Taxe d'Aménagement - Surprise

SLOVENE a écrit:

Il aurait fallu demander un nouveau CU pour avoir les nouveaux taux à la limite, mais franchement, même moi je n'y aurais pas songé. C'est pas de chance tout simplement.
pas grand chose à faire...suivre au pire la piste de IANOS. mais bon, je suis septique....

Ben vu les dates très rapprochée il y à de quoi plaider la bonne foi et aller au contentieux en cherchant les vices de procédures.De plus la mairie aurait pu communiquer sur ce projet de relèvement de la taxe.
Les mairies et autres services de l'état font énormément de bourdes. Il faut donc creuser pour avoir de quoi négocier et être un emmerdeur.

Sans avoir tous les détails, je trouve cela suspect de délivrer un CU en novembre sachant que la TA va être augmenter en décembre et ne pas le spécifier.
D'un autre coté le PC est déposer 2 mois après la fin de validité du CU et à mon sens c'est mort si on prends les faits tels que présentés.


Article L331-20

Citation:

La taxe d'aménagement est liquidée selon la valeur et les taux en vigueur à la date soit de la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager ou du permis modificatif, soit de la naissance d'une autorisation tacite de construire ou d'aménager, soit de la décision de non-opposition à une déclaration préalable, soit du procès-verbal constatant les infractions.

Si l'autorisation est déposée pendant la période de validité d'un certificat d'urbanisme, le taux le plus favorable est appliqué.

Mais le diable est dans les détails et pour 32000€, il y a de quoi être procédurier. Voir si la commune à bien respecter les formalités liées au délibérations du CM ..


Article L331-14

Citation:

Par délibération adoptée avant le 30 novembre, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement fixent les taux applicables à compter du 1er janvier de l'année suivante.

Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale peuvent fixer des taux différents dans une fourchette comprise entre 1 % et 5 %, selon les aménagements à réaliser, par secteurs de leur territoire définis par un document graphique figurant, à titre d'information, dans une annexe au plan local d'urbanisme ou au plan d'occupation des sols. A défaut de plan local d'urbanisme ou de plan d'occupation des sols, la délibération déterminant les taux et les secteurs ainsi que le plan font l'objet d'un affichage en mairie, conformément aux dispositions des articles L. 2121-24 et L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales.

A défaut demander le détail du chiffrage justifiant l'augmentation de la TA et vérifier que c'est bien le bon taux
Article L331-15

Citation:

Le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement peut être augmenté jusqu'à 20 % dans certains secteurs par une délibération motivée, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs.

Il ne peut être mis à la charge des aménageurs ou constructeurs que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans ces secteurs ou, lorsque la capacité des équipements excède ces besoins, la fraction du coût proportionnelle à ceux-ci.

Article R*410-8

Citation:

La demande de certificat d'urbanisme est instruite par le service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, dans les conditions prévues au paragraphe 1er et au présent paragraphe.

Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L. 410-1, le maire, en transmettant la demande au service instructeur, lui indique, le cas échéant, si la réalisation d'équipements publics nouveaux concernant le terrain a été décidée par la commune.

Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 410-1, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent fait connaître ses observations, notamment au regard des dispositions de l'article L. 421-5.

Ces observations doivent être émises dans le mois du dépôt de la demande ; passé ce délai le maire est réputé n'avoir aucune observation à formuler.

Enfin c'est ce que je ferais, parce que j'aurais les boules