Taxe d'Aménagement - Surprise

Concrètement, il propose quoi ?

Bonsoir,

Basileviviane écrit ::

"Suite taxe aménagement garage.
Nous avons rencontré notre député.
Et nous avons été extrêmement agréablement surpris.
Il a approuvé notre point de vue sur le montant de la taxe.
C’est une véritable bouffée d’air car on se sentait carrément étouffé.
Maintenant l’affaire est en route il n’y a plus qu’à attendre.
Je me permets donc de renouveler mon conseil.
Allez voir vos élus car il se pourrait bien qu’ils ne soient pas informés du montant des taxes réclamées".

Hélas, votre parlementaire vous enfume. Ce genre d'intervention, il (ils) en a (ont) à la pelle dans leurs permanences.
Il (Ils) save(nt) très, très bien de quoi il en retourne. D'ailleurs, il est, sans doute, maire ou conseiller général, donc il sait mieux que quiconque à quoi sert
la Taxe d'Aménagement: à financer ses équipements (salle multifonctionnel, etc). Maire bâtisseur !!!!!. Ne soyez pas naif, c'est vous qui financé ces équipements avec ces taxes,
Ouvrez les yeux. Pourquoi, la Taxe d'Aménagement (ex-T.L.E.) a-t-elle un montant forfaitaire au m2, double de l'ex-TLE? Loi de Finances de Décembre 2010.
La réalité, elle est là. Et ce n'est que le début.

Bonjour,

Je reviens vers vous avec qq news:

- nous (moi et d'autres voisins qui construisent également) avons entrepris des actions individuelles en justice avec une avocate
- cela a pour effet au moins de suspendre les paiements durant la procédure qui peut durer 18 mois
- notre avocate a trouvé de nombreux arguments (sur la forme et le fond) pour constester mais nous a dit qu'avec le tribunal administratif, c'etait 50/50

Bonjour,

Juventus dit :

" avons entrepris des actions individuelles en justice avec une avocate "

Nous sommes en Droit Administratif,
Donc, obtention d'un Permis de Construire (P.C.), fait générateur de la Taxe d' Aménagement (T.A.).
Cette taxe d'Aménagement décidée lors d'une loi (Cf Loi de Finances de Déc. 2010), mise en vigueur en Mars 2012.
Cette taxe est calculée sur la base d'une surface de plancher, et non sur la surface nette hors d'oeuvre (S.N.O.H.),
en appliquant une somme forfaitaire de l'ordre de 700 €/m2.
Tout ceci est codifié dans le code de l'Urbanisme qui relève du Droit Administratif.
Maintenant, seriez-vous dans le cas de figure où par décision (délibération du Conseil Municipal),
le taux pour la part communale, variant de 1 à 5%, ce taux serait, pour un secteur de la commune,
plus élevé: 10%, voire plus pour financer des travaux de viabilité lourdes ( demandez les délibérations idoines)
Dans le cas où les délibérations du Conseil Municipal sont conformes aux textes de loi en la matière,
la contestation devant le Tribunal Administratif (T.A.) s'avérera difficile.
Avocat ou pas.
Bon courage.

kerdo a écrit:

Bonjour,
Dans le cas où les délibérations du Conseil Municipal sont conformes aux textes de loi en la matière,
la contestation devant le Tribunal Administratif (T.A.) s'avérera difficile.
Avocat ou pas.
Bon courage.

Bonjour,

C'est sur ce point que l'avocate base son argumentation. D'apres elle, le formalisme des délibérations ne respectent pas la/les lois en vigueur.

Après, vu les montant engagés...je ne suis pas à qq centaines d'euros pour l'avocate !

Bonjour,

Et dans ce cas, le recours est-il toujours recevable? (délai de 2 mois à compter de la date à compter de laquelle la délibération est devenue exécutoire).
@+

deffrey a écrit:

Bonjour,

Et dans ce cas, le recours est-il toujours recevable? (délai de 2 mois à compter de la date à compter de laquelle la délibération est devenue exécutoire).
@+

Honnetement, je ne sais pas.
L'avocate est une amie de notre voisin qui lui meme est dans la meme situation. Donc je me doute que si lui aussi lance une procedure c'est qu'il y a au moins une chance.

Bonjour,

Je me permets de faire remonter ce sujet car je suis curieuse de savoir comment s'est soldée votre action au TA ?

Le jugement a t'il été rendu ?

Kaleane a écrit:

Bonjour,

Je me permets de faire remonter ce sujet car je suis curieuse de savoir comment s'est soldée votre action au TA ?

Le jugement a t'il été rendu ?

Bonjour Kaleane,
Non aucun jugement n'a été rendu. Mon avocate m'avait prévenu du délai possible. Donc pour l'instant, on attend et on mets de côté le montant de la taxe car on devrai payer la totalité d'un coup si on perdait notre procès.

Merci à juventus pour le suivi car c'est en général cela qui fait le gros défaut des forums

Bonjour,
Pour conclure, vous avez dû payer la taxe d'aménagement ou vous avez trouvé une astuce pour la faire baisser ?