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CCMI - conditions suspensive: vente de son propre logement.

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personne
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Env. 100 message Ille Et Vilaine
Bonjour,
je m'excuse en avance pour mon Français d'étranger. Je vais essayer d'être le plus clair possible.
Avec ma compagne, on est très intéressé a l'achat d'une maison que un constructeur propose sur un terrain communale. En pratique, la mairie a réservé des lots a ce constructeur même si les terrains appartient toujours a la marie. La démarche est donc la suivante.

1-Le constructeur nous propose un CCMI avec forniquer de plan.
2-une fois signé le CCMI il communique nos coordonnées a la mairie
3-la mairies nous appelles pour le compromis du terrain,
4-aprés les choses procèdent comme pour un CCMI normal.

La démarche est un peu bizarre, mais on est très intéressé a cette opportunité. Le problème par contre est le suivant.

On a trouvé cette maison plus tôt que prévu, et notre appartement actuel est en vente depuis peu. On a pas encore d'acheteur donc. On veut pas prendre le risque de s'engager dans un achat si on arrive pas a vendre, et donc on se demandais si c'était possible de prévoir la vente de notre logement actuelle dans un certain délai dans les conditions suspensives de notre contrat.

Est-ce que vous savez si c'est possible?


Merci


Dave
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message
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Membre utile Env. 2000 message
Forniquer, c'est osé (http://fr.wiktionary.org/wiki/forniquer): fourniture plutôt.

Pour ta question je ne peux répondre.

Par contre connais-tu les prêts relais ? http://fr.wikipedia.org/wiki/Pr%C3%AAt_relais

Enfin, la procédure d'achat me semble limite et devrait être dénoncée si c'est bien fait ainsi. On ne peut pas signer de CCMI avant d'avoir signé un compromis pour un terrain.
Picto recompense Membre utile
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Env. 100 message Ille Et Vilaine
tonio16 a écrit:Forniquer, c'est osé (http://fr.wiktionary.org/wiki/forniquer): fourniture plutôt.


ooops. C'était clairement un typo! Je crois que mon correcteur orthographique a du mal corriger ;).
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Env. 60000 message
Bonjour,

1) C'est illégal de signer le CCMI avec le cst avant d'avoir signé pour le terrain

2) - Mettre une clause sous réserve d'avoir vendu ton appartement , je doute que la mairie et/ou le constructeur acceptent . . .
- Un prêt relais ? Les banques sont de plus en plus frileuses vu le ralentissement du marché immobilier.

Tu ferais sans doute mieux d'éviter ce terrain car cette histoire pue dès le départ .
Tu ferais mieux d'attendre d'avoir vendu ton appart pour être tranquille et aussi être certain du prix auquel tu vas arriver à le vendre !
Et au final la formule d'attendre te coûtera nettement moins cher même si tu dois passer par une location entre les 2
Messages : Env. 60000

 
Membre utile Env. 2000 message
ciboulettecat a écrit:Bonjour,

1) C'est illégal de signer le CCMI avec le cst avant d'avoir signé pour le terrain


Etonnant qu'une commune le cautionne en plus !
Picto recompense Membre utile
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Env. 100 message Ille Et Vilaine
tonio16 a écrit:
ciboulettecat a écrit:Bonjour,

1) C'est illégal de signer le CCMI avec le cst avant d'avoir signé pour le terrain


Etonnant qu'une commune le cautionne en plus !


Voila! Il faut dire que j'aimerais bien savoir ce qui se passe entre ce constructeur et la commune! Mon notaire a essayer de les appeler sans obtenir aucun info!

Est-ce que vous avez une reference au textes de loi qui disent que ce processus est illegale?

Merci

Dave

PS pour ciboulettecat. J'adore ton nick, notre chat s'appelle comme ça ;).
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Env. 60000 message
Le texte de loi, je ne sais pas.
Mais tu trouveras confirmation de ce point sur plein de sites officiels.

Citation: Vous devez être propriétaire d'un terrain ou titulaire d'une promesse de vente sur un terrain.

extrait de http://www.anil.org/profil/vous-achetez-vous-construisez/construction-et-travaux/differentes-formules/ccmi/
.
Pour le reste, je ne peux que te conseiller d'adhérer à l'aamoi qui saura te conseiller et t'aider AVANT de signer n'importe quoi.
Et qui t'accompagnera tout au long de ton projet de construction, surtout en cas de problèmes.
Messages : Env. 60000

 
Membre utile Env. 2000 message
Je pense que c'est l'article L231-4 (en lecture rapide:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGI[...]&dateTexte=29990101

I. - Le contrat défini à l'article L. 231-1 peut être conclu sous les conditions suspensives suivantes :

a) L'acquisition du terrain ou des droits réels permettant de construire si le maître de l'ouvrage bénéficie d'une promesse de vente ;
Picto recompense Membre utile
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