Le constructeur nous réclame 15% suite à rupture contrat

Melou88 a écrit:

Je reprécise que pour le terrain j'ai fais une offre d'achat et non une promesse de vente, je n'ai jamais eu la réponse du Maire vendeur, surtout que nous avions fait une offre inférieur à celle qu'il demandait.
Dans le CCMI, dans la rubrique terrain il a été noté le numéro de parcelle, la surperficie, l'adresse et il y'a deux cases qui ne sont pas cochées :
-Titre de propriété ou justifiant d'un droit de construire
-Promesse de vente
Une case "offre d'achat" a été rajouté en dessous à main levée.
Nous ne sommes pas allés devant le notaire et nous n'avons pas versé d'argent.

Article L231-2
Modifié par Loi n°90-1129 du 19 décembre 1990 - art. 1 JORF 22 décembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1991
Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes :
a) La désignation du terrain destiné à l'implantation de la construction et la mention du titre de propriété du maître de l'ouvrage ou des droits réels lui permettant de construire ;
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGI[...]&dateTexte=22220222

Seule une promesse de vente (du propriétaire) couplée à une promesse d'achat de votre part peut être valable.
Sans promesse de vente de la Mairie, vous n'avez aucuns droits réels vous permettant de construire.
Votre contrat CMI a été signé pour construire sur un terrain sur lequel vous n'avez jamais eu aucuns droits.
Votre contrat est nul: vous n'avez donc pas besoin de l'annuler ni de le résilier.
Votre Contrat CMI n'a JAMAIS existé!

P.S
Information a vérifier toutefois chez ADIL, AAMOI, avocat

Bonjour,
Le contrat à bien existé mais il n'a potentiellement aucune valeur. Vous pouvez le ranger avec tous les autres documents dans une boîte archives "dès fois que".

aamoi a écrit:

Bonjour,
Le contrat a bien existé mais il n'a potentiellement aucune valeur. Vous pouvez le ranger avec tous les autres documents dans une boîte archives "dès fois que".

Il faut même le garder précieusement avec tous les courriers: il apporte la preuve de la malhonnête du Constructeur.

Bonsoir
Merci pour vos lumières.
Nous n'avons plus de nouvelles depuis un peu plus de 15 jours, idem pour le permis de construire.
Ils ont remis le terrain en vente, on l'a vu sur un site d'annonce sur internet.
MERCI et ENCORE MERCI pour vos messages et votre écoute, cela nous a rassuré et beaucoup aidé.

Bonsoir Melou,

j'aiiiiime quand çà se passe comme çà

Ah Elisa, je confirme, moi aussi j'aime! Cela nous servira de leçon et nous serons + vigilants à l'avenir.

n'hésite surtout pas à poser les questions AVANT la prochaine fois et en attendant, prends soin de toi

Bonjour

On a eu des nouvelles ce soir :s

Ils réclament des nouvelles et notre interlocuteur principal nous a dit qu'il avait fait bloquer la demande d'indemnité de 15 000 euros de la part de la maison mère mais que la Mairie du village où on devait prendre le terrain voulait des nouvelles
Mairie qui n'a toujours pas transmis les papiers demandé pour l'analyse de la demande du permis de construire en passant

ils veulent qu'on se rappelle pour voir encore avec leurs créanciers et ainsi mettre en place un projet qui nous correspond.

Je suis désolée pour lui, je n'aime pas faire la morte mais j'en ai marre. Je ne rappellerai plus.

Sont tenaces quand même à croire qu'ils n'ont pas d'autres clients en vue.

Oui!

J'espère qu'ils prennent des vacances en été

Ils espérent toujours vous avoir à l'usure et/ou vous amadouer on dirait !

Quant à vous, ne changez pas de stratégie, c'est la bonne.

Bonjour

Ca y'est ils se sont réveillés, on a reçu une lettre recommandée ce matin, avec la facture de ce qu'on est censés leur devoir : 14 370 euros ce qui correspond a 5% du prix de vente et 10% du prix de la construction.

On fait quoi?

Nous n'avons pas de nouvelles du permis de construire, cela fera bientot deux mois (après leur lettre de demande de pièces complémentaires)

Merci d'avance et bonne journée

Tu as fait ton dossier d'inscription auprès de l'AAMOI ? Tu as lu leur avis du 5-7-2014 un peu plus haut ?

Non je n'ai pas fait l'inscription, nous avions des frais à payer malheureusement et comme le constructeur ne donnait plus de nouvelles, je pensais naïvement que c'était fini. J'ai lu tous les avis en effet .

Le contrat doit obligatoirement comporter la mention du titre de propriété du maître de l'ouvrage ou des droits réels lui permettant de construire. Vous n'avez ni titre ni droit sur ce terrain: par conséquent, ce contrat n'a aucune valeur
Vous devez être propriétaire d'un terrain ou titulaire d'une promesse de vente sur un terrain. (pas d'une promesse d'achat). La promesse de vente est un document signé par le "propriétaire du terrain" (pas par l'acheteur potentiel).
Vous ne leur devez absolument rien.
Mais le constructeur vous doit peut-être quelque chose.
Avez-vous versé quelque argent au CST?
Si oui, avez-vous une garantie de remboursement (nominative) pour le même montant?


Article L231-2
Modifié par Loi n°90-1129 du 19 décembre 1990 - art. 1 JORF 22 décembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1991
Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes :
a) La désignation du terrain destiné à l'implantation de la construction et la mention du titre de propriété du maître de l'ouvrage ou des droits réels lui permettant de construire ;
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGI[...]&dateTexte=20100115

Bonjour
Nous n'avons pas versé un seul centime au constructeur (et heureusement
)
Je sais grâce à tous vos messages que le contrat n'est pas valide mais eux, insistent et ça commence à devenir lourd, on frôle le harcèlement moral.

Melou88 a écrit:

Je sais grâce à tous vos messages que le contrat n'est pas valide mais eux, insistent et ça commence à devenir lourd, on frôle le harcèlement moral.

Ca ne frôle pas le harcèlement moral, ca ressemble plutôt à une "tentative d'extorsion" de fonds.
Gardez tous les courriers: ca peut servir.

Section 1 : De l'extorsion.
Article 312-1
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.
L'extorsion est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
(…)

Article 312-9 En savoir plus sur cet article...
La tentative des délits prévus par la présente section est punie des mêmes peines.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGI[...]&dateTexte=20090212

Bonjour,

Vous n avez qu'à y aller au culot et leur dire, que leur facture, ils peuvent se la coller au c*l et que vous préférez régler cela devant un juge avec l aamoi a vos côté.

Je pose le pari que tout s arrêtera là.

C'est bien ce qui va finir par arriver, je pense ne plus avoir le choix.
Quand je lis que la somme est en guise de dédommagement des frais engagés par le constructeur ça me fais "rire", quels frais?
Il a un salaire mensuel pour nous faire visiter des terrains (et encore on en a vu que 3) et nous fournir un plan de maison!

Qui a élaboré le permis de construire ? le CCMIste ? si oui, il pourrait demander le paiement de ses honoraires là

Ah oui en effet c'est lui, eh ben, c'est cher payé quand même, surtout pour un document qu'il a donné incomplet aux examinateurs
J'en rigole mais bon, c'est chiant...

Je viens de lire sur un site que l'offre d'achat a autant de valeur d'une promesse de vente (?). Mais je n'ai JAMAIS eu de retour du vendeur du terrain quant à ma proposition d'achat, depuis début Mars, ni orale, ni écrite, rien. Donc cela confirme vos messages précédents sans ce papier le contrat n'est pas valide

Bonjour,

encooooore toi

Melou88 a écrit:

... ça commence à devenir lourd, on frôle le harcèlement moral.

t'es gentille hein, parce que la limite est dépassée depuis longtemps ;
et si quelques uns déposaient plainte au lieu de supporter çà et les insomnies qui vont avec çà les détendraient
pas qu'on ait pas envie de te lire, t'as l'air sympa mais c'est pour toi...
et pour papoter sur FC il n'y a pas que cette section, on a des rubriques hors sujet, jardin, bistro...
donc tu vois, même si tu apprécies FC et les papotages pas de souci, on sera là (moâ je ne traine pas au bistro mais les zautres ... et les tournées sont parfois sévères )

On le sait, on l'a déja dit-écrit-rabaché : ils lisent au fur et à mesure ... donc à l'attention de "Maison Elan, un constructeur auvergnat qui vient de s'installer en Corrèze depuis peu" : bonjour messieurs...


... et dépose plainte !!! çà ne te coutera rien et tu seras tranquille une bonne fois pour toutes.

fred84400 a écrit:

Qui a élaboré le permis de construire ? le CCMIste ? si oui, il pourrait demander le paiement de ses honoraires là

Et puis quoi encore?
On ne fait jamais signer un contrat quand il n'y a pas de terrain.

Et oui Elisa ennncccoooore moi ^^

Porter plainte pour quel motif?
C'est bien ce qui va finir par arriver!

Melou88 a écrit:

Porter plainte pour quel motif?

Tentative d'extorsion de fonds.

pierresgn a écrit:

fred84400 a écrit:

Qui a élaboré le permis de construire ? le CCMIste ? si oui, il pourrait demander le paiement de ses honoraires là

Et puis quoi encore?
On ne fait jamais signer un contrat quand il n'y a pas de terrain.

on est d'accord mais la prestation intellectuelle est bien réelle donc marchandable, le contrat étant nul

fred84400 a écrit:

on est d'accord mais la prestation intellectuelle est bien réelle donc marchandable, le contrat étant nul

Fred,
Tu fais semblant, ou tu es sérieux?
On est dans un marché à forfait bordé par une loi d'ordre public!

Elle paye et, bien sûr, il se garde la propriété intellectuelle des plans

Tournesol a écrit:

Elle paye et, bien sûr, il se garde la propriété intellectuelle des plans

Elle ne paye rien et le CST fait ce qui lui plait avec ses plans.
Si le CST du temps à perdre a établir des plans pour un terrain qui n'appartient pas au signataire du contrat, c'est son problème.

C'était une boutade...

Et on est bien d'accord.

Tournesol a écrit:

C'était une boutade...
Et on est bien d'accord.

Pas tous!
J'ai l'impression que Fred était sérieux.

Maintenant l'extorsion n'a jamais été caractérisé par des menaces de poursuites judiciaires. Ni le harcèlement non plus d'ailleurs.

Gardons raison.

Pour le reste, on verra bien en cas d'adhésion.

Bonsoir également

aamoi a écrit:

Maintenant l'extorsion n'a jamais été caractérisé par des menaces de poursuites judiciaires. Ni le harcèlement non plus d'ailleurs.

Gardons raison.

là aussi ce doit être une boutade

aamoi a écrit:

Maintenant l'extorsion n'a jamais été caractérisé par des menaces de poursuites judiciaires. Ni le harcèlement non plus d'ailleurs.
Gardons raison.

Certes,
A moins qu'il y ait eu menaces physiques ou chantage avéré, il va être difficile de prouver l'extorsion.
Cependant, je n'ai pas lu tous les courriers.
"Les menaces du CST ont-elles un caractère sérieux et leur valeur d'intimidation est-elle vraiment nulle?"
Sans aller jusqu'à l'extorsion, le contrat étant frappé de nullité (pièce manquante), il s'agit bien d'une demande de paiement abusive.
Cette demande est-elle susceptible d'encourir des sanctions pénales?
Beaucoup de CST s'appuyant sur la méconnaissance (et même l'ignorance) des textes de loi par les M.O, peut-on qualifier cela d'eskroquerie et d'abus de faiblesse?
La balle est chez les juristes qui trainent sur ce forum.

pierresgn a écrit:

Tournesol a écrit:

Elle paye et, bien sûr, il se garde la propriété intellectuelle des plans

Elle ne paye rien et le CST fait ce qui lui plait avec ses plans.
Si le CST du temps à perdre a établir des plans pour un terrain qui n'appartient pas au signataire du contrat, c'est son problème.

vu comme ça...
mais on a eu des cas ici où les personnes se voulaient propriétaires du permis (donc des plans) car déposé en leur nom et donc le CCMIste voulait le paiement des honoraires correspondantes
on attendait des décisions officielles de justice si ma mémoire est bonne

fred84400 a écrit:

vu comme ça...
mais on a eu des cas ici où les personnes se voulaient propriétaires du permis (donc des plans) car déposé en leur nom et donc le CCMIste voulait le paiement des honoraires correspondantes

Ce n'est du tout pas le cas ici.
A quoi peuvent donc servir des plans et un dossier Permis quand on n'a pas le terrain d'assise?

Bonjour à tous
En effet on ne peut pas parler d'extorsion car je n'ai pas reçu de menaces à proprement dit.
La seule menace que j'ai eu c'est que si je ne faisais pas construire avec eux, je devrais payer cette pénalité, mais voilà, la menace ne concerne pas
le paiement en lui même. Pour l'instant, car je sais bien sur qu'après j'aurai des menaces de poursuites judiciaires, je me doute bien qu'ils ne vont pas en rester là.
Mon cousin travaille dans la police, je lui demanderai.
La seule chose que je voulais, c'était attendre 3-4 ans histoire d'évoluer professionnellement et de mieux appréhender la naissance imprévue de mon fils prévue pour dans 3 mois. On aurait fait construire avec eux s'ils n'étaient pas montés sur leurs grands chevaux.


Je ne veux pas aller au tribunal, je veux juste qu'ils me laissent en paix, s'ils croient que je vais aller chez la concurrence c'est non. On a pas les moyens d'acheter dans du neuf pour le moment! Je ne veux pas ruiner ma famille pour une maison! Un avocat que j'ai vu était d'accord avec moi et au contraire, me félicitait de ma sagesse!

J'aurai aimé vivre l'expérience d'une construction de maison, mais à l'évidence ce n'est pas pour moi pour le moment et puis c'est tout
Cela m'a beaucoup peiné, c'est dur de se dire qu'on travaille mon mari et moi mais qu'on ne peut pas se payer notre propre maison, mais c'est la vie!

Je ne veux ni être propriétaire du permis, ni des plans, ni de rien.
Je veux la paix tout simplement
De toutes façons le permis de construire, c'est mal parti, je n'ai pas encore de nouvelles

Pour te donner raison, j'ai signé pour une construction et 2 mois après, j'aprenais que j'allais avoir un enfant, ben je te déconseille fortement de construire pendant une grossesse ou avec un enfant en bas âge, c'est beaucoup beaucoup trop de stress, de fatigue mentale, physique et financière.

Si c'était à refaire, je repousserais le projet de construction d'1 ou 2 ans.

_Ju_ a écrit:

Pour te donner raison, j'ai signé pour une construction et 2 mois après, j'aprenais que j'allais avoir un enfant, ben je te déconseille fortement de construire pendant une grossesse ou avec un enfant en bas âge, c'est beaucoup beaucoup trop de stress, de fatigue mentale, physique et financière.

Si c'était à refaire, je repousserais le projet de construction d'1 ou 2 ans.

Oui je comprends tout à fait! J'ai appris ma grossesse le lendemain de la signature...les boules... Sinon je n'aurai JAMAIS signé.
Merci pour ton message!

On peut aussi être enceinte ET avoir des enfants en bas âge ET faire construire. C'est pas le plus facile, mais ça se fait ;)

C'est vrai, c'est mon cas ^^

Certes, de toute façon là n'était pas la question pour moi
Bon week end à tous

Bonsoir à tous.
Est ce risqué de leur envoyer une lettre AR pour leur dire que je ne paierai cause contrat nul (articles de loi à l'appui?)
J'aimerai vraiment éviter les démarches longues, je suis fatiguée, ma santé ne le permet plus :(
Merci