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TVA 20 % en 2014

Ce sujet comporte 84 messages et a été affiché 26.661 fois
Liz

Picto recompense Photolover

Messages : Env. 7000
Ancienneté : + de 8 ans
Le 12/09/2013 à 08h53
fred84400 a écrit:Le coût de l'enregistrement sera peut-être supérieur au surcout de la TVA...


Pas évident, il me semble que c'était une centaine d'euros aux impôts, pas sûre mais bon, de toute façon il fallait que ce soit enregistré avant promulgation de la loi .. donc si ce n'est pas fait, pas la peine de le faire.
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alex29880

Picto recompense Photographe

Messages : Env. 400
De : Plouguerneau (29)
Ancienneté : + de 4 ans
Le 12/09/2013 à 18h40
Faut faire éditer des factures avant la fin de l'année!!W00t
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mu19721

Picto recompense Photographe

Messages : Env. 300
De : Saone Et Loire (71)
Ancienneté : + de 10 ans
Le 19/12/2013 à 18h45
Bonjour,
une précision s'il vous plait : la tva à 19.6 est sur les factures éditées avant le 31/12/13 ou payées avant le 31/12/13 ?
Dans cette discussion, j'ai trouvé les 2 réponses... mais que dit la loi maintenant ?
Merci d'avance.
Mu
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ome

Messages : Env. 1000
Dept : Landes
Ancienneté : + de 5 ans
Le 19/12/2013 à 22h25
Les factures éditées avant le 31/12
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arfl59

Messages : Env. 20
Dept : Nord
Ancienneté : + de 3 ans
Le 23/12/2013 à 11h24
Liz a écrit:
fred84400 a écrit:Le coût de l'enregistrement sera peut-être supérieur au surcout de la TVA...


Pas évident, il me semble que c'était une centaine d'euros aux impôts, pas sûre mais bon, de toute façon il fallait que ce soit enregistré avant promulgation de la loi .. donc si ce n'est pas fait, pas la peine de le faire.


bjr,

confronté au problème (CCMI signé en juillet 2013) et sollicité par mon constructeur la semaine dernière sur ce chgt de TVA, je me bats depuis ce matin pour avoir une réponse. Je sors à l'instant d'une discussion avec l'assistance telephonique des impôts : la personne que j'ai eu au tel m'a bien confirmé que si le CCMI est bien enregistré auprès du pôle enregistrement des impots avant le 31 décembre, et que ce contrat enregistré à une date avant le 31 décembre 2013 est présenté au constructeur, la TVA qui sera appliquée sera bien 19,6% sur les appels de fonds prévus en 2014.
C'est un cas particulier sur lequel ne s'applique pas la hausse de TVA. Il n'y en a pas bcp, mais ce cas de figure en fait partie (confirmé par mon interlocuteur des impots).

Le montant pour enregistrer le CCMI est de 125€.

Ca serait dommage de ne pas en profiter !!
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Madoka

Messages : Env. 10
De : Bazemont (78) (78)
Ancienneté : + de 3 ans
Le 24/12/2013 à 10h36
Doublon

Edité 1 fois, la dernière fois il y a +3 ans.
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Madoka

Messages : Env. 10
De : Bazemont (78) (78)
Ancienneté : + de 3 ans
Le 24/12/2013 à 10h46
Bonjour,

Pour répondre au message précédent d'arfl59, inutile d'aller aux impôts, ils récupèreront vos 125€ et ça ne vous servira que pour une future TVA:
Citation: C. - Les ventes d'immeubles à construire régies par le chapitre Ier du titre VI du livre II du code de la construction et de l'habitation et les sommes réclamées par le constructeur dans le cadre d'un contrat de construction d'une maison individuelle régi par le chapitre Ier du titre III du livre II du même code restent soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 19,60 % pour autant que le contrat préliminaire ou le contrat ait été enregistré chez un notaire ou auprès d'un service des impôts avant la date de promulgation de la présente loi.

source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026857857#JORFARTI000026858463
Il est donc trop tard pour enregistrer le contrat... Ce qui est également mon cas...

Mais j'ai une autre question qui n'a pas été posée:
Je fais actuellement construire une maison, nous arrivons à l'appel de fond des 75%, les cloisons sont pratiquement terminées (d'ici vendredi c'est censé l'être). Il manque une fenêtre au sous-sol et l'enduit extérieur. La question est : le matériel et la pose sera normalement faites avant le 31 Décembre 2013 par conséquent, c'est le constructeur qui se met dans la poche les 0,4% de TVA de cet appel de fond (puisqu'il aura fait ses économies sur l'achat et la pose en 2013). Je suppose que nous ne pouvons rien faire.

Mais ma question se pose sur toute la maison, la TVA à 20% ne pourra être appliquée que sur les appels de fond faits après le 1er Janvier 2014 et non pas sur ceux déjà payés, n'est-ce-pas ?

Merci par avance,

Audrey
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Constructeur: Maison First / Gete construction / Demeure de province / Demeure de Chartres (déconseillé)
18/04/2012: CCMI signé.
11/12/2012: Début chantier
17/06/2014: Réception avec réserves et huissier; pad d'eau chaude ni électricité.
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fafa600
Auteur du sujet

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 10000
De : Lyon (69)
Ancienneté : + de 4 ans
Le 25/12/2013 à 07h38
Bonjour

oui

seuls les appels de fonds de 2014 seront touchés
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Adhèrent AAMOI
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Madoka

Messages : Env. 10
De : Bazemont (78) (78)
Ancienneté : + de 3 ans
Le 25/12/2013 à 09h48
Merci beaucoup et Joyeux Noël !
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Constructeur: Maison First / Gete construction / Demeure de province / Demeure de Chartres (déconseillé)
18/04/2012: CCMI signé.
11/12/2012: Début chantier
17/06/2014: Réception avec réserves et huissier; pad d'eau chaude ni électricité.
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CVX

Messages : Env. 500
Dept : Manche
Ancienneté : + de 4 ans
Le 25/12/2013 à 10h52
Madoka a écrit:Bonjour,

Pour répondre au message précédent d'arfl59, inutile d'aller aux impôts, ils récupèreront vos 125€ et ça ne vous servira que pour une future TVA:
Citation: C. - Les ventes d'immeubles à construire régies par le chapitre Ier du titre VI du livre II du code de la construction et de l'habitation et les sommes réclamées par le constructeur dans le cadre d'un contrat de construction d'une maison individuelle régi par le chapitre Ier du titre III du livre II du même code restent soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 19,60 % pour autant que le contrat préliminaire ou le contrat ait été enregistré chez un notaire ou auprès d'un service des impôts avant la date de promulgation de la présente loi.

source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026857857#JORFARTI000026858463
Il est donc trop tard pour enregistrer le contrat... Ce qui est également mon cas...

Mais j'ai une autre question qui n'a pas été posée:
Je fais actuellement construire une maison, nous arrivons à l'appel de fond des 75%, les cloisons sont pratiquement terminées (d'ici vendredi c'est censé l'être). Il manque une fenêtre au sous-sol et l'enduit extérieur. La question est : le matériel et la pose sera normalement faites avant le 31 Décembre 2013 par conséquent, c'est le constructeur qui se met dans la poche les 0,4% de TVA de cet appel de fond (puisqu'il aura fait ses économies sur l'achat et la pose en 2013). Je suppose que nous ne pouvons rien faire.

Mais ma question se pose sur toute la maison, la TVA à 20% ne pourra être appliquée que sur les appels de fond faits après le 1er Janvier 2014 et non pas sur ceux déjà payés, n'est-ce-pas ?

Merci par avance,

Audrey

bonjour,
vous semblez ne pas connaitre le fonctionnement de la TVA, pour info elle ne fait que de transité par le constructeur ou l'artisan !
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larjeje

Messages : Env. 10
De : Bellegarde (30)
Ancienneté : + de 4 ans
Le 06/01/2014 à 16h52
Bonjour,
J'ai reçu une facture hors d'eau en octobre ,ils ont terminé le 24 décembre , le constructeur étant fermé j'ai payé le 2 janvier ,et je viens de recevoir la même facture avec la rectification de la TVA a 20% si j'ai bien compris ce qui as etait dit ,il n'on pas a m'imposer une TVA a 20% pour une facture édité en 2013 ,seul les prochaines devrais l’être?
Merci
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fred84400

Picto recompense Photographe

Messages : Env. 1000
De : Luberon (84)
Ancienneté : + de 5 ans
Le 07/01/2014 à 08h21
Il a facturé le hors d'eau avant de le réaliser ? Dry
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http://fred84400.forumconstruire.com
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fafa600
Auteur du sujet

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 10000
De : Lyon (69)
Ancienneté : + de 4 ans
Le 07/01/2014 à 08h35
C'est pas la date de paiement qui compte ?

Facture éditée et PAYEE en 2013 = TVA 19,6
Facture éditée 2013 et PAYEE en 2014 = TVA 20
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Adhèrent AAMOI
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fred84400

Picto recompense Photographe

Messages : Env. 1000
De : Luberon (84)
Ancienneté : + de 5 ans
Le 07/01/2014 à 09h06
fafa600 a écrit:C'est pas la date de paiement qui compte ?

Facture éditée et PAYEE en 2013 = TVA 19,6
Facture éditée 2013 et PAYEE en 2014 = TVA 20


ça dépend !
si les travaux sont effectués avant le 31/12, c'est du 19,6%
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deffrey

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 6000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 10 ans
Le 07/01/2014 à 09h31
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