TVA 20 % en 2014

Faut faire éditer des factures avant la fin de l'année!!

Bonjour,
une précision s'il vous plait : la tva à 19.6 est sur les factures éditées avant le 31/12/13 ou payées avant le 31/12/13 ?
Dans cette discussion, j'ai trouvé les 2 réponses... mais que dit la loi maintenant ?
Merci d'avance.
Mu

Les factures éditées avant le 31/12

Liz a écrit:

fred84400 a écrit:

Le coût de l'enregistrement sera peut-être supérieur au surcout de la TVA...

Pas évident, il me semble que c'était une centaine d'euros aux impôts, pas sûre mais bon, de toute façon il fallait que ce soit enregistré avant promulgation de la loi .. donc si ce n'est pas fait, pas la peine de le faire.

bjr,

confronté au problème (CCMI signé en juillet 2013) et sollicité par mon constructeur la semaine dernière sur ce chgt de TVA, je me bats depuis ce matin pour avoir une réponse. Je sors à l'instant d'une discussion avec l'assistance telephonique des impôts : la personne que j'ai eu au tel m'a bien confirmé que si le CCMI est bien enregistré auprès du pôle enregistrement des impots avant le 31 décembre, et que ce contrat enregistré à une date avant le 31 décembre 2013 est présenté au constructeur, la TVA qui sera appliquée sera bien 19,6% sur les appels de fonds prévus en 2014.
C'est un cas particulier sur lequel ne s'applique pas la hausse de TVA. Il n'y en a pas bcp, mais ce cas de figure en fait partie (confirmé par mon interlocuteur des impots).

Le montant pour enregistrer le CCMI est de 125€.

Ca serait dommage de ne pas en profiter !!

Doublon

Bonjour,

Pour répondre au message précédent d'arfl59, inutile d'aller aux impôts, ils récupèreront vos 125€ et ça ne vous servira que pour une future TVA:

Citation:

C. - Les ventes d'immeubles à construire régies par le chapitre Ier du titre VI du livre II du code de la construction et de l'habitation et les sommes réclamées par le constructeur dans le cadre d'un contrat de construction d'une maison individuelle régi par le chapitre Ier du titre III du livre II du même code restent soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 19,60 % pour autant que le contrat préliminaire ou le contrat ait été enregistré chez un notaire ou auprès d'un service des impôts avant la date de promulgation de la présente loi.

source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026857857#JORFARTI000026858463
Il est donc trop tard pour enregistrer le contrat... Ce qui est également mon cas...

Mais j'ai une autre question qui n'a pas été posée:
Je fais actuellement construire une maison, nous arrivons à l'appel de fond des 75%, les cloisons sont pratiquement terminées (d'ici vendredi c'est censé l'être). Il manque une fenêtre au sous-sol et l'enduit extérieur. La question est : le matériel et la pose sera normalement faites avant le 31 Décembre 2013 par conséquent, c'est le constructeur qui se met dans la poche les 0,4% de TVA de cet appel de fond (puisqu'il aura fait ses économies sur l'achat et la pose en 2013). Je suppose que nous ne pouvons rien faire.

Mais ma question se pose sur toute la maison, la TVA à 20% ne pourra être appliquée que sur les appels de fond faits après le 1er Janvier 2014 et non pas sur ceux déjà payés, n'est-ce-pas ?

Merci par avance,

Audrey

Bonjour

oui

seuls les appels de fonds de 2014 seront touchés

Merci beaucoup et Joyeux Noël !

Madoka a écrit:

Bonjour,

Pour répondre au message précédent d'arfl59, inutile d'aller aux impôts, ils récupèreront vos 125€ et ça ne vous servira que pour une future TVA:

Citation:

C. - Les ventes d'immeubles à construire régies par le chapitre Ier du titre VI du livre II du code de la construction et de l'habitation et les sommes réclamées par le constructeur dans le cadre d'un contrat de construction d'une maison individuelle régi par le chapitre Ier du titre III du livre II du même code restent soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 19,60 % pour autant que le contrat préliminaire ou le contrat ait été enregistré chez un notaire ou auprès d'un service des impôts avant la date de promulgation de la présente loi.

source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026857857#JORFARTI000026858463
Il est donc trop tard pour enregistrer le contrat... Ce qui est également mon cas...

Mais j'ai une autre question qui n'a pas été posée:
Je fais actuellement construire une maison, nous arrivons à l'appel de fond des 75%, les cloisons sont pratiquement terminées (d'ici vendredi c'est censé l'être). Il manque une fenêtre au sous-sol et l'enduit extérieur. La question est : le matériel et la pose sera normalement faites avant le 31 Décembre 2013 par conséquent, c'est le constructeur qui se met dans la poche les 0,4% de TVA de cet appel de fond (puisqu'il aura fait ses économies sur l'achat et la pose en 2013). Je suppose que nous ne pouvons rien faire.

Mais ma question se pose sur toute la maison, la TVA à 20% ne pourra être appliquée que sur les appels de fond faits après le 1er Janvier 2014 et non pas sur ceux déjà payés, n'est-ce-pas ?

Merci par avance,

Audrey

bonjour,
vous semblez ne pas connaitre le fonctionnement de la TVA, pour info elle ne fait que de transité par le constructeur ou l'artisan !

Bonjour,
J'ai reçu une facture hors d'eau en octobre ,ils ont terminé le 24 décembre , le constructeur étant fermé j'ai payé le 2 janvier ,et je viens de recevoir la même facture avec la rectification de la TVA a 20% si j'ai bien compris ce qui as etait dit ,il n'on pas a m'imposer une TVA a 20% pour une facture édité en 2013 ,seul les prochaines devrais l’être?
Merci

Il a facturé le hors d'eau avant de le réaliser ?

C'est pas la date de paiement qui compte ?

Facture éditée et PAYEE en 2013 = TVA 19,6
Facture éditée 2013 et PAYEE en 2014 = TVA 20

fafa600 a écrit:

C'est pas la date de paiement qui compte ?

Facture éditée et PAYEE en 2013 = TVA 19,6
Facture éditée 2013 et PAYEE en 2014 = TVA 20

ça dépend !
si les travaux sont effectués avant le 31/12, c'est du 19,6%

Bonjour,

Tout est dans le BOFIP; bonne lecture!!

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9226-PGP.html?identifiant=[...]BOI-TVA-LIQ-50-20140102

@+

Bonjour,
Le constructeur m'as certifié que seul la date de paiement comptais
Et oui Fred il me fait les factures bien avant que les travaux soit effectuées ,je ne les payent évidement une fois les travaux accomplis
Merci pour le BOFIP je vais lire ça attentivement

C'est un CCMI ? car l'appel de fonds anticipé est interdit...

Bonjour,

En laissant à chacun la possibilité de travailler le sujet ,
Il y a deux notions importantes à prendre en considération pour l'application des taux:

"...Les modifications des taux intermédiaire et normal s’appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014.

Toutefois, elles ne s’appliquent pas aux encaissements pour lesquels la TVA est exigible avant cette date. Ainsi, lorsque l'exigibilité de la taxe est intervenue avant le 1er janvier 2014 et que le fait générateur survient postérieurement à cette date, le taux de TVA applicable est celui en vigueur au moment de l'exigibilité.

En cas de baisse du taux, à l’exception des opérations relatives aux œuvres d’art, la modification entre en vigueur dès lors que la taxe est exigible à compter du 1er janvier 2014..."

Selon l'art. 269 1a du CGI, le fait générateur intervient lorsque la livraison ou la prestation de service est effectuée,
269 1a bis: au moment de l'expiration des périodes, pour les paiements successifs,
Selon le 269 2a bis, l'exigibilité de la taxe, pour les livraisons d'immeubles à construire intervient lors de chaque versement.
A chacun donc de déterminer dans quel cas il se trouve, selon qu'il s'agit de prestations de services ou de construction avec un échéancier.
Le service de la FE aux impôts vous renseignera sur votre cas (problème) personnel.

@+

Oui oui c'est bien un ccmi et je ne savais pas fred.

Notre constructeur nous a dit que si plus de 30% du montant total de la mains était payé avant le 31/12/13, la TVA resterait à 19,6% sur les appels de fonds de 2014. Nous avons payé 35% de la totalité avant le 31 décembre mais l'appel de fonds qui vient de nous arriver est à 20%... Je me en vais de ce pas lire le document joint...

CCMI signé mi-2013, travaux débutant fin janvier. Donc aucun versement pour l'instant.

Le constructeur nous envoie un avenant "TVA" correspondant à l'augmentation de la TVA à lui renvoyer signé... je savais qu'il serait dans son bon droit de nous facturer le surplus de TVA , mais donc pourquoi cet avenant... pour se couvrir?

C'est 30 % d acompte paye avant le 31 et 3 mois,pour faire les travaux.....

@ émeline, vous êtes en CCMI ? si oui, il ne peut faire d'appel de fonds anticipé, c'est illégal

@ machiiine, les travaux doivent être terminés pour le 1er mars donc c'est 2 mois et pas 3 ;)

Bonjour machiiiine,

Si vous êtes en CCMI, vous ne devez pas payer avant d'avoir constater que les travaux ont été faits. Cela est tout à fait illégal. Reportez vous à votre contrat CCMI qui stipule bien quand payer quoi.

Ayant des problèmes avec mon constructeur (je suis d'ailleurs en train de faire le pied de grue devant ma maison pour choper les ouvriers) et je n'ose imaginé l'état de la maison et les solutions pour réparer les torts si on avait payer quoi que ce soit avant l'étape en question ! Ça ne vaut pas les - de 100€ économisé avec la TVA...

Machiiiine a écrit:

C'est 30 % d acompte paye avant le 31 et 3 mois,pour faire les travaux.....

Personnellement, je ne paierai strictement rien en avance, pour gagner 0.4% de TVA ... Au risque de perdre bien + en cas de problème sur l'avancement des travaux ou sur les travaux eux mêmes ...

Webidoo a écrit:

CCMI signé mi-2013, travaux débutant fin janvier. Donc aucun versement pour l'instant.

Le constructeur nous envoie un avenant "TVA" correspondant à l'augmentation de la TVA à lui renvoyer signé... je savais qu'il serait dans son bon droit de nous facturer le surplus de TVA , mais donc pourquoi cet avenant... pour se couvrir?

Je suis exactement dans le même cas , CCMI signé avant la mi-juillet 2013, ouverture de chantier fin janvier 2014. et j'ai également reçu l'avenant TVA, c'est effectivement pour se couvrir je pense, et surtout pour bien pouvoir les inclure dans les appels de fonds.
Par contre vous a t'il fait la révision à la baisse de votre contrat suivant l'indice BT01 ? (si vous aviez coché la case "a" pour l'application de l'article 3.2 de votre CCMI)
Car moi j'ai été obligé de l'exiger, de la réclamer 5 fois, et cette baisse (0.41% en ce qui me concerne, mais à voir avec vos dates de PC et de propriété du terrain, et d'obtention des prêts) couvre au final mon complément de TVA

Notre constructeur n'applique pas le BT01...

Petite question, et ceux qui n'ont pas été avertis du changement de TVA ? nous avons signé un CCMI (en juin 2013) avec un prix TTC avec la phrase : "y compris la TVA applicable à la signature du marché". Aucune clause disant que la fameuse TVA modifiée (20%) est à notre charge

octobre01 a écrit:

Petite question, et ceux qui n'ont pas été avertis du changement de TVA ? nous avons signé un CCMI (en juin 2013) avec un prix TTC avec la phrase : "y compris la TVA applicable à la signature du marché". Aucune clause disant que la fameuse TVA modifiée (20%) est à notre charge

Ben oui, c'est bien la tva qui etait applicable à l'époque, faut bien qu'ils en mettent une.

Pour ma part, appel de fond reçu ce jour, avec en plus une petite feuille expliquant le surplus à payer dû au passage à la tva à 20%, mais bon, çà je l'avais prévu dans mon budget.

_Ju_ a écrit:

octobre01 a écrit:

Petite question, et ceux qui n'ont pas été avertis du changement de TVA ? nous avons signé un CCMI (en juin 2013) avec un prix TTC avec la phrase : "y compris la TVA applicable à la signature du marché". Aucune clause disant que la fameuse TVA modifiée (20%) est à notre charge

Ben oui, c'est bien la tva qui etait applicable à l'époque, faut bien qu'ils en mettent une.

Pour ma part, appel de fond reçu ce jour, avec en plus une petite feuille expliquant le surplus à payer dû au passage à la tva à 20%, mais bon, çà je l'avais prévu dans mon budget.

Les boules ils nous ont même pas avertis du changement de TVA quand on a signé le contrat pfff, bon ben pas le choix hein .
On a juste reçu un courrier aujourd'hui nous informant de la chose
Bon heureusement ce n'est que 0,40 % d'augmentation je me dis ça aurait pu être pire...

fred84400 a écrit:

@ émeline, vous êtes en CCMI ? si oui, il ne peut faire d'appel de fonds anticipé, c'est illégal

les appels de fonds ne sont pas anticipés, nous avons payé avant le 31 décembre les fondations et la maçonnerie.
La maison est hors d'eau depuis aujourd'hui, l'appel de fonds correspondant a été reçu mercredi et j'attends pour le payer !

Mon constructeur m'a appelée pour s'excuser et me dire qu'effectivement, nous devions payer la TVA a 20%. Il ne m'a pas parlé des 2 mois pour finir les travaux mais comme c'est irréalisable, il a bien fait.

Merci pour vos réponses.

octobre01 a écrit:

Petite question, et ceux qui n'ont pas été avertis du changement de TVA ? nous avons signé un CCMI (en juin 2013) avec un prix TTC avec la phrase : "y compris la TVA applicable à la signature du marché". Aucune clause disant que la fameuse TVA modifiée (20%) est à notre charge

La TVA est toujours à la charge de celui qui paie la facture, jamais à celui qui l'encaisse ...
sur des sommes comme ça, il apparait peu probable que le constructeur modifie son HT à la baisse pour compenser la hausse de la TVA, comme c'est le cas dans le secteur des vêtements, hifi ou autres produits vendus à des prix psychologiques comme 99 euros, 599 euros etc etc ...

Meme si une clause n'est pas obligatoire pour que vous la payiez, c'est vrai que ça aurait été sympa de vous la signifier , ne serait ce que pour la budgéter dans le plan de financement (j'avais une annexe, avec le calcul du CCMI avec TVA à 19.6% et TVA à 20% ... - pour une fois que quelque chose était bien fait )

Merci Opaline pour la réponse

Bonjour,

Je suis dans le cas de ceux qui ont sont a 75% reglés en 2013.
Je viens également de recevoir l'avenant pour le changement de TVA.

Une question cependant: le contrat indique dans ses closes, un prix "ferme et definitif".
rien n'est porté sur tout changement de fiscalité. dois-je assumer le changement de TVA ?
la différence n'est pas phénoménale (en gros 200€), mais j'aimerais autant garder cet argent pour mes finitions...

Légalement, les acceptations des devis ou les signatures de contrats quels qu'ils soient, sont réputées sur le HT.
De fait, la TVA est supportée intégralement par le client ; en effet, le vendeur n'a pas à pâtir de décisions gouvernementales liées aux changements des taux de TVA, puisqu'il ne peut par définition pas les prévoir.
La TVA est un impôt indirect, il est dû par la personne qui achète la prestation ou le bien.
Malheureusement, à moins d'un geste commercial sur les derniers 25% du prix HT de votre constructeur, c'est bien à nous qu'incombent le paiement de la différence de la TVA.

sebbz a écrit:

Bonjour,

Je suis dans le cas de ceux qui ont sont a 75% reglés en 2013.
Je viens également de recevoir l'avenant pour le changement de TVA.

Une question cependant: le contrat indique dans ses closes, un prix "ferme et definitif".
rien n'est porté sur tout changement de fiscalité. dois-je assumer le changement de TVA ? Tu payes la TVA au tarif en vigueur au moment de la facture, c'est marqué normalement dans ton contrat (quelque chose comme tva en vigueur et ce n'est pas une clause illégale puisque ce n'est pas le cst qui encaisse la tva mais l'état, donc rien à voir avec le ccmi.
la différence n'est pas phénoménale (en gros 200€), mais j'aimerais autant garder cet argent pour mes finitions...

Doublon

OK, merci pour la confirmation

Sur la Corse, la TVA passe de 8% à 10%...Je sais que ca reste divisé par deux par rapport au continent mais vous noterez que l'augmentation est plus importante quand même! Et joyeux noel amis français!...