CCMI - paiement stade hors d'eau avec toiture non conforme

Je suis bien adhérent de l'AAMOI, mais mon dossier d'inscription n'était pas encore traité lors de cette affaire donc j'ai fait avec les moyens du bord.
Mon correspondant local m'a depuis confirmé que j'avais bien fait les choses, donc mon avocat ne doit pas être de trop mauvais conseil.

Concernant la loi, les différents stades de paiements sont mal définis et il n'est dit nulle part que la maison doit être conforme pour le payer. De toute manière le paiement d'un appel de fond n'engage pas l'acceptation de l'ouvrage tel quel, seule la réception est clairement définie comme acceptation avec réserves si il y en a.
Dans tous les cas, la loi encadrant le CCMI nous protège énormément et nous sommes bien content d'avoir cette protection.

Concernant les échanges avec notre constructeur, ils ont tous été envoyés en copie à notre garant livraison.
Nous n'avons pas signé d'accord, c'est seulement le constructeur qui a envoyé un courrier où il s'engage à reprendre les malfaçons.
Il n'y a malheureusement pas de date d'achèvement mais nous avons rendez-vous avec le couvreur et le constructeur dans deux semaines. Nous verrons bien ce qu'ils proposent pour corriger les malfaçons.

tillstaff a écrit:

Je suis bien adhérent de l'AAMOI, mais mon dossier d'inscription n'était pas encore traité lors de cette affaire donc j'ai fait avec les moyens du bord. Vous étiez à 15 jours?
Mon correspondant local m'a depuis confirmé que j'avais bien fait les choses, donc mon avocat ne doit pas être de trop mauvais conseil. Si, un correspondant vous donne son avis, ce n'est pas celui de l'AAMOI, la preuve, je suis référent et je ne vous aurez pas donné ce conseil...

Concernant la loi, les différents stades de paiements sont mal définis et il n'est dit nulle part que la maison doit être conforme pour le payer.
Là, je ne peux rien pour vous, la prochaine fois, ne vous ennuyez pas avec un CCMI (plans, contrat et notice descriptive), demandez une maison et voyer ce que l'on vous donnera...
De toute manière le paiement d'un appel de fond n'engage pas l'acceptation de l'ouvrage tel quel, seule la réception est clairement définie comme acceptation avec réserves si il y en a. Avec vos 5% que vous ne pourrez que consignez, vous aurez l"air fin si le constructeur est vraiment de mauvaise foi et que vous devez aller "au charbon"...
Dans tous les cas, la loi encadrant le CCMI nous protège énormément et nous sommes bien content d'avoir cette protection. Oui, les gens qui sont en procédure depuis 5 ans ou plus en sont bien conscient...

Concernant les échanges avec notre constructeur, ils ont tous été envoyés en copie à notre garant livraison.
Nous n'avons pas signé d'accord, c'est seulement le constructeur qui a envoyé un courrier où il s'engage à reprendre les malfaçons.
Il n'y a malheureusement pas de date d'achèvement mais nous avons rendez-vous avec le couvreur et le constructeur dans deux semaines. Nous verrons bien ce qu'ils proposent pour corriger les malfaçons.

Enfin, la solution "Bredienne" de payer pour une chose non conforme, mais de retenir sur l'appel de fonds suivant qui lui sera peut être conforme et donc valable, c'est ... du Bred...
Vous verrez bien par la suite si le fait de mettre un genou à terre immédiatement enverra un bon signal à votre constructeur...

Bon courage pour la suite.

nateo a écrit:

(...)Vous verrez bien par la suite si le fait de mettre un genou à terre immédiatement enverra un bon signal à votre constructeur...(...)

Au lieu de dénigrer l'aide que l'on donne au gens et qu'il avers soutenue par un avocat et un correspondant de l'AAMOI, quel démarche plus efficace et protectrice aurez-vous conseillez, vous ?

Bonsoir,

Vous avez tous des avis, mais je crois qu'on peut rester sympa et se mettre à la place du MO désemparé ?
Et être un peu moins véhément ?

bonne journée

nouveautoit29 a écrit:

Bonsoir,

Vous avez tous des avis, mais je crois qu'on peut rester sympa et se mettre à la place du MO désemparé ?
Et être un peu moins véhément ?

bonne journée

Bonjour,

pour être clair, les avis, ce n'est pas le problème, un référent ou un contact local DOIT vous renvoyer sur la liste ou le forum.
Les MO désemparés, j'en ai souvent au téléphone, et toi?
Ce qu'il se passe, c'est qu'à se diluer chez des avocats qui en connaisse souvent peu sur le CCMI, sur des forums publics, la régurgitation de ses actions "à l'emporte-pièce" se retrouve souvent chez Daniel qui n'a pas besoin de cela, on part d'un problème "simple" et on se retrouve avec une usine à gaz...
Je pensais que c'était clair pour tous, y compris ceux qui se cache derrière des "je trouve ce message utile" et qui sont actif au sein de l'association...
Ensuite, sur la façon de l'exprimer, je suis dans le technique, les réunions de chantier ne sont pas des colloques politiques, j'ai toujours tendance à synthétiser et recracher brut de décoffrage, même ici, désolé.


Bon week-end à tous.

nateo a écrit:

Les MO désemparés, j'en ai souvent au téléphone, et toi?

Allo, SOS Detresse Amitié, Bonjour
Je suis au bout du rouleau, qu'est ce que je dois faire ?
Je ne vous entends pas, appuyez sur le bouton !

Le message c’était arrêtez de vous bouffer le nez !!!!!

vous êtes la pour aider les ignorants en matière de construction et de pratique des constructeurs

nouveautoit29 a écrit:

Le message c’était arrêtez de vous bouffer le nez !!!!!

vous êtes la pour aider les ignorants en matière de construction et de pratique des constructeurs

Merci, pour la leçon...

@ tillstaff :
Merci de nous tenir au courant de l'avancement de votre chantier et des problèmes rencontrer, cela serait bien utile afin de pouvoir aider d'autre personnes qui pourrait se retrouver dans la même situation.
Cordialement.

tillstaff a écrit:

Je suis bien adhérent de l'AAMOI, mais mon dossier d'inscription n'était pas encore traité lors de cette affaire donc j'ai fait avec les moyens du bord.
Mon correspondant local m'a depuis confirmé que j'avais bien fait les choses, donc mon avocat ne doit pas être de trop mauvais conseil.

Concernant la loi, les différents stades de paiements sont mal définis et il n'est dit nulle part que la maison doit être conforme pour le payer. De toute manière le paiement d'un appel de fond n'engage pas l'acceptation de l'ouvrage tel quel, seule la réception est clairement définie comme acceptation avec réserves si il y en a.
Dans tous les cas, la loi encadrant le CCMI nous protège énormément et nous sommes bien content d'avoir cette protection.

Concernant les échanges avec notre constructeur, ils ont tous été envoyés en copie à notre garant livraison.
Nous n'avons pas signé d'accord, c'est seulement le constructeur qui a envoyé un courrier où il s'engage à reprendre les malfaçons.
Il n'y a malheureusement pas de date d'achèvement mais nous avons rendez-vous avec le couvreur et le constructeur dans deux semaines. Nous verrons bien ce qu'ils proposent pour corriger les malfaçons.

Je suis pas avocat, je suis pas CCMI , je suis pas l' AAMOI mais cette phrase me fait bondir.
Le gars met 4 morceaux de toles à la place du toit et du plastoc à la place des vitres, la maison est techniquement HEHA et il peut demander l'appel de fonds ????? On se moque de qui ?
Quand j'ai acheté mes voitures neuves, sur aucun de mes bons de commande, il n'y avait pas marqué que la voiture était livrée avec 4 roues, pourtant ils ont pas essayé de m'en fourguer une avec 3 et attendu que je râle à la remise des clefs pour remettre la 4ème !
en suivant ce raisonnement idiot un CCMI pourrait réclamer l'appel de fonds d'élevation des murs à partir du 2ème niveau de parpaings....
Des mecs se sont cassés le c... à pondre un contrat national uniforme pour éviter les embrouilles et pensent pas à ça !!!!!

C'est pas contre toi ces remarques bien entendu () mais

[quote="fred84400"]

tillstaff a écrit:

Je suis bien adhérent de l'AAMOI, mais mon dossier d'inscription n'était pas encore traité lors de cette affaire donc j'ai fait avec les moyens du bord.
Mon correspondant local m'a depuis confirmé que j'avais bien fait les choses, donc mon avocat ne doit pas être de trop mauvais conseil.

Je ne suis pas avocat ni a l'AMMOI non plus.

En théorie, tu as parfaitement raison.
Quand un ouvrage ne correspond pas à la notice descriptive, il ne faut pas payer.
Néanmoins, on n'est pas ici dans un marche d'entreprise avec des acomptes vérifiés (et corrigés) par un architecte. Il n'est pas possible de payer 80 ou 90% de la tranche hors d'eau: c'est tout ou rien.
Que représente le changement du zinc standard pour du repatiné?
Je n'en sais rien, mais ca ne doit pas aller chercher bien lourd.
Que veut l'acheteur? Rentrer dans sa maison. Le mieux est donc d'accepter le paiement du stade hors d'eau en avertissant le constructeur que, si ce n'est pas rectifié avant le stade hors d'air, la prochaine facture ne pourra pas être honorée.
Le constructeur a certes promis de remettre en conformité avant la réception, mais l'acheteur n'a pas contresigné.
Dans la mesure où le client n'a pas contresigné la lettre du constructeur], il n'est pas exagéré de lui demander de faire ca un peu plus vite. Par courrier avec AR.

Salut Natéo ,

nateo a écrit:

Je pensais que c'était clair pour tous, y compris ceux qui se cache derrière des "je trouve ce message utile" et qui sont actif au sein de l'association...

Tu pense à qui ?
Ensuite, sur la façon de l'exprimer, je suis dans le technique, les réunions de chantier ne sont pas des colloques politiques, j'ai toujours tendance à synthétiser et recracher brut de décoffrage, même ici, désolé.

T'inquiète nous avons vue
Il faut peut être y aller un peu plus doucement pour mieux se faire comprendre des fois .

Bon week-end à tous.

Bon week-end également

On est tous du même avis, à savoir que ce n'est pas logique et que ce n'est pas correct de la part du constructeur ...

Nous avons essayé de bloquer le paiement tant que le toit n'était pas conforme, mais l'avocat n'a pas trouvé d'article de loi ou de jurisprudence qui allait dans notre sens.

Si vous avez un article de loi ou une jurisprudence sur le sujet, n'hésitez pas à l'indiquer, ça pourra toujours servir pour le prochain appel de fond ou pour un autre MO dans le même cas.

Bien entendu, je vous tiens au courant de la suite des événements et j'enverrai certainement un recommandé avant l'appel de fond "hors d'air" si rien ne bouge.

Dans tous les cas, merci beaucoup pour vos conseils.

Bon week-end!

philippe29 a écrit:

Bon week-end également

En MP, on lave notre linge sale en famille!!

tillstaff a écrit:

Dans tous les cas, merci beaucoup pour vos conseils.

Bon week-end!

Je viens d'apprendre que vous vous investissez dans notre association, et cela malgré vos problèmes, c'est vraiment courageux et sympa, merci!

Bon week-end.

Tu vois natéo je clique sur tout

Bonne soirée et bon week-end

philippe29 a écrit:

Tu vois natéo je clique sur tout

Bonne soirée et bon week-end

C'est normal, tu es un cliqueur fou, le matin tu trembles, c'est le manque!!

Bon week-end à tous.

[quote="nateo"]

philippe29 a écrit:

C'est normal, tu es un cliqueur fou, le matin tu trembles, c'est le manque!!

Sauf que là c'était hier soir

Allez bon week-end

Salut,
Des nouvelles ?

Bonjour,

Voici quelques nouvelles et elles ne sont pas terribles vu que rien n'a été corrigé.
On a bien eu une réunion avec le couvreur le 8 octobre mais depuis plus aucune nouvelle ...

Entre temps le placo a été fait et nous avons payé l'achèvement des cloisons malgré de nombreux problèmes de cotes, il manque des cm dans presque toutes les pièces et la trémie est mal positionnée de 10cm...

Du coup on a relancé l'avocate pour faire une mise en demeure sur les non conformités précédentes et les nouvelles, et on procédera au blocage des 95% car les 5% de la réception ne suffiront pas à corriger toutes les non conformités.

La suite au prochain numéro.

Huuu...
Vous avez payé l’achèvement des cloisons ?
Pourquoi ?
Je vous avez conseillé de demander au constructeur de vous fournir une pièce écrite qui stipulait que le prochain paiement ne pourra se faire que si les précedents problèmes étaient levé...
Vous ne l'avez pas ?

Quel est votre constructeur demander la reprise des problemes dans les 7 jours et demande un arret de chantier et expert sil le faut

... Oulà, encore un artiste !
Non, on ne demande SURTOUT pas d'arrêt de chantier !!!

Bred a écrit:

Non, on ne demande SURTOUT pas d'arrêt de chantier !!!

+1

Si vous demandez un arrêt de chantier cela vous sera reproché à un moment ou à un autre

... et surtout vous ne pourrez plus bénéficier des indemnités de retard !

Bonjour,

J'ai bien un courrier du constructeur qui me précise qu'il mettra en conformité avant la livraison, je n'ai pas pu obtenir un papier avec une date plus avancée.

Je ne demanderai jamais un arrêt de chantier, par contre une mise en demeure va être envoyée par l'avocate au constructeur et au garant, ce qui va surement les faire bouger.


Bon dimanche

Alors des news, j'ai le meme genre de CST ici :(((
J'espere que ca s'est arrangé pour toi

Bonjour,

Malheureusement ça ne s'est pas arrangé vu que le chantier est arrêté depuis fin novembre

Un petit résumé des derniers événements :

21/11/2013 : Arrêt des travaux à cause d'un litige sur le carrelage (le carrelage des chambres n'a jamais été compris dans le budget selon le constructeur, hors il est bien inclus dans le CCMI)
17/12/2013 : Nous demandons à travers notre avocate que le chantier soit repris avec le respect du contrat (dont les travaux non chiffrés)
18/12/2013 : Date de livraison contractuelle non respectée
23/12/2013 : Le carreleur est en liquidation judiciaire et le constructeur annonce un retard non déterminé pour cas de force majeur
31/12/2013 : Le constructeur rejette toutes nos demandes et bloque le chantier jusqu'à la résolution du litige
31/01/2014 : Le fournisseur de bardage bois est en liquidation judiciaire et le constructeur annonce un retard non déterminé pour cas de force majeur
21/02/2014 : Nous mettons en demeure le constructeur de reprendre les travaux dans les règles de l'art et le respect du contrat.
06/03/2014 : Le constructeur accepte de reprendre le chantier si nous abandonnons les travaux non chiffrés, les non conformités et les pénalités de retard. Il nous demande aussi la consignation des 95% et 5% chez notre avocat
05/05/2014 : Mise en demeure du garant par signification d'huissier pour que le chantier soit repris sans conditions
26/05/2014 : Le garant botte en touche vu que le constructeur lui a dit qu'il n'était pas défaillant

La prochaine étape passera par la case justice.

Bonne soirée

Oh pétard ! bon courage

tillstaff a écrit:

Un petit résumé des derniers événements :
21/11/2013 : Arrêt des travaux à cause d'un litige sur le carrelage (le carrelage des chambres n'a jamais été compris dans le budget selon le constructeur, hors il est bien inclus dans le CCMI)
18/12/2013 : Date de livraison contractuelle non respectée
23/12/2013 : Le carreleur est en liquidation judiciaire et le constructeur annonce un retard non déterminé pour cas de force majeur
31/12/2013 : Le constructeur rejette toutes nos demandes et bloque le chantier jusqu'à la résolution du litige
31/01/2014 : Le fournisseur de bardage bois est en liquidation judiciaire et le constructeur annonce un retard non déterminé pour cas de force majeur
21/02/2014 : Nous mettons en demeure le constructeur de reprendre les travaux dans les règles de l'art et le respect du contrat.
06/03/2014 : Le constructeur accepte de reprendre le chantier si nous abandonnons les travaux non chiffrés, les non conformités et les pénalités de retard. Il nous demande aussi la consignation des 95% et 5% chez notre avocat

Si le carrelage n’est pas clairement noté, chiffré et compris à votre charge (mention manuscrite), c’est du par le constructeur.
Le Constructeur a une date limite pour livrer le chantier.
Si c’est le 18/12/2013, le garant est mouillé jusqu’au cou puisqu’il y a plus d’un mois de retard.

La force majeure doit être :
• Extérieure
• Imprévisible
• Irrésistible

Une liquidation judiciaire ne tombe pas comme ca du ciel sans prévenir : il y a des bruits avant coureur. Le constructeur devra prouver que ces liquidation judiciaires étaient imprévisibles. Il va avoir du mal.

Cette liquidation judiciaire d’un sous traitant ou d’un fournisseur n’est de toute facon pas un cas de force majeure : le constructeur peut (et pouvait) en trouver d’autres.
Pour finir, rappelez donc à votre constructeur que la tentative d’extorsion de fonds, c’est lourdement puni au pénal. Sept ans d'emprisonnement et 100,000 euros d'amende.

Que de la mauvaise foi. .

cyberastuce a écrit:

26/05/2014 : Le garant botte en touche vu que le constructeur lui a dit qu'il n'était pas défaillant.

Il est indispensable de rappeler le garant a ses obligations.
Juridiquement, la défaillance ne signifie pas seulement liquidation judiciaire.

Défaillance
%u2022 Fait pour quelqu'un, un groupe, de ne pas assurer pleinement son rôle, sa fonction ; absence, faiblesse ou incapacité : À la moindre défaillance, vous perdrez votre poste.
%u2022 Fait pour un mécanisme, un appareil, de cesser brusquement de fonctionner correctement : Défaillance d'un système de sécurité.
%u2022 Perte momentanée et brusque d'une faculté, du contrôle de soi, de l'usage d'une fonction : Une défaillance de mémoire.
%u2022 Perte brusque et momentanée des forces physiques : Avoir une défaillance.
%u2022 Droit
Non-exécution, au terme fixé, d'une clause, d'une condition, d'un engagement ou d'un contrat.
%u2022 Économie
Pour une entreprise, dépôt de bilan quelle qu'en soit la cause.
%u2022 Médecine
Premier degré de la syncope.
http://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/d%C3%A9faillance/22575

Défaillance / défaillant
D'une manière général une personne défaillante est celle qui n'a pas exécuté ses obligations .Les mots "faillite" et "failli" dérivent de la même racine .

http://www.juritravail.com/lexique/Defaillance.html
En procédure une personne défaillante est celle qui, bien que régulièrement assignée à comparaître devant une juridiction, ne se présente ni en personne, ni par mandataire .On dit qu'"elle a fait défaut". Le défendeur qui ayant été touché en personne par la citation et qui ne s'est pas présenté , peut faire opposition au jugement ou à l'arrêt rendu contre lui. A noter que, cette faculté n'est accordée qu'au défendeur, pas au demandeur .à qui il incombe de surveiller l'état de la procédure qu'il a engagé et qui, s'il ne comparaît pas est censé y avoir renoncé.
Texte tiré du site « www.dictionnaire-juridique.com » avec l'autorisation des auteurs
© Serge Braudo , Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
et Alexis Baumann, avocat au barreau de Paris

.....................

Bonjour à tous,

Voici quelques nouvelles du front ...

06/11/2014 : Nous gagnons notre référé contre le constructeur pour qu'il reprenne le chantier sous astreinte
8/12/2014 : Le constructeur reprends le chantier et fait quelques travaux pendant 3 semaines (2 volets roulants installés et une chape de ravoirage coulée) puis plus de nouvelles
05/03/2015 : Notre constructeur dépose le bilan et se retrouve en redressement judiciaire.

On a plus qu'à attendre la liquidation pour que le garant daigne intervenir. Déjà 460 jours de retard et c'est pas fini, ça va couter cher au garant.

Bonne fin de journée

Tillstaff

Et bien, que de mauvaises nouvelles.

c'est vrai que c'est long mais pour se consoler il faut se dire qu'avec les pénalités de retard, vous aurez les fonds pour les aménagement extérieurs.

Bon courage et tenez nous au jus.

tillstaff a écrit:

Bonjour à tous,

Voici quelques nouvelles du front ...

06/11/2014 : Nous gagnons notre référé contre le constructeur pour qu'il reprenne le chantier sous astreinte
8/12/2014 : Le constructeur reprends le chantier et fait quelques travaux pendant 3 semaines (2 volets roulants installés et une chape de ravoirage coulée) puis plus de nouvelles
05/03/2015 : Notre constructeur dépose le bilan et se retrouve en redressement judiciaire.

On a plus qu'à attendre la liquidation pour que le garant daigne intervenir. Déjà 460 jours de retard et c'est pas fini, ça va couter cher au garant.

Bonne fin de journée

Tillstaff

Bonjour,

Vous n'avez pas que à attendre la liquidation, je vous propose de fouiller dans la documentation de l'AAMOI pour faire avancer la suite à votre rythme.