaillac (81)
lipschitz a écrit:Ce serait bien de mettre le lien de ce que vous avez lu.

Faîtes une recherche sur internet, ce n'est pas souvent précisé mais c'est bien la surface hors tout qu'il faut prendre en compte pour les 5 m² à ne pas dépasser.

Vous pouvez aussi vous renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie, un appel téléphonique et vous aurez la réponse dans la minute. En tout cas par chez moi c'est bien la surface hors tout qui est prise en compte.

D'après le code de l'urbanisme : [font=arial, FreeSans, sans-serif]La surface de la construction mentionnée au 1° s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faite des vides et des trémies.
[font=arial, FreeSans, sans-serif]Si je lis ça je comprends que ma solution d'abris + grand avec un toit en pente devrait m'éviter la taxe.
Messages : Env. 50
De : Gaillac (81)
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Env. 100 message Gironde
guillaume812 a écrit:
lipschitz a écrit:Ce serait bien de mettre le lien de ce que vous avez lu.

Faîtes une recherche sur internet, ce n'est pas souvent précisé mais c'est bien la surface hors tout qu'il faut prendre en compte pour les 5 m² à ne pas dépasser.

Vous pouvez aussi vous renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie, un appel téléphonique et vous aurez la réponse dans la minute. En tout cas par chez moi c'est bien la surface hors tout qui est prise en compte.

D'après le code de l'urbanisme : [font=arial, FreeSans, sans-serif]La surface de la construction mentionnée au 1° s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faite des vides et des trémies.
[font=arial, FreeSans, sans-serif]Si je lis ça je comprends que ma solution d'abris + grand avec un toit en pente devrait m'éviter la taxe.

Ce dont vous parlez est encore la surface taxable ! Et non la surface prise en compte pour ne pas déclarer l'abri de jardin. C'est toujours le même problème...
Messages : Env. 100
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Env. 50 message Gaillac (81)
Donc d'après vous si j'ai un abris de 15m² avec juste 2 m² à plus d'1m80 de plafond. Je paie la taxe sur 2m² ?
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Membre utile Env. 800 message Isere
Picto recompense Membre utile
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Env. 100 message Gironde
guillaume812 a écrit:Donc d'après vous si j'ai un abris de 15m² avec juste 2 m² à plus d'1m80 de plafond. Je paie la taxe sur 2m² ?

Oui !
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Env. 50 message Gaillac (81)
Et autre interrogation, concernant la dalle, si justement je n'ai pas de dalle béton, juste l'abris poser sur des planches par exemple, y'aura taxe ou pas ?
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Membre utile Env. 1000 message La Chapelle Thouarault (35)
Ouep
Le "démontable" doit surement être un légende, l'instructeur a qui j'ai posé la question m'a répondu que 4 piles de pneus avec un bout de taule posé dessus serait considéré comme une construction, donc taxable si on ferme cette pseudo construction avec de la taule sur les cotés par exemple.
Picto recompense Membre utile
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De : La Chapelle Thouarault (35)
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Env. 50 message Gaillac (81)
Je viens de me faire rembarrer su service urbanisme, apparemment sur le Cerfa 13404 de la déclaration il faudrait indiquer les surfaces totales, alors qu'il est bien marqué surface de plancher, avec en légende surface de moins d'1m80. Je n'y comprends plus rien ....
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De : Gaillac (81)
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Env. 30 message Meximieux (1)
Taxe abri de jardin si on applique le code des impôts et que votre abri n'est pas fixé au sol.

Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/117-PGP.html


Toutes les constructions réputées immeubles par nature, au sens de l'article 518 du Code civil, ne
sont pas imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Pour qu'une imposition soit établie,
il est en effet nécessaire que ces constructions remplissent certaines conditions :
elles doivent être fixées au sol à perpétuelle demeure .
Messages : Env. 30
De : Meximieux (1)
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Env. 50 message Beaumont (32)
Pour désencombrer votre garage ou maison et ranger vos outils, il y a une solution facile et peu onéreuse : la construction d'un abri de jardin. Simplement, avant de se lancer, il faut savoir que, lorsque la superficie de l'abri de jardin est supérieure à 5 m², la taxe d'aménagement est à payer. Les abris de moins de 5 m² en sont toujours exonérés.

Les collectivités territoriales (commune, département et la région pour l'Île-de-France) peuvent, toutefois, décider d'exonérer les abris de jardin soumis à déclaration préalable, c'est-à-dire d'une surface de plancher inférieure à 20 m², par une délibération prise avant le 30 novembre, précédant l'année d'imposition. Outre les abris de jardin, cette exonération concerne aussi les pigeonniers et les colombiers.

Pour mémoire, la taxe d'aménagement sert à financer les équipements publics, la politique des espaces naturels sensibles et les dépenses de fonctionnement des Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement. Elle est perçue au profit, non pas de l'État, mais de la commune, du département et de la région Île-de-France. Elle est calculée selon la formule suivante :

Taxe d'aménagement = surface de la construction x valeur forfaitaire x taux fixé par chacune des collectivités.

Pour 2016, la valeur forfaitaire est fixée à 701 € par m², portée à 795 € en Île-de-France.

Origine : le particulier du 19/07/2016
Messages : Env. 50
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Env. 70 message Seine Et Marne (77)
En seine et marne je viens de recevoir ma taxe....650€ pour un abri de 12m2.
A bon entendeur
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Env. 30 message Meximieux (1)
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Env. 30 message Meximieux (1)
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