TVA 20 % en 2014

Ce sujet comporte 84 messages et a été affiché 26.598 fois
Non connecté actuellement Liz

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Ancienneté : + de 8 ans
Le 12/09/2013 à 08h53
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fred84400 a écrit:Le coût de l'enregistrement sera peut-être supérieur au surcout de la TVA...


Pas évident, il me semble que c'était une centaine d'euros aux impôts, pas sûre mais bon, de toute façon il fallait que ce soit enregistré avant promulgation de la loi .. donc si ce n'est pas fait, pas la peine de le faire.
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Non connecté actuellement alex29880

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De : Plouguerneau (29)
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Le 12/09/2013 à 18h40
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Faut faire éditer des factures avant la fin de l'année!!W00t
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Non connecté actuellement mu19721

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De : Saone Et Loire (71)
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Le 19/12/2013 à 18h45
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Bonjour,
une précision s'il vous plait : la tva à 19.6 est sur les factures éditées avant le 31/12/13 ou payées avant le 31/12/13 ?
Dans cette discussion, j'ai trouvé les 2 réponses... mais que dit la loi maintenant ?
Merci d'avance.
Mu
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Non connecté actuellement ome

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Dept : Landes
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Le 19/12/2013 à 22h25
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Les factures éditées avant le 31/12
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Non connecté actuellement arfl59

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Dept : Nord
Ancienneté : + de 3 ans
Le 23/12/2013 à 11h24
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Liz a écrit:
fred84400 a écrit:Le coût de l'enregistrement sera peut-être supérieur au surcout de la TVA...


Pas évident, il me semble que c'était une centaine d'euros aux impôts, pas sûre mais bon, de toute façon il fallait que ce soit enregistré avant promulgation de la loi .. donc si ce n'est pas fait, pas la peine de le faire.


bjr,

confronté au problème (CCMI signé en juillet 2013) et sollicité par mon constructeur la semaine dernière sur ce chgt de TVA, je me bats depuis ce matin pour avoir une réponse. Je sors à l'instant d'une discussion avec l'assistance telephonique des impôts : la personne que j'ai eu au tel m'a bien confirmé que si le CCMI est bien enregistré auprès du pôle enregistrement des impots avant le 31 décembre, et que ce contrat enregistré à une date avant le 31 décembre 2013 est présenté au constructeur, la TVA qui sera appliquée sera bien 19,6% sur les appels de fonds prévus en 2014.
C'est un cas particulier sur lequel ne s'applique pas la hausse de TVA. Il n'y en a pas bcp, mais ce cas de figure en fait partie (confirmé par mon interlocuteur des impots).

Le montant pour enregistrer le CCMI est de 125€.

Ca serait dommage de ne pas en profiter !!
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Non connecté actuellement Madoka

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De : Bazemont (78) (78)
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Le 24/12/2013 à 10h36
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Doublon

Edité 1 fois, la dernière fois il y a +2 ans.
0
Non connecté actuellement Madoka

Messages : Env. 10
De : Bazemont (78) (78)
Ancienneté : + de 3 ans
Le 24/12/2013 à 10h46
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Bonjour,

Pour répondre au message précédent d'arfl59, inutile d'aller aux impôts, ils récupèreront vos 125€ et ça ne vous servira que pour une future TVA:
Citation: C. - Les ventes d'immeubles à construire régies par le chapitre Ier du titre VI du livre II du code de la construction et de l'habitation et les sommes réclamées par le constructeur dans le cadre d'un contrat de construction d'une maison individuelle régi par le chapitre Ier du titre III du livre II du même code restent soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 19,60 % pour autant que le contrat préliminaire ou le contrat ait été enregistré chez un notaire ou auprès d'un service des impôts avant la date de promulgation de la présente loi.

source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026857857#JORFARTI000026858463
Il est donc trop tard pour enregistrer le contrat... Ce qui est également mon cas...

Mais j'ai une autre question qui n'a pas été posée:
Je fais actuellement construire une maison, nous arrivons à l'appel de fond des 75%, les cloisons sont pratiquement terminées (d'ici vendredi c'est censé l'être). Il manque une fenêtre au sous-sol et l'enduit extérieur. La question est : le matériel et la pose sera normalement faites avant le 31 Décembre 2013 par conséquent, c'est le constructeur qui se met dans la poche les 0,4% de TVA de cet appel de fond (puisqu'il aura fait ses économies sur l'achat et la pose en 2013). Je suppose que nous ne pouvons rien faire.

Mais ma question se pose sur toute la maison, la TVA à 20% ne pourra être appliquée que sur les appels de fond faits après le 1er Janvier 2014 et non pas sur ceux déjà payés, n'est-ce-pas ?

Merci par avance,

Audrey
0
Constructeur: Maison First / Gete construction / Demeure de province / Demeure de Chartres (déconseillé)
18/04/2012: CCMI signé.
11/12/2012: Début chantier
17/06/2014: Réception avec réserves et huissier; pad d'eau chaude ni électricité.
Non connecté actuellement fafa600
Auteur du sujet

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De : Lyon (69)
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Le 25/12/2013 à 07h38
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Bonjour

oui

seuls les appels de fonds de 2014 seront touchés
1
Adhèrent AAMOI
Non connecté actuellement Madoka

Messages : Env. 10
De : Bazemont (78) (78)
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Le 25/12/2013 à 09h48
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Merci beaucoup et Joyeux Noël !
0
Constructeur: Maison First / Gete construction / Demeure de province / Demeure de Chartres (déconseillé)
18/04/2012: CCMI signé.
11/12/2012: Début chantier
17/06/2014: Réception avec réserves et huissier; pad d'eau chaude ni électricité.
Non connecté actuellement CVX

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Dept : Manche
Ancienneté : + de 3 ans
Le 25/12/2013 à 10h52
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Madoka a écrit:Bonjour,

Pour répondre au message précédent d'arfl59, inutile d'aller aux impôts, ils récupèreront vos 125€ et ça ne vous servira que pour une future TVA:
Citation: C. - Les ventes d'immeubles à construire régies par le chapitre Ier du titre VI du livre II du code de la construction et de l'habitation et les sommes réclamées par le constructeur dans le cadre d'un contrat de construction d'une maison individuelle régi par le chapitre Ier du titre III du livre II du même code restent soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 19,60 % pour autant que le contrat préliminaire ou le contrat ait été enregistré chez un notaire ou auprès d'un service des impôts avant la date de promulgation de la présente loi.

source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026857857#JORFARTI000026858463
Il est donc trop tard pour enregistrer le contrat... Ce qui est également mon cas...

Mais j'ai une autre question qui n'a pas été posée:
Je fais actuellement construire une maison, nous arrivons à l'appel de fond des 75%, les cloisons sont pratiquement terminées (d'ici vendredi c'est censé l'être). Il manque une fenêtre au sous-sol et l'enduit extérieur. La question est : le matériel et la pose sera normalement faites avant le 31 Décembre 2013 par conséquent, c'est le constructeur qui se met dans la poche les 0,4% de TVA de cet appel de fond (puisqu'il aura fait ses économies sur l'achat et la pose en 2013). Je suppose que nous ne pouvons rien faire.

Mais ma question se pose sur toute la maison, la TVA à 20% ne pourra être appliquée que sur les appels de fond faits après le 1er Janvier 2014 et non pas sur ceux déjà payés, n'est-ce-pas ?

Merci par avance,

Audrey

bonjour,
vous semblez ne pas connaitre le fonctionnement de la TVA, pour info elle ne fait que de transité par le constructeur ou l'artisan !
1
Non connecté actuellement larjeje

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De : Bellegarde (30)
Ancienneté : + de 3 ans
Le 06/01/2014 à 16h52
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Bonjour,
J'ai reçu une facture hors d'eau en octobre ,ils ont terminé le 24 décembre , le constructeur étant fermé j'ai payé le 2 janvier ,et je viens de recevoir la même facture avec la rectification de la TVA a 20% si j'ai bien compris ce qui as etait dit ,il n'on pas a m'imposer une TVA a 20% pour une facture édité en 2013 ,seul les prochaines devrais l’être?
Merci
1
Non connecté actuellement fred84400

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De : Luberon (84)
Ancienneté : + de 5 ans
Le 07/01/2014 à 08h21
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Il a facturé le hors d'eau avant de le réaliser ? Dry
0
Non connecté actuellement fafa600
Auteur du sujet

Messages : Env. 10000
De : Lyon (69)
Ancienneté : + de 4 ans
Le 07/01/2014 à 08h35
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C'est pas la date de paiement qui compte ?

Facture éditée et PAYEE en 2013 = TVA 19,6
Facture éditée 2013 et PAYEE en 2014 = TVA 20
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Adhèrent AAMOI
Non connecté actuellement fred84400

Messages : Env. 1000
De : Luberon (84)
Ancienneté : + de 5 ans
Le 07/01/2014 à 09h06
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fafa600 a écrit:C'est pas la date de paiement qui compte ?

Facture éditée et PAYEE en 2013 = TVA 19,6
Facture éditée 2013 et PAYEE en 2014 = TVA 20


ça dépend !
si les travaux sont effectués avant le 31/12, c'est du 19,6%
0
Non connecté actuellement deffrey

Messages : Env. 5000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 10 ans
Le 07/01/2014 à 09h31
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