Raccordement tout à l'égout sur le domaine public

Merci.
Je viens d'envoyer en R/AR deux courriers à l'ordonnateur de la trésorerie municipale indiquant un recours administratif pour nullité (avec détails) des avis de recouvrement de l'EP et de l'assainissement.
Copie au comptable de la trésorerie municipale.
J'attends donc deux mois avant de lancer le recours auprès du TA...

Lettre normale au maire qui nous soutien pour l'informer de mes future démarches.

Demain le plus gros du travail contester le fond sur la decision comunautaire auprès de l'agglo.

Merci pour cette consultation gratuite.
Cox

Bonjour,

cox a écrit:

Merci.
Je viens d'envoyer en R/AR deux courriers à l'ordonnateur de la trésorerie municipale indiquant un recours administratif pour nullité (avec détails) des avis de recouvrement de l'EP et de l'assainissement.
Copie au comptable de la trésorerie municipale.
J'attends donc deux mois avant de lancer le recours auprès du TA...

Lettre normale au maire qui nous soutien pour l'informer de mes future démarches.

Demain le plus gros du travail contester le fond sur la decision comunautaire auprès de l'agglo.

Merci pour cette consultation gratuite.
Cox

Problème: Un recours n'est recevable que s'il est fait DANS les délais.
Or, dans votre cas, il y avait 2 possibilités:
- Recours direct auprès du conseil communautaire dans les 2 mois de la délibération instituant les forfaits, (trop tard),
- Recours contre le titre exécutoire: en légalité interne, coordonnées de l'ordonnateur et modalités de calcul de la dette (possible).

Votre contestation a toutes chances d'être déclarée non recevable par la juridiction. Mais là encore, c'est vous qui disposez du dossier.
@+

deffrey a écrit:

Bonjour,

cox a écrit:

Merci.
Je viens d'envoyer en R/AR deux courriers à l'ordonnateur de la trésorerie municipale indiquant un recours administratif pour nullité (avec détails) des avis de recouvrement de l'EP et de l'assainissement.
Copie au comptable de la trésorerie municipale.
J'attends donc deux mois avant de lancer le recours auprès du TA...

Lettre normale au maire qui nous soutien pour l'informer de mes future démarches.

Demain le plus gros du travail contester le fond sur la decision comunautaire auprès de l'agglo.

Merci pour cette consultation gratuite.
Cox

Problème: Un recours n'est recevable que s'il est fait DANS les délais.
Or, dans votre cas, il y avait 2 possibilités:
- Recours direct auprès du conseil communautaire dans les 2 mois de la délibération instituant les forfaits, (trop tard),D'après mes infos une nouvelle délibération a eu lieu depuis celle du 23 janvier parce que l'agglo recevait un nombre ingérable de réclamation suite à une augmentation abusive des forfaits.
- Recours contre le titre exécutoire: en légalité interne, coordonnées de l'ordonnateur et modalités de calcul de la dette (possible). C'est ce que j'ai fait hier soir!

Votre contestation a toutes chances d'être déclarée non recevable par la juridiction. Mais là encore, c'est vous qui disposez du dossier.
@+

Bonjour, on a un peu le même souci : notre terrain est situé à une quarantaine de mètres de la canalisation existante des eaux usées. Le constructeur a prévu un peu plus de 12 000€ pour nos branchements (à l'intérieur du terrain, de l'entrée à la maison), mais on ne nous a jamais dit que les frais de raccordements dans la rue étaient pour notre pomme. En gros, on nous demande de payer 23 000€ pour créer une canalisation des eaux usées dans la rue, pour se raccorder à une canalisation dans la rue perpendiculaire... (Je ne sais pas si je suis très claire...). Ce montant n'a jamais été chiffré par le constructeur (qui s'en lave les mains), et la mairie refuse de prendre en charge (alors que ce sont des travaux sur la voirie...). Savez vous si on peut faire qqch ?? Merci d'avance pour votre aide !

Y a pas un 0 de trop?

Bonjour,

Manue&Benji a écrit:

Bonjour, on a un peu le même souci : notre terrain est situé à une quarantaine de mètres de la canalisation existante des eaux usées. Le constructeur a prévu un peu plus de 12 000€ pour nos branchements (à l'intérieur du terrain, de l'entrée à la maison), mais on ne nous a jamais dit que les frais de raccordements dans la rue étaient pour notre pomme. En gros, on nous demande de payer 23 000€ pour créer une canalisation des eaux usées dans la rue, pour se raccorder à une canalisation dans la rue perpendiculaire... (Je ne sais pas si je suis très claire...). Ce montant n'a jamais été chiffré par le constructeur (qui s'en lave les mains), et la mairie refuse de prendre en charge (alors que ce sont des travaux sur la voirie...). Savez vous si on peut faire qqch ?? Merci d'avance pour votre aide !

Effectivement... il y a beaucoup de 0.. et de gros nombres devant!

Mais toujours pareil, vous (intervenants) attendez des réponses alors qu'on ne sait rien du problème:
- Le CM de la commune a-t-il voté une PFAC?
- Qui est le "ON" qui vous demande de payer?
- Sous quelle forme?
- Dans quelles conditions? (raccordement d'une nouvelle maison?..., devis établi?...)
- La mairie refuse de prendre en charge, mais peut se faire rembourser (art. L 1331-7 du CSP); encore faut-il connaître les éléments de votre dossier!!
@+

Bonjour,

Manue&Benji a écrit:

Bonjour, on a un peu le même souci : notre terrain est situé à une quarantaine de mètres de la canalisation existante des eaux usées. Le constructeur a prévu un peu plus de 12 000€ pour nos branchements (à l'intérieur du terrain, de l'entrée à la maison), mais on ne nous a jamais dit que les frais de raccordements dans la rue étaient pour notre pomme. En gros, on nous demande de payer 23 000€ pour créer une canalisation des eaux usées dans la rue, pour se raccorder à une canalisation dans la rue perpendiculaire... (Je ne sais pas si je suis très claire...). Ce montant n'a jamais été chiffré par le constructeur (qui s'en lave les mains), et la mairie refuse de prendre en charge (alors que ce sont des travaux sur la voirie...). Savez vous si on peut faire qqch ?? Merci d'avance pour votre aide !

Effectivement... il y a beaucoup de 0.. et de gros nombres devant!

Mais toujours pareil, vous (intervenants) attendez des réponses alors qu'on ne sait rien du problème:
- Le CM de la commune a-t-il voté une PFAC?
- Qui est le "ON" qui vous demande de payer?
- Sous quelle forme?
- Dans quelles conditions? (raccordement d'une nouvelle maison?..., devis établi?...)
- La mairie refuse de prendre en charge, mais peut se faire rembourser (art. L 1331-7 du CSP); encore faut-il connaître les éléments de votre dossier!!
@+

deffrey a écrit:

Vous pouvez contester le titre exécutoire:
-
- ET en moyen de légalité externe: fixation "au forfait" du montant des travaux.

Le tout contre M. l'ordonnateur de la communauté de comm. de (...) ou communauté urbaine de (...) en LR/AR, avec copie au comptable du TP, afin que celui-ci suspende la mise en paiement.

@+

Zut je suis passé a coté je pensais que la contestation du titre exécutoire en moyen de légalité externe devait être envoyé à l'agglo.
C'est donc de nouveau auprès de l'ordonnateur de la communauté de commune?
J'ai préparé tous les docs pour l'agglo, je suis nul!!!

Merci de me confirmer
Cox

deffrey a écrit:

Bonjour,

Manue&Benji a écrit:

Bonjour, on a un peu le même souci : notre terrain est situé à une quarantaine de mètres de la canalisation existante des eaux usées. Le constructeur a prévu un peu plus de 12 000€ pour nos branchements (à l'intérieur du terrain, de l'entrée à la maison), mais on ne nous a jamais dit que les frais de raccordements dans la rue étaient pour notre pomme. En gros, on nous demande de payer 23 000€ pour créer une canalisation des eaux usées dans la rue, pour se raccorder à une canalisation dans la rue perpendiculaire... (Je ne sais pas si je suis très claire...). Ce montant n'a jamais été chiffré par le constructeur (qui s'en lave les mains), et la mairie refuse de prendre en charge (alors que ce sont des travaux sur la voirie...). Savez vous si on peut faire qqch ?? Merci d'avance pour votre aide !

Effectivement... il y a beaucoup de 0.. et de gros nombres devant!

Mais toujours pareil, vous (intervenants) attendez des réponses alors qu'on ne sait rien du problème:
- Le CM de la commune a-t-il voté une PFAC?
- Qui est le "ON" qui vous demande de payer?
- Sous quelle forme?
- Dans quelles conditions? (raccordement d'une nouvelle maison?..., devis établi?...)
- La mairie refuse de prendre en charge, mais peut se faire rembourser (art. L 1331-7 du CSP); encore faut-il connaître les éléments de votre dossier!!
@+

Eh non malheureusement, pas de faute de frappe ou de zéro en trop... Le devis nous a été envoyé par la SEE (Société des Eaux de l'Essonne). Le mode de paiement nous sera précisé dans le courrier (on les a eu au téléphone pour savoir ou ça en était, parce que sans eau, pas de chantier...), après établissement du devis ils mettent 10 jours à l'envoyer. Il s'agira en fait de nous raccorder au réseau d'une rue perpendiculaire, située à environ 50m de l'entrée de mon terrain. Petite précision qui peut (peut être) justifier le prix : le terrain est en contre-bas de cette rue, alors il doit surement y avoir un système de pompe de relevage (on doit en avoir une sur notre terrain) ?

Désolée si je ne précise pas les choses importantes, je suis plus que novice en la matière et pour le coup, je suis un peu sous l'émotion (ben oui, 23 000 balles ça se trouve pas à tous les coins de rue lol). Pour la PFAC, il est indiqué qu'on devra la payer (de mémoire dans les 1500€ ?)

Bonsoir,

cox a écrit:

deffrey a écrit:

Vous pouvez contester le titre exécutoire:
-
- ET en moyen de légalité externe: fixation "au forfait" du montant des travaux.

Le tout contre M. l'ordonnateur de la communauté de comm. de (...) ou communauté urbaine de (...) en LR/AR, avec copie au comptable du TP, afin que celui-ci suspende la mise en paiement.

@+

Zut je suis passé a coté je pensais que la contestation du titre exécutoire en moyen de légalité externe devait être envoyé à l'agglo.
C'est donc de nouveau auprès de l'ordonnateur de la communauté de commune?
J'ai préparé tous les docs pour l'agglo, je suis nul!!!

Merci de me confirmer
Cox

Effectivement, si vous étiez dans les délais de 2 mois de la délib. ayant institué le forfait, le recours administratif était à faire auprès de l'agglo.
Mais là, la seule possibilité est le titre exécutoire, toujours dans les 2 mois de sa réception. Mais ce n'est pas à vous à prouver que vous l'avez reçu le 11/06, puisque envoi simple.
Par contre vous, c'est en LR/AR, et constituez un dossier complet (copies) et chronologique .
@+

Bonsoir,

Manue&Benji a écrit:

deffrey a écrit:

Bonjour,

Manue&Benji a écrit:

Bonjour, on a un peu le même souci : notre terrain est situé à une quarantaine de mètres de la canalisation existante des eaux usées. Le constructeur a prévu un peu plus de 12 000€ pour nos branchements (à l'intérieur du terrain, de l'entrée à la maison), mais on ne nous a jamais dit que les frais de raccordements dans la rue étaient pour notre pomme. En gros, on nous demande de payer 23 000€ pour créer une canalisation des eaux usées dans la rue, pour se raccorder à une canalisation dans la rue perpendiculaire... (Je ne sais pas si je suis très claire...). Ce montant n'a jamais été chiffré par le constructeur (qui s'en lave les mains), et la mairie refuse de prendre en charge (alors que ce sont des travaux sur la voirie...). Savez vous si on peut faire qqch ?? Merci d'avance pour votre aide !

Effectivement... il y a beaucoup de 0.. et de gros nombres devant!

Mais toujours pareil, vous (intervenants) attendez des réponses alors qu'on ne sait rien du problème:
- Le CM de la commune a-t-il voté une PFAC?
- Qui est le "ON" qui vous demande de payer?
- Sous quelle forme?
- Dans quelles conditions? (raccordement d'une nouvelle maison?..., devis établi?...)
- La mairie refuse de prendre en charge, mais peut se faire rembourser (art. L 1331-7 du CSP); encore faut-il connaître les éléments de votre dossier!!
@+

Eh non malheureusement, pas de faute de frappe ou de zéro en trop... Le devis nous a été envoyé par la SEE (Société des Eaux de l'Essonne). Le mode de paiement nous sera précisé dans le courrier (on les a eu au téléphone pour savoir ou ça en était, parce que sans eau, pas de chantier...), après établissement du devis ils mettent 10 jours à l'envoyer. Il s'agira en fait de nous raccorder au réseau d'une rue perpendiculaire, située à environ 50m de l'entrée de mon terrain. Petite précision qui peut (peut être) justifier le prix : le terrain est en contre-bas de cette rue, alors il doit surement y avoir un système de pompe de relevage (on doit en avoir une sur notre terrain) ?

Désolée si je ne précise pas les choses importantes, je suis plus que novice en la matière et pour le coup, je suis un peu sous l'émotion (ben oui, 23 000 balles ça se trouve pas à tous les coins de rue lol). Pour la PFAC, il est indiqué qu'on devra la payer (de mémoire dans les 1500€ ?)

Il faut donc attendre le devis!!!
Vous verrez alors s'il y a subventions ou pas, et le mode de chiffrage.
@+

deffrey a écrit:

Bonsoir,

cox a écrit:

deffrey a écrit:

Vous pouvez contester le titre exécutoire:
-
- ET en moyen de légalité externe: fixation "au forfait" du montant des travaux.

Le tout contre M. l'ordonnateur de la communauté de comm. de (...) ou communauté urbaine de (...) en LR/AR, avec copie au comptable du TP, afin que celui-ci suspende la mise en paiement.

@+

Zut je suis passé a coté je pensais que la contestation du titre exécutoire en moyen de légalité externe devait être envoyé à l'agglo.
C'est donc de nouveau auprès de l'ordonnateur de la communauté de commune?
J'ai préparé tous les docs pour l'agglo, je suis nul!!!

Merci de me confirmer
Cox

Effectivement, si vous étiez dans les délais de 2 mois de la délib. ayant institué le forfait, le recours administratif était à faire auprès de l'agglo.
Mais là, la seule possibilité est le titre exécutoire, toujours dans les 2 mois de sa réception. Mais ce n'est pas à vous à prouver que vous l'avez reçu le 11/06, puisque envoi simple.
Par contre vous, c'est en LR/AR, et constituez un dossier complet (copies) et chronologique .
@+

La délibération a eu lieux le 23 Janvier 2013, nul n'est censé ignorer la loi mais en toute logique je n'en étais pas informé à l'époque.
Le dossier est parti.
Merci

La période des deux mois est donc terminé. J'imagine qu'il faut maintenant contacter le tribunal compétent?
Merci
COX

Bonsoir,

cox a écrit:

La période des deux mois est donc terminé. J'imagine qu'il faut maintenant contacter le tribunal compétent?
Merci
COX

Vous disposez de 2 mois pour faire recours contentieux, auprès du tribunal administratif territorialement compétent, avec copie aux parties, dont comptable.
Et pour rappel, rédiger un recours n'est pas un simple courrier!
@+

Merci, un tuto pour rédiger un recours? J'ai la fibre juridique en ce moment...

Bonjour,

Dans les fils de Greg ou luciole, sont donnés les éléments juridiques.

Avec votre moteur de recherche habituel, vous pouvez trouver des canevas, par exemple:

http://search.tb.ask.com/search/redirect.jhtml?searchfor=m%C[...]pab7Q%3D&ord=1&

Le tout est de soigner votre mémoire, à chaque étape de sa rédaction.
Bon courage,
@+

Bonjour,

Suite discussion avec la mairie, il me demande de prendre contact avec Veolia pour faire les travaux sur le domaine public et les régler directement en plus d'une PFAC de 2600€ et une TA de 9000€. Ben voyons...

Si la mairie ne veut pas s'occuper de mandater la société avec laquelle elle a passé un contrat pour l'assainissement collectif, a-t-elle le droit d'obliger un particulier à passer par cette société et donc d'accepter de payer des travaux sur le domaine public à n'importe quel prix ?

De plus, lorsque je prends connaissance de l'article L.1331-7 du CSP, le montant de la PFAC et du raccordement sur le domaine public ne doit pas dépasser 80% d'un assainissement individuel :



Article L1331-7 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 161

"Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article L. 1331-1 peuvent être astreints par la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent en matière d'assainissement collectif, pour tenir compte de l'économie par eux réalisée en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire ou la mise aux normes d'une telle installation, à verser une participation pour le financement de l'assainissement collectif.
Toutefois, lorsque dans une zone d'aménagement concerté créée en application de l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme, l'aménageur supporte tout ou partie du coût de construction du réseau public de collecte des eaux usées compris dans le programme des équipements publics de la zone, la participation pour le financement de l'assainissement collectif est diminuée à proportion du coût ainsi pris en charge.
Cette participation s'élève au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose de l'installation mentionnée au premier alinéa du présent article, diminué, le cas échéant, du montant du remboursement dû par le même propriétaire en application de l'article L. 1331-2.
La participation prévue au présent article est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l'immeuble, de l'extension de l'immeuble ou de la partie réaménagée de l'immeuble, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires.
Une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public détermine les modalités de calcul de cette participation"


J'ai comme l'impression que l'on me prend pour un jambon et c'est plutôt désagréable.

Merci d'avance pour vos avis éclairés.

Bonjour,

- Vous demandez à la mairie, par écrit, qu'elle vous fournisse un devis d'exécution de sa part, du branchement en domaine public (L 1331-2 du CSP), ou qu'elle vous autorise à prendre le prestataire de votre choix.
- Si elle vous oblige à prendre son prestataire, faites faire 2 devis différents pour assainissement non collectif.
- Comparez en appliquant la règle des 80%, sachant qu'avec un prestataire de votre choix, il n'y aura pas de déduction,
- Et bien entendu, vous pouvez vérifier en mairie, le contenu de la délibération instituant la PFAC.
@+

darack a écrit:

Bonjour,

De plus, lorsque je prends connaissance de l'article L.1331-7 du CSP, le montant de la PFAC et du raccordement sur le domaine public ne doit pas dépasser 80% d'un assainissement individuel :

Article L1331-7 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 161

"Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article L. 1331-1 peuvent être astreints par la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent en matière d'assainissement collectif, pour tenir compte de l'économie par eux réalisée en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire ou la mise aux normes d'une telle installation, à verser une participation pour le financement de l'assainissement collectif.
Toutefois, lorsque dans une zone d'aménagement concerté créée en application de l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme, l'aménageur supporte tout ou partie du coût de construction du réseau public de collecte des eaux usées compris dans le programme des équipements publics de la zone, la participation pour le financement de l'assainissement collectif est diminuée à proportion du coût ainsi pris en charge.
Cette participation s'élève au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose de l'installation mentionnée au premier alinéa du présent article, diminué, le cas échéant, du montant du remboursement dû par le même propriétaire en application de l'article L. 1331-2.
La participation prévue au présent article est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l'immeuble, de l'extension de l'immeuble ou de la partie réaménagée de l'immeuble, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires.
Une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public détermine les modalités de calcul de cette participation"

J'ai comme l'impression que l'on me prend pour un jambon et c'est plutôt désagréable.

Merci d'avance pour vos avis éclairés.

Bonjour,

Nous avons une situation similaire à la votre.

Nous avons obtenu notre permis de construire le 16 septembre 2013 pour notre projet de construction sur un terrain non viabilisé. En même temps la mairie nous informe que nous serons redevable de la PFAC pour 2805 €. Cela ne nous surprend pas (malgré le montant élevé) car nous nous étions renseigné avant d’acheter le terrain.

Fin octobre notre constructeur, nous demande de faire les démarches pour viabiliser (partie publique) en eau afin d'alimenter le chantier.
Nous nous renseignons auprès de la mairie qui nous dit que nous devons nous charger de tout (démarches + paiement) car ils ont fait une délégation de service public à véolia et nous donne les coordonnées de la personne à contacter.

Après prise de contact, envoi des documents nécessaires et rdv sur le terrain nous recevons un devis par mail le 15 novembre 2013 (le devis par courrier a mis beaucoup plus de temps à arriver car le technicien Véolia s'est trompé de code postal). Le devis se monte à 1026.97 € pour l'eau potable et 4564.04 € pour l'assainissement soit un total de 5591.01 €. Oups pas donné, nous ne comprenons pas bien, le réseau est de l'autre côté de la rue,il n'y a que 13 mètres de tuyaux nécessaire. Certes il y a la route à creuser et c'est une départementale importante mais quand même.

Nous nous renseignons de la légalité de tout cela, mais rien à faire tout est dans les clous. La mairie a le droit de faire une délégation de service public à une seule et unique entreprise (du coup monopole). Elle a également le droit de nous faire régler directement les travaux ou alors elle peut les prendre en charge mais elle peut demander le remboursement + 10 % de frais généraux. Finalement on se dit qu cela nous évite de payer les 10%.
Nous expliquons notre situation à la secrétaire de mairie, au maire adjoint afin de trouver une solution pour faire baisser la note. : prise en charge d'une partie par la mairie ? Négociation du maire-adjoint avec Véolia ? rien à faire pour que la facture diminue, on nous répond même que nous sommes obligé de nous raccorder et faut payer, faut payer !!!

On prend sur nous et tant pis nous allons payer. Nous envoyons donc mi-décembre le devis signé à Véolia afin de lancer les travaux. Ceux-ci seront fait fin janvier. On ne parle même pas de la manière dont cela a été fait. Nous avons eu peur de devoir mettre une pompe de relevage, Mais après vérification de notre constructeur cela devrait passer. Nous recevons la facture fin février et nous la réglons.

Aujourd'hui nous venons de recevoir le premier tiers de la PFAC. Le montant demandé ne correspond pas à ce que l'on nous avait annoncé. Après recherches, nous comprenons que c'est le montant 2014 qui est stipulé. Nous ne comprenons pas pourquoi cela ne correspond pas à celui annoncé avec notre permis de construire. Vérifications faites, en fait c'est normal, c'est la date de raccordement effective (janvier 2014) qui déclenche la PFAC et non le permis de construire soit du coup 2861 € au lieu des 2805 prévus.

OK, mais nous tombons sur le mode de calcul que vous citez ci-dessus. Et nous désirons savoir si nous comprenons bien ce texte.

La PFAC ne doit pas dépasser 80% de l' installation (pose et fourniture) d'un assainissement individuel. Nous nous sommes basés sur 7500 € (prix payé par 2 amis qui ont fait construire dans notre région récemment).
80% de 7500 € = 6000 €

Si nous comprenons bien la loi , la PFAC + prix du raccordement ne doit pas dépasser 6000€ dans notre cas?
Sauf que 4564.04 € + 2861 € = 7425.04 €

cela correspond à 1425.04 € au-dessus des 6000€ représentant les 80% maximum fixant par la loi. Pouvons nous demander à la mairie ou au trésorier de déduire ces 1425.04 € de PFAC demandé ? même si c'est nous qui avons payé directement les travaux et non un remboursement de notre part à la mairie ?

Merci de nous donner des réponses si vous avez déjà eu une situation similaire.

Merci beaucoup,

Bonjour,

Le principe évoqué dans le 3ème§ du L 1331-7 du CSP:
- PFAC= (coût fourniture et pose ANC - frais de branchement)x80%.

Donc, Cf mon post supra. Je ne peux pas dire mieux
EDIT: (7500-4564)x80%= 2349€ d'où différence de 512€.
@+

1ère question à se poser.

Qui à donner ce chiffre de 7500€ ??

Oui c'est ce que j'allais dire, aujourd'hui, vous vous êtes basé sur 2 exemples de 2 amis que vous connaissez, hors, je peux vous citer d'autres exemples dont les coûts sont supérieurs à 8500 € ! Et la, votre calcul n'est plus valable.

Qui aurait payé 50 ou 60 000 francs il y a 13 ans pour une telle prestation?
Tout va bien dormez tranquille...

cox a écrit:

Qui aurait payé 50 ou 60 000 francs il y a 13 ans pour une telle prestation?
Tout va bien dormez tranquille...

Je ne comprends pas votre question ??

2014 - 13 ans = 2001
Les SPANCs (du moins dans certains secteurs)étaient en place
et les particuliers devaient mettre leur ANC en conformité (du moins dans un 1er temps lors des permis de construire.

Ensuite il y a 13 ans , les coûts des matériaux et de la main d’œuvre n'étaient pas les mêmes ...

cox a écrit:

Qui aurait payé 50 ou 60 000 francs il y a 13 ans pour une telle prestation?
Tout va bien dormez tranquille...

C'est sur, il vaut mieux polluer, c'est bien mieux...

Greg6153 a écrit:

C'est sur, il vaut mieux polluer, c'est bien mieux...

Source?

Alexandre65 a écrit:

cox a écrit:

Qui aurait payé 50 ou 60 000 francs il y a 13 ans pour une telle prestation?
Tout va bien dormez tranquille...

Je ne comprends pas votre question ??

2014 - 13 ans = 2001
Les SPANCs (du moins dans certains secteurs)étaient en place
et les particuliers devaient mettre leur ANC en conformité (du moins dans un 1er temps lors des permis de construire.

Ensuite il y a 13 ans , les coûts des matériaux et de la main d’œuvre n'étaient pas les mêmes ...

La réponse est dans la question...

Pour les moins obscurs, l'effet de l'euro sur l'économie est aujourd'hui commenté par l'ensemble de la communauté économique.

Qui peut croire que la prestation sus cité puisse réellement être évaluée à ces tarifs prohibitif?

Les lobbyistes de Véolia et autres ont réussi a enfumer les politiques, les privés et particuliers. C'est beau de sponsoriser par la masse, une entreprise cotées en bourse...

Les ANCs, correctement gérés, sont d’excellents systèmes, bien plus rependus chez certains de nos voisins avec des résultats aussi bon voir meilleurs aux nôtres.

Sur mes 36 années de vie j'ai vécu pendant 22 ans dans des habitations équipés d'ANC et mes voisins également. Et depuis l'apparitions des SPANCs je n'ai pas l'impression que la valeur ajouté de ces structures soient si imposante.

A aucun moment dans mes témoignages vous ne trouverez ici ou ailleurs une éloge à la pollution, mais faire croire que 10 francs le litre d'essence, 8 francs la baguette et 60 000 francs un assainissement c'est normal...


Et le fait de critiquer les effets pervers de l'euro sur l'immobilier, le BTP, ne fait pas de moi un anti européen...

Bonjour, je pense que vous avez tout à fait raison concernant le tarif prohibitif des ANC, je suis le premier à le dénoncer vis à vis des particuliers que je rencontre tous les jours. (quand tu vois une cuve plastoc avec un compresseur à 3700 € HT soit 24 050 francs HT (je vous ai maché le travail pour la conversion ), je suis le premier à penser qu'il y a bien un problème dans l'énoncé !)
Mais selon moi, vous vous êtes "emportés" un peu trop rapidement sur le sujet car lorsque Alexandre65 et moi même avons poser la question d'ou venait la somme de 7500 €, ce n'était pas pour dénoncer un tarif peu important ou trop important (selon le point de vue de chacun), c'était pour expliquer que la commune s'était basé sur une somme (laquelle, on ne le sait pas, bien entendu pour le moment) et que c'était à partir de cette somme qu'a été voté une délibération concernant le montant de la PFAC.

PS : Ne confondez pas les SPANC et les lobbyistes s'il vous plait, ca n'a vraiment (mais alors vraiment) aucun rapport.

Bonjour,

bboy33 a écrit:

Bonjour, je pense que vous avez tout à fait raison concernant le tarif prohibitif des ANC, je suis le premier à le dénoncer vis à vis des particuliers que je rencontre tous les jours. (quand tu vois une cuve plastoc avec un compresseur à 3700 € HT soit 24 050 francs HT (je vous ai maché le travail pour la conversion ), je suis le premier à penser qu'il y a bien un problème dans l'énoncé !)
Mais selon moi, vous vous êtes "emportés" un peu trop rapidement sur le sujet car lorsque Alexandre65 et moi même avons poser la question d'ou venait la somme de 7500 €, ce n'était pas pour dénoncer un tarif peu important ou trop important (selon le point de vue de chacun), c'était pour expliquer que la commune s'était basé sur une somme (laquelle, on ne le sait pas, bien entendu pour le moment) et que c'était à partir de cette somme qu'a été voté une délibération concernant le montant de la PFAC.

PS : Ne confondez pas les SPANC et les lobbyistes s'il vous plait, ca n'a vraiment (mais alors vraiment) aucun rapport.

Ca c'est pour l'euro à 6,50, mais pour 6,55957????

@+

Nous vous tenons informé la suite des événements.

Nous sommes allés voir la Mairie hier pour voir la délibération de la PFAC et pour connaître la base de leur calcul. L'agent administratif, ne comprenait pas bien notre démarche et disait " C'est pas de notre faute, c'est celle de Véolia, il faut payer, il faut payer !!!"
Par chance, le maire est arrivé, au moment où on disait que puisque on n'avait pas de réponse (positive ou négative) nous allions faire un recours à la Préfecture (administration vérifiant la légalité des délibérations et de leurs applications).

Du coup, il prend le dossier en main, il a rdv à la Préfecture aujourd'hui cela tombe bien. La seule réponse que nous avons eu c'est qu'ils ne se sont basés sur rien, aucun prix moyen d'ANC dans la région. A priori c'est la première fois, qu'ils ont ce type de réclamation. On leur a bien spécifié que la PFAC était dans les clous (même si chère) le problème vient du coût du branchement de Véolia qui est encore plus important et que la Mairie n'a pas voulu les prendre en charge en parti ou en totalité. Et que l'addition des deux nous fait dépasser le cadre légal des 80%.

Affaire à suivre,... nous attendons un appel du Maire en début de semaine prochaine.

deffrey a écrit:

Bonjour,

bboy33 a écrit:

Bonjour, je pense que vous avez tout à fait raison concernant le tarif prohibitif des ANC, je suis le premier à le dénoncer vis à vis des particuliers que je rencontre tous les jours. (quand tu vois une cuve plastoc avec un compresseur à 3700 € HT soit 24 050 francs HT (je vous ai maché le travail pour la conversion ), je suis le premier à penser qu'il y a bien un problème dans l'énoncé !)
Mais selon moi, vous vous êtes "emportés" un peu trop rapidement sur le sujet car lorsque Alexandre65 et moi même avons poser la question d'ou venait la somme de 7500 €, ce n'était pas pour dénoncer un tarif peu important ou trop important (selon le point de vue de chacun), c'était pour expliquer que la commune s'était basé sur une somme (laquelle, on ne le sait pas, bien entendu pour le moment) et que c'était à partir de cette somme qu'a été voté une délibération concernant le montant de la PFAC.

PS : Ne confondez pas les SPANC et les lobbyistes s'il vous plait, ca n'a vraiment (mais alors vraiment) aucun rapport.

Ca c'est pour l'euro à 6,50, mais pour 6,55957????

@+

Oui bon j'avoue, j'ai pris le raccourci rapide ....

isa18 a écrit:

Du coup, il prend le dossier en main, il a rdv à la Préfecture aujourd'hui cela tombe bien. La seule réponse que nous avons eu c'est qu'ils ne se sont basés sur rien, aucun prix moyen d'ANC dans la région. A priori c'est la première fois, qu'ils ont ce type de réclamation..

C'est quand même étonnant qu'une collectivité ayant voté une délibération ne soit pas en capacité de vous répondre. Elle aurait délégué l'assainissement collectif à une intercommunalité, je comprendrais que le maire botte en touche et vous renvoi vers quelqu'un d'autre, mais la, je trouve l'histoire un poil étonnante !!!!
J'ai effectivement bien l'impression comme vous l'avez indiqué un peu après dans votre message qu'ils ont fait ca au pif et que maintenant qu'un administré demande des détails sur la participation, le maire n'a qu'une seule réponse à vous apporter qui est "je vais aller voir la préfecture = traduction : va falloir trouver une explication plausible avec eux pour éviter de se faire remonter les bretelles si vous allez plus loin dans vos investigations !!!!

Par contre, pour rebondir sur Véolia, si il y a bien quelque chose d'indépendant de la volonté du maire, c'est bien leurs devis, hélas pour vous, tant mieux pour eux !!!! Désolé de vous le dire ainsi
Donc la, à mon avis, le maire ne peut rien faire, si ce n'est de leur demander gentiment qu'ils revoient exceptionnellement leurs tarifs vis à vis de votre dossier.

On est tout à fait d'accord avec vous et sur tout les points !!!!


Que Véolia profite de la situation effectivement c'est tant mieux pour eux et tant pis pour nous. C'est le jeu ma pauv' Lucette !


Ce que nous avons juste dis à la Mairie c'est que comme ils ont tout délégué à Véolia, ils ne peuvent s'étonner des tarifs pratiqués. Et que du coup on arrive facilement au-delà des 80% requis par la loi en ajoutant la PFAC.


Ce que nous désirons, au final, c'est de payer les 80% maximum. A qui ? peut-importe !!!!

isa18 a écrit:

Nous vous tenons informé la suite des événements.

Nous sommes allés voir la Mairie hier pour voir la délibération de la PFAC et pour connaître la base de leur calcul. L'agent administratif, ne comprenait pas bien notre démarche et disait " C'est pas de notre faute, c'est celle de Véolia, il faut payer, il faut payer !!!"
Par chance, le maire est arrivé, au moment où on disait que puisque on n'avait pas de réponse (positive ou négative) nous allions faire un recours à la Préfecture (administration vérifiant la légalité des délibérations et de leurs applications).

Du coup, il prend le dossier en main, il a rdv à la Préfecture aujourd'hui cela tombe bien. La seule réponse que nous avons eu c'est qu'ils ne se sont basés sur rien, aucun prix moyen d'ANC dans la région. A priori c'est la première fois, qu'ils ont ce type de réclamation. On leur a bien spécifié que la PFAC était dans les clous (même si chère) le problème vient du coût du branchement de Véolia qui est encore plus important et que la Mairie n'a pas voulu les prendre en charge en parti ou en totalité. Et que l'addition des deux nous fait dépasser le cadre légal des 80%.

Affaire à suivre,... nous attendons un appel du Maire en début de semaine prochaine.

==>Bonjour Isa,

Je suis plus qu’intéressé par le retour de votre Maire. Et je pense ne pas être le seul ;)

Merci d'avance

Bonjour,

Le maire vient de nous appeler. Finalement il a pas été vérifié auprès de la préfecture, il a été voir le trésor public. Qui lui a répondu, que le montant de la PFAC demandé était correct. C'est à dire qu'il ne dépasse pas les 80% et que la facture de véolia ils s'en foutent. On a répondu au maire que du coup nous allions nous renseigner de notre côté. Demain nous appelons et si nous pouvons nous irons voir les services de la DDT (services compétents au sujet de l'application des droits des sols et de la fiscalité liée). D'ailleurs nous doutons de la véracité des dires du maire : s'est-il réellement renseigné auprès du TP ?....
... bientôt la suite (nous espérons) !!!!

Rien de neuf ?

Si,si plein de trucs neufs. J'ai pas eu trop le temps de répondre, car j'ai repris le travail et comme notre chantier est chaotique, cela nous prends beaucoup de temps.

Nous avons donc appelés la DDT, et ils nous ont répondu qu'en théorie nous avions raison mais qu'en pratique cela aller être compliqué à faire appliquer. Imaginez mon étonnement et ma colère lorsque que j'ai entendu cette réponse de la bouche d'un agent des services de l'état.

Nous avons donc appeler dans la foulée notre assistance judiciaire que nous avons avec notre assurance. On nous a répondu également que nous étions dans notre droit mais que malheureusement, au vu de la jeunesse de cette loi, il y a pas eu de cas similaire jugé et donc qu'il n'existait pas encore de jurisprudence. Elle nous a conseillé, pour commencer, d'écrire un courrier avec AR au maire, afin de demander officiellement l'étude de notre dossier.

Nous avons pris contact en parallèle avec l'association des défenseurs des droits qui est compétente en matière de médiations entre les particuliers et les administrations publiques.

Nous avons fait notre courrier LRAR le 8 août et réceptionné par le maire dans les 4/5 jours suivants.

Aujourd'hui nous avons toujours pas eu de réponse de la mairie et j'ai eu rdv avec le médiateur de l'association. Il a pris tout les renseignements sur le dossier ainsi que les pièces (notamment les factures, montant PFAC ainsi que les textes de loi établissant les modalités de la PFAC).
il va monter un dossier et faire une demande écrite, au nom de l'association, pour l'étude de notre dossier et demander des explications quand à l’application de cette loi.

Il m'a bien averti, que c'est pas parce qu'il il s'occupe de notre dossier que nous aurons gain de cause.
La médiation permet la discussion et surtout d'être pris plus au sérieux.

Dès que j'ai du nouveau, j'essaye de vous donner des nouvelles rapidement.

PFIOU !!! bon courage !

Bonjour à tous,

Je me permet de déterré ce sujet car je suis dans un cas se rapprochant de celui-ci. Je me bat depuis 3 mois et j'avoue ne plus savoir vers qui me tourner tant les différentes administrations et services se foutent littéralement de moi

Je vous remercie car grâce à certains d'entre vous, j'y vois déjà plus clair en quelques heures ! Je vous remercie également de votre aide et de votre temps !

LES FAITS :

Nous avons signé un compromis de vente décembre 2015 et notre contrat de construction de maison individuelle en janvier 2016.

Ce ne fût qu'une fois propriétaire ( septembre 2016) que nous avons pu commencer nos démarches pour la viabilisation de notre terrain et qu'un agent du service assainissement à daigné se déplacer.

Au surprise, le devis est d'un montant de 16 121e pour 12ML sur le domaine public et 1500e de PFAC ! Mon "gentil" cst m'avait évoqué 4000e maxi.

Dès la réception de ce devis, et à la vue du montant nous avons demandé à être reçus par l'élu, Responsable de l'assainissement.

Nous lui avons exposé notre incompréhension sur le montant de ce devis et nous lui avons clairement dit que nous n'étions pas en mesure de nous acquitter de cette somme (loyer, 3 enfants à charge et remboursement de prêt).

De son côté, Il nous a soutenu que :
- le réseau était communal et qu'il leur appartenait et donc etait seul décisionnaire.
- Qu'un appel d'offre avait été lancé et qu'une seule société ne travaille exclusivement avec eux.
- QUE le prix est TOUT à fait normal et correspond à des qualités de matériaux et des contraintes techniques alors qu'il ne connaissait même pas notre futur adresse, ni même la profondeur du réseau par exemple
- Qu'ils nous était impossible d'opter pour un assainissement non collectif qui pourtant est 2 fois mois chère.

En même temps, il fût compatissant (mdr) et s'engagea à faire "son maximum et de ne pas nous laisser en difficulté"

Malheureusement 4 mois après son "maximum" est de "calculer en cm" (10, 15 cm?) et d'essayer d'étaler les paiements et ce, sans résultat.....aucune autre solution cest TOUT est pour ma pomme.


- j'ai essayé de faire établir des devis d'une autre société afin de pouvoir comparé les tarifs : refus catégorique du service assainissement sous prétexte qu'il sont les seul à pourvoir intervenir sur le réseau
- j'ai lu et relu les textes de loi mais plus je les lis plus je m'embrouille.
-Jai rencontré une juriste de l'Adil avec qui j'ai évoqué le fait (comme lu ici) du des 80% d'un assainissement individuel ou QUE "TOUT ou partie" etait à ma charge. Mais sans vouloir remettre ses compétences en causes, je crois qu'elle s'est TOUT autant embrouiller sur la PFAC, la PRE et les travaux de branchement eux même....
-j'ai tel au département, la région au ministère de l'habitat : cest chère mais on sait pas
- j'ai pris contact avec l'ahna ou service des eaux dont nous dépendons : nous n'aidons pas les particuliers qui construisent


Ainsi, Qu'est ce que peux faire ??(à part payer bien sûr!) ;)

Encore merci à vous

Bien cordialement
Carlos

Bonjour,

Votre développement est long... mais incomplet!!
- On ne sait pas ce que concerne exactement votre devis: adduction eau + assainissement?? autre??
- Extension du réseau?? Si oui, y a t il quelque chose d'indiqué dans votre arrêté de PC??
- Oui la mairie peut prendre un délégataire pour les travaux,
- La PRE n'existe plus depuis juillet 2012,
- AHNA: rien à voir,
@+

Bonjour Deffrey et merci de votre réponse si rapide !!!

Je m'excuse d'avoir été si incomplet:

- le devis correspond juste au raccordement EU et EP au tout à l'égout, de la limite de mon terrain au collecteur (donc sous le domaine public de l'autre côté de la rue donc 12Ml).

- Le réseau existe déjà donc il n'y a pas d'extension.

- sur l'arrêté du PC :

"projet assujetti à la TA, PFAC
Une demande de raccordement/déversement relative à l'assainissement devra être effectué auprès de la direction des espaces publics.
La réception des trottoirs après la construction et si nécessité des ouvrages sur le domaine public seront à la charge du demandeur"

Houpppsss ça craint pour moi là ?!?

Encore merci Deffrey, ça fait du bien d'enfin rencontrer quelqu'un qui maîtrise son sujet !

Carlos

Réfection des trotoirs et pas réception ...

Bonjour,

- Oui mais là, pour le coup, sans extension, ce sera difficile de plaider votre cause; le montant du devis... je ne maîtrise pas!!!
- La dépense est prévue dans l'arrêté. Certes, pas son... montant!!
- Faites le forcing pour obtenir un échelonnement, même limité.
@+