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Delai de la banque pour payer un apel de fond.

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Bloggeur Env. 30 message Nord
Bonjour,

Je souhaite savoir quel délai à la banque entre une demande d'apel de fond que j'ai demandé de payer.
J'explique le cas,

j'ai envoyé la première facture de mon constructeur à ma banque le 24 Mars 2014 pour le paiement,
le paiement n'est toujours pas effectué ce jour lundi 21 avril...

avec divers excuse la première, je n'avais pas signé la facture en mentionnant bon pour accord de paiement.
aprés quand ce problème à été résolu, ils manque des document dans mon dossier, comme le document de l'assurance dommage ouvrage,
l'attestation de parfait achèvement dans les temps et dans le prix et ils manque aussi le certificat de permis de construire.

Aprés 30 min au téléphone par enchentement ils retrouvent dans leur ordinateur les papier il manque juste le permis de construire... Je suis sur de l'avoir envoyé mais bref je le renvoie une seconde fois...

donc je reviens sur ma question quel est le délai légal entre le moment ou j'ai envoyé une facture d’appel de fond et le paiement par la banque??

Merci d'avance.
Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 30
Dept : Nord
Ancienneté : + de 10 ans
 
message
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Membre utile Env. 900 message Jura
Pour moi, il n'y a pas de délai légal, ça dépend des conditions de chaque banque,
Le mieux est de demander à la tienne ce qu'il en est (procédure normale sans histoire de document manquant) ou regarder dans ton contrat
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 900
Dept : Jura
Ancienneté : + de 11 ans
 
Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Oui, ce ne doit pas une question de loi, mais d'abord dans le contrat...
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 9000
De : Wadirum (44)
Ancienneté : + de 11 ans
En cache depuis le dimanche 21 avril 2024 à 23h15
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