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Donation au terrain aux enfants en ayant un PTZ+ en cours

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Env. 10 message Bouches Du Rhone
Bonjour a tous,


Nous avons acheté 2425m2 de terrain a batir avec un financement comptant (terrain divisé en 3 parcelles plus petites).


Puis , 2 mois après l'aquisition, nous avons obtenu un pret a taux zéro sur 25 ans pour l'opération "refinancement terrain et construction"


Actuellement nous souhaiterions faire donation en nue propriété a nos 2 enfants d'une parcelle de 1124 m2 (celle ou est edifiée notre maison) à nos enfants par sécurité.


L'organisme de cautionnement CMH interdit les donations en nue propriété au enfants . malgré le droit de suite. C'est débile, mais c'est le cas.
Pour le PTZ, nos enfants mineurs a qui revienndrait la donation résident sous le meme toit, SGFGAS a dit non par téléphone, mais ils laissent la banque décider.
c'est le CCH qui précise Art. R. 318-8. #8722; Toute mutation entre vifs des logements financés avec l’aide de l’avance prévue à
l’article R. 318-1 du présent chapitre entraîne le remboursement intégral du capital de l’avance restant dû, au
plus tard au moment de l’accomplissement des formalités de publicité foncière de la mutation. La mutation doit
être déclarée à l’établissement de crédit dès la signature de l’acte authentique qui la constate.
« Toutefois, l’emprunteur peut conserver le bénéfice de l’avance, sous la forme d’un transfert du capital
restant dû, s’il acquiert un autre logement répondant aux critères définis à l’article R. 318-2 en vue de l’occuper
à titre de résidence principale. Cette disposition est applicable aux bénéficiaires de l’avance prévue à l’article
R. 317-1.


Vu que le terrain a été acheté comptant et en étant juste refinancé, est ce qu'il y a un risque de tout de meme donner cette parcelle a mes enfants ? Je ne sais pas ils pourraient s'en apercevoir avec les conservation des hypotheques ou autres mécanismes. Car je pense que peut etre comme le pret n'est pas inscrit dans l'acte d'achat du terrain, ca pourrait passer incognito .
Qu'en pensez vous ?


Merci d'avance
Messages : Env. 10
Dept : Bouches Du Rhone
Ancienneté : + de 12 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre utile Env. 2000 message Montlhery (91)
C'est pas très clair, comme démarche !
Vous êtes relativement jeunes, vos enfants sont mineurs, je ne vois pas bien de quelle "sécurité" vous voulez parler, ni qui vous voulez protéger de quoi...
En outre, la propriété du sol emporte celle du bâti... si un jour vous avez besoin de vendre la maison, vous êtes pas dans la merde pour recueillir le consentement des enfants...
Ingénieur conseil pour l'utilisation du bois dans la construction - BET Bois
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 2000
De : Montlhery (91)
Ancienneté : + de 14 ans
En cache depuis le lundi 25 mars 2024 à 15h45
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